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Invention créée avec une IA : qui peut déposer le brevet en France et quelles preuves conserver ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Invention créée avec une IA : qui peut déposer le brevet en France et quelles preuves conserver ?

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Une invention préparée avec un modèle d’intelligence artificielle pose une question très concrète dès qu’un dépôt de brevet devient envisageable : qui doit être désigné comme inventeur, qui peut déposer la demande et comment démontrer la contribution de chacun ? La décision T 0528/25 de l’Office européen des brevets, rendue le 5 février 2026 dans le dossier DABUS, a rappelé que l’outil utilisé pour parvenir à une solution technique ne remplace pas la personne qui porte juridiquement la qualité d’inventeur. Une demande mal renseignée, un journal de prompts incomplet ou une divulgation trop rapide peuvent donc fragiliser la protection.

Le raisonnement ne consiste pas à bannir l’IA du processus inventif. Il faut plutôt séparer quatre questions : la solution est-elle brevetable, quelle personne a effectué les choix techniques déterminants, à qui le droit au brevet a-t-il été transmis, et quelles pièces permettront de le prouver ? Cette méthode concerne aussi bien une start-up, un laboratoire, un salarié, un chercheur public qu’un entrepreneur individuel.

Le présent article expose la marche à suivre en France : identifier l’inventeur humain, organiser la chaîne de titularité, préserver la nouveauté, conserver des preuves exploitables et répondre à une objection de l’INPI ou de l’OEB. Le dépôt doit être préparé avant toute présentation publique, car un fichier partagé, une démonstration commerciale ou une publication en ligne peut rendre la protection beaucoup plus difficile.

I. Qui peut être inventeur quand l’intelligence artificielle a participé à l’invention ?

A. L’IA peut assister la recherche, mais la désignation doit rester humaine et cohérente

La première erreur consiste à confondre l’origine technique d’une proposition avec la qualité juridique d’inventeur. Un modèle peut générer plusieurs architectures, suggérer une combinaison de matériaux, proposer un protocole d’essai ou optimiser des paramètres. Il ne signe pourtant pas la demande, ne reçoit pas de rémunération, ne peut pas transférer un droit et ne peut pas répondre à une notification de l’office. Le dossier doit donc permettre d’identifier les personnes qui ont compris le problème, dirigé la recherche, sélectionné une solution et apporté les choix techniques qui rendent l’invention concrète.

Cette distinction est devenue particulièrement visible avec la procédure DABUS. Dans l’affaire T 0528/25, l’OEB a examiné une demande dans laquelle Stephen Thaler voulait faire désigner le système d’intelligence artificielle comme inventeur. La page officielle de la chambre indique le numéro T 0528/25, la date du 5 février 2026, les références aux articles 60(1) et 81 de la Convention sur le brevet européen et le rejet de l’appel. Le résultat ne signifie pas qu’une invention utilisant une IA serait exclue de la brevetabilité. Il montre qu’il faut renseigner l’inventeur selon les exigences de la procédure applicable et exposer une chaîne de droits intelligible.

En droit français, le point de départ est l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte énonce que « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » Cette règle distingue déjà l’inventeur de l’ayant cause. L’inventeur est la personne qui a réalisé l’invention ; l’ayant cause peut être l’entreprise ou la personne qui tient ses droits d’un transfert, d’un contrat de travail ou d’un régime légal.

Le formulaire de dépôt doit donc présenter des noms humains et une explication cohérente de leur rôle. Si une seule personne a défini le problème, conçu l’architecture, choisi les paramètres essentiels et validé les essais, elle peut être l’unique inventeur même si elle a utilisé plusieurs outils d’IA. Si plusieurs personnes ont contribué de manière inventive, chacune doit être examinée séparément. Une personne qui a seulement exécuté une consigne, nettoyé des données ou réalisé une opération routinière n’est pas automatiquement co-inventeur. À l’inverse, un ingénieur qui a transformé une sortie générale en solution technique reproductible peut avoir apporté une contribution inventive décisive.

