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Intrum : une saisie annulée faute de titre (2025), ce que votre courrier de recouvrement prouve vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Intrum : une saisie annulée faute de titre (2025), ce que votre courrier de recouvrement prouve vraiment

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Un courrier à en-tête officiel vous somme de payer plusieurs milliers d’euros sous huit jours, faute de quoi votre compte bancaire sera saisi. Le papier porte le nom d’un commissaire de justice, un tampon, une référence de dossier. Faut-il payer ? Ce papier ne prouve ni que la dette existe, ni que son auteur a le droit de vous saisir, ni même que l’huissier dont le nom figure en bas de page a réellement signé. Le 28 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a annulé une saisie-attribution de 3 458,41 euros pratiquée à la demande de la société Intrum Debt Finance, faute de titre exécutoire : l’ordonnance d’injonction de payer sur laquelle la saisie reposait avait été déclarée caduque le 6 juin 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Claude. La saisie a été annulée, la mainlevée ordonnée, et la société condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Précision importante, qui joue en faveur de la société poursuivie : le juge a en revanche débouté le débiteur de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, faute de preuve d’un abus caractérisé. Aucune responsabilité pénale n’a été établie dans cette affaire, qui porte uniquement sur la validité civile de la mesure d’exécution. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société citée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Seul le juge, saisi des pièces de chaque dossier, décide si une saisie est valable et si un courrier est frauduleux.

La réponse tient donc en trois réflexes. D’abord, lire le courrier comme une pièce à conviction : les mentions obligatoires qu’il doit contenir permettent de repérer en quelques minutes un recouvrement régulier, un courrier agressif mais légal, ou un faux pur et simple. Ensuite, retenir qu’aucune saisie de compte bancaire n’est possible sans un titre exécutoire, c’est-à-dire sans une décision de justice ou un acte que la loi reconnaît comme tel. Enfin, savoir que le faux huissier et la menace de saisie imaginaire peuvent relever du droit pénal, tandis que la saisie réellement pratiquée sans titre se conteste devant le juge de l’exécution, qui peut l’annuler.

I. Ce que votre courrier de recouvrement prouve vraiment

A. Les mentions obligatoires : la check-list qui trahit les faux

Le point de départ est simple et il est écrit noir sur blanc par l’administration : La fiche officielle du site service-public.fr, dans sa version vérifiée le 21 août 2025, rappelle qu’une société de recouvrement ne dispose d’aucun moyen d’action propre : elle peut réclamer la somme par courrier, par téléphone, par courriel ou en se rendant au domicile du débiteur, sans plus. Autrement dit, tout ce que ce courrier prouve, à première lecture, c’est qu’une entreprise vous réclame de l’argent pour le compte d’un créancier. Il ne prouve ni que vous devez cette somme, ni qu’un juge l’a validée, ni qu’une saisie est en cours ou même possible.

La loi encadre strictement ce premier courrier. Aux termes de l’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution, « La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : » cinq mentions obligatoires : le nom et l’adresse de la société de recouvrement avec l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable, le nom et l’adresse du créancier, le fondement et le montant détaillé de la somme due, l’indication d’avoir à payer avec les modalités de paiement, et la reproduction des règles sur les frais. Les références et la date d’envoi de cette lettre doivent ensuite être rappelées à chaque nouvelle démarche. Concrètement, un courrier qui ne nomme aucun créancier, qui ne détaille ni le principal ni les intérêts, qui ne dit pas qu’il s’agit d’un recouvrement amiable ou qui réclame d’emblée des frais de dossier ne respecte pas ce texte. Chacune de ces absences est un signal d’alerte, pas une preuve de fraude à elle seule, mais un motif sérieux de ne pas payer avant d’avoir vérifié.

