Vous avez mis au point un procédé, un produit ou un logiciel dans le cadre de votre travail, puis vous découvrez que votre employeur a déposé un brevet à son seul nom, sans prime et parfois sans même vous mentionner comme inventeur. La question qui revient chaque semaine dans les laboratoires, les bureaux d’études et les équipes logicielles d’Île-de-France est directe : l’invention appartient-elle à l’entreprise, vous devez-vous contenter de votre salaire, et comment obtenir une rémunération supplémentaire, un juste prix ou la propriété du titre. Le contentieux reste nourri en 2026, avec un arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 qui sanctionne les désignations d’inventeur douteuses et rappelle que la fraude prive le déposant de sa qualité à agir, dans la lignée des arrêts du 31 janvier 2018 et du 5 janvier 2022 sur les inventions de salariés cédées après une liquidation, et d’un arrêt de la chambre sociale du 23 octobre 2024 sur le tribunal compétent pour la prime conventionnelle. Le texte central est connu et vérifiable : article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, complété par l’article L. 611-6, l’article L. 611-8 sur la revendication, l’article L. 113-9 pour les logiciels de salariés, l’article L. 615-21 sur la commission de conciliation et l’article L. 615-17 sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Cet article explique comment classer votre invention, quoi déclarer et quand, comment chiffrer la rémunération supplémentaire ou le juste prix, et devant qui agir à Paris dans les bons délais, avec les pièces qui font la différence entre une réclamation qui aboutit et une demande rejetée pour défaut de preuve.
I. Mon employeur a déposé mon invention à son nom : mission, hors mission ou invention détournée ?
A. Comment savoir si votre invention appartient à votre employeur ou à vous ?
Le point de départ est la formule de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle : « Si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après ». Autrement dit, votre contrat peut vous donner plus que la loi, jamais moins. La première phrase protège le salarié : toute clause qui supprimerait la rémunération supplémentaire ou le juste prix serait écartée, tandis qu’une clause qui augmente la prime, prévoit un pourcentage du chiffre d’affaires ou un forfait par brevet déposé s’applique. Avant tout calcul, relisez donc votre contrat de travail, l’avenant de mission, l’accord d’entreprise et la convention collective applicable, par exemple la convention collective des industries chimiques souvent mobilisée pour les ingénieurs chimistes ou celle de la métallurgie pour les bureaux d’études mécaniques. À Paris, les directions juridiques des groupes conservent ces accords sur l’intranet ou auprès des ressources humaines : demandez-en une copie écrite, car l’employeur qui refuse de produire le barème applicable se place déjà en difficulté devant la commission de conciliation et le tribunal.
La loi distingue ensuite deux blocs. Premier bloc, l’invention de mission : « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) La mission inventive ne se déduit pas du seul intitulé du poste. Un intitulé d’ingénieur recherche et développement, de responsable projet recherche et développement ou d’ingénieur développement oriente vers la mission, sans suffire à lui seul : le juge vérifie les fonctions effectives, les ordres reçus, les feuilles de route, les comptes rendus d’avancement et les moyens mis à disposition. La chambre sociale l’a rappelé le 23 octobre 2024 dans une affaire d’ingénieure chimiste embauchée en 1990 comme responsable projet recherche et développement, en reproduisant ce visa : « Aux termes de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700). Si vous êtes technicien de maintenance, commercial itinérant ou chef de projet sans volet recherche, l’employeur devra démontrer l’étude explicitement confiée, avec un ordre écrit, un cahier des charges ou un courriel de mission. Sans cet écrit, la qualification de mission reste fragile.
Second bloc, les autres inventions appartiennent au salarié : « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. » Mais la loi ajoute aussitôt une option au profit de l’employeur pour les inventions dites hors mission attribuables : « lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) L’employeur qui utilise ses machines, ses souches, ses bases de données, ses prototypes ou ses secrets de fabrication pour mettre au point votre trouvaille peut donc la revendiquer, même si elle n’était pas commandée. En contrepartie, « Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Les tribunaux prennent en compte « tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Troisième cas, l’invention hors mission non attribuable, mise au point hors fonctions, hors domaine de l’entreprise et sans moyens de l’entreprise, par exemple un dispositif médical inventé le week-end par un salarié d’une société de logiciels de gestion avec ses propres outils : elle reste au salarié, sans option pour l’employeur.