Le critère n’est pas la quantité de texte écrit dans un prompt. Un prompt très long peut ne contenir aucun choix technique original ; un échange bref peut déclencher une orientation décisive, ensuite développée par un humain. Il faut reconstituer le chemin intellectuel : problème initial, contraintes identifiées, hypothèses successives, résultats écartés, choix retenu, essais, corrections et justification du fonctionnement. Les conversations avec l’outil sont utiles comme pièces de contexte, mais elles ne remplacent ni l’analyse technique ni la preuve de la contribution humaine.

L’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle apporte une protection complémentaire à cette identification. Il dispose que « L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention. » La mention n’est donc pas une formalité décorative. Une omission, une désignation fantaisiste ou l’insertion d’une personne qui n’a pas contribué à l’invention peut nourrir une contestation ultérieure, notamment au moment de la cession, de la levée de fonds, d’une licence ou d’un contentieux de contrefaçon.

Il faut aussi séparer l’inventeur du demandeur. Le demandeur peut être une société si elle est l’ayant cause de l’inventeur. La société peut avoir financé les travaux, employé les ingénieurs et organisé l’accès au modèle ; ces éléments ne font pas d’elle l’inventeur. Ils peuvent en revanche expliquer pourquoi le droit au titre lui revient. Le dossier de dépôt doit reprendre la même logique dans les statuts, contrats de travail, actes de cession et pièces de financement. Une divergence entre le formulaire INPI, le registre des décisions internes et le contrat de cession sera souvent plus dangereuse qu’une simple erreur de style.

Avant de déposer, il faut établir une fiche d’inventorship pour chaque contributeur. Elle peut contenir le nom, la fonction au moment des travaux, les réunions auxquelles la personne a participé, les choix techniques qu’elle revendique, les essais qu’elle a conçus et les documents qui corroborent ces affirmations. Cette fiche ne doit pas transformer une discussion interne en aveu inutile ; elle doit donner au conseil ou à l’avocat une base chronologique, conservée sous accès limité et reliée aux versions des fichiers.

Une même personne peut avoir utilisé une IA pour une partie de la recherche et avoir ensuite produit une invention qui remplit les critères classiques. L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que sont brevetables, « dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Le texte ne demande pas de déclarer l’outil génératif dans le titre de l’invention. Il exige une invention technique répondant aux critères légaux. Dans un dossier bien construit, l’IA est décrite comme un moyen de recherche ou d’optimisation, tandis que les revendications portent sur la solution technique et son fonctionnement.

Cette approche évite deux excès. Le premier serait de considérer toute sortie de modèle comme une invention achevée. Une suggestion statistique ne dispense pas de vérifier la faisabilité, la nouveauté et l’activité inventive. Le second serait de masquer toute utilisation de l’IA. Le silence devient risqué lorsque les journaux d’essais, les versions du code ou les déclarations des participants montrent que l’outil a été central. La bonne pratique consiste à documenter la fonction de l’outil sans lui attribuer une qualité qu’il ne peut pas exercer.

B. L’entreprise, le salarié ou le chercheur : à qui revient le droit au brevet ?

Après avoir identifié les inventeurs humains, il faut déterminer qui peut déposer. La réponse dépend du statut des personnes, de la mission confiée, des contrats et, pour la recherche publique, des textes particuliers. L’utilisation d’un modèle externe ne crée pas à elle seule un droit de propriété sur l’invention. Le fournisseur du modèle n’est pas automatiquement inventeur, pas plus qu’il ne devient titulaire de la demande parce que son outil a produit une proposition. Il faut toutefois examiner les conditions contractuelles relatives aux données confidentielles, aux sorties, aux licences et à la réutilisation des contenus.

L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle commence par une règle claire : « Si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après. » Les inventions réalisées dans une mission inventive confiée au salarié ou dans les études et recherches qui lui sont explicitement confiées reviennent à l’employeur, sous réserve des conditions et de la rémunération prévues par le texte. Les autres inventions appartiennent en principe au salarié, avec des possibilités de revendication par l’employeur lorsque l’invention se rattache à l’activité de l’entreprise ou aux moyens utilisés.