Deux autres garde-fous figurent dans les textes et méritent d’être connus. D’une part, la société de recouvrement ne peut agir qu’après avoir signé une convention écrite avec le créancier, qui précise notamment le fondement et le montant des sommes dues et les conditions de reversement des fonds, comme l’exige l’article R. 124-3 du même code. Vous pouvez donc toujours demander par écrit la copie du mandat qui lie la société à votre prétendu créancier. D’autre part, l’activité elle-même est déclarée : ces sociétés doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’un compte bancaire dédié aux fonds encaissés pour le compte des créanciers, par déclaration écrite adressée au procureur de la République avant tout exercice de l’activité. Le non-respect de ces obligations est puni de l’amende des contraventions de cinquième classe. Un professionnel régulier n’a aucune raison de refuser de vous communiquer ces références.

Le troisième contrôle porte sur l’argent réclamé en plus de la dette. La règle, posée par l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, est claire : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » Et « Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. » Un courrier de recouvrement amiable qui ajoute des frais de relance, des pénalités de dossier ou des honoraires à votre charge vous réclame donc, en principe, des sommes que la loi met au compte du créancier. C’est l’un des indices les plus simples à vérifier sur le papier que vous avez reçu : additionnez ce qui correspond à la dette alléguée et ce qui correspond aux frais, et exigez le détail écrit des deux.

B. La menace de saisie ne prouve pas le droit de saisir

Le passage du courrier qui fait le plus peur est souvent celui qui prouve le moins. « Saisie de vos comptes sous huitaine », « transmission à l’huissier », « exécution forcée » : ces formules suggèrent qu’une machine judiciaire est déjà en marche. Or, en droit français, aucune saisie d’argent sur un compte bancaire ne peut être pratiquée sans un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution le dit en ces termes : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » Sans titre, pas de saisie : la menace écrite dans un courrier amiable ne crée aucun droit d’exécution.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? La liste est fermée et elle commence ainsi, à l’article L. 111-3 du même code : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; » Suivent notamment les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, les titres délivrés par les huissiers en matière de chèques impayés et certaines contraintes administratives. En pratique, les titres que vous rencontrerez le plus souvent sont un jugement, une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive, ou un acte notarié. Une mise en demeure, même envoyée en recommandé par un avocat, n’est jamais un titre exécutoire. Un courrier de société de recouvrement, même signé et tamponné, n’en est jamais un non plus. Une photocopie de jugement sans formule exécutoire n’en est pas un davantage.

Cette distinction change tout dans la lecture de votre courrier. Si le papier annonce une saisie mais ne vise aucun jugement, aucune ordonnance, aucun acte notarié, avec leur date et leur juridiction, alors la saisie annoncée n’a, en l’état, aucun fondement exécutoire identifiable. Cela ne signifie pas que la dette n’existe pas : le créancier peut parfaitement saisir le tribunal demain et obtenir un titre. Mais cela signifie que le courrier, tel qu’il est, ne prouve pas qu’il en détient un aujourd’hui. La question à poser par écrit est donc toujours la même : quel est le titre exécutoire, sa date, la juridiction qui l’a rendu, et pouvez-vous m’en adresser la copie ? Une société régulière répond en produisant le document. Une officine douteuse répond par une nouvelle menace, un nouveau délai, ou le silence.

Il faut ajouter un cas particulier qui piège beaucoup de débiteurs : l’ordonnance d’injonction de payer. Cette procédure permet à un créancier d’obtenir rapidement un titre sans audience, mais elle obéit à des conditions strictes de signification et de délais d’opposition. Si l’ordonnance n’a jamais été régulièrement signifiée, ou si la requête a été déclarée caduque, il n’y a pas de titre exécutoire, même si un papier ancien mentionne une « ordonnance ». C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée à Lons-le-Saunier : la saisie reposait sur une ordonnance d’injonction de payer signifiée en 2006, dont la requête initiale avait ensuite été déclarée caduque par le tribunal de proximité de Saint-Claude le 6 juin 2025. Dix-neuf ans après, le papier existait toujours, mais le titre n’existait plus. Le passé d’un dossier ne prouve jamais sa validité présente : seul le titre, dans sa version définitive et vérifiable, compte.

