Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Calcul du prélèvement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Calcul du prélèvement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

1

En application de l’article 204 E du code général des impôts (CGI), le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant net imposable des revenus entrant dans son champ d’application un taux propre au contribuable (taux du foyer ou individualisé) ou un taux proportionnel résultant d’une grille de taux par défaut.

10

Le montant du prélèvement ainsi déterminé peut, sous certaines conditions, être actualisé afin de tenir compte de l’évolution de la situation familiale du contribuable ou de ses revenus, respectivement en application de l’article 204 I du CGI et de l’article 204 J du CGI.

20

Le présent titre comprend trois chapitres, qui traitent successivement :

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fiscalité personnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

📄 Circulaire officielle