Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Biens mal acquis et responsabilité pénale des entreprises : comment la chambre criminelle encadre le blanchiment transnational (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Biens mal acquis et responsabilité pénale des entreprises : comment la chambre criminelle encadre le blanchiment transnational (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 3 août 2026, le Parquet national financier a requis un procès dans l’affaire dite des « biens mal acquis », ciblant notamment la BNP pour des faits de blanchiment et de corruption transnationale. Cette décision du ministère public s’inscrit dans un contexte de durcissement sensible de la répression des flux financiers illicites transitant par le système bancaire français. Elle illustre une évolution majeure du droit pénal des affaires : là où les obligations de vigilance imposées aux établissements financiers relevaient d’une logique administrative et réglementaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation les ancre désormais dans le champ de la responsabilité pénale.

La question qui traverse la jurisprudence récente est celle de la frontière entre le manquement réglementaire, qui relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et le concours punissable à une opération de blanchiment, qui déclenche la responsabilité pénale de la personne morale sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal. La chambre criminelle a posé une distinction fondamentale dans un arrêt publié au Bulletin du 19 juin 2024, dont la portée dépasse le seul secteur bancaire. En parallèle, la compétence internationale du juge pénal français ne cesse de s’étendre, comme en témoigne l’arrêt du 2 avril 2025 sur les investissements immobiliers blanchis en France depuis le Liban. Ces deux mouvements — durcissement substantiel et extension procédurale — redessinent le paysage de la compliance pénale.

I. Le durcissement de la responsabilité pénale des personnes morales face au blanchiment transnational

A. L’encadrement prétorien du concours de la banque à l’opération de blanchiment

L’article 121-2 du code pénal pose le principe selon lequel « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (C. pén., art. 121-2). L’article 324-1 du même code définit le blanchiment comme « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit » (C. pén., art. 324-1). La rencontre de ces deux textes pose une difficulté centrale : à partir de quel moment la simple mise à disposition de services bancaires, même accompagnée de manquements aux obligations de vigilance, devient-elle un concours punissable ?

L’arrêt de la chambre criminelle du 19 juin 2024 (n° 22-81.808, Publié au Bulletin) a tranché cette question avec une clarté qui marque un tournant. La Cour énonce que « le seul manquement de la banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client » (Crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, Publié au Bulletin). La Cour distingue ainsi nettement la faute administrative de la complicité pénale : un défaut de vigilance, aussi caractérisé soit-il, ne suffit pas à engager la responsabilité de la banque pour blanchiment.

En revanche, la chambre criminelle retient que « la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l’origine illicite des fonds ». L’élément moral devient le critère discriminant : la banque encourt la condamnation pénale lorsqu’elle ne pouvait ignorer l’origine frauduleuse des sommes transitant par ses comptes. Dans l’espèce jugée le 19 juin 2024, la cour d’appel de Paris avait relevé que dès 2012, le compte litigieux était passé en « alerte orange », que les flux depuis l’Indonésie — pays alors inscrit sur la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI) — avaient sensiblement augmenté, et que les « rapports d’activité Tracfin avaient notamment alerté les professionnels du crédit sur les risques liés à l’existence de chaînes de Ponzi ». La Cour de cassation approuve cette analyse : la connaissance de l’origine illicite était établie par un faisceau d’indices concordants, et la déclaration de soupçon effectuée le 23 juin 2014, après plusieurs années de signaux alarmants, était « nécessairement tardive ».

L’arrêt précise également que le bénéfice de l’immunité pénale prévue par l’article L. 561-22, IV, du code monétaire et financier pour les personnes ayant fait de bonne foi une déclaration de soupçon à Tracfin (C. mon. fin., art. L. 561-15) suppose une déclaration effectuée « en temps et en heure » — ce qui n’était pas le cas en l’espèce. L’arrêt impose ainsi aux établissements financiers une obligation de réactivité dans le signalement des opérations suspectes, sous peine de perdre le bénéfice de la cause d’irresponsabilité pénale.

