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Votre vidéo TikTok, Instagram ou YouTube reprise par une marque pour sa publicité sans votre accord : faire retirer, prouver et obtenir paiement en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre vidéo TikTok, Instagram ou YouTube reprise par une marque pour sa publicité sans votre accord : faire retirer, prouver et obtenir paiement en 2026

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Vous publiez une vidéo sur TikTok, Instagram ou YouTube et, quelques semaines plus tard, vous la retrouvez dans la publicité d’une marque qui ne vous a jamais contacté : votre extrait le plus réussi ouvre son spot, votre musique porte son message, votre image vend son produit. Le réflexe de la marque sera presque toujours le même : soutenir qu’il s’agit d’un simple partage, d’un hommage ou d’un extrait trop court pour compter. Ce réflexe ne résiste pas au droit français. Dès qu’une entreprise reprend votre vidéo pour promouvoir ses produits, elle accomplit une exploitation commerciale qui exige votre autorisation préalable, et chaque diffusion sans votre accord constitue une contrefaçon. Deux décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris, rendues le 23 janvier 2025 et le 5 juin 2026, l’établissent avec une netteté qui change concrètement la donne pour les créateurs : une vidéo écourtée, remontée avec un logo et une autre musique, reste une contrefaçon, et un extrait de quelques secondes ne se sauve ni par l’excuse de la courte citation ni par celle de la liberté d’expression. Cet article explique comment faire retirer la publicité, comment prouver la reprise avec des pièces qui tiennent devant le juge, et comment obtenir un paiement calculé sur les économies réalisées par la marque, avec les montants réellement accordés par les tribunaux et la procédure à suivre devant les juridictions parisiennes.

I. Faire retirer la publicité qui reprend votre vidéo et prouver la reprise sans autorisation

A. Constater la reprise, signaler la publicité et exiger le retrait immédiat

La première urgence consiste à figer la preuve pendant que la publicité est encore en ligne, car les marques retirent souvent le contenu dès la première mise en demeure et soutiennent ensuite que la diffusion est restée confidentielle. Faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier, qui décrit la publicité litigieuse, son emplacement exact sur le compte de la marque, ses dates de mise en ligne et les éléments repris de votre vidéo : plans, enchaînements, musique, textes incrustés. Ce procès-verbal de constat vaut infiniment plus qu’une simple capture d’écran réalisée par vos soins, que la partie adverse contestera systématiquement sur l’authenticité et la date. Conservez en parallèle vos propres archives : fichier original de tournage avec ses métadonnées, projet de montage, historique de publication sur votre compte, statistiques de vues antérieures à la reprise. Cet ensemble démontre que votre vidéo préexistait et que la marque l’a copiée, et non l’inverse.

Signalez ensuite la publicité sur la plateforme concernée en utilisant les formulaires de signalement pour atteinte au droit d’auteur de TikTok, Instagram ou YouTube, en joignant le lien de votre vidéo originale et la description précise des passages repris. Les plateformes appliquent leurs propres politiques de propriété intellectuelle et retirent fréquemment les contenus signalés, parfois en quelques jours, ce qui stoppe l’hémorragie commerciale pendant que l’action au fond se prépare. Adressez en même temps à la marque une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée avec précision : identification de votre vidéo et de votre qualité d’auteur, description des extraits repris et des supports publicitaires concernés, rappel que toute représentation ou reproduction faite sans votre consentement est illicite, demande de retrait sous un délai bref, demande de communication des données de diffusion pour chiffrer le préjudice, et réserve expresse de vos droits à réparation. Dans l’affaire jugée à Paris en juin 2026, les titulaires de droits avaient assigné dès juillet 2023 après la découverte de la reprise en janvier 2023, puis avaient fait dresser un nouveau constat en mars 2025 lorsqu’une seconde publication était apparue : cette vigilance a permis de démontrer la persistance des agissements et d’obtenir une interdiction sous astreinte. Chaque republication constitue un fait distinct qui aggrave la situation de la marque, de sorte qu’une surveillance régulière de ses comptes après la première mise en demeure fait partie intégrante de la stratégie.