La présence d’une IA ne change pas la nécessité de qualifier la mission. Un salarié qui reçoit pour mission de développer un procédé et qui utilise un modèle pour explorer des variantes reste placé dans le régime des inventions de mission. Un salarié qui teste pendant son temps libre une solution sans lien avec son poste peut se trouver dans une situation différente, même si son employeur a ensuite envie de déposer. Le matériel utilisé, les serveurs, les données, les instructions reçues et le lien avec l’activité de l’entreprise doivent être examinés ensemble ; aucun indice pris isolément ne suffit.

La chronologie contractuelle compte autant que le contenu du contrat. Il faut vérifier la date d’embauche, la fiche de poste, les avenants, les ordres de mission, les accords de confidentialité, les clauses de cession et les éventuelles dispositions collectives. Une clause générale qui attribuerait à l’employeur toute création future peut être insuffisante ou mal appliquée selon les circonstances. Lorsque la société a plusieurs filiales, le déposant doit aussi être identifié : la filiale qui emploie l’inventeur n’est pas nécessairement celle qui exploitera le brevet, et une cession intra-groupe doit être formalisée.

La rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié ne doit pas être oubliée. Elle n’est pas remplacée par la seule mise à disposition d’un outil d’IA ou par un bonus commercial qui ne viserait pas l’invention. Le dossier interne doit conserver les notifications, calculs, accords et décisions qui expliquent le traitement de l’invention. Dans une entreprise en croissance, cette trace évite qu’un ancien salarié conteste la titularité au moment où la demande prend de la valeur.

La Cour de cassation a rappelé cette logique dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-22.030. La décision traite d’une invention de mission et de la transmission des droits à un cessionnaire ; elle confirme que, lorsque l’invention est réalisée par un salarié dans le cadre de sa mission, le droit au brevet appartient à l’employeur selon le régime applicable. Cette référence est utile pour comprendre que l’IA ne supprime pas l’analyse du contrat de travail : elle ajoute des éléments de preuve, mais ne remplace pas la qualification juridique.

Le cas du chercheur public appelle une vérification séparée. Les règles applicables tiennent compte de l’établissement, de la mission, des financements, des collaborations et des contrats conclus avec une entreprise. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.081, a analysé la valorisation d’une invention issue de travaux publics. La décision rappelle que « La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l’exploitation d’une invention constitue non un abandon de la valorisation de l’invention, mais un acte de valorisation. » Cette solution souligne l’importance de distinguer la qualité d’inventeur, le droit de l’établissement et l’opération d’exploitation.

Pour un laboratoire situé à Paris ou en Île-de-France, la pratique impose souvent de coordonner plusieurs acteurs : établissement d’accueil, société partenaire, équipe de recherche, financeur et conseil en propriété industrielle. La bonne séquence consiste à suspendre les présentations externes, vérifier les accords de collaboration, faire signer les documents de confidentialité nécessaires et établir une matrice indiquant qui a apporté chaque élément technique. Le lieu du laboratoire ne change pas la définition de l’inventeur, mais il peut multiplier les intervenants et les règles internes.

Lorsque plusieurs personnes ont travaillé indépendamment sur la même solution, la date de dépôt devient déterminante. L’article L. 611-6 prévoit que le droit appartient à celui qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Il faut donc éviter de retarder le dépôt dans l’attente d’un dossier interne parfait, tout en ne sacrifiant pas la vérification des droits. Une demande précipitée au nom de la mauvaise société peut créer un second contentieux, alors qu’une demande préparée à partir d’une chronologie courte et documentée protège mieux la priorité.

Si le droit au titre a été pris à l’inventeur ou déposé en violation de ses droits, l’article L. 611-8 permet à la personne lésée de revendiquer la propriété de la demande ou du brevet, sous réserve des conditions et délais de l’action. La question n’est donc pas seulement de savoir qui signera la demande aujourd’hui. Il faut pouvoir répondre, plusieurs années plus tard, à la question suivante : par quel acte la société est-elle devenue l’ayant cause de chaque inventeur humain ?

