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La simplification du contentieux des etrangers par la loi du 26 janvier 2024 : une reforme au service de l efficacite administrative ou une atteinte aux droits de la defense ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La simplification du contentieux des etrangers par la loi du 26 janvier 2024 : une reforme au service de l efficacite administrative ou une atteinte aux droits de la defense ?

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Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La loi n 2024-42 du 26 janvier 2024 pour controler l immigration, ameliorer l integration a profondement remanie les regles du contentieux administratif des etrangers. Le discours officiel met en avant une simplification, une rationalisation, une acceleration. Mais a y regarder de plus pres, les garanties procedimentales historiques du droit administratif francais ont ete singulierement amenuisees. Entre delais comprimes, juge unique generalise et contradictoire reduit a portion congrue, le contentieux des etrangers s est lentement mue en une justice d exception. Analyse.

I. Une rationalisation procedurale affichee comme une simplification

A. La diversification des voies de recours : un edifice a trois etages

La loi du 26 janvier 2024 a profondement restructure le contentieux des etrangers en creant un edifice procedimental a trois etages, gouverne par les dispositions du Livre IX du code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile (CESEDA). Le Conseil d Etat a eu l occasion d en preciser l architecture dans une decision du 14 novembre 2024 qui constitue aujourd hui la reference en la matiere CE, 2e-7e chambres reunies, 14 novembre 2024, n 496412 : le tribunal administratif peut etre saisi selon trois procedures : une procedure collegiale speciale prevue a l article L. 911-1, une procedure a juge unique prevue a l article L. 921-1 selon laquelle le delai de recours est de sept jours, et une procedure a juge unique prevue a l article L. 921-2 lorsque l etranger est place en retention administrative, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177.

La premiere de ces procedures, la voie collegiale de l article L. 911-1 du CESEDA, constitue le droit commun du contentieux de l eloignement. Elle s applique lorsque l etranger conteste une obligation de quitter le territoire francais (OQTF) sans etre assigne a residence ni place en retention. Le delai de recours est alors d un mois, et le tribunal statue en formation collegiale dans un delai de trois mois. Cette procedure, heritiere de l ancien article L. 512-1 du CESEDA, parait a premiere vue protectrice. Elle l est incontestablement moins que le droit commun du contentieux administratif general, ou le delai de recours est en principe de deux mois et ou l administration doit necessairement defendre par memoire ecrit.

La deuxieme procedure, celle du juge unique de l article L. 921-1, s applique lorsque l etranger est assigne a residence en application de l article L. 731-1 du CESEDA CESEDA, art. L. 614-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056405. Le delai de recours y est ramene a sept jours, et le tribunal statue dans un delai de 96 heures lorsque l assignation a residence est notifiee concomitamment a l OQTF CAA Lyon, 3e chambre, 9 juillet 2024, n 23LY02061, C : le president du tribunal administratif ou le magistrat designe statue au plus tard 96 heures a compter de l expiration du delai de recours, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049963572.

La troisieme procedure, celle de l article L. 921-2, est la plus expeditieuse : lorsque l etranger est place en retention administrative, le delai de recours est de 48 heures, et la juridiction statue dans les 96 heures. Dans cette configuration extreme, le contradicteur est necessairement reduit a des observations orales a l audience, sans memoire ecrit prealable de l administration CAA Paris, 2e chambre, 11 fevrier 2025, n 24PA02239 : lorsque l etranger est assigne a residence ou place en retention, le contentieux est juge en formation restreinte a juge unique et dans un bref delai, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051212290.

B. La contraction des delais : une acceleration au detriment de la preparation de la defense

La loi du 26 janvier 2024 s inscrit dans un mouvement continu de contraction des delais contentieux que le legislateur justifie par l objectif d efficacite de la politique d eloignement. Le ministre de l interieur de l epoque, M. Gerald Darmanin, declarait des 2022 vouloir une forte reduction du nombre de procedures applicables en matiere d expulsion pour diminuer les delais de recours et simplifier les regles du contentieux des etrangers, disant s appuyer sur les recommandations du Conseil d Etat et du rapport du senateur Francois-Noel Buffet.

