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L’interprétation des conventions fiscales internationales par le juge judiciaire : la méthode du renvoi au droit interne consacrée par la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’interprétation des conventions fiscales internationales par le juge judiciaire : la méthode du renvoi au droit interne consacrée par la Cour de cassation

L’interprétation des conventions fiscales internationales par le juge judiciaire : la méthode du renvoi au droit interne consacrée par la Cour de cassation

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2026 (n° 24-22.185, publié au Bulletin) illustre la méthode suivie par le juge judiciaire pour interpréter les conventions fiscales internationales. En consacrant la technique du renvoi au droit interne pour définir la notion de « personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers », la Cour livre un mode d’emploi méthodologique qui dépasse le seul cas d’espèce.

L’interprétation des conventions fiscales internationales constitue l’un des exercices les plus délicats du contentieux fiscal. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, doit articuler deux ordres normatifs : le droit interne, qui fonde l’imposition, et le droit conventionnel, qui peut y faire obstacle. La question qui se pose à lui est moins de savoir ce que la convention dit que de savoir comment déterminer ce qu’elle dit.

La difficulté tient à la nature même des conventions fiscales. Ces traités bilatéraux, conclus sous l’égide du modèle de l’OCDE, empruntent des notions dont le contenu n’est pas défini de manière autonome. L’article 3, paragraphe 2, du modèle OCDE prévoit que « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente ». Cette clause de renvoi, présente dans la quasi-totalité des conventions conclues par la France, constitue la clé de voûte du système interprétatif.

Or la jurisprudence a longtemps hésité entre deux méthodes : le renvoi pur et simple aux définitions du droit interne et la recherche d’un sens autonome, propre au contexte conventionnel. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 6 mai 2026, publié au Bulletin, apporte une clarification bienvenue en consacrant, dans un attendu de principe, la primauté de la méthode du renvoi au droit interne lorsque le texte conventionnel ne définit pas lui-même la notion en cause et qu’aucun élément contextuel n’exige une interprétation différente Com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6b6cdc6046d47c0707c : « Il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué […] de biens immobiliers […] doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention […] n’exigeant une interprétation différente. ».

Cette décision, qui s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée ces dernières années, mérite une analyse méthodologique approfondie. Elle révèle la manière dont le juge judiciaire aborde l’interprétation des conventions fiscales et les conséquences pratiques qui en découlent pour les contribuables et les praticiens.

I. La dualité des méthodes d’interprétation des conventions fiscales

A. La méthode du renvoi au droit interne

La méthode du renvoi au droit interne est la conséquence directe du mécanisme prévu par l’article 3, paragraphe 2, du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Selon ce texte, pour l’application de la convention, « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention ». L’administration fiscale française a commenté ce mécanisme dans sa doctrine publiée au BOFiP, en rappelant que les termes non définis par les conventions « ont le sens qui leur est attribué en droit interne, à moins que le contexte n’exige une définition différente » BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50, § 30, 1er octobre 2012, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2767-PGP.html.

Ce mécanisme a été systématiquement rappelé par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État, dans une décision de section du 29 juin 1990, a posé le principe selon lequel le juge est compétent pour interpréter une disposition conventionnelle sans renvoi au ministre des affaires étrangères BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-30, § 140, 12 septembre 2012, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1952-PGP.html : « Le Conseil d’État a considéré que le juge était compétent pour interpréter une disposition conventionnelle sans renvoi au ministre des affaires étrangères (CE 29 juin 1990 n° 78519). ». Cette compétence interprétative est le préalable nécessaire à l’application de la méthode du renvoi.

La chambre commerciale de la Cour de cassation applique cette méthode de manière constante. Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-10.235), elle a ainsi jugé, à propos de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, que la détermination de la qualité de résident fiscal au sens de la convention devait s’opérer conformément aux critères définis par le droit interne des États contractants et par les accords interprétatifs conclus entre leurs administrations Com., 11 mars 2026, n° 25-10.235, https://www.courdecassation.fr/decision/69b10eefcdc6046d473d5282 : « Pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, [les contribuables] doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention. ».

La Cour de cassation avait déjà appliqué ce raisonnement dans un précédent arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 19-14.013) concernant la même convention franco-suisse, en se référant à la circulaire interprétative du 10 décembre 1972 pour déterminer les critères de résidence au sens conventionnel. Cette continuité jurisprudentielle confirme que le renvoi au droit interne n’est pas une méthode résiduelle mais bien le mode d’interprétation de principe.

La doctrine administrative du BOFiP conforte cette approche. Dans ses commentaires relatifs à l’articulation des conventions fiscales avec les règles de territorialité, l’administration précise que « les conventions n’affectent pas le traitement des distributions occultes passibles de la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI puisque l’application d’une convention suppose, en toute hypothèse, que la personne qui s’en prévaut justifie de sa qualité de résident fiscal de l’État ou du territoire concerné » BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50, § 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2767-PGP.html.

