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L’intervention du citoyen face à une attaque : la légitime défense d’autrui à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’intervention du citoyen face à une attaque : la légitime défense d’autrui à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2024-2026)

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Ce lundi 27 juillet 2026, aux alentours de 11h30, avenue de Clichy à Paris, un homme armé de deux couteaux a poignardé plusieurs femmes en pleine rue. Mohamed, un commercial de 26 ans, ceinture noire de judo, n’a pas hésité. « J’ai dit : il faut l’arrêter ! Venez, on l’arrête ! », a-t-il confié au Figaro. Poursuivant l’assaillant pendant plusieurs minutes, il est parvenu à le neutraliser d’une « balayette », mettant fin à une série d’agressions visant exclusivement des femmes (Le Figaro, 27 juillet 2026).

Cet acte de bravoure soulève une question juridique fondamentale : dans quelle mesure un citoyen peut-il intervenir physiquement pour porter secours à une personne en danger sans engager sa propre responsabilité pénale ? Entre la légitime défense consacrée par l’article 122-5 du Code pénal, l’état de nécessité de l’article 122-7 et les prérogatives d’appréhension citoyenne prévues par l’article 73 du Code de procédure pénale, le droit pénal français offre un cadre protecteur mais rigoureusement circonscrit au citoyen qui décide d’intervenir.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts récents publiés au Bulletin, précisé les contours de ces faits justificatifs, éclairant les conditions dans lesquelles l’intervention citoyenne échappe à la qualification pénale tout en rappelant ses limites face au monopole de la force publique.

I. Les conditions de la légitime défense d’autrui : un fait justificatif strictement encadré

A. L’atteinte injustifiée contre autrui et l’acte de défense concomitant

L’article 122-5 du Code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Le législateur a ainsi consacré expressément la légitime défense pour autrui, reconnaissant que l’intervention d’un tiers pour protéger une victime constitue une cause légale d’irresponsabilité pénale.

La première condition réside dans l’existence d’une atteinte injustifiée. L’agression doit être actuelle ou imminente et dirigée contre une personne. Dans l’affaire de l’avenue de Clichy, le caractère injustifié de l’attaque au couteau ne fait aucun doute : l’assaillant, qui selon les premiers éléments de l’enquête aurait déclaré « C’est Allah qui m’a ordonné » (Le Figaro, 27 juillet 2026), s’en prenait délibérément à des passantes, portant des coups de couteau à plusieurs femmes. L’atteinte était non seulement injustifiée mais également actuelle, l’assaillant étant en train de commettre ses agressions lorsque Mohamed est intervenu.

La deuxième condition, fondamentale mais souvent mal comprise, est celle de la concomitance entre l’acte de défense et l’atteinte. La légitime défense exige que l’acte de riposte soit accompli « dans le même temps » que l’agression. Elle ne saurait couvrir une vengeance différée ni une expédition punitive. La chambre criminelle a rappelé cette exigence temporelle à de nombreuses reprises, notamment dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin), où elle censure une cour d’appel pour n’avoir pas recherché si le prévenu, intervenu dans une altercation pour porter secours à une femme enceinte frappée par un homme, n’avait pas agi en état de légitime défense.

Dans cette espèce, M. [S], témoin d’une scène de violence où M. [H] frappait une femme enceinte, était intervenu en portant un coup de poing à l’agresseur. Relaxé en première instance sur le fondement de la légitime défense, il avait ensuite été condamné sur le plan civil par la cour d’appel, laquelle avait estimé que son geste constituait une faute civile. La chambre criminelle casse cette décision au double visa des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale et de l’article 122-5 du Code pénal, en énonçant que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » faute d’avoir recherché si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ».

Cet arrêt illustre avec force la portée de la légitime défense d’autrui : elle n’est pas seulement un fait justificatif pénal exonérant de toute responsabilité pénale, elle prive également l’acte de défense de tout caractère fautif sur le plan civil. Le citoyen qui intervient pour protéger une personne en danger ne commet ni crime, ni délit, ni faute civile — à condition, bien entendu, que sa riposte demeure proportionnée.

B. La proportionnalité de la riposte : le critère cardinal de la légitime défense

La légitime défense n’est pas un blanc-seing à la violence privée. L’article 122-5 du Code pénal subordonne expressément l’irresponsabilité pénale à l’absence de « disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce critère de proportionnalité constitue le cœur du contrôle juridictionnel et la limite essentielle à l’intervention citoyenne.

