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L’interprétation stricte de la loi pénale : la chambre criminelle réaffirme l’interdit de l’analogie et de la correction prétorienne (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interprétation stricte de la loi pénale : la chambre criminelle réaffirme l’interdit de l’analogie et de la correction prétorienne (2022-2026)

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L’article 111-4 du code pénal tient en sept mots. « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Cette phrase, inchangée depuis l’entrée en vigueur du code pénal le 1er mars 1994, porte à elle seule le poids de deux siècles de tradition juridique continentale. Elle n’est pas une règle de technique rédactionnelle. Elle est une garantie constitutionnelle, conventionnelle et démocratique : le citoyen ne peut être poursuivi que pour un comportement que le législateur a, en termes clairs et précis, érigé en infraction.

Pourtant, ce principe est régulièrement mis à l’épreuve. Tantôt par la tentation du juge de combler ce qu’il perçoit comme une lacune législative. Tantôt par une lecture extensive d’un texte d’incrimination. Tantôt par le prononcé de peines que la loi n’autorise pas. La chambre criminelle de la Cour de cassation, en formation restreinte comme en formation de section, a rendu entre 2022 et 2026 une série de décisions qui réaffirment avec une netteté remarquable la portée et les exigences du principe d’interprétation stricte. Cet article en propose une analyse structurée.

I. Le principe d’interprétation stricte, garde-fou contre l’extension prétorienne du champ de l’incrimination

A. La prohibition de l’analogie et de l’induction créatrices d’incrimination

Aux termes de l’article 111-4 du code pénal, « la loi pénale est d’interprétation stricte ». L’article 111-3 du même code dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Ces deux textes forment le socle du principe de légalité criminelle en droit interne. Ils trouvent leur source constitutionnelle dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et leur écho conventionnel dans l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel énonce que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ».

La chambre criminelle a livré, dans un arrêt du 5 septembre 2023, une formulation de principe qui éclaire avec une grande précision la portée de l’article 111-4. Saisie du pourvoi formé par un collectionneur poursuivi pour exhibition en public d’insignes nazis après avoir proposé à la vente, sur son site internet, des objets militaires historiques portant des emblèmes du IIIe Reich, la Cour énonce que « la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit ». Elle précise aussitôt que ce principe « ne fait pas interdiction, lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, que le juge s’attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption » (Crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.540, Publié au Bulletin).

Cette motivation opère une distinction fondamentale. L’interprétation stricte n’interdit pas au juge d’interpréter la loi lorsque son sens est incertain. Elle lui interdit en revanche d’étendre le champ d’une incrimination à des comportements que le législateur n’a pas visés, fût-ce au motif qu’ils lui ressemblent. En l’espèce, la cour d’appel de Rouen avait retenu que la diffusion en ligne de photographies d’objets nazis constituait une « exhibition en public » au sens de l’article R. 645-1 du code pénal, par analogie avec l’exposition en vitrine d’un magasin. La Cour de cassation casse sans renvoi : les termes « exhiber en public » désignent exclusivement la production physique et ostentatoire d’un objet à la vue d’autrui, non la diffusion de son image.

La même rigueur se retrouve dans un arrêt du 25 juin 2025, également publié au Bulletin, rendu sur le fondement des articles 111-4 et 314-6 du code pénal. Ce dernier texte incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains « en garantie des droits d’un créancier ». La cour d’appel de Paris, s’appuyant sur une jurisprudence constante depuis 1895, avait étendu cette incrimination à la saisie pénale ordonnée en vue d’une éventuelle confiscation. La chambre criminelle censure. Elle juge que « le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales », le détournement d’un objet pénalement saisi relevant exclusivement de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal (Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463, Publié au Bulletin).

Un arrêt du 28 novembre 2023 illustre le même raisonnement dans le champ contraventionnel. Un exploitant de circuit automobile était poursuivi pour bruit de voisinage sur le fondement de l’article R. 1337-6 du code de la santé publique. La cour d’appel de Toulouse l’avait condamné après avoir retenu une interprétation extensive de ce texte. La chambre criminelle casse au visa des articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal, rappelant que les dispositions répressives sont d’interprétation stricte (Crim., 28 nov. 2023, n° 22-84.244).

Ces trois décisions dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente : le juge ne peut se substituer au législateur en élargissant, par analogie ou par induction, le spectre d’une incrimination à des faits que le texte, dans sa lettre, n’appréhende pas. La prohibition de l’analogie n’est pas un luxe doctrinal. Elle est une condition de la prévisibilité de la norme pénale et, partant, de sa légitimité démocratique.