B. La méthode autonome ou « interprétation contextuelle »

À l’opposé de la méthode du renvoi, la méthode autonome consiste à rechercher le sens des notions conventionnelles indépendamment des définitions du droit interne des États contractants. Cette méthode s’appuie sur la réserve contextuelle prévue par l’article 3, paragraphe 2, du modèle OCDE : le renvoi au droit interne ne joue que « à moins que le contexte n’exige une interprétation différente ».

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les contours de cette méthode dans l’arrêt Conversant du 11 décembre 2020 (n° 420174, Publié au recueil Lebon). Dans cette décision rendue en formation de chambres réunies (3e, 8e, 9e et 10e), la Haute juridiction administrative a jugé que, pour apprécier l’existence d’un établissement stable au sens de la convention franco-irlandaise, il convenait de se référer aux commentaires du modèle de convention de l’OCDE CE, 11 déc. 2020, n° 420174, Publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042659592 : « Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des paragraphes 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner. ».

L’arrêt Conversant illustre la spécificité de l’interprétation contextuelle : lorsque la convention utilise des notions techniques propres au droit fiscal international (comme celle d’« établissement stable »), le contexte — qui inclut le modèle OCDE et ses commentaires — peut commander une interprétation distincte de celle du droit interne. Le Village de la Justice a d’ailleurs publié une analyse de cette décision soulignant le « pas supplémentaire vers une interprétation évolutive des conventions fiscales » Village de la Justice, « Arrêt Conversant : vers une interprétation évolutive des conventions fiscales », https://www.village-justice.com/articles/arret-conversant-vers-une-interpretation-evolutive-des-conventions-fiscales,38201.html.

Plus récemment, le Conseil d’État a rappelé le caractère subsidiaire de la convention fiscale par rapport à la loi interne. Dans l’arrêt Société Générale du 3 décembre 2025 (n° 451466), rendu en formation de chambres réunies, il a jugé que si une convention bilatérale peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, « directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » CE, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989613 : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. ».

Ce principe, constamment réaffirmé par la jurisprudence administrative, impose au juge de « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification », avant de déterminer si la convention fait obstacle à l’application de la loi fiscale CE, 4 juin 2019, n° 415959, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038618853 ; CAA Versailles, 30 nov. 2020, n° 19VE01794, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043099365.

La dualité des méthodes interprétatives crée une tension productive : le renvoi au droit interne assure la prévisibilité et la sécurité juridique, tandis que l’interprétation contextuelle permet d’adapter la norme conventionnelle aux réalités économiques internationales. L’arrêt du 6 mai 2026 s’inscrit dans cette dialectique en apportant une clarification décisive sur la hiérarchie entre ces deux méthodes.

II. L’arrêt du 6 mai 2026 : une consécration méthodologique

A. La lecture littérale comme instrument de légitimation du renvoi

L’affaire soumise à la chambre commerciale concernait un résident fiscal russe, détenteur de la totalité des parts d’une société de droit chypriote, elle-même propriétaire de biens immobiliers en France. L’administration fiscale française avait assujetti le contribuable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2015 et 2016, en considérant que les titres de la société chypriote constituaient des actifs imposables en France.

Le litige portait sur l’interprétation de l’article 22, paragraphe 2, de la convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996, qui attribue à la France le droit d’imposer « la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un État contractant ». La question était de savoir ce que recouvrait cette notion de « personne morale dont l’actif est principalement constitué […] de biens immobiliers ».

La Cour de cassation a répondu avec une rigueur méthodique exemplaire. Elle a d’abord rappelé les textes applicables : l’article 22 de la convention, l’article 3, paragraphe 2, de la même convention (clause de renvoi au droit interne), puis les dispositions du code général des impôts définissant les biens imposables à l’ISF pour les non-résidents — articles 885 A, 885 D, 750 ter et 990 D du CGI dans leur rédaction applicable au litige.

L’attendu de principe est le suivant : « Il résulte de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »

La référence à la « lecture littérale de la Convention » est remarquable. Elle n’est pas anodine : en invoquant la lettre du texte, la Cour écarte implicitement toute interprétation contextuelle qui viendrait relativiser le renvoi au droit interne. La lecture littérale devient l’instrument par lequel le juge légitime son choix méthodologique.

Cette approche est conforme à la doctrine administrative. Le BOFiP précise en effet que « les règles de droit interne relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune s’appliquent sous réserve des conventions internationales » et que « les conventions applicables à l’impôt sur la fortune ou, à défaut, aux impôts sur le revenu doivent être prises en considération pour résoudre les problèmes relatifs à la définition du domicile fiscal » BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-80, § 10, 12 septembre 2012, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4833-PGP.html.

L’arrêt du 6 mai 2026 s’inscrit également dans le prolongement de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML), dont les stipulations ont été commentées par le BOFiP en 2024 BOFiP, BOI-INT-DG-20-25-20-10, 26 juin 2024, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14009-PGP.html. Cette convention, qui insère dans les conventions bilatérales une clause anti-abus fondée sur l’« objet principal » des montages, renforce le rôle du droit interne dans la mise en œuvre des conventions fiscales.