Le régime des logiciels mérite un paragraphe à part, car beaucoup de développeurs parisiens confondent brevet et droit d’auteur du code. Pour les logiciels, l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » La dévolution est donc automatique pour le code écrit dans les fonctions ou sur instructions, sans acte de cession et sans rémunération supplémentaire de droit commun, sauf statut ou contrat plus favorable. En revanche, pour les autres œuvres, photographies, notices, vidéos de démonstration ou interfaces graphiques originales, le principe inverse demeure : l’article L. 111-1 maintient le droit de l’auteur salarié, et l’article L. 131-2 rappelle que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Un employeur qui exploite la maquette, le film produit ou le manuel rédigé par son salarié sans cession écrite reste exposé en contrefaçon de droit d’auteur, même quand le brevet logiciel lui appartient. Pour le maillage interne du site, les lecteurs confrontés à un ancien salarié qui réutilise des fichiers ou un procédé trouveront le pendant défensif de ces règles dans l’article consacré au secret des affaires et aux fichiers repris par un ancien salarié.
La procédure de déclaration conditionne tout. L’article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle impose : « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. » Et l’article R. 611-2 précise : « La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 611-7 ». Concrètement, décrivez l’objet et les applications envisagées, les circonstances de réalisation avec les instructions reçues, les moyens de l’entreprise utilisés et les collaborations obtenues, puis indiquez votre propre classement proposé. L’employeur accuse réception selon des modalités réglementaires, puis dispose d’un délai pour opter en cas de hors mission attribuable. Pendant cet échange, la loi impose une confidentialité stricte : « Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) Ne publiez pas l’invention sur un réseau social, ne la présentez pas dans un salon sans accord de dépôt, ne déposez pas vous-même en parallèle sans avis. Enfin, sécurisez l’écrit : « Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) Une promesse orale de prime, un pourcentage annoncé en réunion ou un courriel vague ne suffisent pas ; exigez un accord écrit qui vise l’invention, la catégorie retenue, le montant ou le mode de calcul, l’échéance et l’assiette.
B. Que faire quand l’employeur dépose le brevet sans vous nommer ou sans aucun droit ?
Le premier réflexe consiste à vérifier qui est mentionné comme inventeur et qui a déposé. L’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle pose que « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » L’inventeur doit être mentionné comme tel dans le brevet, sauf opposition de sa part. Un dépôt qui omet le vrai inventeur, qui ajoute un dirigeant non inventeur ou qui reprend vos revendications issues de vos propres moyens expose le déposant à une action en revendication. L’article L. 611-8 ouvre cette action : « Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. » Le délai est ferme : « L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. » En cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition, le délai court pendant cinq ans à compter de l’expiration du titre. Ne laissez donc pas passer les années en espérant une négociation informelle : faites dater votre découverte de la publication, conservez la mention INPI et saisissez le tribunal dans le délai.
L’actualité du printemps 2026 renforce ce point. Le 24 juin 2026, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi de deux sociétés qui contestaient la qualité à agir du titulaire d’un brevet de chimie en invoquant une désignation d’inventeur erronée (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). La Cour n’a pas validé pour autant les approximations : elle a exigé que la fraude soit vérifiée concrètement, dépôt sciemment inexact à l’appui, avant d’en déduire l’inopposabilité du titre et le défaut de qualité pour agir en contrefaçon. La leçon pratique est double. Côté salarié, une simple erreur de plume sur le prénom ne suffit pas ; rapportez des éléments montrant que le déposant savait qui avait inventé, par exemple vos courriels de résultats, vos cahiers de laboratoire signés, vos commits, votre enveloppe Soleau antérieure et les comptes rendus où vous présentiez la solution. Côté entreprise, vérifiez la chaîne des désignations avant d’assigner en contrefaçon, car un concurrent ne manquera pas de soulever l’exception de défaut de qualité à agir si l’inventeur mentionné n’est pas le bon. Les pages d’expertise du cabinet sur la défense en contrefaçon à Paris détaillent cette vérification préalable de la qualité à agir.