La chambre criminelle applique cette exigence de manière rigoureuse. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-81.549), elle rejette le pourvoi d’un prévenu condamné pour violences aggravées commises sur sa conjointe, qui invoquait la légitime défense en affirmant avoir simplement repoussé son ancienne compagne en riposte à une agression. Les juges du fond avaient constaté que « certaines des lésions constatées sur la plaignante sont antérieures aux faits », privant ainsi le moyen de défense de tout fondement factuel.

L’appréciation de la proportionnalité s’effectue in concreto, en tenant compte des circonstances de l’espèce : la nature de l’arme utilisée par l’agresseur, la vulnérabilité de la victime, l’état psychologique du défenseur confronté à une situation d’urgence. Dans le cas de Mohamed face à l’attaquant au couteau de la Porte de Clichy, l’usage d’une technique de judo pour neutraliser l’assaillant sans lui infliger de blessures graves apparaît manifestement proportionné à la gravité de l’atteinte — des coups de couteau portés à des femmes sans défense.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 22-86.604), qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement le caractère proportionné de la riposte. Dans cette espèce, une cour d’appel avait retenu la légitime défense et ordonné un non-lieu du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, après avoir constaté que le policier poursuivi avait agi dans des conditions de stricte nécessité. La Cour de cassation rejette le pourvoi des parties civiles, validant l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il convient néanmoins de distinguer la légitime défense de l’état de nécessité prévu par l’article 122-7 du Code pénal. Ce dernier suppose un « danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien » et exige que l’acte accompli soit « nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ». La chambre criminelle en fait une application stricte : dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911, Publié au Bulletin), elle rejette le fait justificatif invoqué par des militants écologistes ayant dégradé des produits désherbants, au motif que ces derniers « ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout État démocratique ».

Cette jurisprudence rappelle que l’état de nécessité, à la différence de la légitime défense qui répond à une agression humaine injustifiée, est subordonné à la démonstration d’un péril imminent ne pouvant être écarté par aucun autre moyen légal. La voie de l’intervention physique n’est légitime que si elle constitue l’unique recours face au danger.

II. Les limites de l’intervention citoyenne face au monopole de la force publique

A. L’article 73 du Code de procédure pénale et l’interdiction de se substituer aux forces de l’ordre

Si l’article 122-5 du Code pénal autorise le citoyen à riposter à une atteinte injustifiée, encore faut-il que cette riposte ne vienne pas empiéter sur les prérogatives exclusives des forces de l’ordre. L’article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Ce pouvoir d’appréhension citoyenne, hérité de la tradition juridique française, connaît cependant des limites que la chambre criminelle a récemment précisées.

L’arrêt de la chambre criminelle du 26 juin 2024 (n° 23-85.825, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur cette question. La Cour y énonce que « selon l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche », avant d’ajouter immédiatement une réserve fondamentale : « un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier ».

Dans cette espèce, les prévenus, autorisés à suivre en qualité d’observateurs des forces de l’ordre déployées lors de manifestations, s’étaient joints aux policiers lors d’interpellations, l’un pratiquant une clé de bras, l’autre tenant fermement le bras d’un interpellé. La cour d’appel les avait condamnés pour immixtion dans une fonction publique et violences. La chambre criminelle rejette leur pourvoi, validant l’analyse selon laquelle « l’intervention de tiers n’a été à aucun moment nécessaire et ne pouvait que nuire au travail des policiers », les forces de l’ordre étant « en nombre plus que suffisant » et les prévenus n’ayant « reçu aucune demande d’aide ou réquisition ».

La portée de cet arrêt est considérable : il établit une hiérarchie claire entre l’intervention citoyenne spontanée et l’action des forces de l’ordre. Dès lors que les représentants de la force publique sont présents et en mesure d’agir, le citoyen doit s’abstenir d’intervenir matériellement, sauf à être expressément requis par ces derniers. La légitime défense d’autrui et l’appréhension citoyenne trouvent ainsi leur limite dans le monopole étatique de la violence légitime.

B. La distinction entre légitime défense, appréhension citoyenne et immixtion dans les fonctions publiques

L’articulation entre les différents régimes juridiques encadrant l’intervention citoyenne révèle une gradation dans la légitimité de l’action du particulier confronté à une infraction.

