Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-909 DC sur la loi « justice criminelle et respect des victimes ». Si la presse a principalement retenu la censure des dispositions relatives à la généalogie génétique — déjà largement commentée —, la décision comporte un enseignement plus fondamental encore, passé presque inaperçu : le juge constitutionnel valide expressément l’extension de la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux accusés en état de récidive légale, et, ce faisant, confirme que le jury populaire en matière criminelle n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Cette validation clôt un débat constitutionnel de près de trois ans, ouvert par les QPC renvoyées au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle le 20 septembre 2023. Elle ancre définitivement la CCD dans le paysage juridictionnel français et, plus largement, écarte une vision romantique du jury d’assises comme garantie constitutionnelle intangible.
Il est remarquable que cette décision, pourtant capitale pour l’architecture de la justice criminelle française, ait été largement éclipsée dans le commentaire public par la censure — certes spectaculaire — des dispositions sur la généalogie génétique. La présente analyse se propose précisément de corriger ce déséquilibre, en se concentrant sur ce que le Conseil constitutionnel a validé plutôt que sur ce qu’il a censuré.
I. Le jury populaire n’est pas un PFRLR : la fin d’un débat constitutionnel
A. La chaîne QPC de septembre 2023 : aux origines du débat
Le 20 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait simultanément deux arrêts de renvoi au Conseil constitutionnel, tous deux publiés au Bulletin, qui allaient structurer le contentieux constitutionnel des CCD pour les trois années à venir.
Dans le premier arrêt (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin), la chambre criminelle était saisie de quatre questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale. La première question était ainsi rédigée :
« Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »
La chambre criminelle estima cette question nouvelle, « en ce qu’elle tend à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République ou en principe de valeur constitutionnelle la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel ». Les troisième et quatrième questions, relatives à la majorité simple de trois voix sur cinq pour les décisions sur la culpabilité et la peine maximale — là où la cour d’assises requiert une majorité qualifiée de sept voix sur neuf —, présentaient également « un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée conduit à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises ».
Le second arrêt du même jour (Crim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin) renvoyait cinq questions supplémentaires, dont la première interrogeait directement : « Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun ? ».
Sur la question de l’oralité des débats, la chambre criminelle la jugea dépourvue de caractère sérieux, aux motifs que « devant la cour criminelle départementale, les débats sont soumis aux mêmes règles que devant la cour d’assises et que la faculté, pour des juges professionnels, de consulter le dossier de la procédure au cours de leur délibéré ne porte pas atteinte à l’oralité des débats à l’audience ». Cette précision est capitale : elle établit que le standard procédural de la CCD est substantiellement équivalent à celui de la cour d’assises, à l’exception de la présence du jury.
Le Conseil constitutionnel statua sur ces QPC par sa décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023. Il déclara les CCD conformes à la Constitution, sous plusieurs réserves d’interprétation, mais sans reconnaître au jury populaire la valeur d’un PFRLR. Le débat n’était toutefois pas clos : la loi justice criminelle du 23 juillet 2026 allait en élargir le périmètre, et donc réactiver le contentieux.
B. La décision du 23 juillet 2026 : le Conseil constitutionnel valide la CCD élargie
Le projet de loi sur la justice criminelle, adopté définitivement le 9 juillet 2026 après un parcours parlementaire tumultueux marqué par la grève des avocats du 13 avril 2026 et une forte mobilisation de la doctrine, comportait en son article 3 une extension notable de la compétence des CCD : le 10° du paragraphe I modifiait l’article 380-16 du code de procédure pénale pour permettre le jugement par une CCD de certains crimes commis en état de récidive légale, qui relevaient jusqu’alors exclusivement de la cour d’assises. Cette extension était l’une des mesures les plus contestées du texte, avec la création du « plaider coupable criminel » et l’instauration de la réunion préparatoire criminelle.
Aux termes de l’article 380-16 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 (disponible sur Légifrance) : « Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article. »
Saisi par deux groupes de députés, le Conseil constitutionnel a statué en procédure d’urgence le 23 juillet 2026. Dans sa décision n° 2026-909 DC, il écarte le grief tiré d’une discrimination injustifiée entre accusés, en retenant trois motifs déterminants.
Premièrement, le Conseil rappelle que le législateur a poursuivi « l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » (cons. 9). Deuxièmement, il constate que les personnes jugées devant une CCD, « qu’elles soient ou non en état de récidive légale, se trouvent, eu égard à la nature des faits qui leur sont reprochés et aux circonstances exigées pour leur renvoi devant cette juridiction, dans une situation différente de celle des personnes jugées devant une cour d’assises » (cons. 24). En d’autres termes, le quantum de la peine encourue — quinze ou vingt ans de réclusion — et l’absence de coaccusé relevant de la cour d’assises constituent des critères objectifs de différenciation. Troisièmement, le Conseil relève que « à l’exception de celles mettant en jeu la présence du jury, les règles de procédure applicables devant la cour criminelle départementale sont identiques à celles applicables devant la cour d’assises » (cons. 25).
