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Intoxiqué au monoxyde de carbone à Paris : faire payer le bailleur, prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intoxiqué au monoxyde de carbone à Paris : faire payer le bailleur, prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Octobre marque le rallumage des chaudières dans les immeubles parisiens, et avec lui le retour du risque le plus silencieux de l’hiver : le monoxyde de carbone. Ce gaz est, selon le ministère de la Santé, incolore, inodore, toxique et potentiellement mortel : il provoque chaque année une centaine de décès en France, et environ 1 300 épisodes d’intoxications accidentelles impliquant près de 3 000 personnes sont déclarés aux autorités sanitaires. Maux de tête persistants, nausées, malaise dans un logement chauffé au gaz, au fioul ou au bois : ces signaux annoncent une urgence médicale, puis un dossier d’indemnisation où chaque preuve compte. Cet article répond aux trois questions que se pose toute victime à Paris : contre qui agir, le bailleur, l’installateur ou le fabricant de la chaudière, quelles preuves conserver dès les premières heures, et dans quel délai saisir le juge avant que l’action ne soit prescrite. Les développements reposent sur les textes lus dans leur version en vigueur et sur deux décisions franciliennes récentes, lues intégralement : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2022 (RG 19/22326) et le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 mars 2025 (RG 23/03853), qui montrent comment les juges tranchent ces dossiers, poste par poste, preuve par preuve.

I. Intoxication au monoxyde de carbone : qui paie, le bailleur, l’installateur ou le fabricant de la chaudière ?

A. Le bailleur doit fournir un logement sans risque pour la santé : que lui reprocher exactement ?

Le premier responsable recherché par une victime locataire reste le bailleur, et le fondement se trouve dans la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». Une chaudière qui refoule ses gaz de combustion dans le logement, un conduit d’évacuation sans bouchon, des colonnes d’évacuation non conformes : chacun de ces désordres entre dans le champ de ce texte, dès lors que le logement expose ses occupants à un gaz mortel. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 27 mars 2025, rappelle la portée exacte de cette exigence : « Il s’agit d’une obligation de résultat qui ne cesse qu’en cas de force majeure (3e Civ. 4 juin 2012, n°11-27.650). » Autrement dit, le bailleur ne s’exonère pas en expliquant qu’il ignorait le défaut : il répond du résultat, sauf événement de force majeure, ce qu’une chaudière mal entretenue ou une évacuation défectueuse ne constitue jamais.

Le second appui contre le bailleur tient à l’entretien de l’appareil. Le code de l’environnement impose que « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe. » Le ministère de la Santé précise que le professionnel qualifié, lors de cet entretien annuel, doit mesurer le monoxyde de carbone afin de vérifier que l’installation n’en émet pas. L’attestation d’entretien annuel devient donc une pièce maîtresse du dossier : si le bailleur ne produit aucun contrat d’entretien, son manquement se démontre presque seul ; s’il en produit un, comme dans l’affaire jugée à Bobigny où un contrat d’entretien exécuté sans qu’aucun désordre soit relevé, la victime doit chercher la faute ailleurs, par exemple dans la conception des conduits ou dans la ventilation du logement.

Le jugement de Bobigny illustre cette exigence de preuve avec une netteté pédagogique. Une famille avec quatre enfants mineurs avait subi une intoxication dans son appartement le 5 décembre 2020, la chaudière à gaz se trouvant dans les sanitaires. Le rapport du laboratoire central de la préfecture de police et une expertise amiable concluaient que les gaz de combustion de la chaudière de l’étage inférieur avaient refoulé dans le logement « du fait, d’une part, de l’absence de bouchon sur le conduit d’évacuation 3CEP encastré dans la gaine technique passant dans les sanitaires, d’autre part, de problèmes d’étanchéité d’un joint, enfin de la non-conformité des colonnes implantées ». Pourtant, les demandes d’indemnisation des enfants, pourtant déclarées recevables, ont été rejetées : la famille soutenait à la fois un défaut d’entretien du bailleur et un défaut de construction imputable à l’entreprise d’origine, sans démontrer ni l’un ni l’autre, alors que le bailleur justifiait d’un contrat d’entretien sans désordre relevé et que l’absence de trappes d’accès aux gaines ne lui était pas imputable. Le tribunal applique ici la règle de base de l’article 9 du code de procédure civile, qu’il cite : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La leçon pour une victime parisienne est directe : viser le bailleur ne suffit pas, il faut prouver sa faute précise, par des rapports techniques, et ne pas disperser l’argumentation entre deux responsables possibles sans preuve contre aucun.

