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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen : demander le renvoi préjudiciel urgent à la CJUE et suspendre la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen : demander le renvoi préjudiciel urgent à la CJUE et suspendre la remise

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Vous avez été interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen et la remise vers l’État d’émission vous paraît contraire au droit de l’Union européenne. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit alors trancher entre deux logiques : exécuter vite, comme l’exige le principe de reconnaissance mutuelle, ou interroger d’abord la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg lorsque la validité ou l’interprétation d’une règle européenne commande la solution. Ce décryptage explique quand demander le renvoi préjudiciel, comment le formuler pour qu’il suspende la remise, et quels recours subsistent devant la Cour de cassation. Pour situer ce mécanisme dans l’ensemble du contentieux de la remise, on partira du décryptage d’ensemble de l’extradition et de la remise européenne à Paris, qui présente les différentes voies de contestation ouvertes à la personne recherchée.

Le point de départ se trouve dans les premières heures qui suivent l’interpellation. Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, et mention de l’information de ses droits est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal (article 695-27 du code de procédure pénale). Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s’opposer à sa remise à l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement (article 695-27 du code de procédure pénale). Ce choix initial conditionne toute la suite : la personne qui consent à sa remise est informée des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable (article 695-31 du code de procédure pénale). La personne qui s’oppose à sa remise ouvre au contraire le débat complet devant la chambre de l’instruction, et c’est dans ce débat que la question préjudicielle prend sa place. La comparution intervient vite, puisque la personne recherchée comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général (article 695-29 du code de procédure pénale). Dès cette première comparution, la défense doit donc être prête à soulever la difficulté de droit européen, à défaut de quoi la chambre statue sans attendre Luxembourg.

I. Quand demander au juge parisien de saisir la Cour de justice de l’Union européenne

A. Le mandat d’arrêt européen peut-il être exécuté malgré vos objections : les motifs de refus que la chambre de l’instruction doit examiner

La chambre de l’instruction ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de l’opportunité de la remise. La Cour de cassation l’a jugé en des termes nets : sous réserve du respect des droits fondamentaux, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La phrase citée est reproduite mot pour mot depuis les motifs de l’arrêt : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ». Toute demande de renvoi préjudiciel doit donc s’articuler avec l’un des motifs de refus prévus par les textes, et non s’y substituer. Concrètement, la défense commence par identifier le fondement textuel du refus sollicité, puis montre que l’interprétation ou la validité de la règle européenne qui le gouverne fait difficulté.

Les refus obligatoires figurent à l’article 695-22 du code de procédure pénale, dont la formule d’ouverture est la suivante : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants » (article 695-22 du code de procédure pénale). Ces cas visent l’amnistie en France, la décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission, la minorité de treize ans au moment des faits, et le mandat émis dans un but discriminatoire ou susceptible de porter atteinte à la personne pour l’un des motifs prohibés, parmi lesquels le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la langue, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (article 695-22 du code de procédure pénale). Lorsque la défense invoque par exemple une condamnation définitive antérieure pour les mêmes faits, elle doit établir que la peine a été exécutée, est en cours d’exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l’État de condamnation, condition posée par le même texte (article 695-22 du code de procédure pénale). Si l’interprétation de la notion de mêmes faits ou des conditions d’exécution de la peine soulève une difficulté sérieuse au regard de la décision-cadre 2002/584/JAI, la question préjudicielle devient l’instrument naturel pour faire trancher ce point par la Cour de justice avant toute remise.