Cette décision du 19 juin 2024 a des implications concrètes considérables pour la place financière française. Elle signifie que les banques ne peuvent plus se retrancher derrière l’existence formelle de procédures de conformité pour échapper à leur responsabilité pénale. La Cour examine la réalité du dispositif : dans l’espèce jugée, les juges ont relevé que les « spécialistes du chiffre n’ont pas effectué des investigations sur le caractère réaliste ou illusoire des taux de rendement promis » et que « se contenter de la profession des investisseurs, pour en déduire qu’ils étaient nécessairement éclairés, participe d’un manque de vigilance coupable ». Le cloisonnement interne entre les gestionnaires de clientèle et le service de lutte anti-blanchiment a été retenu comme une « faute collective » : la Cour a estimé que des « outils informatiques robustes mais insuffisamment intégrés et assez peu conviviaux » ne remplaçaient pas « les nécessaires approches humaines, expertes, croisées et distanciées permettant une approche globale du fonctionnement du compte ». Ce standard exigeant transforme la compliance d’une obligation de moyens en une obligation de résultat effectif.

B. L’extension de la compétence internationale du juge pénal français

Le blanchiment transnational soulève, en amont même de la qualification des faits, une question de compétence législative et juridictionnelle. L’article 113-2 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère « lorsque l’infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ». La chambre criminelle en a fait une application extensive dans une série d’arrêts du 2 avril 2025.

Dans l’affaire n° 23-85.080, la Cour a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui refusait la compétence du juge français pour connaître de faits de blanchiment impliquant des comptes luxembourgeois, des sociétés belges et des investissements immobiliers en France provenant de fonds détournés de la Banque du Liban. La Cour rappelle que « la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République » (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.080). L’acquisition d’un bien immobilier en France avec des fonds d’origine illicite constitue un fait constitutif de l’infraction de blanchiment commis sur le territoire national, et fonde à ce titre la compétence du juge pénal français.

Cette interprétation extensive de la territorialité du blanchiment s’articule avec la jurisprudence relative aux saisies pénales. Dans l’arrêt n° 23-85.087 du même jour, la chambre criminelle a approuvé la saisie de biens immobiliers situés au Royaume-Uni appartenant à une société luxembourgeoise dont le bénéficiaire économique était poursuivi pour détournement de fonds au préjudice de la Banque du Liban (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.087). Les juges relèvent que « les mouvements de fonds effectués durant plusieurs années entre les comptes étrangers des sociétés impliquées, destinés à dissimuler l’origine des fonds et le bénéficiaire effectif des biens immobiliers acquis et des sommes perçues, sont constitutives de faits de blanchiment », et qu’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation » des sociétés à ces faits. La saisie pénale est ainsi validée comme instrument de gel des avoirs avant même toute condamnation, dès lors qu’existent des indices sérieux de blanchiment.

L’affaire des biens mal acquis, dans laquelle le Parquet national financier requiert désormais un procès contre la BNP, s’inscrit directement dans cette ligne jurisprudentielle. La question centrale qui sera posée au tribunal correctionnel est celle de la connaissance par l’établissement bancaire de l’origine frauduleuse des fonds ayant transité par ses comptes. La défense devra démontrer, au regard de la méthodologie posée par l’arrêt du 19 juin 2024, soit que la banque ignorait légitimement cette origine illicite, soit qu’elle a effectué en temps utile les déclarations de soupçon exigées par Tracfin. La distinction entre le manquement réglementaire et la complicité pénale, au cœur de la motivation de la chambre criminelle, sera déterminante pour l’issue du procès.

II. Les instruments procéduraux et les garanties fondamentales dans la lutte contre la corruption et le blanchiment

A. Les saisies pénales transnationales et la présomption d’innocence des sociétés tierces

Si l’efficacité répressive commande de permettre la saisie rapide des avoirs suspects, la protection des droits fondamentaux impose des garde-fous que la chambre criminelle s’attache à faire respecter. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-87.266) illustre cet équilibre délicat.

