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L’interprétation stricte de la loi pénale à l’épreuve de l’office du juge : l’article 111-4 du code pénal au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’interprétation stricte de la loi pénale à l’épreuve de l’office du juge : l’article 111-4 du code pénal au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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L’article 111-4 du code pénal tient en sept mots : « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Derrière cette formule lapidaire se joue l’une des tensions les plus vives du droit répressif contemporain : comment concilier la sécurité juridique qu’exige le principe de légalité criminelle avec l’office du juge, qui ne peut refuser de juger sous peine de déni de justice ? La question dépasse le seul exercice académique. Elle commande chaque jour, dans les prétoires, la frontière entre ce qui est pénalement répréhensible et ce qui ne l’est pas.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui renouvellent la portée de ce principe. Certains rappellent avec force les limites de l’interprétation judiciaire en matière pénale. D’autres, en mobilisant le contrôle de proportionnalité issu de la Convention européenne des droits de l’homme, dessinent un contrepoids à la rigueur du texte. L’accélération législative contemporaine, marquée par une production normative abondante et parfois imprécise, donne à ces arbitrages une acuité particulière.

Cet article propose une analyse doctrinale de l’état du droit positif, exclusivement adossée aux décisions de la chambre criminelle et aux textes applicables, tels qu’ils résultent de la jurisprudence la plus récente.

I. La légalité criminelle, fondement de l’interprétation stricte

A. L’article 111-4 du code pénal, corollaire du principe de légalité

Aux termes de l’article 111-3 du code pénal, « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » Ce texte, qui consacre le principe de légalité criminelle, reçoit un prolongement direct à l’article 111-4 du même code, selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte. »

Le fondement constitutionnel de ces dispositions est solidement établi. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le Conseil constitutionnel en déduit l’obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. Sur le plan conventionnel, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international » et prohibe qu’« il ne soit infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. »

La chambre criminelle contrôle rigoureusement le respect de cette double exigence. L’arrêt le plus emblématique de la période récente est sans doute celui rendu le 5 septembre 2023 (Crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.540, Bull.). La Cour y énonce que « la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit (Crim., 1er juin 1977, pourvoi n° 76-91.999, Bull. crim. 1977, n° 198). » Elle ajoute une précision essentielle : le principe « ne fait pas interdiction, lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, que le juge s’attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption. »

En l’espèce, le prévenu gérait un site internet de vente d’articles militaires historiques, proposant des objets revêtus d’emblèmes nazis. La cour d’appel de Rouen l’avait condamné du chef d’exhibition en public d’insignes rappelant ceux d’organisations criminelles, sur le fondement de l’article R. 645-1 du code pénal. La chambre criminelle casse sans renvoi : la contravention suppose de « produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations précitées. » La diffusion en ligne de photographies de ces objets ne caractérise pas l’infraction, quand bien même elle pourrait, « dans certains cas », caractériser l’apologie de crimes contre l’humanité prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La portée constitutionnelle du principe d’interprétation stricte ne se limite pas au seul article 111-4 du code pénal. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler, dans sa décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, que l’article 8 de la Déclaration de 1789 impose au législateur de « définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. » Cette exigence de clarté et de précision de la loi pénale a été transposée en droit interne par la chambre criminelle, qui en fait un standard de contrôle à part entière. La jurisprudence Société Levrette (Crim., 20 janv. 2026, n° 24-83.474, Bull.) en offre une illustration éloquente en matière de publicité pour les boissons alcooliques, où la Cour rappelle que le conditionnement d’une boisson « n’est pas en lui-même soumis aux dispositions de ce premier alinéa » de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, cantonnant ainsi la répression aux seuls comportements expressément visés par le texte.

La même exigence irrigue le contentieux des peines. Par un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle censure une cour d’appel qui avait prononcé une peine d’emprisonnement pour une infraction d’urbanisme, au visa de l’article 111-3 du code pénal, motif pris que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim., 20 janv. 2026, n° 24-82.363). Le même visa est mobilisé pour censurer une peine complémentaire d’interdiction de gérer non prévue par les textes d’incrimination applicables (Crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.650 ; Crim., 1er juill. 2026, n° 25-84.208). Dans le même sens, la Cour a cassé une décision ayant prononcé une peine d’interdiction professionnelle non prévue par le texte d’incrimination du travail dissimulé (Crim., 21 janv. 2026, n° 25-81.232).