La conclusion est sans ambiguïté : le a du 1°, le 10° et le deuxième alinéa du a du 11° du paragraphe I de l’article 3 de la loi déférée, « qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution » (cons. 30).
Ce faisant, le Conseil constitutionnel confirme que la participation de jurés populaires au jugement des crimes n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution de 1946. La cour d’assises, avec son jury, est une forme historique de justice criminelle, non un impératif constitutionnel. Le législateur peut y substituer une formation composée exclusivement de magistrats professionnels, dès lors que les garanties procédurales sont préservées et que les critères de compétence sont objectifs et rationnels.
Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt plus récent encore, le choix du quantum de peine encourue comme seuil de compétence des CCD ne traduit aucune rupture d’égalité mais une décision d’organisation judiciaire fondée sur la gravité objective des infractions (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692 : « il est loisible au législateur de prévoir, dans le respect de l’étendue de ses prérogatives définies par l’article 34 de la Constitution et sans méconnaître le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, la saisine directe de la cour d’assises par la cour criminelle départementale au cas où celle-ci constaterait son incompétence »).
II. Une architecture constitutionnelle désormais consolidée
A. La CCD comme instrument de bonne administration de la justice
La validation constitutionnelle de la CCD élargie s’inscrit dans une tendance lourde de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : la recherche d’un équilibre entre les garanties du procès équitable et l’impératif d’efficacité de la justice répressive. L’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, dégagé de longue date par le Conseil, fonde la possibilité pour le législateur d’adapter les formations de jugement aux nécessités du traitement des contentieux.
La décision du 23 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de la décision QPC du 24 novembre 2023, dont elle confirme et amplifie la solution. Entre ces deux décisions, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans plusieurs arrêts, le cadre procédural dans lequel la CCD opère.
Ainsi, saisie d’une QPC contestant l’article 380-20 du code de procédure pénale en ce qu’il permet à la CCD de renvoyer une affaire devant la cour d’assises, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi, retenant notamment que « les juridictions sont tenues d’examiner d’office, dans le respect du principe du contradictoire, leur compétence » (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692).
De même, s’agissant de l’appel des ordonnances de renvoi, la chambre criminelle a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre le mis en examen renvoyé devant le tribunal correctionnel et celui renvoyé devant la CCD (Crim. 17 septembre 2025, n° 25-84.260).
La décision du 23 juillet 2026 vient ainsi couronner cette construction jurisprudentielle en validant le dispositif législatif dans son ensemble, et en y ajoutant plusieurs innovations procédurales dont la « réunion préparatoire criminelle » (RPC), qui se tient en présence du ministère public et des avocats des parties et vise à préparer l’audience en amont.
La Cour de cassation avait elle-même anticipé cette validation. Dans son arrêt du 9 novembre 2021, la chambre criminelle rappelait déjà que « les décisions du Conseil constitutionnel s’imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou les réserves d’interprétation qu’elles contiennent et qui ont pour effet qu’une infraction cesse […] d’être incriminée doivent être regardées comme des lois pour l’application de l’article 112-4, alinéa 2, du code pénal » (Crim. 9 novembre 2021, n° 20-87.078, Publié au Bulletin).
Ce principe d’autorité absolue des décisions du Conseil constitutionnel — prévu à l’article 62 de la Constitution — confère à la décision du 23 juillet 2026 une portée qui dépasse la seule loi déférée : elle fixe durablement le cadre constitutionnel des juridictions criminelles françaises.
B. Les garde-fous jurisprudentiels et les questions persistantes
Si la CCD est désormais solidement ancrée dans le paysage constitutionnel, la chambre criminelle veille à ce que son fonctionnement ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des accusés.
Sur le terrain de la détention provisoire, la chambre criminelle a précisé que si l’article 380-20 du code de procédure pénale « prévoit le maintien en détention provisoire, de plein droit, de l’intéressé renvoyé par la cour criminelle départementale devant la cour d’assises », « il appartient aux autorités judiciaires chargées d’en établir le rôle de mettre cette juridiction en mesure de statuer au plus tôt » et l’accusé « peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, la chambre de l’instruction devant statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours et veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que la durée de la détention n’excède pas un délai raisonnable » (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692).
