Un appel à manifester le samedi 17 octobre 2026 circule largement sur les réseaux sociaux en France, présenté comme une mobilisation contre la hausse du prix des carburants. À cinq jours de l’échéance, la question que se posent des milliers de franciliens n’est pas seulement celle du parcours ou des perturbations de circulation : c’est celle de ce qui se passe quand une manifestation dérape et que les forces de l’ordre interpellent. Chaque année, des manifestants pacifiques se retrouvent en garde à vue pour être simplement restés sur place après les sommations de dispersion, tandis que d’autres découvrent au tribunal des qualifications qu’ils n’avaient jamais entendues : attroupement, groupement en vue de violences, rébellion, outrage. Les peines ne sont pas symboliques : un an d’emprisonnement pour la simple participation maintenue à un attroupement après sommations, trois ans quand le visage est dissimulé, cinq ans pour un attroupement armé, et jusqu’à trois ans d’interdiction de manifester prononcée comme peine complémentaire. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, ce que les forces de l’ordre peuvent légalement faire face à un cortège, quelles infractions guettent le manifestant interpellé à Paris, comment se déroulent la garde à vue et l’éventuelle comparution immédiate, et quelles suites une condamnation entraîne pour le casier judiciaire.
I. L’interpellation dans ou en marge du cortège : ce que la police peut faire et ce qui expose à une poursuite
A. Attroupement, sommations et dispersion : quand le seul fait de rester sur place devient un délit
Le point de départ est une déclaration préalable obligatoire. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » L’absence de déclaration ne transforme pas chaque participant en délinquant, mais elle place d’emblée le rassemblement sous une surveillance policière étroite et prive les organisateurs de la concertation préalable avec la préfecture sur le parcours, les horaires et le service d’ordre. À Paris, c’est le préfet de police qui exerce ces attributions, et c’est lui qui peut interdire une manifestation s’il estime qu’elle est de nature à troubler l’ordre public.
Le basculement juridique se produit quand le rassemblement devient un attroupement. L’article 431-3 du code pénal dispose que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » La formule est volontairement large : il n’est pas nécessaire que des violences aient déjà éclaté, la simple susceptibilité de trouble à l’ordre public suffit. Un cortège déclaré qui dégénère, un rassemblement spontané qui bloque une artère parisienne, un groupe qui refuse de quitter une place après la fin officielle de la manifestation : toutes ces situations peuvent recevoir la qualification d’attroupement.
Face à un attroupement, la force publique ne peut pas charger sans prévenir. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, le maire ou ses adjoints hors Paris, ou tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique. Ces sommations doivent être effectuées selon des modalités propres à informer les participants de l’obligation de se disperser sans délai, en pratique au porte-voix ou par tout moyen sonore, avec les insignes visibles de la fonction. Le texte réserve toutefois une exception : les représentants de la force publique peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.
C’est ici que le manifestant ordinaire commet l’erreur la plus fréquente : rester par curiosité, par solidarité ou parce qu’il estime n’avoir rien fait de mal. Or l’article 431-4 du code pénal est limpide : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Aucune violence personnelle n’est exigée, aucun jet de projectile, aucune dégradation : la simple présence volontaire après les deux sommations restées sans effet constitue le délit. Et l’aggravation guette ceux qui ont cru se protéger en se masquant : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Le foulard remonté sur le nez contre les gaz lacrymogènes, le masque ou la cagoule peuvent donc tripler la peine encourue, même si l’intention initiale n’était que de se prémunir.
La présence d’une arme change encore d’échelle. L’article 431-5 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme », et porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la personne armée a continué volontairement à participer après les sommations ou si elle dissimule son visage. La notion d’arme ne se limite pas aux armes à feu : un couteau, une matraque télescopique, une bombe lacrymogène détenue sans motif légitime, voire un objet contondant ramassé sur place comme un pavé ou une barre, peuvent être retenus. Quant à celui qui appelle les autres à rejoindre un attroupement armé, l’article 431-6 du code pénal réprime « La provocation directe à un attroupement armé » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à sept ans et 100 000 euros « Lorsque la provocation est suivie d’effet ». Les messages publiés sur les réseaux sociaux appelant à venir « équipés » à la manifestation du 17 octobre peuvent entrer dans ce champ.