Les condamnations prononcées en l’absence de l’intéressé appellent un raisonnement comparable. Lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté et que l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès, l’exécution peut être refusée sauf si l’État d’émission indique dans le mandat que la personne se trouve dans l’un des cas de garantie procédurale prévus par le texte, à commencer par l’information effective, en temps utile, de la date et du lieu du procès et de la possibilité d’une décision rendue en son absence (article 695-22-1 du code de procédure pénale). La défense parisienne vérifie donc ligne par ligne les mentions portées dans le mandat par l’État d’émission : citation régulière, mandat de représentation confié à un conseil, notification de la décision avec information du droit à une nouvelle procédure de jugement, ou remise de la décision après la remise avec information du même droit, selon les cas énumérés par le texte (article 695-22-1 du code de procédure pénale). Quand la mention est ambiguë ou que la garantie décrite ne correspond à aucune des hypothèses légales, la chambre de l’instruction peut demander à l’État d’émission des informations complémentaires, et elle dispose pour leur réception d’un délai maximum de dix jours (article 695-33 du code de procédure pénale). Si la difficulté porte non sur les faits mais sur le sens à donner à l’une de ces garanties au regard du droit de l’Union, la question préjudicielle complète utilement la demande d’informations complémentaires.

La double incrimination constitue un troisième terrain fréquent. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, sauf pour les infractions graves entrant dans les catégories listées qui sont punies dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement (article 695-23 du code de procédure pénale). Dans ce second cas, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission, et la chambre parisienne ne contrôle pas la qualification retenue à l’étranger (article 695-23 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a d’ailleurs jugé dans le même esprit que la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites, n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-81.554). La citation est exacte : « la chambre de l’instruction, saisie du contentieux de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites, n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne recherchée ». Il serait donc voué à l’échec de demander un renvoi préjudiciel pour obtenir de Luxembourg un contrôle des charges au fond : la Cour de justice n’est pas le juge d’instruction du dossier étranger, et la chambre parisienne n’a pas à vérifier la solidité de l’accusation portée à l’étranger.

Les refus facultatifs offrent davantage de prise à la discussion européenne. L’exécution peut être refusée lorsque la personne fait déjà l’objet de poursuites en France pour les mêmes faits, lorsque les juridictions françaises ont décidé de ne pas poursuivre, lorsque la personne de nationalité française ou résidente peut exécuter sa peine en France, lorsque les faits ont été commis en tout ou en partie sur le territoire français, ou encore lorsque l’infraction commise hors du territoire de l’État d’émission ne serait pas poursuivable selon la loi française (article 695-24 du code de procédure pénale). Chacune de ces hypothèses peut soulever une question d’interprétation de la décision-cadre : portée de la territorialité partielle, articulation avec une procédure française en cours, conditions de l’exécution de la peine sur le territoire national. La défense doit alors démontrer que la réponse de la Cour de justice est nécessaire pour rendre la décision de remise, condition posée par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’examiné par la chambre criminelle dans l’arrêt de la chambre criminelle du 6 août 2025 qui examine un moyen pris de la violation de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : le renvoi suppose que la juridiction estime la réponse de la Cour nécessaire pour rendre son jugement. Sans ce lien de nécessité entre la question posée et la décision de remise, la chambre de l’instruction rejette la demande de renvoi sans encourir la censure.

Un dernier point structure l’ensemble : la motivation. Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, et l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La formule est reprise mot pour mot de l’arrêt du 6 août 2025. En pratique parisienne, cela signifie que la demande de renvoi préjudiciel doit figurer dans des conclusions écrites, articulées en moyens précis, avec la question libellée et la démonstration de sa nécessité. Si la chambre refuse la remise sans viser le droit pertinent ni répondre aux moyens, ou si elle accorde la remise sans répondre à la demande de renvoi, l’arrêt encourt la cassation pour défaut de motifs. L’arrêt du 6 août 2025 illustre cette exigence : la chambre de l’instruction de Paris avait refusé une remise vers la Roumanie en retenant l’ancienneté des faits, l’état de santé, un contentieux successoral et le retrait de la notice Interpol, sans préciser le droit fondamental auquel l’exécution porterait atteinte, et la Cour de cassation a cassé pour ce motif en jugeant que la chambre n’avait pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La leçon vaut dans les deux sens : une défense qui veut le renvoi doit l’articuler comme un moyen autonome, avec question rédigée, nécessité démontrée et textes visés.