Dans cette affaire, une information avait été ouverte le 14 novembre 2013 des chefs de blanchiment commis en bande organisée, corruption et recel. Des biens immobiliers appartenant à des sociétés tierces — non poursuivies pénalement — avaient été saisis. La personne physique mise en cause étant décédée en cours de procédure, ses ayants droit sollicitaient la restitution des biens. La cour d’appel de Paris avait refusé cette restitution en retenant que « l’argent issu de la corruption a abondé les comptes bancaires de l’intéressé et de ses sociétés », que « la création de sociétés offshore ainsi que l’ouverture de comptes bancaires dans des pays très attachés au secret bancaire » établissaient la volonté « d’opacifier les flux financiers afin de donner à l’argent de la corruption une apparence acceptable », et qu’il « ne fait aucun doute que la procédure, qui n’a pu aboutir en raison de son décès, aurait caractérisé des faits de blanchiment de corruption s’il avait été en mesure de comparaître en justice ».

La chambre criminelle casse cette décision au visa des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et 481 et 484 du code de procédure pénale. Elle pose une règle de principe : la juridiction saisie d’une demande de restitution après le décès du prévenu « ne saurait imputer l’infraction à cette dernière, ni la déclarer coupable de celle-ci » (Crim., 12 juin 2025, n° 23-87.266). La présomption d’innocence survit au décès du prévenu : elle interdit que le refus de restitution des biens soit fondé sur une déclaration implicite de culpabilité. La Cour rappelle que la juridiction doit seulement « se prononcer sur la qualification de produit ou d’instrument de l’infraction des biens dont la restitution est éventuellement sollicitée et, par voie de conséquence, sur la caractérisation objective de l’infraction objet des poursuites » — sans imputer cette infraction à la personne décédée.

Cette jurisprudence tempère la puissance des saisies pénales transnationales : si le juge peut geler des avoirs à l’étranger sur le fondement de l’article 113-2 du code pénal, le refus définitif de restitution exige une caractérisation objective de l’infraction, distincte de toute déclaration de culpabilité. La distinction est subtile mais fondamentale : il s’agit de qualifier les biens, non la personne. Elle protège notamment les sociétés tierces dont les actifs seraient atteints par des mesures conservatoires dans le cadre d’enquêtes visant des personnes physiques.

B. La CJIP comme alternative à la poursuite des personnes morales

Face à la complexité des enquêtes de blanchiment transnational, qui mobilisent des commissions rogatoires internationales, des analyses de flux bancaires et des saisies de biens dans plusieurs États, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) s’est imposée comme un instrument majeur du parquet. Introduite par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », elle permet à une personne morale mise en cause de négocier une amende d’intérêt public sans reconnaissance de culpabilité, en contrepartie de la mise en conformité de ses procédures internes.

Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 4 février 2026 (n° 25-81.286), la Cour a rappelé le champ de la corruption d’agent public international. L’article 435-3 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende le fait de proposer des avantages à « une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un État étranger ou au sein d’une organisation internationale publique » (C. pén., art. 435-3). La Cour a précisé que les missions exercées au sein de la Banque mondiale et de la Banque européenne d’investissement constituent des « missions de service public entrant dans les prévisions de l’article 435-3 du code pénal », ce qui fonde la compétence du juge français pour connaître d’actes de corruption commis à l’occasion d’appels d’offres internationaux cofinancés par ces institutions (Crim., 4 février 2026, n° 25-81.286).

La CJIP est un instrument qui s’articule directement avec cette jurisprudence : elle permet au parquet de proposer à l’entreprise mise en cause une voie transactionnelle qui évite un procès pénal dont l’issue serait incertaine et les conséquences réputationnelles dévastatrices. L’amende d’intérêt public, proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, peut atteindre 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Elle s’accompagne obligatoirement d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA).