Précision importante sur les montants de ce jugement : le tribunal a bien condamné le bailleur social à payer 1 000 euros au titre du préjudice moral, mais cette somme sanctionne un autre manquement, la présence durable de moisissures et d’humidité par défaut d’étanchéité de la toiture, établie par expertise amiable et par le service communal d’hygiène, et non l’intoxication elle-même. Les demandes liées au monoxyde de carbone ont été déclarées irrecevables pour les parents, prescrites, et rejetées au fond pour les enfants, faute de faute démontrée. Une victime ne peut donc pas lire ce jugement comme un barème de l’intoxication : elle doit y lire une méthode, celle de la preuve technique et du bon fondement.

B. Chaudière défectueuse : quand le fabricant et l’installateur répondent du dommage corporel

Lorsque la chaudière elle-même semble en cause, le régime applicable change : c’est celui des produits défectueux. Le code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Ce régime « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. », ce qui couvre l’intoxication, les séquelles neurologiques ou cardiaques et, dans les cas les plus graves, le décès. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 24-10.782), a précisé deux points que toute victime doit connaître : « Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux », et « Selon le troisième, la responsabilité du producteur au titre d’un défaut du produit peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. » Cette seconde phrase renvoie à l’article 1245-12 du code civil : « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. » Concrètement, si l’occupant a lui-même obstrué les ventilations, cette faute pèse sur son indemnisation, même lorsqu’un défaut du produit est établi. Les règles générales de la preuve d’un produit défectueux et du calcul poste par poste sont détaillées dans notre dossier consacré aux blessures causées par un produit défectueux à Paris.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2022 montre comment ce régime s’applique à une chaudière dans un drame au monoxyde de carbone, et pourquoi la demande a échoué. Un couple avait été retrouvé sans vie à son domicile de Seine-Saint-Denis le 6 février 2012, les sapeurs-pompiers ayant relevé un taux anormalement élevé de monoxyde de carbone. Le juge des référés de Bobigny avait ordonné dès le 14 février 2014 une expertise judiciaire de la chaudière, dont le rapport, déposé le 12 mars 2015, a reconstitué le drame lors d’essais du 16 septembre 2014. Les enfants des défunts réclamaient 100 000 euros de préjudice moral au fabricant et à l’entreprise d’installation et d’entretien, en invoquant un défaut du produit et un manquement à l’obligation de conseil. La cour a confirmé le débouté prononcé en première instance le 10 septembre 2019, et condamné les appelants à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

Trois enseignements se dégagent des motifs, que toute victime doit méditer avant d’assigner. D’abord, le défaut du produit ne se présume pas : l’expert a écarté tout défaut de fabrication comme tout vice d’installation, jugé l’installation conforme aux règles de l’art, et attribué le drame à la dépression créée au rez-de-chaussée par le tirage de la cheminée à bois du salon, combinée à la fermeture par l’occupant de toutes les arrivées d’air frais, volets, ventilation basse et amenées d’air. Ensuite, le dispositif de sécurité de la chaudière, le système dit Spott, n’est pas un détecteur de gaz : l’expert décrit ce système comme une simple sonde de température surveillant le coupe-tirage, et non comme un détecteur de monoxyde de carbone : elle avait d’ailleurs fonctionné lors de l’essai d’obturation du conduit, coupant la chaudière en une minute trente-sept. Son silence le soir du drame s’explique parce que les gaz, refoulés par le brûleur du fait de la dépression, n’atteignaient pas la sonde. Enfin, la campagne de rappel invoquée par la famille visait d’autres modèles que l’appareil installé chez les défunts, et le fabricant, qui n’avait eu aucun contact avec les occupants et ne s’était jamais rendu sur place, n’était tenu d’aucune obligation de conseil envers eux quant à la configuration des lieux. La cour conclut qu’aucun défaut intrinsèque de la chaudière n’est établi, ni aucun défaut extrinsèque tiré d’une information manquante, la notice du fabricant rappelant l’impérieuse nécessité de maintenir les ventilations opérationnelles.