Ces décisions illustrent un contrôle rigoureux de la légalité des peines, qui s’exerce d’office par la chambre criminelle, y compris lorsque le moyen n’a pas été soulevé par les parties. La Cour vérifie systématiquement que la peine prononcée est bien celle que le texte d’incrimination autorisait à la date des faits. L’arrêt du 4 février 2026 (Crim., 4 fév. 2026, n° 24-85.877) le confirme en matière de fraude fiscale, où une peine d’emprisonnement partiellement ferme a été censurée faute d’être prévue par les dispositions applicables à l’époque des faits.

B. La prohibition de l’analogie pénale : le juge ne peut étendre l’incrimination

Le principe d’interprétation stricte a pour corollaire immédiat l’interdiction de l’analogie en matière pénale. Le juge répressif ne peut qualifier pénalement un comportement qui, pour proche qu’il soit de l’incrimination légale, n’entre pas dans ses prévisions expresses. Cette règle, que la doctrine classique rattache à l’adage nullum crimen sine lege, a été constamment réaffirmée par la chambre criminelle.

L’arrêt du 5 septembre 2023 précité le formule avec une netteté particulière en visant expressément l’article 111-4 du code pénal. La Cour y rappelle le précédent fondateur de 1977 (Crim., 1er juin 1977, n° 76-91.999, Bull. crim. n° 198) et en déduit que le juge ne saurait « appliquer, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas. » Ce faisant, elle trace une frontière claire entre l’interprétation permise — rechercher la portée d’un texte en cas d’incertitude — et l’interprétation prohibée — étendre l’incrimination à des faits que le législateur n’a pas visés.

La décision du 24 mars 2026 (Crim., 24 mars 2026, n° 25-81.529) complète cette analyse sous l’angle procédural. La Cour y rappelle, au visa de l’article 388 du code de procédure pénale, que « le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction. » Cette obligation positive d’examen rappelle que l’office du juge pénal n’est pas seulement négatif — s’abstenir d’étendre l’incrimination — mais aussi actif : vérifier, sous toutes les qualifications possibles, si les faits poursuivis sont pénalement répréhensibles.

La chambre criminelle a également précisé les limites du pouvoir d’interprétation par voie de rectification. Par un arrêt du 6 décembre 2023, publié au Bulletin, elle juge que les juridictions répressives, saisies sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, ne peuvent, « sous le couvert d’interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles » (Crim., 6 déc. 2023, n° 23-84.279, Bull.). La décision du 11 février 2025 (Crim., 11 fév. 2025, n° 24-80.173) le confirme : il n’appartient pas au juge « de modifier, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, la chose jugée. »

II. L’office du juge pénal entre rigueur textuelle et effectivité du droit

A. Les limites du pouvoir d’interprétation : rectification, requalification et erreur matérielle

Si le juge pénal ne peut créer d’infraction par analogie, il dispose en revanche d’un pouvoir de requalification des faits dont il est saisi. L’article 388 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, dispose que « le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. » La jurisprudence en déduit que le juge correctionnel, saisi in rem, peut restituer aux faits leur exacte qualification pénale, à condition de ne rien ajouter à la prévention.

Cette liberté de requalification connaît néanmoins des limites strictes. L’arrêt du 24 mars 2026 déjà cité (n° 25-81.529) rappelle que le juge doit vérifier l’ensemble des qualifications possibles avant de relaxer. Mais la chambre criminelle veille à ce que cette faculté ne dégénère pas en pouvoir de requalification arbitraire. Le principe d’interprétation stricte impose que la nouvelle qualification retenue repose sur les mêmes faits matériels que ceux visés dans l’acte de poursuite.

La question de l’erreur matérielle du législateur a donné lieu à une jurisprudence significative. L’arrêt rendu le 29 juin 2022 (Crim., 29 juin 2022, n° 21-83.342) illustre cette problématique : la cour d’appel avait écarté une prescription décennale au motif que le législateur aurait commis une « erreur matérielle » en omettant de viser une infraction déterminée dans le texte applicable. La chambre criminelle censure cette analyse, rappelant que le juge ne peut se fonder sur « une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire à la lettre du texte » (Dalloz actualité, 15 septembre 2022, note S. Goudjil).

La même logique anime la jurisprudence relative à la non-rétroactivité de la loi pénale. Par un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle rappelle que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-85.283). Elle censure une cour d’appel qui avait appliqué rétroactivement la possibilité de substituer une peine alternative à l’emprisonnement, introduite par la loi du 30 juillet 2020, à des faits commis en mars 2019. La Cour rappelle que l’article 112-1 du code pénal impose l’application de la loi en vigueur au jour des faits, la rétroactivité in mitius demeurant seule admise.