Le contentieux récent montre que les sommations occupent une place centrale dans l’appréciation des juges. Dans un arrêt du 5 février 2025 rendu à propos de violences survenues en marge d’une manifestation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a relevé que « Pour confirmer l’ordonnance de non-lieu, l’arrêt attaqué constate notamment que le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » (Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-81.356). Les sommations marquent donc juridiquement le moment où le rassemblement cesse d’être un exercice de la liberté de manifester pour devenir un attroupement dont la dispersion peut être imposée par la force. Le réflexe pratique s’impose : dès les sommations audibles, quitter les lieux par l’itinéraire indiqué, ne pas revenir sur ses pas, conserver tout élément prouvant que l’on s’est dispersé, et ne jamais ramasser ni transporter d’objet pouvant passer pour une arme.
B. Groupement en vue de violences, rébellion et outrage : les qualifications qui s’ajoutent à l’interpellation
L’attroupement n’est souvent que la première brique du dossier pénal. Les enquêteurs parisiens, en particulier la brigade de répression des actions violentes et les services d’investigation des commissariats d’arrondissement, empilent systématiquement les qualifications. La plus redoutable pour le manifestant qui n’a lui-même frappé personne est la participation à un groupement en vue de violences. L’article 222-14-2 du code pénal dispose que « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Trois éléments méritent l’attention : le groupement peut être temporaire, formé dans la journée même au sein du cortège ; la préparation doit être caractérisée par des faits matériels comme le port de projectiles, de protections, d’outils de dégradation ou l’organisation en cortège de tête ; et la participation doit être sciemment, ce qui laisse une porte de défense à celui qui démontre qu’il s’est trouvé mêlé au groupe sans en partager le projet. En pratique, les tribunaux déduisent la connaissance du contexte : messages échangés avant la manifestation, vêtements sombres uniformes, masques identiques, déplacements coordonnés.
Cette qualification a été appliquée très récemment dans une affaire née d’une manifestation du 1er mai 2023, jugée par la cour d’appel de Grenoble puis soumise à la Cour de cassation : les prévenus avaient été déclarés coupables notamment de « participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations », aux côtés de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et de rébellion (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467). L’arrêt illustre le cocktail pénal typique d’une interpellation en manifestation : groupement, violences aggravées, rébellion, refus de signalétique, le tout assorti de peines complémentaires dont l’interdiction de manifester. Il doit être lu comme un avertissement adressé aux participants du 17 octobre : celui qui marche avec un groupe dont certains membres s’équipent pour l’affrontement s’expose à répondre du projet collectif, même sans acte violent personnel.
La rébellion naît presque toujours du moment de l’interpellation lui-même. L’article 433-6 du code pénal la définit ainsi : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » Le mot décisif est « violente » : se débattre, repousser un policier, arracher son bras d’une prise, donner un coup de pied lors du menottage, tout cela caractérise la résistance violente, même si l’intention n’était que de se soustraire à une interpellation jugée injuste. En revanche, la résistance purement passive, le refus de se lever ou de marcher sans geste violent, ne constitue pas une rébellion au sens du texte, même si elle peut fonder d’autres suites. L’erreur classique consiste à croire que l’illégitimité ressentie de l’interpellation autorise à résister : devant le tribunal, cette justification est inopérante, et c’est même l’inverse, la contestation de l’interpellation doit se faire après coup, par la contestation de la procédure, jamais par la force sur le moment. Les peines grimpent vite quand la rébellion s’arme ou se commet en groupe : l’article 433-8 du code pénal énonce que « La rébellion armée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Et celui qui incite les autres à résister n’est pas à l’abri : l’article 433-10 du code pénal punit de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image ».