B. La question de droit européen qui bloque la remise : validité ou interprétation d’un acte de l’Union réellement nécessaire au jugement

Le renvoi préjudiciel n’est ouvert que sur l’interprétation des traités et sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union, champ que rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 6 août 2025 qui examine un moyen pris de la violation de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En matière de mandat d’arrêt européen, les questions portent le plus souvent sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI, sur la validité d’un motif de refus additionnel, ou sur l’articulation entre la décision-cadre et les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux et par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne. La question doit être soulevée devant une juridiction d’un État membre qui estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, condition de nécessité que la chambre criminelle vérifie avant toute transmission (l’arrêt de la chambre criminelle du 6 août 2025 qui examine un moyen pris de la violation de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris entre dans cette catégorie : elle peut saisir la Cour de justice lorsqu’elle estime la réponse nécessaire, et elle doit la saisir dans les cas où ses décisions ne sont plus susceptibles de recours interne et où la question est déterminante, hypothèse que la pratique réserve aux situations où aucun pourvoi ne serait plus ouvert.

La rédaction de la question conditionne son sort. Une question bien posée énonce la disposition européenne dont l’interprétation est sollicitée, expose en quoi deux lectures sont possibles, et explique pourquoi le choix entre ces lectures commande l’autorisation ou le refus de remise dans le dossier précis soumis à la chambre. Une question mal posée demande à Luxembourg de trancher les faits, d’apprécier la culpabilité, ou de valider un motif de refus purement national sans ancrage dans le droit de l’Union. La Cour de cassation a rappelé cette limite dans l’arrêt du 6 août 2025 en jugeant qu’il n’y a pas lieu de transmettre les questions préjudicielles présentées à titre subsidiaire, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne qu’elles visent (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La citation est littérale : « il n’y a pas lieu de transmettre les questions préjudicielles présentées à titre subsidiaire, en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne qu’elles visent ». Autrement dit, lorsque l’interprétation est claire, la juridiction applique elle-même le droit de l’Union sans saisir Luxembourg. La défense parisienne doit donc démontrer l’existence d’un doute raisonnable : divergence de jurisprudence entre États membres, silence de la Cour de justice sur la disposition en cause, ou tension entre deux lignes d’arrêts européens.

Les références européennes mobilisables devant la chambre parisienne sont connues. L’arrêt du 6 août 2025 mentionne les décisions de la Cour de justice du 31 janvier 2023 et du 29 juillet 2024 rendues sur l’exécution des mandats d’arrêt européens, que la chambre de l’instruction avait contredites en retenant des éléments extérieurs au droit de l’Union (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La défense qui sollicite un renvoi gagne à situer sa question par rapport à cette jurisprudence : soit elle montre que la Cour de justice n’a pas encore tranché le point soulevé, soit elle explique pourquoi les arrêts existants ne couvrent pas la configuration du dossier, par exemple une combinaison inédite entre une condamnation par défaut et une garantie de réexamen, ou entre une poursuite française concomitante et une demande de remise pour des faits partiellement commis en France. La question doit rester ciblée : une seule disposition, une seule difficulté, un seul enjeu de remise. Les demandes qui empilent trois questions subsidiaires sans hiérarchie donnent à la chambre un motif commode de rejet global pour défaut de nécessité.

Le moment procédural compte autant que le fond. L’audience devant la chambre de l’instruction est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne, et le ministère public comme la personne recherchée, assistée de son avocat et au besoin d’un interprète, sont entendus (article 695-30 du code de procédure pénale). La demande de renvoi doit être présentée au plus tard à cette audience, dans des conclusions écrites déposées et visées, afin que la chambre soit tenue d’y répondre dans son arrêt. Si la personne a consenti à sa remise, la chambre statue dans les sept jours de sa comparution et sa décision n’est pas susceptible de recours, ce qui ferme en pratique la porte à toute question préjudicielle ultérieure (article 695-31 du code de procédure pénale). Si la personne s’oppose à sa remise, la chambre statue dans le délai de vingt jours à compter de sa comparution, et cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (article 695-31 du code de procédure pénale). La défense qui envisage le renvoi a donc intérêt à refuser la remise dès la présentation au procureur général, à réserver tous ses moyens, et à déposer devant la chambre un mémoire qui articule dans l’ordre : le motif de refus textuel, la difficulté d’interprétation européenne, la question libellée, la demande de sursis à statuer dans l’attente de la réponse de Luxembourg, et à titre subsidiaire les autres moyens de refus.