Deux arrêts antérieurs, lus dans leur texte exact, montrent comment les montages postérieurs au dépôt sont jugés. Dans l’affaire du dispositif portable de détection de chutes, un salarié recruté en 2005 soutenait que le brevet déposé en 2009 reprenait ses propres travaux contenus dans une enveloppe Soleau de janvier 2008, tandis que les sociétés répondaient qu’il s’agissait d’une invention de mission née chez le premier employeur, dont elles venaient aux droits après rachat des actifs en liquidation. La Cour de cassation, le 31 janvier 2018, a censuré la cour d’appel en des termes à conserver : « alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant » (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262). Autrement dit, racheter un brevet en liquidation ne fait pas de vous l’employeur d’origine pour la période antérieure. Après renvoi, la cour d’appel de Paris a de nouveau débouté le salarié de sa revendication le 2 juillet 2019, et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 5 janvier 2022 (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030), ce qui montre que la revendication se gagne sur la preuve de l’apport personnel antérieur, pas sur le seul rachat d’actifs. Moralité : si vous êtes le salarié, produisez l’enveloppe Soleau, les fichiers datés et les témoignages d’époque ; si vous êtes l’acquéreur d’actifs, reconstituez une chaîne écrite complète et vérifiez que le dépôt postérieur ne reprend pas une invention dont le salarié reste l’auteur.
En pratique francilienne, organisez la preuve en quarante-huit heures. Téléchargez la notice INPI du brevet litigieux avec la date de publication de la délivrance, l’historique du registre national des brevets et la mention des inventeurs. Rassemblez votre contrat de travail, vos fiches de poste successives, vos objectifs annuels, vos courriels de mission, vos carnets de laboratoire cotés et paraphés, vos dépôts Git horodatés, vos maquettes, vos rapports d’essais et votre enveloppe Soleau. Faites dresser si besoin un constat par un commissaire de justice à Paris pour figer un dépôt GitHub, un dossier partagé ou une vitrine commerciale qui exploite déjà l’invention. Adressez ensuite une mise en demeure précise qui vise le brevet, la publication, votre apport et le fondement invoqué, revendication ou rémunération, sans divulguer le savoir-faire au-delà du nécessaire. Parallèlement, déposez votre propre déclaration d’invention hors mission si l’employeur n’a jamais accusé réception de la vôtre, et demandez par écrit la régularisation de la mention d’inventeur auprès de l’INPI. Si l’employeur exploite déjà, chiffrez dès maintenant le chiffre d’affaires concerné, les marges et les économies réalisées, car le juge du juste prix et de la rémunération supplémentaire statuera sur ces chiffres. Et si un concurrent exploite vos photos de prototype ou votre documentation sur son catalogue en ligne, l’article du site sur le scraping de catalogue par un concurrent donne la méthode de preuve et de retrait complémentaire du brevet.
II. Combien obtenir et comment agir : rémunération supplémentaire, juste prix ou procès ?
A. Comment calculer la rémunération supplémentaire et le juste prix de votre invention ?
Pour une invention de mission qui appartient à l’employeur, la loi ne fixe pas un montant unique : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) Le premier réflexe est donc conventionnel. Dans la chimie, l’annexe cadres et ingénieurs prévoit un dispositif souvent plaidé, qui a nourri l’arrêt social de 2024 cité plus haut. Dans la métallurgie, les accords prévoient des primes au dépôt, à la délivrance et à l’exploitation. Dans les entreprises de services du numérique, les accords d’entreprise parisiens combinent une prime forfaitaire au dépôt, souvent entre 1 000 et 3 000 euros, puis une part variable assise sur les redevances ou les économies. Si aucun accord ne s’applique, le texte ajoute : « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) Même quand une convention existe, le juge contrôle le caractère suffisant de la prime au regard de l’apport et de l’utilité de l’invention.
Pour une invention hors mission que l’employeur se fait attribuer, le curseur est le juste prix. La formule légale est citée plus haut : le juge prend en compte « tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, les tribunaux croisent quatre familles de critères. D’abord les apports initiaux : qui a apporté le problème technique, les données, les machines, les souches, les moyens d’essai, le temps de travail et le savoir-faire antérieur. Un salarié qui a utilisé les réacteurs, les lignées cellulaires ou les données clients de l’entreprise verra sa part réduite par rapport à celui qui a tout financé seul. Ensuite l’utilité industrielle et commerciale : chiffre d’affaires des produits couverts, marge, économies de coût, avantage concurrentiel, durée de protection restante, extension à l’étranger. Puis la contribution personnelle : l’invention est-elle l’œuvre d’un seul ou d’une équipe, le salarié est-il seul inventeur mentionné ou co-inventeur parmi trois, quatre ou huit noms. Enfin les pratiques comparables : redevances de licence dans le secteur, taux usuels de 2 à 8 pour cent selon les marges, primes déjà versées dans l’entreprise pour des inventions voisines. Les lecteurs qui négocient aussi une sortie ou une clause de non-concurrence liront avec profit l’article sur l’ancien salarié et les fichiers repris pour articuler prime d’invention, secret et loyauté sans se contredire.