Le fondement juridique de cette exigence de retrait ne souffre aucune ambiguïté. Aux termes de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité de dépôt ne conditionne ce droit : votre vidéo est protégée dès sa création, sans enregistrement préalable. L’article L122-4 du même code ajoute que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La diffusion de votre vidéo sur le compte publicitaire de la marque constitue une représentation au sens de l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle, qui vise la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et sa reprise dans un montage publicitaire constitue une reproduction partielle, voire une adaptation. Le moyen de défense consistant à dire que la vidéo a été seulement « partagée » ou « repartagée » ne change rien à cette qualification : partager publiquement pour vendre, ce n’est pas citer, c’est exploiter. De même, l’argument selon lequel la marque n’a repris que quelques secondes ne suffit pas, comme l’a tranché le tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier 2025 : « l’exception de courte citation doit être interprétée strictement », et des extraits de trois secondes ont été jugés contrefaisants parce qu’ils « ne satisfont pas les conditions requises par l’article L.122-5, 3° du code de la propriété intellectuelle pour son application en l’absence de toute mention du nom de l’auteur ». L’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle n’autorise en effet les courtes citations que sous réserve de la mention du nom de l’auteur et de la source, et uniquement lorsqu’elles sont justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information : une publicité qui vante un produit ne remplit jamais cette condition (TJ Paris, 23 janvier 2025, n° RG 22/03349).

B. Établir que votre vidéo est une oeuvre protégée et que vous seul pouvez autoriser son usage publicitaire

Pour obtenir gain de cause, vous devez démontrer deux points : votre vidéo constitue une oeuvre de l’esprit originale, et personne ne vous a valablement cédé ni concédé le droit de l’exploiter dans une publicité. L’originalité ne se mesure ni au budget ni à la durée : le tribunal judiciaire de Paris a retenu, le 5 juin 2026, que l’originalité d’une vidéo résidait dans l’ordonnancement des scènes, les choix de mise en scène, d’éclairage et de cadrage, avant de constater que « Ces décisions, qui ne s’imposaient à personne et vont au-delà du seul savoir-faire, traduisent des choix libres et créatifs de l’auteur de la vidéo qui portent l’empreinte de sa personnalité. » Vos choix de plans, de rythme, de montage, de musique et de narration portent la même empreinte dès lors qu’ils résultent de vos décisions propres et non d’une simple captation automatique. Le tribunal en a déduit que « La vidéo diffusée sur les réseaux sociaux de M. [T] est donc protégée par le droit d’auteur et il est constant que la société Clever one est titulaire des droits patrimoniaux sur celle-ci. » Rassemblez donc tout ce qui matérialise vos choix créatifs : notes de tournage, versions successives du montage, échanges avec vos prestataires, maquettes et brouillons. La marque soutiendra presque toujours que votre vidéo repose sur des éléments banals et techniques ; vos documents de travail sont la réponse directe à cette objection, et le jugement de juin 2026 montre qu’elle est rejetée dès lors que les choix créatifs sont documentés (TJ Paris, 5 juin 2026, n° RG 23/10745).

La question de la titularité appelle une vigilance particulière selon votre situation. Si vous avez réalisé seul votre vidéo, vous êtes titulaire des droits patrimoniaux et moraux dès la création, et aucune cession n’est nécessaire pour agir. Si un prestataire a participé à la réalisation, vérifiez le contrat : l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne toute transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Un simple paiement de la prestation ou une facture ne transfère aucun droit d’auteur en l’absence d’une clause de cession répondant à ces exigences. Dans l’affaire de juin 2026, la société productrice avait précisément obtenu la cession de l’ensemble des droits conformément à ce texte, ce qui lui a permis d’agir en contrefaçon aux côtés de la personne filmée. À l’inverse, si c’est la marque qui prétend détenir une autorisation, exigez-en la preuve écrite : une autorisation d’exploitation publicitaire doit être expresse, et le tribunal a refusé de déduire un quelconque consentement implicite du simple fait qu’une personne avait commenté la republication de la vidéo sur le compte d’un tiers. Ni un message privé cordial, ni l’absence de protestation immédiate, ni la gratuité d’une première collaboration ne valent autorisation d’exploiter votre image et votre oeuvre dans une campagne commerciale.

Le droit moral renforce encore votre position. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Lorsque la marque remonte votre vidéo, y appose son logo, change la musique ou coupe vos mentions de crédit, elle porte atteinte à votre paternité et à l’intégrité de votre oeuvre. Le tribunal judiciaire de Paris l’a constaté le 23 janvier 2025 à propos d’extraits de film repris sans mention de l’auteur : « la mention du titre de l’œuvre et de la chaîne source n’apparaît pas suffisante pour valoir mention de l’auteur, son nom n’étant pas cité », d’où il a conclu « qu’il a été porté atteinte au droit moral de l’auteur ». Si vous apparaissez personnellement dans la vidéo, l’article 9 du code civil s’ajoute à cet arsenal : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et l’utilisation de votre image à des fins publicitaires exige une autorisation préalable qui ne se présume jamais. Dans le jugement de juin 2026, le tribunal a cumulé les deux fondements en jugeant que la republication de la vidéo « porte atteinte aux droits de la personnalité de M. [T] et constitue une contrefaçon de l’œuvre de la société Clever one ». Cette dualité est stratégiquement précieuse : même si la marque conteste la protection de la vidéo au titre du droit d’auteur, l’atteinte à votre image subsiste dès lors que votre visage ou votre nom sert à vendre ses produits. Relevez donc systématiquement les deux griefs dans votre mise en demeure et votre assignation, en détaillant pour chacun les faits et les pièces qui l’établissent (TJ Paris, 5 juin 2026, n° RG 23/10745) (TJ Paris, 23 janvier 2025, n° RG 22/03349).