B. L’impossible correction d’une prétendue erreur matérielle du législateur

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juin 2022 constitue, de ce point de vue, une illustration saisissante de la vigueur avec laquelle la Cour de cassation fait respecter la lettre de la loi pénale, y compris lorsque cette lettre heurte l’intention supposée du législateur.

En l’espèce, le prévenu était poursuivi pour des agressions sexuelles commises entre 1996 et 1997 sur un mineur de quinze ans. La victime, devenue majeure, avait porté plainte le 12 juillet 2014. Se posait la question du délai de prescription. L’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, fixait à dix ans à compter de la majorité de la victime le délai de prescription de l’action publique pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans. La majorité étant intervenue le 7 mai 2003, la prescription était acquise le 7 mai 2013, soit avant le dépôt de plainte.

La cour d’appel de Lyon avait pourtant écarté l’exception de prescription. Elle avait retenu que la volonté constante du législateur était de favoriser la répression des agressions sexuelles sur mineurs et que le délai de vingt ans, introduit par la loi du 4 août 2014, devait s’appliquer, l’absence de coordination textuelle entre la loi du 5 août 2013 et la loi du 4 août 2014 procédant d’une « simple erreur matérielle sans portée juridique ».

La chambre criminelle casse sans renvoi et constate l’extinction de l’action publique par prescription. Elle énonce, dans un motif d’une netteté exemplaire, que « la cour d’appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire » (Crim., 29 juin 2022, n° 21-83.342).

Ce considérant a une portée qui dépasse l’espèce. Il rappelle que le juge répressif est lié par la lettre du texte, même lorsqu’il la juge défaillante au regard de l’intention politique qui l’a inspirée. La correction d’une erreur matérielle du législateur relève de la compétence exclusive de celui-ci. Le juge ne peut s’en saisir pour écarter l’application d’un texte clair. La fonction juridictionnelle trouve ici sa limite dans le principe de séparation des pouvoirs, dont l’article 111-4 du code pénal est l’une des expressions les plus concrètes.

Rapproché de l’arrêt du 5 septembre 2023, celui du 29 juin 2022 permet de dresser une carte précise de l’office du juge pénal face au texte d’incrimination. Lorsque le texte est clair, le juge l’applique sans pouvoir s’en écarter, fût-ce pour en corriger une imperfection. Lorsque le texte est incertain, le juge l’interprète, mais dans les limites de son sens possible et en considération des raisons qui ont présidé à son adoption. Dans tous les cas, l’analogie créatrice d’incrimination est prohibée.

II. Les prolongements du principe de légalité dans l’office du juge répressif

A. La prohibition des peines non prévues par la loi

Le principe de légalité criminelle ne gouverne pas seulement l’incrimination. Il régit également la sanction. L’article 111-3 du code pénal l’énonce sans équivoque : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » Ce second volet du principe de légalité, que la doctrine désigne sous le nom de légalité des peines, a donné lieu à plusieurs décisions récentes de la chambre criminelle qui en précisent la portée.

L’arrêt du 20 janvier 2026 en offre une illustration topique. Deux prévenues avaient été condamnées à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir réalisé des constructions en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme. La cour d’appel de Versailles avait confirmé le jugement sur la peine. La chambre criminelle relève d’office un moyen tiré de la violation de l’article 111-3 du code pénal et casse l’arrêt en ses dispositions relatives à la peine d’emprisonnement. Elle énonce que « l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement, sauf à ce que l’infraction de réalisation de travaux en méconnaissance du PLU n’ait été commise en état de récidive légale » (Crim., 20 janv. 2026, n° 24-82.363).

Le même raisonnement est appliqué quelques mois plus tard, le 30 avril 2025, à la peine complémentaire d’interdiction de gérer. Un prévenu déclaré coupable de fraude fiscale avait été condamné, notamment, à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans. Or l’article 131-6 du code pénal, dans sa rédaction applicable, ne prévoyait cette interdiction que pour une durée maximale de cinq ans, sauf disposition contraire. La chambre criminelle censure la décision en se fondant sur l’article 111-3 : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim., 30 avr. 2025, n° 24-83.569).

Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle applique le même contrôle à la peine d’interdiction d’entrer en relation avec la victime. Le prévenu, condamné pour détention ou séquestration arbitraires, proxénétisme aggravé et violences aggravées, s’était vu interdire, pour une durée de cinq ans, d’entrer en relation avec la victime. La Cour casse : l’article 131-6 du code pénal limite cette interdiction à une durée de trois ans au plus, et la cour d’appel ne pouvait prononcer une durée supérieure sans méconnaître ce plafond légal (Crim., 7 mai 2025, n° 24-86.080).

