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Le Conseil d’État ferme une voie de recours aux étrangers : l’irrecevabilité nouvelle des demandes d’abrogation d’un refus de titre de séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil d’État ferme une voie de recours aux étrangers : l’irrecevabilité nouvelle des demandes d’abrogation d’un refus de titre de séjour

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Par un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, revenant ainsi sur une jurisprudence constante depuis 2010. Si la décision portant obligation de quitter le territoire français demeure, elle, susceptible de contestation sur ce fondement, la fermeture de cette voie contentieuse pour les refus de titre interroge, dans un contexte où le contentieux des étrangers représente 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs.

L’avis rendu par les 2ᵉ et 7ᵉ chambres réunies du Conseil d’État le 13 novembre 2025 constitue un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse le seul cas d’espèce qui l’a suscité. Il met un terme à quinze années de solutions qui admettaient la possibilité pour un étranger de contester le refus préfectoral d’abroger une décision antérieure de refus de titre de séjour CE, avis, 13 nov. 2025, n° 506583, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052574377 : « une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. ».

I. Une construction jurisprudentielle fragile, patiemment déconstruite

A. La jurisprudence Boukhelfiouene : quinze années d’ouverture du prétoire

La faculté pour un étranger de solliciter l’abrogation d’un refus de titre de séjour et de contester le refus qui lui serait opposé a été consacrée par une décision du Conseil d’État du 5 mai 2010 CE, 5 mai 2010, Boukhelfiouene, n° 316140, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022943958. Cette solution reposait sur une construction classique du droit administratif : en vertu de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative est tenue d’abroger un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal en raison d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction. Le refus de titre, qualifié d’acte non créateur de droits, entrait dans ce schéma.

La solution avait été confirmée par un nouvel avis contentieux le 30 décembre 2016 CE, avis, 30 déc. 2016, Bourani, n° 404383, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033796442. Elle permettait à l’étranger dont la situation personnelle ou familiale avait évolué après le refus initial de solliciter un réexamen et, en cas de refus, d’en saisir le juge de l’excès de pouvoir. Cette voie de droit palliait l’impossibilité de former un recours tardif contre le refus initial, le délai de recours contentieux étant écoulé depuis longtemps.

La solution n’allait pourtant pas de soi. Dans ses conclusions sur l’affaire Boukhelfiouene, la rapporteure publique Nathalie Escaut avait plaidé en sens contraire, estimant que le refus de titre épuisait tous ses effets à la date de son édiction. Elle relevait déjà, à l’époque, l’impératif de ne pas alimenter davantage la massification des contentieux des étrangers qui représentaient alors 25 % des entrées devant les tribunaux administratifs CE, Rapport public 2011, Doc. fr. 2011, p. 25.

B. La doctrine du non-lieu à abroger : les prémices d’une fermeture contentieuse

Le tournant a été amorcé par une décision d’avril 2023, l’affaire Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora, dans laquelle le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les refus d’abrogation d’actes dont tous les effets directs ont été épuisés lors de l’édiction CE, 20 avr. 2023, Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora, n° 458602, Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477681. Cette décision distingue les effets intrinsèques de l’acte — ceux qui découlent directement de son objet même — et ses effets incidents, qui ne résultent que de la circonstance que l’acte, par interconnexion des législations, va servir de support à une autre procédure.

Appliquée au refus de titre, cette conception fait mécaniquement obstacle à la contestation des refus d’abrogation. Le refus de titre a deux types d’effets. D’une part, il répond défavorablement à une demande formulée par l’étranger : c’est l’effet direct, qui s’épuise immédiatement. D’autre part, il peut servir de fondement à une éventuelle obligation de quitter le territoire français en application du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA : c’est son effet indirect, dès lors qu’il ne découle pas du régime du refus de titre mais, incidemment, de celui de l’OQTF CESEDA, art. L. 611-1, 3°.

Une fois la demande rejetée, ce n’est plus le refus de titre qui gouverne la situation de l’étranger mais le simple fait qu’il ne dispose pas d’un titre lui permettant de se maintenir sur le territoire. Le refus de titre est un acte éphémère qui, sitôt pris, n’a plus guère de conséquence propre. La Cour administrative d’appel de Paris l’a récemment rappelé dans une espèce où elle a jugé irrecevables les conclusions tendant à l’abrogation d’une décision de refus de titre CAA Paris, 5ᵉ ch., 12 oct. 2023, n° 22PA05547, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047662438 : « il n’entre pas dans son office de statuer sur des conclusions tendant à l’abrogation d’une décision individuelle adoptée en matière de séjour. ».

