Par un arrêt du 27 mai 2026 rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation met un terme à l’instabilité jurisprudentielle née de trois cassations prononcées en 2025 sur le moment où le rapport du conseiller rapporteur doit être accompli en appel correctionnel lorsque des exceptions de nullité sont jointes au fond. Elle juge que, dès lors que l’exception ou l’incident a été joint au fond en application de l’article 459 du code de procédure pénale, les débats qui ont porté sur l’incident et les débats au fond constituent un ensemble indissociable et que le rapport peut valablement intervenir après les premiers. L’arrêt applique par ailleurs, pour la première fois devant la Cour de cassation, la décision n° 2025-1149 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 déclarant contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit aucune exception à la règle de forclusion des exceptions de nullité lorsque le prévenu n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité avant de se défendre au fond.
I. Le rapport du conseiller rapporteur et la jonction au fond : la restauration de la solution historique
I.A. L’article 513 du code de procédure pénale et la formalité substantielle du rapport
L’article 513 du code de procédure pénale dispose que l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller. La Cour de cassation juge de façon constante que cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat [1]. L’arrêt attaqué doit constater expressément qu’il a été satisfait à cette formalité, éventuellement complété par des notes d’audience régulièrement signées par le greffier et visées par le président. L’inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause.
Cette exigence trouve son origine dans la fonction même du rapport, destiné à l’information des parties et de la juridiction avant que celle-ci se prononce à l’issue des débats. Le rapport offre aux parties un cadre de discussion commun et garantit l’égalité des armes dans le procès d’appel. Le conseiller rapporteur, qui a étudié le dossier, en expose les éléments de fait et de droit, permettant à la cour et aux parties de situer les enjeux du débat.
La chambre criminelle avait récemment rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que ni l’arrêt attaqué ni les notes d’audience ne constatant l’accomplissement de la formalité du rapport, la cassation est encourue (Crim. 20 mai 2026, n° 25-83.178) [2]. La solution avait été identique quelques mois plus tôt dans un arrêt du 18 mars 2025 (Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.303) [3].
L’article 513 impose également que le prévenu ou son avocat ait toujours la parole en dernier. La chambre criminelle a jugé que cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond (Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.578) [4].
I.B. Le revirement de 2025 et la contradiction jurisprudentielle
La question posée à la formation plénière était celle du moment où le rapport doit être accompli lorsqu’un incident ou une exception de nullité est soulevé en cause d’appel.
Pendant plus de trente ans, la chambre criminelle avait appliqué une solution pragmatique. Lorsque les juges d’appel joignaient au fond l’incident ou l’exception dont ils étaient régulièrement saisis avant toute défense au fond, le rapport fait après cette décision et avant d’entendre les parties sur le fond portait nécessairement, comme les débats qui le suivaient, à la fois sur l’incident ou l’exception et sur le fond. Cette solution avait été posée par un arrêt du 1er février 1988 (Crim. 1er fév. 1988, n° 86-95.678, Bull. crim. 1988, n° 47) [5]. Elle avait été confirmée vingt-cinq ans plus tard (Crim. 10 avr. 2013, n° 12-81.868, Bull. crim. 2013, n° 83) [6].
Trois arrêts récents avaient toutefois adopté une solution différente dans la même configuration, en jugeant que la formalité du rapport devait être accomplie avant tout débat, y compris sur une exception de nullité ou une exception préjudicielle, alors même qu’elles avaient été jointes au fond (Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.816 ; Crim. 28 oct. 2025, n° 25-80.705 ; Crim. 12 nov. 2025, n° 24-84.999) [7]. Ces arrêts, rendus en formation restreinte, avaient créé une incertitude pour les cours d’appel et les avocats. La question se posait de savoir si le rapport devait désormais impérativement précéder tout débat, y compris sur les incidents joints au fond, ou s’il pouvait valablement intervenir après les débats sur l’exception.
La formation plénière a été saisie pour trancher cette contradiction.
I.C. La solution de la formation plénière : l’ensemble indissociable
L’arrêt du 27 mai 2026 tranche la question en faveur de la solution historique. La chambre criminelle juge « qu’en cas de jonction d’une exception ou d’un incident au fond, qui est le principe, les débats qui ont porté sur l’incident ou l’exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable préalable au délibéré des juges, offrant aux parties la possibilité de formuler toutes observations utiles tant sur l’incident ou l’exception que sur le fond » [8].
Elle en déduit que « satisfait aux exigences de l’article 513 du code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond » [9].
Le raisonnement de la chambre criminelle s’articule en trois temps.
Elle rappelle d’abord que l’article 459, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale, applicable devant la cour d’appel en vertu de l’article 512, impose en principe la jonction au fond des incidents et exceptions. La juridiction doit statuer par une seule et même décision en se prononçant sur l’exception puis sur le fond. Il ne peut en être autrement qu’en cas d’impossibilité absolue ou lorsqu’une décision immédiate est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public.
Elle en déduit ensuite que la jonction crée un ensemble indissociable. Les débats sur l’exception et les débats au fond ne sont pas séparables. Ils constituent un tout préalable au délibéré.
Elle conclut enfin que le rapport peut valablement intervenir après les premiers débats et avant les débats au fond, dès lors que l’ensemble sera couvert par le délibéré unique.