La voie de la conciliation mérite d’être tentée avant le procès sec, surtout quand la relation de travail continue. L’article L. 615-21 dispose : « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage. » La suite est procédurale : « Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. » Le déroulé parisien est rodé : saisine écrite avec mémoire, pièces et chiffrage, échange de mémoires, séance avec experts désignés si besoin, proposition chiffrée. Les parties peuvent se présenter elles-mêmes et se faire assister par la personne de leur choix. L’accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire sur simple requête. L’avantage est la rapidité et la confidentialité, l’inconvénient est l’absence de contrainte si l’autre partie refuse : la proposition ne vaut accord que si personne ne saisit le tribunal dans le mois. Dans les dossiers à fort enjeu, utilisez la commission comme un banc d’essai chiffré avant l’assignation, avec un mémoire déjà digne du tribunal.
Le chiffrage se prépare comme un dossier d’expertise, pas comme une réclamation salariale ordinaire. Rassemblez les brevets et leur famille, avec les pays de protection, la durée restante et les annuités payées. Reconstituez l’exploitation : références produits, notices, bons de commande, factures, exports, appels d’offres gagnés grâce à l’invention. Calculez trois assiettes : le chiffre d’affaires incrémental attribuable à la fonction inventive, la marge après coûts directs, et les économies de production ou de maintenance. Comparez avec des licences du secteur, par exemple un taux de redevance pour un procédé chimique ou un dispositif médical, et ajustez selon votre part d’inventeur. Intégrez les sommes déjà versées, primes au dépôt ou intéressement, pour demander un complément et non un double paiement. Anticipez la fiscalité et les cotisations : la rémunération supplémentaire est en principe un salaire, avec bulletin de paie et charges, sauf montage spécifique validé par l’Urssaf et l’administration fiscale pour certaines inventions hors mission. Un tableau simple, mois par mois, avec sources et pièces numérotées, vaut mieux qu’une demande globale non détaillée. Et si l’employeur oppose que l’invention ne rapporte rien, demandez la communication des comptes analytiques, des contrats de licence et des rapports d’exploitation : le juge du juste prix peut ordonner une expertise et tirer les conséquences d’un refus de communiquer.
B. Dans quel délai et devant quel tribunal agir à Paris et en Île-de-France ?
Le contentieux des brevets de salariés relève d’une compétence resserrée. L’article L. 615-17 dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l’exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. » En pratique, seul un nombre limité de tribunaux judiciaires tranche les litiges brevets, dont le tribunal judiciaire de Paris pour le ressort francilien. L’action en revendication fondée sur l’article L. 611-8 se porte donc devant ce tribunal, dans les cinq ans de la publication de la délivrance, ou dans les cinq ans de l’expiration en cas de mauvaise foi établie. La demande en paiement de la rémunération supplémentaire ou du juste prix suit la même exclusivité quand elle suppose de trancher la titularité du brevet ou la validité d’une option d’attribution.
La nuance issue de l’arrêt social du 23 octobre 2024 doit être comprise sans être surjouée. Dans cette affaire, une responsable projet recherche et développement licenciée en 2017 demandait un complément au titre d’inventions de mission en invoquant l’article 17 de l’annexe cadres de la convention collective des industries chimiques, et le conseil de prud’hommes s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. La salariée soutenait que sa demande, fondée sur la convention collective et non sur l’existence d’un brevet, relevait du juge du contrat de travail. La Cour de cassation a examiné ce moyen à la lumière des articles L. 611-7 et L. 615-17 et du texte conventionnel (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700). Retenez la méthode : si votre demande se limite à l’application d’une clause de prime prévue par la convention collective ou le contrat, sans contester qui est propriétaire du brevet ni la validité du titre, le conseil de prud’hommes peut être saisi comme juge du salaire. Dès que vous demandez la propriété du brevet, la validité de l’option d’attribution, la mention d’inventeur ou l’interprétation du périmètre des revendications, le tribunal judiciaire spécialisé redevient seul compétent. Dans le doute francilien, beaucoup de salariés prudents saisissent le tribunal judiciaire de Paris à titre principal pour le brevet et formulent la prime à titre subsidiaire, ce qui évite une exception d’incompétence et un aller-retour d’un an entre juridictions.