II. Une distinction capitale entre refus de titre et obligation de quitter le territoire

A. L’OQTF, mesure à effets persistants, demeure susceptible d’abrogation

L’avis du 13 novembre 2025 n’est pas univoque. Si le Conseil d’État ferme la porte du prétoire pour les refus d’abrogation des décisions de refus de titre, il la maintient expressément ouverte pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Selon les termes mêmes de l’avis, « la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger ».

Cette distinction entre les deux composantes de l’arrêté préfectoral — refus de titre et OQTF — est cruciale pour le praticien. La Cour administrative d’appel de Lyon en a fait application dans un arrêt du 10 juin 2026, en jugeant que les conclusions dirigées contre un refus d’abrogation d’une OQTF pouvaient être examinées au fond, à la condition que l’étranger démontre un changement de circonstances de nature à emporter des conséquences sur ses droits CAA Lyon, 6ᵉ ch., 10 juin 2026, n° 25LY00571, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053458444.

Le Conseil d’État apporte également une précision importante sur le régime contentieux de ce refus d’abrogation de l’OQTF : « la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d’abroger une telle décision n’ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif ». Cette solution préserve l’intérêt de la voie de droit, en évitant que le refus d’abrogation ne soit systématiquement regardé comme une décision purement confirmative, insusceptible de recours.

Le Conseil d’État ajoute que le refus d’abrogation de l’OQTF doit être motivé, au même titre que l’OQTF elle-même, en application de l’article L. 613-1 du CESEDA et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration CESEDA, art. L. 613-1 : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ». Cette obligation de motivation constitue une garantie procédurale pour l’étranger et un levier contentieux pour son conseil.

B. Les implications pratiques : réorienter la stratégie contentieuse

Pour l’avocat du requérant, l’avis du 13 novembre 2025 emporte deux conséquences pratiques majeures. Premièrement, il n’est plus possible de contester un refus préfectoral d’abroger un refus de titre de séjour : le cadre du contentieux est désormais limité à la contestation directe du refus de titre, dans les délais de recours contentieux. Deuxièmement, la voie de l’abrogation de l’OQTF demeure ouverte et doit être privilégiée lorsque la situation de l’étranger a évolué.

Cette réorientation est d’autant plus nécessaire que le contentieux du séjour des étrangers connaît une inflation sans précédent. En 2024, 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs relevaient de cette matière CE, Rapport public 2025, Doc. fr. 2025, p. 41. La fermeture d’une voie contentieuse qui permettait, dans certains cas, de contourner la forclusion du recours principal, peut se comprendre comme une tentative de régulation du flux contentieux. Elle ne saurait pour autant dispenser le juge de l’excès de pouvoir de contrôler la légalité des refus de titre, notamment au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé que l’étranger qui conteste un refus de titre est recevable à invoquer, à l’appui de son recours, tout changement de circonstances intervenu avant que le juge ne statue CAA Toulouse, 4ᵉ ch., 3 oct. 2024, n° 23TL00281, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050329170. Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, ce qui permet de prendre en compte une évolution de la situation personnelle ou familiale du requérant.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt récent, a réaffirmé qu’une OQTF ne peut être légalement prise lorsque l’administration s’est abstenue de procéder à un examen sérieux de la situation de l’étranger au regard des stipulations de l’article 8 de la CEDH CAA Nancy, 4ᵉ ch., 29 nov. 2023, n° 23NC00032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048518767. L’obligation de motivation de la décision refusant d’abroger l’OQTF renforce cette exigence, puisqu’elle contraint l’administration à expliciter les motifs pour lesquels elle estime que les circonstances invoquées par l’étranger ne justifient pas une abrogation de la mesure d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Paris a également apporté une précision importante sur le régime procédural de la contestation des OQTF : le délai de recours contentieux contre une OQTF notifiée par voie administrative est de trente jours, mais l’administration ne peut opposer ce délai que si la notification comporte l’indication exacte des voies et délais de recours CAA Paris, 1ère ch., 31 janv. 2023, n° 22PA00923, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047259058 : « Aux termes de l’article L. 614-4 du CESEDA, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ».

Plus fondamentalement, les praticiens doivent intégrer dans leur raisonnement l’obligation de vigilance accrue lors de la notification des décisions. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé irrecevable une requête présentée après l’expiration du délai de recours contentieux, tout en rappelant que la tardiveté ne peut être opposée que si la notification mentionne les voies et délais de recours de manière suffisamment précise CAA Bordeaux, 6ᵉ ch., 17 oct. 2023, n° 22BX03177, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048226184.