Cette décision ne ferme pas la porte aux victimes, elle indique où frapper juste. Le ministère de la Santé liste parmi les causes d’intoxication la mauvaise évacuation des produits de combustion par un conduit obstrué ou mal dimensionné, l’absence ou l’insuffisance de ventilation dans la pièce de l’appareil, le défaut d’entretien des appareils de chauffage et d’eau chaude, leur vétusté et l’incompatibilité entre plusieurs installations d’un même logement, comme un foyer ouvert associé à une chaudière, en précisant que les accidents résultent souvent d’un cumul de ces causes. Chaque cause désigne un responsable possible : l’installateur pour un conduit mal dimensionné, le professionnel de l’entretien pour un défaut non signalé, le bailleur pour une ventilation insuffisante ou un appareil vétuste, le fabricant pour un vice de conception. La victime qui documente la cause exacte par une expertise se donne le bon adversaire ; celle qui assigne au hasard s’expose au débouté et aux dépens, comme les demandeurs parisiens de 2022.

II. Intoxiqué au monoxyde de carbone : quelles preuves, combien demander et dans quel délai agir à Paris

A. Quelles preuves garder après une intoxication au monoxyde de carbone

La première heure décide du dossier médical, et le dossier médical décide de l’indemnisation. Devant des maux de tête, des vertiges, des nausées ou un malaise survenant dans un logement chauffé, le ministère de la Santé donne une consigne simple : aérer immédiatement, arrêter si possible les appareils à combustion, évacuer les lieux et appeler les secours en composant le 15, le 18 ou le 112, et le 114 pour les personnes malentendantes. Chaque étape laisse une trace qui servira de preuve : l’appel aux secours est horodaté, le rapport d’intervention des sapeurs-pompiers mentionne le taux de monoxyde relevé sur place, et le compte-rendu du passage aux urgences décrit les symptômes et leur cause apparente. Dans l’affaire jugée à Bobigny, ce sont précisément le rapport des sapeurs-pompiers intervenus le 5 décembre 2020 et le compte-rendu des urgences, faisant état d’une intoxication causée par la chaudière à gaz des sanitaires, qui ont établi le dommage et son origine domestique. Sans ces deux documents, la victime se prive du socle de son dossier.

La description médicale doit être complète, car les symptômes du monoxyde trompent souvent les diagnostics. Le ministère de la Santé indique que les maux de tête dominent, accompagnés de vertiges ou d’une sensation de faiblesse musculaire, avec des troubles digestifs particulièrement trompeurs, puis, dans les formes graves, une dyspnée, des troubles de la vision, une confusion et des convulsions, pouvant aller jusqu’au coma et au décès par défaillance cardiorespiratoire en quelques minutes, avec un risque de séquelles à vie. Trois indices doivent alerter et figurer au dossier : des symptômes touchant plusieurs personnes dans le même lieu, des symptômes qui s’atténuent hors du logement, et un animal de compagnie malade ou mort. Ces éléments orientent le médecin vers le bon diagnostic et, plus tard, l’expert vers la bonne cause. Les séquelles neurologiques, cardiaques ou psychiques, parfois différées de plusieurs semaines, relèvent ensuite de l’expertise médicale de consolidation, dont les règles, communes à tout dommage corporel, sont exposées dans notre dossier sur la consolidation médico-légale : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle et besoins en tierce personne se chiffrent poste par poste, sur pièces médicales, jamais au forfait.