II. Obtenir le paiement de l’exploitation et faire interdire toute nouvelle diffusion

A. Chiffrer ce que la marque vous doit : manque à gagner, préjudice moral et économies réalisées

Le montant de votre indemnisation ne se limite pas à un prix de licence que la marque aurait pu négocier : le juge évalue l’intégralité de votre préjudice selon trois pôles que l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle l’oblige à examiner distinctement. Aux termes de ce texte, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Concrètement, le premier pôle couvre les contrats de partenariat que vous avez perdus ou que vous auriez pu conclure : produisez vos tarifs habituels, vos contrats antérieurs avec d’autres marques et toute proposition concurrente dont la marque indélicate vous a privé en s’appropriant gratuitement votre audience. Le deuxième pôle répare l’atteinte à votre nom et à votre image, notamment lorsque votre vidéo se retrouve associée à des produits que vous n’auriez jamais cautionnés ou remontée d’une manière qui dénature votre travail. Le troisième pôle, souvent le plus lucratif, correspond aux économies réalisées par la marque : coût d’une production équivalente, cachet d’un créateur de votre audience, budget média économisé grâce à votre contenu. Dans l’affaire jugée en juin 2026, la société productrice évaluait à 25 000 euros minimum le prix d’une utilisation autorisée et demandait le double à titre de réparation, outre 30 000 euros pour son préjudice moral et réputationnel : même si le tribunal a finalement rejeté la demande indemnitaire au titre de la contrefaçon pour les faits commis en France, faute de preuve suffisante de l’étendue du préjudice sur le territoire national, il a condamné la marque américaine à verser 7 000 euros de préjudice patrimonial et 1 000 euros de préjudice moral à la personne filmée, ainsi que 6 000 euros à chacun des demandeurs au titre des frais de procédure. L’enseignement est direct : chiffrez avec des pièces, distinguez les territoires de diffusion, et documentez l’audience française de la publicité litigieuse, car une demande élevée sans justificatifs précis expose à une déception, tandis qu’une demande étayée par vos tarifs et par les données de diffusion contraint le juge à suivre votre calcul.

La décision du 23 janvier 2025 fournit un second repère chiffré utile : pour des extraits de quelques secondes repris dans une vidéo de campagne diffusée sur internet, le tribunal a condamné solidairement les responsables à verser 5 000 euros à la société productrice et 5 000 euros à l’auteur au titre de la contrefaçon, en retenant que « M. [J] [Y] et l’association Reconquête ! ont commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins au préjudice de M. [F] [D] dit [U] et de la société Black Dynamite Films ». Ces montants peuvent paraître modestes au regard des demandes initiales, qui atteignaient 30 000 et 50 000 euros, mais ils sanctionnent des extraits très brefs et s’ajoutent aux frais de procédure mis à la charge des condamnés. Pour une exploitation publicitaire par une marque commerciale, l’enjeu financier se situe nettement au-dessus, car la finalité lucrative directe de la reprise majore à la fois le manque à gagner et les bénéfices du contrefacteur. Demandez au juge d’ordonner la communication des données de diffusion de la publicité : durée de mise en ligne, nombre de vues, budget de sponsorisation, chiffre d’affaires généré pendant la campagne. L’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle et la logique indemnitaire du texte précité autorisent le juge à tirer les conséquences d’un refus de communiquer : une marque qui cache ses chiffres de campagne s’expose à une évaluation forfaitaire qui lui sera défavorable. Ajoutez à votre chiffrage le coût du constat, les frais de signalement et le temps passé à faire cesser l’exploitation, car ces postes entrent dans la réparation intégrale de votre préjudice. Enfin, ne négligez pas le volet pénal : l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et le dépôt d’une plainte, même si elle n’aboutit pas à des poursuites, exerce une pression réelle dans la négociation transactionnelle qui accompagne souvent ces dossiers (TJ Paris, 23 janvier 2025, n° RG 22/03349).