La cession doit être écrite et suffisamment précise. Elle doit identifier l’invention, les demandes concernées, les territoires, les droits transférés, la rémunération éventuelle et les signatures. L’article L. 613-8 prévoit que les droits attachés au brevet peuvent être transférés ou concédés en licence et que les actes de transmission ou de licence doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. Une licence d’utilisation du modèle ne vaut pas cession du brevet. Un contrat de prestation ne transfère pas toujours les droits de l’inventeur avec la précision requise.

Enfin, les actes qui modifient la titularité ou les droits d’exploitation doivent être inscrits au Registre national des brevets lorsque cette formalité conditionne leur opposabilité. Cette inscription ne remplace pas un bon contrat, mais elle facilite la preuve face aux tiers. Avant une levée de fonds, une licence exclusive ou une action en contrefaçon, il faut rapprocher le registre, les contrats, les inventeurs mentionnés et la réalité de la chaîne de développement.

II. Comment déposer un brevet après l’utilisation d’une IA sans perdre ses droits ?

A. Quelles preuves, quelle confidentialité et quel délai avant le dépôt ?

Le dépôt commence avant le formulaire en ligne. La priorité est de préserver la nouveauté et de rendre la contribution humaine reconstituable. L’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’une invention est nouvelle « si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » L’état de la technique comprend ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt. Une présentation à un client, un dépôt de code accessible sur une plateforme, une vidéo de démonstration ou un document envoyé sans confidentialité peuvent donc modifier l’analyse.

Un échange avec un modèle n’est pas toujours public, mais il peut l’être selon les réglages du service, le compte utilisé, la conservation des conversations et la politique du fournisseur. Il faut déterminer où les prompts, fichiers et sorties ont été stockés, qui pouvait les consulter et si des données techniques ont été réutilisées. Pour une invention stratégique, l’équipe doit éviter de copier des plans, paramètres, formules ou données clients dans un outil dont le régime de confidentialité n’a pas été vérifié.

La règle de prudence est de déposer avant toute divulgation non maîtrisée. L’article L. 611-13 prévoit seulement des exceptions limitées : certaines divulgations intervenues dans les six mois peuvent ne pas être prises en considération lorsqu’elles résultent d’un abus évident ou d’une présentation dans une exposition officielle, sous conditions de déclaration et de justification. Ce mécanisme ne constitue pas un délai général de rattrapage. Une publication volontaire sur un site, un réseau social ou un salon professionnel n’est pas neutralisée par la simple affirmation que l’invention appartenait déjà à l’entreprise.

La confidentialité doit couvrir les discussions avec les partenaires, les prestataires, les investisseurs et les clients pilotes. Un accord doit préciser l’objet des informations protégées, les personnes autorisées, la durée, la restitution des fichiers et les restrictions de présentation. Les invitations à une démonstration doivent être conservées avec la version montrée et les engagements signés. Si le projet est déjà partagé, il faut faire dresser une chronologie de chaque divulgation et rechercher immédiatement les voies de dépôt encore disponibles.

La preuve peut être organisée dans un dossier scellé ou une solution de datation comme l’e-Soleau de l’INPI. Le guide officiel de l’INPI consacré au secret rappelle qu’un secret ne demande pas un enregistrement de brevet, mais qu’il doit être protégé par des mesures concrètes. Une e-Soleau peut dater un contenu et aider à établir une possession antérieure ; elle ne donne pas un monopole d’exploitation et ne remplace pas le dépôt d’une demande de brevet.