Sur le terrain des peines, la chambre criminelle continue d’exercer un contrôle rigoureux du principe de légalité. Elle a ainsi censuré, au visa des articles 112-1 et 131-6 du code pénal, une cour d’appel qui avait prononcé une peine complémentaire non applicable à la date des faits (Crim. 7 mai 2025, n° 24-85.283 : « il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes »).
La même rigueur s’applique aux peines complémentaires obligatoires. Saisie d’une QPC sur l’article 485-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a rappelé que le juge doit motiver le quantum de la peine, fût-elle obligatoire, « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » et que « par décision spéciale et motivée, le juge peut […] dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.072).
S’agissant de l’interdiction professionnelle, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC contestant l’absence d’imputation automatique de la durée de l’interdiction prononcée au titre du contrôle judiciaire sur celle prononcée à titre de peine, estimant que cette absence est « susceptible de contrevenir au principe de proportionnalité des peines » (Crim. 24 juin 2025, n° 25-90.014).
Enfin, sur le terrain de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la chambre criminelle a rappelé avec force que l’article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi du 30 juillet 2020, « plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 » (Crim. 31 janvier 2024, n° 22-86.821, Publié au Bulletin). Ce principe, d’ordre constitutionnel, s’impose à toutes les juridictions, y compris aux cours criminelles départementales.
Plus largement, la décision du 23 juillet 2026 s’accompagne de plusieurs autres validations constitutionnelles importantes. Le Conseil a notamment jugé conforme à la Constitution le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale, qui institue un dispositif de recours préventif contre les conditions indignes de détention, répondant ainsi aux exigences de la jurisprudence administrative et conventionnelle.
Le Conseil a également validé la réunion préparatoire criminelle (RPC), en retenant qu’elle se tient en présence du ministère public et des avocats des parties, garantissant ainsi le contradictoire (cons. 10). Cette innovation procédurale, directement importée des pratiques anglo-saxonnes, permet de fixer en amont le calendrier de l’audience, les témoins et experts qui seront entendus, et les questions de droit qui seront débattues — sans préjudice du débat au fond qui reste pleinement oral et contradictoire.
Enfin, la décision du 23 juillet 2026 valide également les dispositions relatives aux cours criminelles départementales sans jury statuant en appel (articles 380-2-1 A et suivants du code de procédure pénale), jugeant que « les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 380-2-1 B du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution » (cons. 45).
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 clôt un cycle contentieux ouvert il y a trois ans presque jour pour jour par les QPC du 20 septembre 2023. En validant l’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes, le juge constitutionnel consacre la CCD comme un « droit commun » du jugement des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, définitivement émancipé de l’ombre de la cour d’assises.
L’enseignement principal de cette décision est peut-être celui que la doctrine n’a pas assez souligné : le jury populaire n’est pas, en droit constitutionnel français, un principe intangible. Il relève de l’histoire et de la tradition républicaine, non de la norme suprême. La Constitution de 1958 ne le mentionne pas, et le préambule de 1946 ne l’a jamais consacré comme « principe fondamental reconnu par les lois de la République ».
Pour les justiciables, cette validation constitutionnelle signifie que la CCD, composée de cinq magistrats professionnels statuant sans jury, offre désormais un cadre juridictionnel pleinement stabilisé. Pour les avocats, elle impose une adaptation des stratégies de défense : le contentieux de la compétence, qui a longtemps constitué un levier procédural, perd de sa pertinence, et l’attention doit désormais se concentrer sur les garanties substantielles que la loi et la jurisprudence continuent de protéger avec rigueur.
La réforme de la justice criminelle de 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de réorganisation de la justice pénale française. Après la loi de programmation 2023-2027, après la recodification du code de procédure pénale par l’ordonnance du 26 novembre 2025, la loi du 23 juillet 2026 parachève une transformation entamée avec la création des cours criminelles départementales par la loi du 23 mars 2019.
Cette transformation n’est pas sans susciter des interrogations parmi les praticiens. La substitution progressive de magistrats professionnels aux jurés populaires pour le jugement des crimes, si elle est constitutionnellement valide, modifie profondément la physionomie de la justice criminelle française. Elle rapproche notre système des modèles en vigueur chez nos voisins européens — Belgique, Pays-Bas, Allemagne — où le jury populaire a disparu ou n’a jamais existé sous la forme française. La question n’est donc plus celle de la constitutionnalité de la CCD, tranchée par le Conseil constitutionnel, mais celle de son opportunité et de son efficacité, que la pratique et les statistiques judiciaires permettront seules d’évaluer.
Si vous êtes mis en examen pour des faits criminels relevant potentiellement d’une cour criminelle départementale, il est essentiel d’être assisté par un avocat qui maîtrise les spécificités de cette juridiction et les derniers développements de la jurisprudence constitutionnelle.