La détention de la personne recherchée renforce l’urgence du renvoi. La détention de la personne recherchée renforce l’urgence du renvoi : la décision de renvoi mentionne que la personne est détenue afin que la Cour de justice tienne compte de cette situation, et la défense demande à la chambre de l’instruction de solliciter un traitement accéléré de la question. Parallèlement, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande (article 695-34 du code de procédure pénale). La stratégie complète combine donc les deux leviers : demander le renvoi sur la difficulté européenne et solliciter la mise en liberté sous contrôle judiciaire pendant l’examen de la question, afin que l’attente de la réponse de Luxembourg ne se traduise pas par une détention prolongée sans examen périodique.

II. Comment la procédure de renvoi suspend la remise et ce que la Cour de cassation contrôle ensuite

A. Sursis à statuer, détention et urgence à Luxembourg : faire constater que la remise doit attendre la réponse

Lorsque la chambre de l’instruction décide de saisir la Cour de justice, elle sursoit à statuer sur la remise jusqu’à la réponse de Luxembourg. Ce sursis n’est écrit dans aucun article du code de procédure pénale sous cette dénomination, mais il découle de la condition de nécessité rappelée par la chambre criminelle dans l’arrêt de la chambre criminelle du 6 août 2025 qui examine un moyen pris de la violation de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : si la juridiction estime qu’une décision de la Cour est nécessaire pour rendre son jugement, elle ne peut juger avant de l’avoir obtenue. La décision de renvoi énonce la question, expose les faits pertinents, et indique pourquoi la réponse commande la remise ou le refus de remise. Elle précise également si la personne reste détenue ou placée sous contrôle judiciaire pendant le sursis. La défense parisienne demande que cette décision mentionne expressément que la remise est suspendue jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice, afin d’interdire toute remise anticipée par le parquet général avant la réponse européenne.

La gestion des délais pendant le sursis exige une vigilance particulière. Les délais de sept jours en cas de consentement et de vingt jours en cas d’opposition courent à compter de la comparution, sauf complément d’information ordonné, et la décision rendue hors délai reste exposée à la censure (article 695-31 du code de procédure pénale). La décision de renvoi préjudiciel interrompt ce cours : la chambre ne statue plus dans le délai initial car elle s’est dessaisie provisoirement au profit de l’interprétation européenne. La défense veille à ce que l’arrêt de renvoi constate cette interruption et fixe la suite de la procédure, par exemple une nouvelle audience à une date déterminée après l’arrêt de la Cour de justice. Lorsque la chambre estime au contraire que les informations de l’État d’émission sont insuffisantes sans pour autant poser de question européenne, elle demande des informations complémentaires dont la réception doit intervenir dans le délai maximum de dix jours (article 695-33 du code de procédure pénale). Les deux mécanismes peuvent se cumuler : la chambre demande les pièces manquantes à l’État d’émission dans le délai de dix jours et saisit dans le même temps la Cour de justice sur la difficulté d’interprétation, afin que le dossier soit complet lorsque Luxembourg répond.

La situation de la personne détenue pendant le renvoi doit être réexaminée périodiquement. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, et la chambre statue au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande (article 695-34 du code de procédure pénale). La défense parisienne renouvelle cette demande à chaque étape du renvoi : dépôt de la question, enregistrement à Luxembourg, audience devant la Cour de justice, conclusions de l’avocat général, puis arrêt. À chaque demande, elle propose des garanties de représentation : remise du passeport, pointage régulier, interdiction de quitter le ressort, hébergement stable à Paris, engagement de comparaître à la nouvelle audience de remise. La chambre peut assortir la mise en liberté d’une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire à titre de mesure de sûreté (article 695-34 du code de procédure pénale). L’argument européen renforce ces demandes : puisque la remise est suspendue dans l’attente d’une interprétation qui pourrait conduire à un refus, le maintien en détention pendant toute la durée du renvoi doit rester proportionné et réexaminé.