L’outrage complète fréquemment le dossier. L’article 433-5 du code pénal vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques » adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission : la peine encourue est de 7 500 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction. Insultes lancées aux policiers pendant la nasse, gestes obscènes filmés, messages vocaux envoyés après l’interpellation : tout peut être retenu, dès lors que les propos visent la fonction et dépassent la simple critique, même véhémente, de l’action policière. La frontière entre la liberté d’expression et l’outrage se joue sur la personnalisation de l’attaque et son caractère injurieux : conspuer une manoeuvre d’ensemble reste en principe dans le champ de l’expression, traiter nommément un agent de noms dégradants bascule dans l’outrage. Enfin, l’entrave concertée à la manifestation elle-même est punie par l’article 431-1 du code pénal, qui réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de réunion ou de manifestation : les contre-manifestants violents qui viennent empêcher le cortège du 17 octobre de défiler sont eux aussi exposés.
Le réflexe qui sauve le plus de dossiers tient en trois gestes : ne jamais toucher un membre des forces de l’ordre, même pour se dégager ; ne jamais proférer d’insulte nominative, même sous le coup de l’adrénaline du gaz lacrymogène ; et mémoriser ou faire mémoriser par un proche les numéros de matricule visibles, l’heure et le lieu exacts de l’interpellation, les noms des témoins présents. Ces éléments factuels précis sont la matière première de toute contestation ultérieure de la régularité de l’interpellation et de la garde à vue.
II. Après l’interpellation : garde à vue, comparution immédiate et peines qui marquent durablement
A. Garde à vue puis comparution immédiate à Paris : droits, délais et réflexes qui changent l’issue
L’interpellation débouche le plus souvent sur un placement en garde à vue au commissariat de l’arrondissement ou dans les locaux d’un service d’enquête parisien. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Deux précisions comptent pour le manifestant : il faut un crime ou un délit puni d’emprisonnement, ce qui exclut en principe la simple contravention, et la mesure doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux comme permettre les investigations impliquant la présence de la personne ou garantir sa présentation devant le procureur de la République. En période de manifestation à Paris, le parquet de Paris organise des permanences renforcées et des filières de traitement dédiées, avec des défèrements groupés qui peuvent allonger l’attente dans les geôles du dépôt.
Les droits doivent être notifiés immédiatement, dans une langue comprise. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », notamment de son placement et de sa durée, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction et des motifs du placement, ainsi que de ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, et garder le silence. Quatre réflexes s’imposent. D’abord, demander l’avocat dès la notification et ne faire aucune déclaration substantielle avant son arrivée, en se bornant à décliner son identité : les premières auditions menées à chaud, sans conseil, fournissent l’essentiel des aveux exploités ensuite à l’audience de comparution immédiate. Ensuite, demander systématiquement l’examen médical : il constate les blessures éventuelles subies lors de l’interpellation, fait courir une trace objective utile en cas de contestation des conditions de l’arrestation, et permet de signaler un traitement en cours. Ensuite, faire prévenir un proche qui pourra alerter un avocat, réunir les justificatifs d’insertion et se présenter à l’audience. Enfin, relire chaque procès-verbal avant signature, exiger l’ajout des observations en cas de mention inexacte, et refuser de signer ce qui ne correspond pas aux déclarations réelles : le procès-verbal signé fait foi jusqu’à preuve contraire.
À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République peut choisir la comparution immédiate, voie royale du traitement des interpellations en manifestation. L’article 395 du code de procédure pénale prévoit que « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » En cas de délit flagrant, le seuil descend à six mois d’emprisonnement encouru. Concrètement, l’attroupement simple d’un an encouru relève du flagrant, la rébellion, les violences et le groupement en vue de violences relèvent du droit commun : presque tout le spectre des infractions de manifestation peut donc conduire devant le tribunal correctionnel le jour même ou le lendemain. La Cour de cassation a précisé le cadre temporel de cette saisine : « Selon cet article, lorsque les conditions d’une comparution immédiate sont remplies, le procureur de la République peut traduire, sur le champ devant le tribunal, le prévenu qui est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même » (Cass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-80.259). Si l’audience ne peut se tenir le jour même, le tribunal doit se déclarer non saisi, ce qui constitue une porte de sortie procédurale que la défense doit savoir invoquer.