Le dossier de preuve doit réunir des éléments datés, lisibles et reliés entre eux. La liste suivante est adaptée à une invention développée avec un outil d’IA :

  • la description du problème technique avant l’utilisation du modèle et les contraintes qui devaient être respectées ;
  • le nom du modèle, sa version, la date des sessions, les paramètres pertinents et l’identité du compte utilisé ;
  • les prompts et fichiers transmis, après retrait des secrets qui ne sont pas nécessaires à la conservation de la preuve ;
  • les sorties obtenues, les variantes écartées et la raison technique de chaque choix ;
  • les schémas, cahiers de laboratoire, commits, notebooks, résultats de tests et comptes rendus de réunions ;
  • les modifications humaines apportées au résultat, notamment le code, le circuit, la formulation, les paramètres et le protocole d’essai ;
  • les noms des personnes présentes, leur statut et les contrats ou ordres de mission applicables ;
  • les accords de confidentialité, licences de données, contrats de prestation et actes de cession ;
  • la date de la première solution fonctionnelle, la date des essais reproductibles et la date de la décision de déposer ;
  • les recherches d’antériorités, les résultats négatifs et les explications données au conseil chargé de la demande.

Cette conservation doit respecter la sécurité des informations. Le dossier peut contenir des données personnelles, des secrets industriels et des éléments soumis à une obligation contractuelle. Il faut limiter les accès, enregistrer les modifications et conserver une copie indépendante. Une capture d’écran isolée d’une conversation n’aura pas la même force qu’un ensemble cohérent de fichiers versionnés, de comptes rendus et de tests vérifiables. Le but n’est pas de produire un volume de pièces impressionnant ; il est de relier chaque choix revendiqué à une personne et à une date.

La nouveauté ne suffit pas. L’article L. 611-14 prévoit qu’une invention implique une activité inventive lorsqu’elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. Une IA peut générer de nombreuses combinaisons, mais la multiplication des sorties ne prouve pas que la solution retenue n’était pas évidente. Le dossier doit expliquer la difficulté technique, les résultats inattendus, la comparaison avec les solutions connues et le raisonnement qui a conduit aux paramètres retenus.

Une demande relative à un logiciel ou à un modèle algorithmique doit aussi isoler l’effet technique revendiqué. Une simple présentation d’une règle abstraite, d’un résultat commercial ou d’un texte généré ne suffit pas à transformer le sujet en invention brevetable. En revanche, une méthode mise en œuvre par ordinateur qui résout un problème technique, améliore un traitement matériel ou commande un dispositif peut être examinée selon les critères habituels. La rédaction doit décrire les étapes, les données pertinentes, les interactions avec le système et les résultats mesurables.

La page de l’INPI consacrée au dépôt d’un brevet rappelle les pièces à préparer, dont les revendications, la description, l’abrégé et les dessins lorsqu’ils sont nécessaires. Il faut également désigner l’inventeur et vérifier les informations du demandeur. L’inventeur peut être indiqué en ligne ou selon les modalités prévues après le dépôt ; cette possibilité administrative ne doit pas servir à laisser la question ouverte lorsque les droits sont contestés.

Le délai utile dépend de la situation. Avant un premier dépôt français, il faut traiter la confidentialité comme une urgence. Après un dépôt, la priorité peut permettre d’organiser des extensions, mais elle ne corrige pas une erreur d’inventeur ou une divulgation antérieure. Une équipe qui veut déposer en Europe ou à l’international doit donc arrêter rapidement une version de référence, conserver la preuve de la première demande et vérifier la cohérence des désignations dans chaque procédure.

B. Comment rédiger la demande et répondre à une objection de l’INPI ou de l’OEB ?

La demande doit parler de l’invention, pas de l’enthousiasme suscité par l’outil. Le titre peut décrire le dispositif, le procédé ou le système. La description doit donner au lecteur technique les moyens d’exécuter la solution. L’article L. 612-5 impose que « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. » Une formule comme « le modèle choisit la meilleure configuration » est trop vague si elle n’explique pas la configuration, les critères, les étapes et le résultat.

Les revendications doivent ensuite définir les caractéristiques techniques qui apportent la solution. Il faut distinguer ce qui est indispensable de ce qui relève d’un exemple, décrire les variantes réellement supportées par la description et éviter d’incorporer une sortie non vérifiée. Si le système d’IA a proposé dix options et que seules deux ont été testées, la demande ne doit pas présenter les huit autres comme des modes de réalisation établis. Une extension excessive peut fragiliser la suffisance de description et rendre la réponse à l’examinateur plus difficile.