La légitime défense d’autrui (article 122-5 CP) constitue le régime le plus protecteur : elle autorise une riposte immédiate et proportionnée face à une agression en cours, sans considération de la présence ou de l’absence des forces de l’ordre. Elle est régie par le principe de concomitance et de proportionnalité, et son effet exonératoire s’étend tant à la responsabilité pénale qu’à la responsabilité civile, comme l’a rappelé l’arrêt du 20 janvier 2026 précité. Dans une situation d’urgence où des vies sont en danger immédiat, l’intervention du citoyen se justifie pleinement, même en présence de forces de l’ordre qui n’auraient pas encore eu le temps matériel d’intervenir.

L’appréhension citoyenne (article 73 CPP) occupe une position intermédiaire : elle autorise l’arrestation de l’auteur d’un crime ou délit flagrant, mais uniquement dans l’hypothèse où les forces de l’ordre ne sont pas en mesure d’intervenir. La chambre criminelle, dans son arrêt du 26 juin 2024, a clairement subordonné l’exercice de cette prérogative à l’absence d’intervention policière effective. L’appréhension citoyenne ne peut donc pas se superposer à l’action des forces de l’ordre, sous peine de constituer une immixtion illicite.

L’état de nécessité (article 122-7 CP) constitue le régime le plus restrictif : il exige la démonstration que l’infraction commise constituait le seul moyen d’éviter un péril. Comme l’a jugé la chambre criminelle le 17 février 2026 (n° 25-83.979), rejetant l’état de nécessité invoqué par un chasseur ayant transporté des marcassins dont la mère avait été abattue, le prévenu doit rapporter la preuve que son acte était strictement indispensable à la sauvegarde de la personne ou du bien menacé.

Cette trilogie de régimes — légitime défense, appréhension citoyenne, état de nécessité — trace les contours d’un droit pénal qui, sans encourager la justice privée, reconnaît la légitimité de l’intervention du citoyen confronté à une situation d’urgence. La jurisprudence de la chambre criminelle, en resserrant progressivement les conditions de ces faits justificatifs, protège tout à la fois le citoyen de bonne foi qui agit dans l’urgence et l’État de droit contre les dérives de l’auto-justice.

L’actualité récente, qu’il s’agisse de l’attaque au couteau de la Porte de Clichy ou de l’affaire de Genas en février 2026 où un septuagénaire a tué un cambrioleur entré par effraction en pleine nuit — cas explicitement visé par l’article 122-6 du Code pénal qui institue une présomption simple de légitime défense pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction dans un lieu habité — illustre la tension permanente entre l’instinct de protection et l’encadrement juridique de la violence privée.

La chambre criminelle, par sa jurisprudence rigoureuse et cohérente, maintient un équilibre délicat : protéger le citoyen qui agit pour sauver autrui d’un péril grave et imminent, tout en rappelant que la force publique demeure, dans un État de droit, le garant exclusif de l’ordre et de la sécurité. Le courage de Mohamed, ceinture noire de judo, mérite d’être salué ; il rappelle aussi que la frontière entre l’acte héroïque et l’infraction pénale tient parfois à une question de proportionnalité que seul le juge, a posteriori, peut trancher.

Conclusion

Le droit pénal français offre au citoyen qui intervient pour protéger autrui un cadre juridique à la fois protecteur et exigeant. La légitime défense d’autrui de l’article 122-5 du Code pénal, l’appréhension citoyenne de l’article 73 du Code de procédure pénale et l’état de nécessité de l’article 122-7 du Code pénal constituent trois régimes complémentaires dont l’application est strictement encadrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Leur invocation suppose la réunion de conditions précises : actualité de l’atteinte, concomitance de la riposte, proportionnalité des moyens employés, subsidiarité par rapport à l’action des forces de l’ordre.

Les arrêts récents de la chambre criminelle — notamment ceux du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin) et du 26 juin 2024 (n° 23-85.825, Publié au Bulletin) — témoignent d’une volonté constante de la Haute juridiction de concilier la protection du citoyen intervenant de bonne foi et la préservation des principes fondamentaux de l’État de droit. Dans une société où les menaces terroristes et les passages à l’acte violents se multiplient, la connaissance de ce cadre juridique par les citoyens revêt une importance croissante, tant pour protéger les victimes potentielles que pour prémunir les intervenants contre les risques juridiques de leur courage.

Sources juridiques consultées :

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