S’agissant de l’assignation à résidence, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les conditions dans lesquelles l’abrogation d’un acte attaqué prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que l’acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision d’abrogation soit devenue définitive CAA Paris, 7ᵉ ch., 23 janv. 2024, n° 23PA03342, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041154.

Enfin, la jurisprudence récente de la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les conditions dans lesquelles l’administration peut abroger une OQTF et les conséquences de cette abrogation sur l’instance en cours CAA Versailles, 2ᵉ ch., 3 mai 2025, n° 24VE00829, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051585477 : « Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. ».

III. Un revirement qui interroge l’office du juge de l’excès de pouvoir

A. La place des avis contentieux dans l’élaboration de la jurisprudence administrative

Le choix de la voie de l’avis contentieux, prévue à l’article L. 113-1 du code de justice administrative, mérite d’être relevé. En soumettant au Conseil d’État une question nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a permis à la Haute juridiction de statuer en dehors de tout contentieux né et actuel, dans une perspective d’harmonisation préventive du droit. Ce procédé, qui a connu un développement significatif ces dernières années, confère à l’avis une autorité qui, sans lier formellement les juges du fond, oriente nécessairement leur pratique.

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2023, avait déjà rappelé l’importance de la voie de l’avis contentieux pour trancher des questions récurrentes en droit des étrangers CE, 2ᵉ-7ᵉ ch. réunies, 21 avr. 2023, n° 467208, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047477683. Le recours à cette procédure pour opérer ce revirement témoigne de la conscience qu’avait la juridiction du caractère systémique de la question posée.

B. Une fermeture qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large

Le revirement du 13 novembre 2025 ne constitue pas un phénomène isolé. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation des flux contentieux par le juge administratif, dont on trouve des illustrations dans d’autres domaines du droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Nantes a, par exemple, rappelé la rigueur des délais de recours contentieux en matière d’OQTF, en jugeant irrecevable une requête déposée après l’expiration du délai de trente jours CAA Nantes, 3ᵉ ch., 2 juin 2025, n° 24NT02545, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051532516.

Dans le même ordre d’idées, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé la distinction entre l’abrogation d’un acte non exécuté et le retrait d’un acte déjà exécuté, qui emporte des conséquences procédurales différentes sur la recevabilité des recours CAA Versailles, 2ᵉ ch., 14 nov. 2024, n° 23VE02802, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050625540.

Cette tendance à la fermeture des voies de recours doit être appréciée à l’aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sans consacrer un droit général à l’abrogation des actes administratifs, impose aux États de garantir un accès effectif au juge, y compris en matière d’éloignement des étrangers. La Cour de Strasbourg a rappelé, dans l’arrêt M.V. et autres c. Belgique du 9 avril 2026, que l’effectivité du recours doit s’apprécier concrètement, au regard des circonstances de chaque affaire CEDH, 9 avr. 2026, M.V. et autres c. Belgique, req. n° 55528/20.

En définitive, l’avis du 13 novembre 2025 illustre une tension fondamentale du contentieux administratif des étrangers : la conciliation entre la nécessité de réguler le flux contentieux, qui menace la capacité des juridictions à statuer dans des délais raisonnables, et l’impératif de garantir un accès effectif au juge pour des justiciables souvent vulnérables. L’orientation retenue par le Conseil d’État privilégie la première exigence, non sans susciter des interrogations sur la seconde.

Conclusion

Le revirement opéré par l’avis contentieux du 13 novembre 2025 constitue une évolution majeure du contentieux des étrangers. En déclarant irrecevable le recours contre le refus d’abrogation d’un refus de titre de séjour, le Conseil d’État referme une voie de droit ouverte depuis 2010 et contraint les praticiens à repenser leur stratégie contentieuse. La dualité ainsi créée entre le refus de titre — insusceptible d’abrogation contentieuse — et l’OQTF — qui demeure ouverte à une telle contestation — impose une vigilance accrue dans l’identification des décisions attaquables et dans le respect des délais de recours.

Pour l’avocat, l’enjeu est désormais de sécuriser en amont la recevabilité des recours, en vérifiant systématiquement que les décisions contestées produisent encore des effets directs à la date de la saisine du juge, et de concentrer l’effort contentieux sur les mesures d’éloignement qui, précisément parce qu’elles continuent de produire effet, demeurent pleinement justiciables d’une demande d’abrogation fondée sur des circonstances nouvelles.

Pour toute question relative à un refus de titre de séjour ou à une obligation de quitter le territoire français, le cabinet se tient à votre disposition.


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