Une stratégie de rédaction efficace comporte généralement trois niveaux. Le premier expose le problème technique et l’architecture générale. Le deuxième détaille les choix humains qui rendent la solution opérante, les paramètres et les étapes de contrôle. Le troisième décrit des variantes, tableaux de résultats, schémas ou exemples reproductibles. Les traces d’utilisation de l’IA peuvent être conservées en annexe interne ou dans le dossier de conseil sans devenir un élément de la revendication. Elles servent à prouver l’origine et la chronologie, pas à remplacer la description technique.

Dans le formulaire, les personnes doivent être désignées de manière constante. L’inventeur ne doit pas être remplacé par le nom de la société, du modèle ou de l’équipe. Le demandeur doit justifier son droit au titre. Lorsqu’un salarié, un prestataire et un chercheur ont participé au projet, il faut vérifier les actes de cession distincts et les règles propres à chacun. Lorsque la demande est déposée par une holding alors que le contrat lie la filiale, un acte de transfert ou une justification de la chaîne doit être préparé avant la première objection.

L’examinateur peut interroger la nouveauté, l’activité inventive, la suffisance de description, la clarté ou la titularité. L’article L. 612-12 prévoit que « Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet » qui ne respecte pas les exigences légales, notamment lorsqu’elle ne constitue pas une invention brevetable, n’est pas suffisamment fondée sur la description ou n’est pas régularisée après observations. Une notification ne doit donc pas recevoir une réponse purement déclarative du type « l’IA a trouvé cette solution ». Il faut répondre point par point, avec une version des revendications et des passages de description qui établissent la base technique.

Le rapport de recherche sert à mesurer la solidité du dépôt. L’article L. 612-14 prévoit qu’un rapport de recherche est établi après la date de dépôt sur les antériorités pertinentes. Lorsqu’une antériorité est citée, il faut comparer chaque caractéristique revendiquée, expliquer le problème technique résolu et, si nécessaire, limiter les revendications aux éléments réellement soutenus. L’outil qui a aidé à produire l’invention ne doit pas être présenté comme une garantie de nouveauté : une recherche indépendante reste indispensable.

Le traitement d’une objection relative à l’inventeur suit une logique différente. Il faut produire la chronologie, les cahiers de laboratoire, les versions, les décisions techniques et les contrats. Un journal de prompts ne suffit pas si aucune personne n’est capable d’expliquer pourquoi une sortie a été retenue et comment elle a été transformée en réalisation. Si le nom d’un inventeur a été omis, la correction doit suivre la procédure et les délais de l’office. Il ne faut pas modifier unilatéralement les documents internes pour faire disparaître une contribution contestée.

Le respect des délais de procédure est également essentiel. Une notification de l’INPI ou de l’OEB fixe une échéance qui doit être calculée à partir de la date de réception et des règles applicables. L’article L. 612-16 organise, dans certaines conditions, la restauration d’un droit lorsque le demandeur a été empêché d’agir et a accompli les diligences requises après la fin de l’empêchement. Cette possibilité est encadrée, n’est pas automatique et ne doit pas remplacer un calendrier de suivi avec responsable identifié.

Lorsqu’une erreur de titularité est découverte après le dépôt, deux plans doivent être séparés. Le premier est procédural : vérifier si une correction, une cession ou une inscription peut être déposée auprès de l’office. Le second est contentieux : apprécier une revendication de propriété, une action contractuelle ou une demande de rémunération. L’article L. 611-8 prévoit le recours de la personne lésée lorsque le titre a été demandé pour une invention soustraite ou en violation de ses droits. Une entreprise qui découvre le problème doit préserver les preuves, suspendre les nouvelles cessions et faire analyser les territoires concernés.