La particularité de la CJIP dans les dossiers de corruption transnationale réside dans sa dimension internationale : la négociation peut impliquer plusieurs autorités de poursuite concurrentes, notamment le Department of Justice américain et le Serious Fraud Office britannique, dans le cadre de résolutions coordonnées. La France a ainsi conclu, depuis 2022, plusieurs CJIP de grande ampleur avec des groupes bancaires et industriels, pour des montants cumulés dépassant plusieurs milliards d’euros. La loi du 3 août 2026 relative à la régulation de l’espace numérique et à la lutte contre la criminalité financière a renforcé ce dispositif en étendant les obligations de compliance à de nouveaux secteurs et en créant une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étendue aux personnes morales pour les délits de corruption et de blanchiment.

L’arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-83.239), rendu dans une affaire de blanchiment en réseau dans le secteur du BTP, a rappelé que la chambre de l’instruction, statuant sur l’appel d’une décision de maintien de saisie pénale, n’est pas liée par la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel (Crim., 3 juin 2026, n° 25-83.239). La saisie pénale, ordonnée lors de l’enquête préliminaire à la suite d’un signalement Tracfin, peut être maintenue indépendamment du sort des poursuites pénales. La Cour rappelle ainsi que « la chambre de l’instruction, qui statuait sur l’appel d’une décision de maintien d’une saisie pénale ordonnée lors de l’enquête préliminaire », n’est pas tenue par la décision de relaxe, ce qui renforce l’autonomie de la saisie pénale comme instrument de lutte contre le blanchiment.

Par ailleurs, la chambre criminelle du 25 juin 2025 (n° 24-84.828) a précisé les contours de l’élément matériel du blanchiment : « l’usage de fausses identités et le recours à des sociétés offshore domiciliées dans des paradis fiscaux disposant de comptes facilement accessibles en Europe constituent une présomption de dissimulation », tandis que « le placement des sommes utilisées pour les achats et leur dissimulation au moyen de multiples comptes rebonds sur lesquels elles ont transité pour en complexifier la traçabilité constituent l’infraction de blanchiment » (Crim., 25 juin 2025, n° 24-84.828). Cette décision valide le recours aux faisceaux d’indices pour caractériser l’élément intentionnel du blanchiment, notamment lorsque les opérations de placement et de dissimulation empruntent des circuits internationaux complexes.

Conclusion

Le contentieux des « biens mal acquis » et de la corruption transnationale a fait émerger, entre 2024 et 2026, une architecture jurisprudentielle cohérente qui conjugue efficacité répressive et respect des droits fondamentaux. La chambre criminelle a clarifié les conditions de la responsabilité pénale des établissements bancaires pour blanchiment, en exigeant la preuve de la connaissance de l’origine illicite des fonds, au-delà du simple manquement aux obligations de vigilance. Elle a étendu la compétence du juge pénal français sur les flux financiers internationaux dès lors qu’un fait constitutif de l’infraction est commis sur le territoire national. Elle a protégé la présomption d’innocence des sociétés tierces face aux saisies pénales. Enfin, elle a conforté le dispositif de la CJIP comme instrument transactionnel adapté à la complexité des enquêtes de corruption transnationale.

Pour les entreprises exposées à ces infractions — établissements financiers, grands groupes internationaux, sociétés confrontées à des saisies pénales — l’enjeu n’est plus seulement la conformité réglementaire mais bien la maîtrise du risque pénal. La détection précoce des signaux d’alerte, la réactivité des déclarations de soupçon à Tracfin et la mise en œuvre effective des programmes de conformité constituent désormais les piliers d’une défense pénale préventive. La chambre criminelle a délivré un message clair : l’existence formelle d’un dispositif de conformité ne protège pas l’entreprise qui, disposant de toutes les informations nécessaires, s’abstient de signaler les opérations suspectes en temps utile. Ce standard exigeant redéfinit les obligations des directions juridiques et compliance des grands groupes. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal des affaires est déterminante pour anticiper les poursuites, négocier une éventuelle CJIP ou contester la qualification de blanchiment devant le juge pénal.

📄 Circulaire officielle