La procédure devant la Cour de justice suit son propre calendrier. La chambre de l’instruction transmet sa décision de renvoi, la Cour l’enregistre, les États membres et la Commission européenne présentent leurs observations, l’avocat général conclut, puis la Cour rend son arrêt d’interprétation. Lorsque la personne est détenue, la décision de renvoi le mentionne afin que l’urgence soit prise en compte à Luxembourg. La défense parisienne ne plaide pas elle-même à Luxembourg dans le cadre du renvoi, mais elle peut adresser des observations écrites à la Cour par l’intermédiaire de son avocat, en lien avec la procédure nationale. Une fois l’arrêt européen rendu, le dossier revient devant la chambre de l’instruction de Paris, qui applique l’interprétation donnée et statue sur la remise. Si l’interprétation européenne confirme le motif de refus, la chambre refuse la remise. Si elle l’écarte, la chambre examine les autres moyens subsidiaires avant d’autoriser éventuellement la remise. Dans les deux cas, l’arrêt qui statue après renvoi doit répondre à l’ensemble des moyens et viser l’arrêt européen, faute de quoi il encourt la cassation pour défaut de motifs, selon l’exigence rappelée par l’arrêt du 6 août 2025 (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847).

Le cas particulier de la personne de nationalité française ou résidente stable mérite une mention. Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’État d’émission (article 695-32 du code de procédure pénale). Cette garantie de retour peut se combiner avec une question préjudicielle sur la portée exacte de l’assurance donnée par l’État d’émission : la chambre parisienne peut interroger Luxembourg sur le contenu minimal de cette garantie avant d’autoriser une remise conditionnelle. La défense articule alors trois demandes : le renvoi sur la garantie de retour, le sursis à statuer dans l’attente de la réponse, et la mise en liberté sous contrôle pendant le sursis. Cette combinaison évite que la personne soit remise sur la foi d’une assurance déclarée suffisante par l’État d’émission sans que la Cour de justice ait précisé le standard applicable.

B. Le pourvoi contre l’arrêt de remise : trois jours francs et mémoire en cinq jours devant la chambre criminelle

Lorsque la chambre de l’instruction refuse de renvoyer à Luxembourg et autorise la remise, ou lorsqu’elle statue après renvoi dans un sens défavorable, le pourvoi en cassation reste ouvert si la personne avait refusé sa remise. La règle résulte de l’article 695-31 du code de procédure pénale : si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la décision de la chambre peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 (article 695-31 du code de procédure pénale). À l’inverse, la décision rendue sur consentement n’est pas susceptible de recours, et le consentement donné est irrévocable (article 695-31 du code de procédure pénale). La défense qui envisage le renvoi préjudiciel et le pourvoi doit donc refuser la remise dès l’origine et maintenir ce refus à chaque comparution, car un consentement même bref ferme définitivement la voie du recours.

Le délai de pourvoi est bref. Lorsque la décision attaquée est un arrêt d’une chambre de l’instruction statuant dans les conditions du quatrième alinéa de l’article 695-31, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs (article 568-1 du code de procédure pénale). La citation est exacte : « le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs ». Le dossier est transmis au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi, par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite (article 568-1 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, l’avocat déclare le pourvoi au greffe de la chambre de l’instruction dès le prononcé de l’arrêt de remise, fait horodater sa déclaration, et vérifie la transmission du dossier dans les quarante-huit heures. Un jour de retard suffit à rendre le pourvoi irrecevable, et aucune considération tirée de la complexité européenne du dossier ne relève ce délai.