Les actes d’exploitation doivent aussi être alignés. L’article L. 613-8 permet la transmission ou la licence du brevet par écrit. Une licence de technologie, un contrat de distribution ou un accord de confidentialité ne doit pas être décrit comme une cession du brevet si le document ne contient pas les éléments nécessaires. Pour un financement, l’investisseur demandera généralement les demandes déposées, les inventeurs, les cessions, les licences, les inscriptions au registre et les éventuelles oppositions. Préparer ces pièces en amont augmente la valeur du portefeuille et réduit les renégociations.

Si le conflit devient une action en contrefaçon, la cohérence de la chaîne de droits reste déterminante. L’article L. 615-1 prévoit que toute atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Il faut donc démontrer que le demandeur ou le titulaire qui agit détient effectivement le droit opposable à la date des faits. Les preuves techniques de l’usage du produit adverse, les procès-verbaux, les saisies et les rapports d’expertise ne compensent pas une titularité mal établie.

Dans la pratique, une équipe qui vient de découvrir une solution grâce à l’IA peut suivre ce calendrier court :

  1. geler les versions, les accès, les prompts, les fichiers d’entrée et les résultats d’essai ;
  2. cesser les présentations publiques et vérifier les divulgations déjà réalisées ;
  3. interroger chaque contributeur humain sur les choix techniques qu’il a effectivement réalisés ;
  4. rassembler les contrats de travail, de prestation, de collaboration et de confidentialité ;
  5. faire une recherche d’antériorités et isoler l’effet technique revendicable ;
  6. rédiger une première description complète, avec des exemples reproductibles ;
  7. déterminer le demandeur, faire signer les actes nécessaires et déposer sans attendre une démonstration commerciale ;
  8. organiser le suivi des notifications, du rapport de recherche, des extensions et des inscriptions au registre.

Pour une start-up ou un laboratoire de Paris et d’Île-de-France, ce calendrier doit intégrer les contraintes de l’incubateur, de l’établissement de recherche et des financeurs. La réunion de validation ne doit pas seulement approuver le budget du dépôt. Elle doit valider la liste des inventeurs humains, le titulaire, les contrats manquants, le niveau de confidentialité et les éléments techniques qui seront effectivement revendiqués. En cas de désaccord entre l’équipe et la société, un dépôt précipité au nom d’un seul acteur peut aggraver la situation ; une analyse de la chaîne de droits est préférable avant toute extension.

La décision européenne T 0528/25 invite enfin à rester précis. Le rejet de l’appel dans la procédure DABUS ne signifie pas qu’un procédé élaboré avec une IA est privé de protection. Il impose de ne pas confondre l’outil et l’inventeur, de remplir les formalités avec des informations compatibles entre elles et de pouvoir expliquer la contribution humaine. Pour un dépôt français, les articles du Code de la propriété intellectuelle et les contrats demeurent le socle de l’analyse.

Conclusion

Une invention créée avec une IA peut être déposée en France si la solution répond aux critères de brevetabilité et si la demande est portée par une personne ou une société qui justifie son droit. La machine peut participer à la recherche, produire des variantes ou accélérer les essais ; elle ne doit pas être présentée comme le titulaire ou l’inventeur humain du dossier. La qualité de la demande dépend de la précision des revendications, de la description et de la preuve des choix techniques.

La priorité pratique est double : protéger la nouveauté avant la divulgation et figer la chaîne de droits avant le dépôt. Les prompts, versions, tests et contrats doivent être conservés avec une chronologie compréhensible. Le nom de chaque inventeur doit correspondre à une contribution réelle, tandis que la société, l’établissement ou le partenaire doit pouvoir produire l’acte qui justifie sa qualité d’ayant cause. Cette préparation réduit les risques au moment de l’examen, d’une levée de fonds, d’une licence ou d’un contentieux.

Si une demande a déjà été déposée avec une désignation inexacte, si une divulgation a eu lieu ou si un salarié conteste la titularité, il faut préserver immédiatement les documents et faire examiner les délais applicables. Une correction rapide est généralement plus sûre qu’une modification tardive non documentée. Le dossier doit rester cohérent entre le dépôt, les contrats, le registre et les preuves techniques.

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