En l’espèce, les notes d’audience établissaient qu’une conseillère avait procédé au rapport après l’audition des parties sur une exception de nullité et une demande de supplément d’information, jointes au fond, et avant l’interrogatoire de la prévenue sur le fond. La cour d’appel n’avait donc pas méconnu les dispositions de l’article 513.
Cette solution restaure la sécurité juridique pour les cours d’appel. Elle met fin à une période d’incertitude de onze mois au cours de laquelle trois cassations avaient imposé une lecture formaliste de l’article 513, source potentielle de nullités dans de nombreuses affaires en cours d’appel.
II. L’exception à la forclusion des nullités : première application de la QPC n° 2025-1149
II.A. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale
Le second apport de l’arrêt du 27 mai 2026 concerne la question de la forclusion des exceptions de nullité.
L’article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale dispose que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. En application de ce texte, le prévenu qui n’a pas soulevé une exception de nullité en première instance ne peut plus la soulever pour la première fois en appel.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution « en ce que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure antérieure dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond, de sorte que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense » [10].
Le Conseil constitutionnel a précisé que la déclaration d’inconstitutionnalité pouvait être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de sa décision, lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond.
II.B. L’application au cas d’espèce et la portée de la solution
En l’espèce, la prévenue avait été déclarée coupable de subornation de témoin. Elle avait soulevé pour la première fois en appel un moyen de nullité portant sur le procès-verbal de plainte de la partie civile. La cour d’appel avait opposé l’irrecevabilité de ce moyen, faute d’avoir été présenté en première instance avant toute défense au fond.
La chambre criminelle, appliquant la décision du Conseil constitutionnel, juge « qu’il ne peut être opposé à la demanderesse l’irrecevabilité de son moyen de nullité alors qu’il porte sur une audition de la partie civile dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel » [11].
L’arrêt n’encourt néanmoins pas la censure. La chambre criminelle relève que la prévenue, « qui n’allègue pas l’existence d’un détournement de procédure, est sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus à cette occasion » [12].
Cette solution est remarquable à double titre. Elle valide le principe de l’exception à la forclusion, en application directe de la QPC, tout en posant une limite substantielle : le prévenu doit avoir qualité pour invoquer la nullité de l’acte dont il se prévaut. L’invocation de la méconnaissance des droits d’un tiers ne suffit pas.
La portée pratique de cette solution est considérable. Elle ouvre la voie à des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en appel, dès lors que le prévenu peut démontrer qu’il n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité avant de se défendre au fond. Cette démonstration pourra résulter, comme en l’espèce, du fait que l’acte litigieux n’a été porté à la connaissance du prévenu que lors des débats de première instance.
Cette solution doit être rapprochée de la jurisprudence récente sur la précision des actes annulés par voie de conséquence. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026, que « le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, B) [13]. L’assouplissement de la forclusion s’accompagne donc d’une exigence de rigueur dans la formulation de la demande d’annulation.
Conclusion
L’arrêt du 27 mai 2026 clarifie deux questions qui intéressent la pratique quotidienne de l’appel correctionnel. La formation plénière restaure une solution pragmatique sur le moment du rapport, qui préserve la fluidité des audiences tout en garantissant l’information de la juridiction et des parties. Elle applique pour la première fois la QPC n° 2025-1149 en consacrant une exception à la forclusion des nullités, sous réserve de la qualité du demandeur.
Pour le praticien, l’arrêt emporte deux conséquences immédiates. La première est rassurante : les audiences d’appel au cours desquelles le rapport a été fait après les débats sur une exception jointe au fond ne sont pas exposées à la nullité. La seconde invite à la vigilance : le prévenu qui découvre une irrégularité postérieurement à sa défense au fond peut désormais en soulever la nullité en appel, à condition de démontrer l’impossibilité d’une connaissance antérieure et d’avoir qualité pour agir.
Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions répressives, de la garde à vue au tribunal correctionnel, en passant par l’instruction et la cour d’assises. Pour toute question relative à la régularité d’une procédure d’appel ou, plus largement, à la défense pénale, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.
A propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne particuliers et dirigeants en défense pénale, du commissariat à la cour d’assises. Site : https://kohenavocats.com
Notes
- ↑ Art. 513, al. 1er, C. pr. pén., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576545 .
- ↑ Crim. 20 mai 2026, n° 25-83.178, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a87cdc6046d4745d07d .
- ↑ Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.303, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91292c37f3fa02c8a1687 .
- ↑ Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.578, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308adeaef5a22b443b291 : « Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond. ».
- ↑ Crim. 1er fév. 1988, n° 86-95.678, Bull. crim. 1988, n° 47.
- ↑ Crim. 10 avr. 2013, n° 12-81.868, Bull. crim. 2013, n° 83.
- ↑ Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.816. — Crim. 28 oct. 2025, n° 25-80.705. — Crim. 12 nov. 2025, n° 24-84.999.
- ↑ Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, FP-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a16830bcdc6046d47117bb7 .
- ↑ Ibid.
- ↑ Cons. const., 18 juill. 2025, déc. n° 2025-1149 QPC .
- ↑ Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, FP-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a16830bcdc6046d47117bb7 .
- ↑ Ibid.
- ↑ Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d25cdc6046d47916f71 .