À Paris, le parcours type d’un dossier bien tenu tient en six étapes. D’abord, la déclaration et l’accusé de réception : le salarié déclare immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et courriel, avec description, circonstances et classement proposé, conformément aux articles R. 611-1 et R. 611-2. Ensuite, la réponse de l’employeur : classement accepté ou contesté, exercice éventuel de l’option d’attribution dans les délais réglementaires pour une hors mission attribuable. Puis la saisine de la commission de conciliation de l’INPI si l’une des parties le demande, avec mémoire chiffré et pièces, dans l’attente de la proposition sous six mois. Ensuite, en l’absence d’accord, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile pour les brevets, avec demandes principales en revendication ou en paiement et demandes subsidiaires en rémunération. Puis la mise en état, avec communication des pièces d’exploitation, expertise technique et financière si nécessaire, et débats sur la mission effective, l’apport de chacun et l’utilité commerciale. Enfin, le jugement, avec exécution provisoire éventuelle et appel devant la cour d’appel de Paris, pôle 5. Les délais parisiens constatés vont de douze à vingt-quatre mois en première instance hors expertise lourde, et la commission INPI reste le moyen le plus rapide d’obtenir une base chiffrée opposable.
Les spécificités parisiennes et franciliennes justifient une section dédiée, car c’est là que se concentrent les laboratoires, les sièges sociaux et les conseils en propriété industrielle. Juridiction compétente : pour tout litige qui touche au brevet, le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal, avec représentation obligatoire par avocat. L’INPI, dont le siège opérationnel francilien traite les déclarations et le registre, reçoit les dépôts et les inscriptions en ligne, ce qui permet de dater chaque acte à l’heure près. Délais pratiques : à Paris, un constat de commissaire de justice s’obtient en vingt-quatre à quarante-huit heures pour figer un code source, un dossier partagé ou un stand qui présente déjà l’invention ; une demande d’inscription au registre national des brevets prend quelques jours si le bordereau est complet. Pièces à préparer pour un rendez-vous utile : contrat de travail et avenants, fiches de poste, derniers entretiens annuels avec objectifs de recherche, courriels de mission, cahiers de laboratoire, dépôts Git, enveloppe Soleau, notice INPI du brevet adverse, tableau de chiffre d’affaires et primes déjà versées. Canal procédural : commencez par la mise en demeure et la commission INPI quand l’emploi continue, puis assignez à Paris sans attendre la fin du préavis si la prescription de cinq ans approche. Points d’attention du ressort : les juges parisiens exigent des tableaux de correspondance entre chaque revendication et chaque apport revendiqué, refusent les demandes globales non ventilées, et sanctionnent les divulgations antérieures qui détruisent la nouveauté. Un salarié qui a présenté son prototype au salon de Villepinte sans accord de confidentialité fragilise sa propre revendication, même avec une enveloppe Soleau antérieure incomplète.
Conclusion
Une invention de salarié non payée ne se résume ni à un conflit de loyauté ni à une prime discrétionnaire : c’est un dossier de propriété, de preuve et de chiffres. Classez d’abord l’invention au regard de l’article L. 611-7, mission avec rémunération supplémentaire, hors mission attribuable avec juste prix, ou hors mission libre. Déclarez immédiatement selon l’article R. 611-1 avec le contenu exigé par l’article R. 611-2, exigez tout accord écrit à peine de nullité, et ne divulguez rien qui compromette le dépôt. Si le brevet a été déposé sans droit, agissez en revendication sur l’article L. 611-8 dans les cinq ans de la publication de la délivrance, en visant la mention d’inventeur de l’article L. 611-6 et les enseignements des arrêts du 31 janvier 2018, du 5 janvier 2022 et du 24 juin 2026. Si le titre appartient à l’employeur, chiffrez la rémunération ou le juste prix sur les apports et l’utilité commerciale, tentez la commission de l’article L. 615-21, puis saisissez le tribunal judiciaire compétent selon l’article L. 615-17, à Paris pour l’Île-de-France, en distinguant la simple prime conventionnelle qui peut relever des prud’hommes. Avec une déclaration datée, une chaîne de preuves horodatées et un tableau d’exploitation ventilé, le salarié inventeur cesse de demander une faveur : il réclame un droit.