B. Agir vite et au bon endroit : référé, interdiction sous astreinte et compétence des juridictions parisiennes

Lorsque la publicité est en cours de diffusion, attendre l’issue d’un procès au fond de dix-huit mois revient à laisser la marque épuiser la valeur de votre vidéo. Saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir en quelques semaines l’interdiction de toute nouvelle diffusion sous astreinte et, si l’urgence le justifie, le retrait sous astreinte des publicités déjà en ligne. Le trouble manifestement illicite résulte directement de la reproduction non autorisée : le jugement de juin 2026 a prononcé une interdiction de reproduire et de diffuser la vidéo « sous astreinte de 500 euros par infraction constatée (250 euros au profit de chaque demandeur) passé un délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision », ce qui transforme chaque jour de diffusion persistante en dette nouvelle pour la marque. Sollicitez également la publication judiciaire de la décision sur les comptes de la marque, mesure qui frappe sa réputation là où elle est la plus sensible, même si les deux jugements parisiens cités l’ont refusée en l’espèce : elle reste demandable et le juge l’accorde lorsque la diffusion a été massive. Formulez vos demandes avec des paliers d’astreinte dissuasifs et prévoyez la liquidation de l’astreinte devant le même tribunal, car une astreinte que personne ne fait liquider perd tout effet comminatoire (TJ Paris, 5 juin 2026, n° RG 23/10745).

Anticipez les deux moyens de défense que la marque opposera presque à coup sûr. Le premier invoque la liberté d’expression ou le débat d’intérêt général : il a été plaidé dans l’affaire du film repris pour une campagne politique, et le tribunal l’a écarté en retenant que la liberté invoquée « pouvait s’exercer sans cette atteinte, notamment par la suppression de l’illustration en question ou l’emploi d’autres images sur le même sujet libres de droits ». Une marque qui dispose de studios, d’agences et de banques d’images ne peut pas soutenir qu’elle était contrainte de voler votre vidéo pour s’exprimer : cet argument s’effondre d’autant plus vite que la finalité est purement commerciale. Le second moyen prétend que la reprise est accessoire ou fortuite : le même tribunal a jugé que des extraits choisis « à dessein, pour ce qu’elles sont censées apporter à la vidéo », illustrant délibérément un message, ne relevaient ni de l’inclusion fortuite ni de la théorie de l’accessoire. Dès que votre vidéo structure le message publicitaire ou en constitue l’accroche, l’accessoire est exclu. Préparez vos écritures autour de ces deux réponses, pièces à l’appui : captures montrant la place centrale de votre extrait dans la publicité, durée de maintien en ligne, montants investis par la marque dans la sponsorisation du contenu litigieux (TJ Paris, 23 janvier 2025, n° RG 22/03349).

Si vous résidez à Paris ou en Île-de-France, ou si la publicité y est visible, portez votre action devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et dont émanent les deux décisions citées. Les constats peuvent être dressés par tout commissaire de justice du ressort, les signalements s’effectuent en ligne quel que soit votre lieu de résidence, et l’audience de référé parisienne statue rapidement sur les interdictions. Pour les créateurs installés en Île-de-France, la proximité juridictionnelle réduit les coûts et accélère les échanges avec le conseil : la mise en demeure, le constat et l’assignation peuvent s’enchaîner en quelques semaines. Conservez chaque preuve de la diffusion parisienne de la publicité, carrefour d’audience décisif pour établir l’étendue du préjudice en France : ciblage géographique des campagnes sponsorisées, vues localisées, commentaires d’internautes franciliens. Dans le jugement de juin 2026, la faiblesse de la preuve de diffusion française a coûté à la société productrice sa demande indemnitaire au titre de la contrefaçon, alors même que la contrefaçon était établie : ne reproduisez pas cette erreur et faites constater la visibilité hexagonale de la publicité dès le premier constat. L’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », fonde au surplus votre action en responsabilité dès lors qu’un comportement fautif distinct de la contrefaçon, tel que le parasitisme sur votre notoriété ou la dénaturation de votre image, accompagne la reprise.

Conclusion

Une marque qui reprend votre vidéo TikTok, Instagram ou YouTube dans sa publicité sans votre accord commet une contrefaçon, même si l’extrait est court, remonté et agrémenté de son logo : le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé deux fois en dix-huit mois, en condamnant aussi bien une société commerciale que des responsables politiques à indemniser les auteurs et à cesser toute diffusion sous astreinte. Votre méthode tient en quatre réflexes : constater par commissaire de justice pendant que la publicité est visible, signaler sur la plateforme et mettre en demeure par écrit, documenter votre originalité et votre titularité avec vos fichiers de travail et vos contrats de cession, puis chiffrer votre préjudice sur les trois pôles légaux en exigeant les données de diffusion de la campagne. L’excuse de la courte citation ne protège que les citations nommées et justifiées par un propos critique ou informatif, jamais une publicité, et la liberté d’expression ne dispense pas une marque qui pouvait acheter des images libres de droits. Agissez vite, car chaque semaine de diffusion accroît votre préjudice mais disperse aussi les preuves, et portez l’affaire devant la juridiction spécialisée avec un dossier chiffré plutôt qu’une demande forfaitaire improvisée.

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