Devant le tribunal siégeant en comparution immédiate, le prévenu dispose d’un droit cardinal : refuser d’être jugé le jour même et demander un délai pour préparer sa défense. L’article 397 du code de procédure pénale dispose que le président « avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier ». Le renvoi est alors de droit, dans un délai de deux à six semaines, et le tribunal statue sur le sort du prévenu dans l’attente : remise en liberté éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire, ou placement en détention provisoire jusqu’à l’audience de renvoi. Pour le manifestant interpellé le samedi 17 octobre, demander le renvoi présente trois avantages décisifs : sortir de la logique d’abattage des audiences du week-end, laisser à l’avocat le temps de réunir les vidéos, témoignages et justificatifs qui établissent la dispersion volontaire ou l’absence de participation au groupe violent, et préparer la contestation des nullités de la garde à vue. Le lecteur qui veut approfondir cette procédure trouvera un guide dédié aux défèrements parisiens sur la comparution immédiate à Paris : demander le renvoi et éviter le mandat de dépôt, et ceux qui se voient reprocher des gestes lors de l’arrestation liront utilement l’analyse des poursuites pour rébellion après un contrôle ou une interpellation à Paris.
La spécificité parisienne mérite un développement. Les interpellations massives lors des manifestations parisiennes sont traitées par des chaînes dédiées : commissariats saturés, transferts vers d’autres sites, procureurs de permanence qui trient entre rappels à la loi, compositions pénales, convocations ultérieures et défèrements immédiats. La saturation joue dans les deux sens : elle accroît le risque d’irrégularités procédurales comme les notifications tardives, les auditions sans avocat effectivement présent, les prolongations notifiées hors délai, mais elle rend aussi les audiences de comparution immédiate particulièrement expéditives. D’où l’importance du proche prévenu à l’extérieur : c’est lui qui transmet à l’avocat commis d’office les pièces d’insertion professionnelle, les certificats de scolarité, les attestations d’employeur, les justificatifs de domicile, c’est-à-dire tout ce qui permet d’éviter le mandat de dépôt à l’audience. Un dossier d’insertion complet remis à l’avocat avant l’audience vaut souvent mieux qu’une heure de plaidoirie improvisée.
B. Interdiction de manifester, casier judiciaire et suites : ce que la condamnation change concrètement
La condamnation prononcée pour des faits commis en manifestation ne se résume pas à l’amende ou à l’emprisonnement avec sursis. La peine complémentaire la plus spécifique est l’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L’article 131-32-1 du code pénal dispose que « La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. » Deux exigences encadrent donc le prononcé : une durée maximale de trois ans et une délimitation géographique fixée par la juridiction. La Cour de cassation vient de sanctionner une cour d’appel qui les avait méconnues dans l’affaire née de la manifestation du 1er mai 2023 : « Selon le second de ces textes, la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467). Dans cette espèce, la cour d’appel avait prononcé trois ans d’interdiction sans déterminer les lieux visés, et la chambre criminelle a cassé : « En prononçant ainsi, sans déterminer les lieux visés par l’interdiction de manifester, et en fixant la durée de l’emprisonnement pouvant être mis à exécution par le juge de l’application des peines en cas de violation de cette peine complémentaire qui n’est pas prononcée à titre de peine principale, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » L’enseignement est double : l’interdiction générale et illimitée dans l’espace est illégale, et la juridiction ne peut assortir une peine complémentaire d’une peine d’emprisonnement de substitution que si elle la prononce à titre de peine principale, comme le rappelle la Cour : « Il résulte du premier que la juridiction ne peut fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en cas de violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant d’une peine complémentaire, que dans le cas où celle-ci est prononcée à titre de peine principale. » Pour le condamné, la portée pratique reste lourde : pendant la durée fixée, manifester dans les lieux interdits expose à la mise à exécution des sanctions prévues, et tout nouveau rassemblement revendicatif doit être mesuré à l’aune géographique du jugement.