L’arrêt du 15 octobre 2025 (Crim., 15 oct. 2025, n° 25-80.198) prolonge cette analyse en refusant à un prévenu condamné pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 le bénéfice du régime antérieur d’aménagement des peines, plus favorable. La solution rappelle que le principe de non-rétroactivité joue dans les deux sens : si la loi nouvelle plus sévère ne peut rétroagir, le prévenu ne peut davantage se prévaloir d’un régime abrogé.

B. Le contrôle de proportionnalité comme contrepoids à la rigueur de l’interprétation stricte

La rigueur du principe d’interprétation stricte trouve un contrepoids dans le contrôle de proportionnalité que la chambre criminelle exerce sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle, qui s’est considérablement développé depuis 2023, permet au juge d’écarter une incrimination lorsque son application constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de libertés fondamentales.

L’arrêt de principe est celui du 8 janvier 2025, publié au Bulletin et au Rapport annuel (Crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Bull.). La Cour y énonce que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause. » Elle précise les critères de l’appréciation : « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites. »

Cette grille d’analyse est reprise et précisée par l’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Bull.). La chambre criminelle y étend le contrôle à l’hypothèse d’un blocage d’autoroute par des militants écologistes et juge que « l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général est établie » dès lors que les actions « se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général. » La Cour ajoute que « la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation. »

Ces décisions ne remettent pas en cause le principe d’interprétation stricte. Elles en précisent l’articulation avec les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne. Le mécanisme est le suivant : le juge vérifie d’abord que les faits entrent dans les prévisions du texte d’incrimination (légalité stricte), puis contrôle que l’application de ce texte ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les droits conventionnels du prévenu (proportionnalité). Les deux étapes sont distinctes et cumulatives.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632) illustre cette articulation avec une précision remarquable. La Cour commence par vérifier la caractérisation des éléments constitutifs de l’entrave à la circulation. Puis, dans un second temps, elle examine si la déclaration de culpabilité et la peine prononcée constituent une ingérence proportionnée dans la liberté d’expression des prévenus. Ce faisant, elle ne substitue pas une appréciation d’opportunité au texte d’incrimination : elle s’assure que la restriction à la liberté d’expression que constitue toute condamnation pénale est « nécessaire, dans une société démocratique », au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le développement de ce contrôle de proportionnalité en matière pénale est l’un des apports jurisprudentiels majeurs de la période 2023-2026. Il tempère la rigueur du principe d’interprétation stricte sans l’affaiblir, en ajoutant une couche de contrôle conventionnel que le texte de l’article 111-4 du code pénal ne prévoit pas expressément, mais que la hiérarchie des normes impose. La chambre criminelle a d’ailleurs renvoyé au Conseil constitutionnel, le 31 mars 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789 (Crim., 31 mars 2026, n° 26-90.002 et n° 26-90.001).

Conclusion

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, loin d’être une règle figée, est un instrument vivant du contrôle de légalité. La chambre criminelle de la Cour de cassation en fait un usage renouvelé, qui combine deux exigences complémentaires : la prohibition de l’analogie pénale, garante de la sécurité juridique, et le contrôle de proportionnalité, garant des droits fondamentaux. L’accélération législative contemporaine, qui multiplie les incriminations sans toujours en préciser les contours, rend cette double vigilance plus nécessaire que jamais.

L’application combinée des articles 111-3 et 111-4 du code pénal permet à la chambre criminelle de censurer aussi bien l’extension prétorienne d’une incrimination que le prononcé d’une peine non prévue par la loi. Le contrôle de proportionnalité issu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme complète ce dispositif en offrant au juge un instrument d’équité que le seul principe de légalité ne lui fournissait pas. Entre la lettre du texte et l’esprit des droits fondamentaux, le droit pénal contemporain trouve un équilibre dont la jurisprudence récente de la chambre criminelle dessine les contours avec une précision croissante.

La période 2023-2026 aura ainsi été marquée par une double évolution : un rappel exigeant des principes classiques de légalité criminelle, dont témoignent les nombreux arrêts de cassation prononcés au visa de l’article 111-3, et l’émergence d’un contrôle de proportionnalité qui, sans affaiblir le principe d’interprétation stricte, lui adjoint une dimension conventionnelle dont le droit pénal contemporain ne saurait désormais se passer. La chambre criminelle, en intégrant la méthode du contrôle de proportionnalité à son office, démontre que le principe d’interprétation stricte n’est pas un obstacle à la protection des droits fondamentaux mais, au contraire, l’une de ses garanties les plus solides.

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