Ces trois décisions, rendues en l’espace de seize mois, démontrent que le contrôle de la légalité des peines n’est pas une préoccupation marginale de la chambre criminelle. La Cour relève d’office, s’il le faut, les moyens tirés de l’article 111-3. Elle n’hésite pas à censurer des peines prononcées en violation des maxima légaux, quand bien même le quantum dépassé serait modeste au regard de la nature de l’infraction. La rigueur est ici au service de la sécurité juridique : le justiciable doit pouvoir connaître, avant de commettre l’infraction, la nature et la mesure de la peine qu’il encourt.

B. La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et l’application immédiate de la loi plus douce

L’article 112-1 du code pénal complète l’édifice de la légalité criminelle en énonçant que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Il ajoute aussitôt que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

Ce texte, combiné à l’article 111-4, délimite le cadre dans lequel le juge pénal peut faire application de la loi dans le temps. Il consacre deux règles complémentaires : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, d’une part, et la rétroactivité de la loi pénale plus douce, d’autre part. La première est un corollaire nécessaire du principe de légalité. La seconde en est un tempérament, fondé sur l’idée que la peine prononcée ne saurait excéder celle que la société, au moment où elle juge, estime suffisante.

L’arrêt du 6 décembre 2023 rendu par la chambre criminelle illustre la rigueur avec laquelle la Cour contrôle le respect de l’autorité de la chose jugée dans les opérations de rectification ou d’interprétation. Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, une cour d’appel avait modifié les dispositions d’un arrêt antérieur au-delà de la simple correction d’une erreur, substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles. La chambre criminelle casse au visa des articles 708 et 710 du code de procédure pénale, en rappelant que la juridiction saisie sur ce fondement « ne peut, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles » (Crim., 6 déc. 2023, n° 23-84.279, Publié au Bulletin).

Cette décision n’est pas directement fondée sur l’article 111-4 du code pénal. Mais elle en est un prolongement procédural éloquent. La prohibition de la modification de la chose jugée sous couvert de rectification d’erreur matérielle procède de la même logique que la prohibition de l’analogie en matière d’incrimination : le juge ne peut, sous le prétexte d’interpréter, créer ce que le texte ou la décision ne contient pas.

L’arrêt du 29 juin 2022, déjà commenté, applique quant à lui directement l’article 112-1 dans sa dimension de non-rétroactivité. La cour d’appel de Lyon, en faisant application à des faits commis en 1996-1997 du délai de prescription de vingt ans introduit par la loi du 4 août 2014, alors que le délai applicable à la date des faits était de dix ans, avait méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La cassation prononcée sur le fondement des articles 222-29-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale sanctionne ainsi, indirectement mais nécessairement, une violation du principe posé par l’article 112-1.

Le panorama jurisprudentiel qui précède permet de mesurer la constance avec laquelle la chambre criminelle fait respecter les exigences du principe de légalité criminelle. Qu’il s’agisse de la prohibition de l’analogie dans l’interprétation du texte d’incrimination, du refus de corriger une prétendue erreur matérielle du législateur, du contrôle de la légalité des peines prononcées ou du respect du principe de non-rétroactivité, la Cour de cassation rappelle avec une régularité et une netteté remarquables que le juge pénal est le serviteur de la loi, non son correcteur.

Cette rigueur n’est pas un formalisme stérile. Elle est la condition même de la légitimité de la justice pénale dans un État de droit. Le citoyen doit savoir, avant d’agir, si son comportement est ou non punissable et quelle peine il encourt. Ce savoir suppose que les incriminations et les peines soient définies par le législateur dans des textes clairs et précis, et que le juge les applique sans les étendre. Tel est le sens de l’article 111-4 du code pénal. Telle est la leçon des décisions commentées.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2022 et 2026 sur le fondement des articles 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal dessine un équilibre exigeant. Le juge pénal peut et doit interpréter la loi lorsque son sens est incertain, en considération des raisons qui ont présidé à son adoption. Il ne peut en revanche en étendre le champ à des comportements qu’elle ne vise pas, ni corriger ce qu’il estimerait être une erreur du législateur, ni prononcer une peine que la loi n’autorise pas ou dans un quantum qu’elle ne prévoit pas. Cette triple limite, contrôlée avec vigilance par la Cour de cassation, constitue l’armature du principe de légalité criminelle. Elle garantit au justiciable que la répression pénale demeure ce qu’elle doit être dans un État de droit : prévisible, mesurée et démocratiquement fondée.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal général et en droit pénal des affaires devant l’ensemble des juridictions répressives. Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, n’hésitez pas à prendre contact.

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