B. Les conséquences pratiques pour le contentieux fiscal international

La portée de l’arrêt du 6 mai 2026 dépasse le seul cas de l’imposition de la fortune des non-résidents. En consacrant la méthode du renvoi au droit interne comme mode d’interprétation de principe, la Cour de cassation fixe une grille de lecture applicable à l’ensemble du contentieux des conventions fiscales.

Premièrement, l’arrêt confirme que la clause de renvoi de l’article 3, paragraphe 2, du modèle OCDE s’applique par défaut. Le juge doit, en premier lieu, rechercher si la notion en cause est définie par la convention elle-même. Si elle ne l’est pas — et c’est le cas de la plupart des notions utilisées par les conventions fiscales —, il doit se tourner vers le droit interne de l’État qui applique la convention. Ce n’est que si « le contexte exige une interprétation différente » que le juge peut s’écarter des définitions du droit interne.

Ce mode d’emploi a des conséquences concrètes pour les praticiens. Pour déterminer le sens d’une notion conventionnelle, il convient désormais de commencer par analyser les dispositions pertinentes du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, ainsi que la doctrine administrative publiée au BOFiP. L’invocation des commentaires OCDE ou du droit comparé ne devient pertinente qu’en second lieu, lorsqu’un élément contextuel propre à la convention justifie une interprétation différente.

Deuxièmement, l’arrêt illustre l’articulation complexe entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière d’interprétation des conventions fiscales. Le BOFiP rappelle que « les tribunaux judiciaires sont compétents pour interpréter les traités diplomatiques, sauf lorsque les dispositions soumises à leur interprétation mettent en jeu des questions de droit public international » BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-30, § 150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1952-PGP.html. L’arrêt du 6 mai 2026 montre que la chambre commerciale use pleinement de cette compétence, et qu’elle le fait selon une méthodologie qui lui est propre, distincte de celle du Conseil d’État.

La différence d’approche entre les deux ordres de juridiction mérite d’être soulignée. Alors que le Conseil d’État adopte une méthode en deux temps — d’abord la loi fiscale nationale, ensuite la convention — la Cour de cassation procède à une lecture intégrée : elle lit simultanément la convention et le droit interne, la première renvoyant au second par l’effet de la clause d’interprétation. Cette différence n’est pas seulement formelle ; elle peut conduire, dans certaines hypothèses, à des solutions divergentes selon l’ordre de juridiction saisi.

Troisièmement, l’arrêt éclaire la question de l’interposition de sociétés dans les chaînes de détention immobilière. L’article 990 D, alinéa 2, du CGI, auquel renvoie l’article 750 ter du même code, prévoit que « est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale […] qui est propriétaire de ces biens ou droits ». La Cour de cassation fait application de ce texte sans restriction, validant ainsi une conception extensive de la transparence fiscale des sociétés interposées, y compris dans un contexte conventionnel.

Cette solution est cohérente avec l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale internationale poursuivi par le législateur français. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des dispositifs anti-abus, illustré notamment par l’adoption de la convention multilatérale OCDE et par les modifications successives de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l’abus de droit BOFiP, BOI-INT-DG-20-25-20-10, § 30-40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14009-PGP.html : « La notion d’objet principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui définit la procédure de l’abus de droit fiscal. ».

Enfin, la décision du 6 mai 2026 rappelle que le juge judiciaire exerce un contrôle normatif sur les conventions internationales qui ne se limite pas à un simple constat de leur existence. Il interprète, qualifie, et le cas échéant, écarte l’application de la loi interne lorsqu’elle est contraire à une stipulation conventionnelle. Mais cette primauté de la convention ne joue que dans les limites fixées par le texte conventionnel lui-même, tel qu’interprété selon la méthode du renvoi.

Pour le contribuable qui entend se prévaloir d’une convention fiscale, la charge de la preuve est double : il doit d’abord établir qu’il remplit les conditions posées par le droit interne pour bénéficier du régime de faveur revendiqué ; il doit ensuite démontrer que les stipulations conventionnelles, interprétées conformément aux définitions du droit interne, font obstacle à l’imposition contestée. L’arrêt du 6 mai 2026 confirme que cette charge pèse sur le contribuable et que le juge en contrôle rigoureusement l’accomplissement.

La construction jurisprudentielle qui se dessine depuis l’arrêt Conversant de 2020, en passant par les décisions Société Générale de 2025 et les arrêts de la chambre commerciale de 2026, révèle une convergence méthodologique des deux ordres de juridiction autour du principe de subsidiarité des conventions fiscales. La convention ne crée pas l’impôt ; elle en répartit le pouvoir d’imposition. Cette vérité élémentaire du droit fiscal international trouve dans l’arrêt du 6 mai 2026 une expression jurisprudentielle aboutie.

La consultation d’un avocat fiscaliste est indispensable pour toute opération impliquant des actifs détenus à l’étranger ou mettant en jeu l’application d’une convention fiscale internationale. Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, personnes physiques comme personnes morales, dans la gestion de leurs obligations déclaratives, le dialogue avec l’administration fiscale et la conduite des contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.

Pour toute question relative à l’application des conventions fiscales internationales, à la fiscalité des non-résidents ou à la régularisation de votre situation fiscale, vous pouvez contacter le cabinet.

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Auteur : Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris.

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