Le rythme devant la chambre criminelle est également accéléré. La chambre criminelle saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi (article 574-2 du code de procédure pénale). Le demandeur ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation (article 574-2 du code de procédure pénale). Après l’expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé et il ne peut plus être déposé de mémoire, selon le même texte (article 574-2 du code de procédure pénale). La défense parisienne prépare donc son mémoire avant même l’arrêt de la chambre, afin de le déposer dans les cinq jours : premier moyen sur le refus de renvoi préjudiciel malgré un doute raisonnable, deuxième moyen sur le motif de refus européen écarté, troisième moyen sur le défaut de réponse à une articulation essentielle des conclusions. Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l’audience, toujours selon le même texte (article 574-2 du code de procédure pénale).

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur le refus de renvoi mérite une attention particulière. La Cour de cassation, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours interne, est elle-même tenue de saisir la Cour de justice lorsqu’une question nécessaire d’interprétation européenne se pose devant elle. L’arrêt du 6 août 2025 montre comment elle raisonne : elle examine les questions préjudicielles présentées à titre subsidiaire et refuse de les transmettre en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation des dispositions visées (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). Pour obtenir soit la transmission par la chambre criminelle, soit la censure du refus de renvoi opposé par la chambre de l’instruction, le mémoire doit donc démontrer le doute raisonnable avec des éléments objectifs : texte européen ambigu, jurisprudence européenne partagée, question inédite. Un moyen qui se borne à affirmer que la chambre aurait dû interroger Luxembourg sans dire en quoi l’interprétation fait doute est rejeté. Un moyen qui expose la divergence, cite les arrêts européens existants et montre en quoi ils ne tranchent pas la configuration du dossier donne à la chambre criminelle une raison de transmettre ou de casser.

Les issues du pourvoi sont au nombre de trois. La chambre criminelle rejette le pourvoi, et la remise devient définitive : le procureur général notifie la décision à l’autorité judiciaire de l’État d’émission par tout moyen et sans délai, lorsque la décision revêt un caractère définitif (article 695-31 du code de procédure pénale). Elle casse l’arrêt et renvoie devant une chambre de l’instruction autrement composée, comme dans l’affaire du 6 août 2025 où la Cour a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris et renvoyé la cause et les parties devant la même chambre autrement composée (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). Elle peut aussi transmettre elle-même une question préjudicielle à Luxembourg en sursoyant à statuer sur le pourvoi, hypothèse dans laquelle la remise reste suspendue jusqu’à la réponse européenne. Dans tous les cas, la personne détenue conserve le droit de demander sa mise en liberté à tout moment, et la chambre de l’instruction saisie de cette demande statue au plus tard dans les quinze jours de sa réception (article 695-34 du code de procédure pénale). La défense parisienne articule donc le pourvoi et les demandes de mise en liberté comme deux voies parallèles : l’une vise l’annulation de l’autorisation de remise, l’autre la liberté pendant l’examen européen.

Conclusion

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen, celui qui conteste la remise sur un terrain européen dispose d’une voie exigeante mais réelle : identifier le motif textuel de refus, formuler une question d’interprétation ou de validité nécessaire au jugement, obtenir le sursis à statuer de la chambre de l’instruction dans l’attente de la réponse de Luxembourg, et préserver le pourvoi en refusant la remise dès l’origine. Les délais sont courts à chaque étape : comparution dans les cinq jours ouvrables de la présentation au procureur général, décision de la chambre dans les vingt jours en cas d’opposition, pourvoi en trois jours francs, mémoire en cinq jours à peine de déchéance, arrêt de la chambre criminelle dans les quarante jours. Les textes cités dans ce décryptage fixent chacun de ces délais avec précision, et les deux arrêts de la chambre criminelle commentés montrent comment la Cour de cassation contrôle la motivation des chambres de l’instruction et l’existence d’un doute raisonnable avant toute transmission à Luxembourg. La question préjudicielle n’est ni un moyen dilatoire ni un appel déguisé contre les charges étrangères : c’est l’instrument par lequel le juge parisien fait trancher par la Cour de justice le point de droit européen qui commande la remise, et c’est à cette condition qu’elle suspend utilement une remise qui, sans elle, serait exécutée.

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