La preuve technique, elle, s’organise avant tout procès, par la voie du référé. Le code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une expertise judiciaire ordonnée sur ce fondement permet de figer l’état de la chaudière, des conduits et des ventilations avant toute réparation ou remplacement, et de confier à un technicien indépendant la recherche de la cause. Dans le drame jugé par la cour d’appel de Paris, l’expertise ordonnée en référé le 14 février 2014 a permis de reproduire les conditions de l’accident en septembre 2014 et a déterminé l’issue du procès : sans elle, le débat serait resté une opposition d’affirmations entre la famille et les professionnels. La victime parisienne doit donc saisir le juge des référés rapidement, avant que le bailleur ne remplace la chaudière ou ne rebouche les gaines, et demander que l’expert examine l’appareil, ses conditions d’utilisation, les arrivées d’air et les conduits d’évacuation.

En parallèle, la victime conserve elle-même un faisceau de pièces : l’attestation du dernier entretien annuel de la chaudière, ou la preuve de son absence, les factures d’installation et d’entretien, les photographies des grilles de ventilation, des volets et des trappes d’accès aux gaines, les échanges écrits avec le bailleur ou le syndic signalant des maux de tête, des odeurs ou des dysfonctionnements, et le rapport du laboratoire de la préfecture de police lorsque les forces de l’ordre ont été saisies. Si le logement est équipé d’un détecteur de monoxyde, ses relevés et sa conformité comptent : le ministère de la Santé recommande de vérifier que l’appareil soit déclaré par son fabricant conforme à la norme européenne NF EN 50291, mention qui doit figurer sur l’emballage. À l’inverse, la victime évite toute manipulation qui brouillerait la cause : ne pas obturer ni rouvrir les ventilations avant l’expertise, ne pas faire réparer la chaudière avant constat, et ne signer aucune transaction avec l’assureur avant d’avoir fait évaluer l’ensemble des postes de préjudice.

B. Délais pour agir, provision en référé et spécificités à Paris et en Île-de-France

Le délai le plus dangereux pour un locataire victime est celui de l’action contre son bailleur. La loi dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 mars 2025 donne la mesure exacte de ce point de départ : la famille, intoxiquée le 5 décembre 2020, connaissait dès l’intervention des sapeurs-pompiers ce jour-là à la fois le dommage subi et l’origine domestique de l’intoxication, tenant à son appartement, les rapports ultérieurs n’ayant fait qu’en préciser et confirmer la cause, sans révéler ni dommage nouveau ni cause nouvelle. « Ils devaient donc agir contre leur bailleur avant le 5 décembre 2023, à 24 heures », et l’assignation délivrée le 13 décembre 2023, huit jours trop tard, a rendu leurs demandes irrecevables. Ce raisonnement s’appuie sur la chambre mixte de la Cour de cassation du 19 juillet 2024 (n° 20-23.527), selon laquelle le délai court du jour où la victime a connu le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien de causalité. Pour une victime parisienne, la conséquence est brutale : attendre la fin des soins, la consolidation ou l’issue d’une expertise amiable sans assigner dans les trois ans fait perdre le procès contre le bailleur, même avec un dossier médical accablant.

Deux correctifs élargissent pourtant le champ d’action. D’abord, les occupants qui ne sont pas locataires, enfants, conjoint non signataire, hébergé, agissent sur un fondement extra-contractuel soumis à la prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans l’affaire de Bobigny, les quatre enfants mineurs, simples occupants du chef de leurs parents, relevaient de ce délai de cinq ans : l’assignation délivrée le 13 décembre 2023 intervenait « moins de cinq ans après la première manifestation du dommage, apparue le 05 décembre 2020 », et leurs demandes ont été déclarées recevables. Leurs demandes ont ensuite été rejetées au fond, faute de faute démontrée, mais la porte procédurale, elle, était ouverte. Ensuite, le locataire ne peut pas contourner la prescription de trois ans en invoquant la responsabilité délictuelle contre son bailleur : le tribunal rappelle que l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », est « inapplicable à la réparation d’un dommage se rattachant à l’exécution d’un engagement contractuel ». Le choix du fondement n’est donc pas libre : contrat de bail et trois ans pour le locataire, délit et cinq ans pour le tiers occupant.