II. Quand le papier franchit la ligne et comment réagir

A. Le faux commissaire de justice et la saisie sans titre devant le juge

Certains courriers vont plus loin que la menace vague : ils se présentent comme émanant d’un commissaire de justice, reprennent son nom, son en-tête ou sa signature, ou annoncent qu’un huissier « passera » alors qu’aucun officier ministériel n’a été saisi. D’autres annoncent une saisie déjà pratiquée alors qu’aucune mesure n’a été dénoncée. Ces pratiques, si elles sont établies, ne relèvent plus du simple recouvrement musclé : elles peuvent correspondre à des infractions pénales, à apprécier au conditionnel tant que le juge ne s’est pas prononcé.

Premier fondement possible : l’usage sans droit d’un titre professionnel. L’article 433-17 du code pénal dispose que « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Se prévaloir de la qualité de commissaire de justice sans l’être, signer de son nom ou utiliser son papier à en-tête pour faire pression sur un débiteur serait susceptible d’entrer dans ce texte. La vérification est à la portée de tous : l’annuaire officiel de la profession et la chambre départementale permettent de contrôler en quelques minutes si la personne qui vous écrit exerce réellement, et où est située son étude. Un « huissier » dont l’étude est introuvable, qui ne donne qu’un numéro de mobile, ou dont le nom ne figure dans aucun annuaire doit vous conduire à conserver le courrier intact et à le signaler.

Deuxième fondement possible : le faux. L’article 441-1 du code pénal définit ainsi l’infraction : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Et le texte ajoute : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un courrier qui fabrique un faux jugement, qui modifie les montants d’une vraie décision, ou qui imite un acte d’huissier pour faire croire à une procédure en cours pourrait être regardé comme un tel écrit, dès lors qu’il a pour objet d’établir un droit au paiement ou un pouvoir de saisir. Troisième fondement possible : l’escroquerie, si la manœuvre vise à vous déterminer à verser des fonds. L’article 313-1 du code pénal la définit comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Faire payer une dette inexistante ou déjà éteinte en se parant d’une fausse qualité d’officier ministériel serait susceptible de correspondre à cette définition. Dans tous les cas, ces qualifications s’écrivent au conditionnel : elles décrivent ce que le juge pourrait retenir, jamais ce que le courrier établit à lui seul.

Côté civil, la sanction de la saisie pratiquée sans titre est la nullité, et elle ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice particulier. Le jugement du juge de l’exécution de Lons-le-Saunier du 28 octobre 2025 (RG 25/00236) l’illustre pas à pas. Une saisie-attribution avait été pratiquée le 27 février 2025 sur le compte bancaire d’un particulier, pour 3 458,41 euros, puis dénoncée le 4 mars 2025. Le débiteur a fait assigner la société Intrum Debt Finance devant le juge de l’exécution en mainlevée. Les parties se sont accordées sur l’absence de titre exécutoire, la requête en injonction de payer ayant été déclarée caduque le 6 juin 2025. Le juge en a tiré les conséquences dans son dispositif : « PRONONCE la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 27 févier 2025 sur le compte détenu par Monsieur [H] [C] dans les livres ouverts au sein de la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté, agence de [Localité 4], ainsi que du procès-verbal de dénonciation du 4 mars 2025, » puis « ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution du 27 février 2025 réalisée sur le compte détenu par Monsieur [H] [C] dans les livres ouverts au sein de la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté, agence de [Localité 4], » La société a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Et, point d’équilibre à souligner, le juge a « DEBOUTE Monsieur [H] [C] de sa demande indemnitaire au titre de la saisie abusive », estimant que le caractère abusif de la saisie n’était pas démontré. Une saisie peut donc être annulée pour défaut de titre sans que le créancier soit pour autant condamné à des dommages-intérêts : l’annulation répare l’exécution irrégulière, l’indemnisation suppose un abus prouvé en plus.