La seconde conséquence durable est l’inscription au casier judiciaire. Les délits d’attroupement, de groupement en vue de violences, de rébellion, d’outrage et de violences figurent au bulletin n° 2, celui qui est délivré aux administrations et à de nombreux employeurs, dès lors qu’une condamnation est prononcée, même avec sursis simple. Les effets dépassent le symbole : interdiction d’exercer certaines professions réglementées, difficultés dans les recrutements soumis à enquête administrative, obstacle aux demandes de naturalisation ou de titres de séjour pour les étrangers. C’est pourquoi la stratégie de défense doit intégrer dès l’audience la question du casier : solliciter la dispense d’inscription au bulletin n° 2, discuter la peine complémentaire d’interdiction de manifester dans son principe et son périmètre, et, en cas de condamnation définitive, préparer l’avenir. Une condamnation inscrite n’est pas une fatalité perpétuelle : une fois les délais écoulés et sous conditions, il est possible d’engager une demande d’effacement du casier judiciaire, procédure qui mérite d’être anticipée avec les justificatifs de réinsertion.
Les suites ne s’arrêtent pas au jugement correctionnel. Le condamné peut faire appel dans les dix jours du prononcé, délai impératif qui court même en comparution immédiate et qui doit être exercé au greffe ou par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire en cas de détention. L’appel est suspensif pour les peines d’emprisonnement ferme non assorties de mandat de dépôt ou d’exécution provisoire : solliciter l’effet suspensif et la remise en liberté reste possible devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris. Parallèlement, les nullités de la procédure d’interpellation et de garde à vue peuvent être soulevées devant le tribunal puis en appel : défaut de notification des droits dans une langue comprise, audition sans avocat alors qu’il avait été demandé, prolongation irrégulière, procès-verbaux antidatés. Chaque irrégularité établie peut entraîner l’annulation des actes et, par cascade, affaiblir l’ensemble des poursuites. Enfin, celui qui estime avoir été blessé par un usage disproportionné de la force dispose de voies propres : plainte avec constitution de partie civile et saisine de l’inspection générale de la police nationale, en sachant que la jurisprudence exige la démonstration d’un usage non nécessaire ou disproportionné. Dans l’arrêt du 5 février 2025 précité, la Cour de cassation a validé le non-lieu accordé au policier auteur d’un tir de lanceur de balles de défense en retenant que « la chambre de l’instruction, qui a établi, sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies, a, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, justifié sa décision » (Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 23-81.356). La barre probatoire est donc placée haut pour le plaignant, ce qui rend d’autant plus précieuses les vidéos, les certificats médicaux immédiats et les témoignages recueillis dès le jour des faits.
Conclusion
Manifester est une liberté, mais le cortège obéit à des règles dont la méconnaissance coûte cher. Retenir l’essentiel : après deux sommations restées sans effet, la simple présence volontaire caractérise le délit d’attroupement puni d’un an d’emprisonnement, trois ans le visage dissimulé ; marcher avec un groupe équipé pour l’affrontement expose au groupement en vue de violences ; tout geste violent contre les forces de l’ordre lors de l’interpellation ajoute la rébellion, toute insulte nominative l’outrage ; la garde à vue ouvre des droits qu’il faut activer immédiatement, avocat, médecin, silence, relecture des procès-verbaux ; la comparution immédiate se combat d’abord par la demande de renvoi pour préparer sa défense ; et la condamnation peut interdire de manifester jusqu’à trois ans dans des lieux déterminés tout en inscrivant le bulletin n° 2. À l’approche du 17 octobre, le manifestant averti se disperse dès les sommations, ne touche aucun agent, n’insulte personne, mémorise les faits utiles à sa défense et fait prévenir un proche. La rue n’est pas une zone de non-droit, ni pour la police ni pour le manifestant : c’est un espace où chaque geste compte et où le droit, connu à l’avance, protège davantage que l’indignation improvisée.