En attendant le jugement au fond, la victime peut obtenir une provision en référé. Le code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Les frais médicaux restés à charge, les arrêts de travail et les aménagements urgents du relogement se financent par cette voie, sans attendre l’expertise définitive, dès lors que le rapport des pompiers et le passage aux urgences rendent l’obligation d’indemniser difficilement contestable. Sur le quantum, la méthode reste celle du droit commun du dommage corporel : déficit fonctionnel temporaire jour par jour, souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, déficit fonctionnel permanent après consolidation, incidence professionnelle pour la perte de revenus et de carrière, frais médicaux futurs pour la surveillance cardiaque ou neurologique, et préjudice moral des proches en cas de décès. Les 100 000 euros de préjudice moral réclamés par les ayants droit devant la cour d’appel de Paris ont été rejetés avec l’ensemble des demandes, et les 20 000 euros sollicités au titre de l’article 700 ont suivi le même sort : un chiffre ne vaut que par les pièces qui le portent, certificats, expertises, bulletins de salaire et barèmes documentés.

La voie pénale accompagne fréquemment le dossier civil parisien et sert la preuve. Lorsque l’intoxication laisse des séquelles, le code pénal punit « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », peines portées à trois ans et 45 000 euros « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». En cas de décès, « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », avec aggravation à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation délibérée. Le dépôt de plainte, au commissariat ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, déclenche une enquête où les constatations des enquêteurs, le rapport du laboratoire de la préfecture de police et les auditions du bailleur et des professionnels alimentent ensuite le dossier civil. La constitution de partie civile permet à la victime de demander ses dommages et intérêts dans le procès pénal, sans attendre un procès civil séparé.

À Paris et en Île-de-France, le parcours de la victime suit des guichets précis. L’urgence vitale relève des sapeurs-pompiers de Paris et du Samu, dont les rapports font foi. Le signalement de l’intoxication auprès des autorités sanitaires permet l’enquête environnementale qui identifie la source. Le dépôt de plainte s’effectue dans tout commissariat parisien ou auprès du parquet du tribunal judiciaire de Paris. L’assignation contre le bailleur relève du juge des contentieux de la protection pour les litiges locatifs, et l’expertise comme la provision de la juridiction des référés du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Les victimes domiciliées dans les départements de la petite couronne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, saisissent les tribunaux de Bobigny, Nanterre ou Créteil, comme dans les deux affaires citées, jugées à Bobigny et à Paris. Pour être assistée dans ce parcours, de la mise en demeure du bailleur à l’audience de référé, la victime peut s’adresser à un avocat en dommage corporel à Paris, qui fera chiffrer chaque poste par un médecin-conseil de victimes et sollicitera l’expertise judiciaire avant toute réparation de la chaudière.

Conclusion

L’intoxication au monoxyde de carbone ne pardonne ni l’improvisation médicale ni l’improvisation juridique. Appeler les secours, faire constater par les pompiers et les urgences, conserver l’attestation d’entretien et photographier les ventilations avant toute intervention : ces gestes simples conditionnent tout le reste. Sur le plan juridique, trois lignes de force se dégagent des textes et des décisions franciliennes : le bailleur répond d’une obligation de résultat tirée de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, mais le locataire doit l’assigner dans les trois ans de la connaissance du dommage, quand les occupants non locataires disposent de cinq ans ; le fabricant et l’installateur ne répondent que d’un défaut ou d’une faute démontrés par l’expertise, et l’occupant qui neutralise lui-même les ventilations affaiblit sa propre demande ; la provision du référé et la plainte pour blessures ou homicide involontaires financent et éclairent le dossier pendant l’instruction civile. La victime parisienne qui agit vite, prouve par écrit et vise le bon responsable transforme un accident invisible en une indemnisation complète, poste par poste.

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