B. La méthode en quatre gestes : conserver, exiger, contester, signaler

Premier geste : conserver le courrier comme une pièce, pas comme un prospectus. Gardez l’original, l’enveloppe avec son cachet postal, et tous les messages qui ont suivi : lettres de relance, SMS, courriels, messages vocaux. Notez les dates de réception et, pour les visites à domicile, les dates, heures et propos tenus. Photographiez ou scannez l’ensemble et archivez une copie hors de votre téléphone. Si une saisie est ensuite pratiquée sur votre compte, conservez également l’acte de dénonciation remis par le commissaire de justice : c’est lui qui indique les voies et délais de recours. N’allez pas, en revanche, piéger votre interlocuteur en l’enregistrant à son insu pour « prouver » ses menaces : une preuve obtenue de façon déloyale n’est admise en justice civile que si le juge l’accepte après mise en balance. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 4 décembre 2025 : « le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.249). Dans cette affaire, un enregistrement clandestin a d’ailleurs été écarté parce que d’autres témoins pouvaient être produits. Privilégiez donc les écrits contradictoires : demandez tout par écrit, et répondez par écrit.

Deuxième geste : exiger par écrit les pièces qui manquent. Réclamez la copie du titre exécutoire avec sa date et la juridiction qui l’a rendu, le détail de la dette en principal, intérêts et accessoires, le nom du créancier d’origine et la copie du mandat de recouvrement. Contestez par écrit les frais mis à votre charge en visant la règle légale. Vérifiez par vous-même l’existence de l’étude du commissaire de justice dont le nom apparaît sur le papier, et rapprochez chaque relance des références de la première lettre, que la société doit rappeler à chaque démarche. Si la dette est prescrite, inconnue ou déjà payée, dites-le par écrit en joignant vos justificatifs : quittances, relevés, jugements antérieurs. Un dossier qui répond point par point change le rapport de force, y compris devant le juge.

Troisième geste : si une saisie a été pratiquée, la faire contrôler par le juge de l’exécution. L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne à ce juge « le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ». Agissez sans tarder, dans le délai indiqué sur l’acte de dénonciation, en réunissant le courrier initial, le titre invoqué ou l’absence de titre, et vos justificatifs de paiement ou de prescription. Comme le montre la décision de Lons-le-Saunier, l’absence de titre exécutoire suffit à faire annuler la saisie, sans que vous ayez à prouver un préjudice supplémentaire. En revanche, n’attendez pas de cette procédure plus qu’elle ne peut donner : sans abus caractérisé, il n’y a pas de dommages-intérêts, et le créancier conserve le droit de vous poursuivre par les voies régulières s’il détient ou obtient un vrai titre.

Quatrième geste : signaler et, s’il y a lieu, porter plainte. Un courrier qui usurpe la qualité de commissaire de justice, qui fabrique un faux jugement ou qui tente de vous faire payer par la menace d’une saisie imaginaire peut être signalé sur la plateforme officielle de signalement des escroqueries, et faire l’objet d’une plainte pour faux, usage de faux, usurpation de titre ou tentative d’escroquerie, avec constitution de partie civile si vous avez versé des fonds. Joignez à votre plainte l’intégralité du dossier conservé : originaux, enveloppes, relevés bancaires prouvant ou non le paiement, et la chronologie écrite des échanges. Lorsque le montant en jeu ou la complexité du dossier le justifie, l’accompagnement par un avocat pénaliste à Paris pour les victimes de faux courriers et de tentatives d’escroquerie permet de qualifier précisément les faits et de choisir entre la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe.

En conclusion, un courrier de recouvrement, même menaçant, même à en-tête d’huissier, ne prouve par lui-même ni la dette ni le droit de saisir : seules les mentions qu’il contient, confrontées aux textes, puis le titre exécutoire produit ou non, permettent de trancher. Vérifiez chaque mention obligatoire, exigez le titre par écrit, refusez les frais mis indûment à votre charge, et faites contrôler toute saisie par le juge de l’exécution, qui annule les mesures pratiquées sans titre. Si le papier s’avère fabriqué ou si la qualité invoquée est usurpée, conservez tout et signalez les faits au lieu de payer dans la précipitation. Aucune responsabilité n’est établie par la seule réception d’un courrier, les engagements que vous avez réellement signés priment sur les analyses générales, et seul le juge, au vu des pièces de votre dossier, dira si la somme est due et si la mesure était régulière.

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