La realite est que cette acceleration produit des consequences concretes sur l exercice des droits de la defense. Le delai de 48 heures pour contester une OQTF sans delai est extremement bref, surtout pour un etranger ne maitrisant pas le francais, potentiellement incarcere ou place en retention, et qui doit trouver un avocat, reunir les pieces justificatives et rediger une requete. La Cour administrative d appel de Paris a pu juger que ce delai de 48 heures, bien que bref, n etait pas incompatible avec le droit au recours effectif des lors que le legislateur a entendu qu il ne puisse etre proroge et que l etranger beneficiait de la possibilite de demander un avocat d office CAA Paris, 5e chambre, 12 juin 2025, n 24PA01036 : dans ces conditions, sans que soit meconnu le droit au recours effectif prevu par les stipulations de l article 13 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l homme, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051753118.

La Cour administrative d appel de Bordeaux a neanmoins souligne l ampleur de la difficulte pratique en relevant que l etranger detenu disposait d un delai de 48 heures pour preparer sa defense et a pu valablement exercer son droit au recours en etant assiste d un conseil, sans que le moyen tire de la meconnaissance du droit a un proces equitable garanti par les stipulations de l article 6 de la convention europeenne des droits de l homme ne soit accueilli CAA Bordeaux, 6e chambre, 5 fevrier 2025, n 24BX01654 : il ressort des pieces du dossier que M. B a recu notification de la decision en litige alors qu il etait en detention, il a dispose d un delai de 48 heures pour preparer sa defense, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051144483.

Cette jurisprudence affirme la conformite des delais bres a la Convention europeenne, mais chacune de ces decisions est une validation par defaut : le juge releve que le moyen est opere sans que soit meconnu le droit, ce qui est fort different d une affirmation positive de la qualite du contradictoire. La difference est d importance.

II. Les garanties procedimentales a l epreuve de la simplification

A. Le contradictoire amenuise : entre oralite et urgence

La charte des droits fondamentaux de l Union europeenne enonce en son article 41 que toute personne a le droit de voir ses affaires traitees impartialement, equitablement et dans un delai raisonnable. Le droit d etre entendu, principe general du droit de l Union, se definit comme celui de toute personne a faire connaitre, de maniere utile et effective, son point de vue au cours d une procedure administrative avant l adoption de toute decision susceptible d affecter de maniere defavorable ses interets CAA Paris, 7e chambre, 5 novembre 2025, n 25PA00206 : le droit d etre entendu fait partie integrante du respect des droits de la defense, principe general du droit de l Union, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542024.

Ce principe s applique-t-il pleinement au contentieux des etrangers ? La reponse est nuancee. La procedure de jugement en formation a juge unique, sans conclusions du rapporteur public et dans des delais comprimes, a ete validee par le Conseil d Etat au motif que les exigences de la contradiction sont adaptees a celles de l urgence CAA Lyon, 3e chambre, 9 juillet 2024, n 23LY02061 : les exigences de la contradiction sont adaptees a celles de l urgence, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049963572. La formule est aussi commode qu elle est perilleuse : si l urgence justifie de reduire le contradictoire, et si le contentieux des etrangers est par nature urgent, alors le contradictoire est par nature reduit.

L article R. 776-24 du code de justice administrative, dans sa version applicable aux etrangers places en retention, prevoit qu apres le rapport fait par le president du tribunal administratif ou par le magistrat designe, les parties peuvent presenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent egalement produire des documents a l appui de leurs conclusions CAA Paris, 7e chambre, 11 juillet 2024, n 24PA00167 : apres le rapport fait par le president du tribunal administratif ou par le magistrat designe, les parties peuvent presenter en personne ou par un avocat des observations orales, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049963412. L audience est donc essentiellement orale, ce qui rompt avec la tradition ecrite du contentieux administratif francais.

L affaire du barreau de Lille est a cet egard revelatrice. L ordre des avocats de cette ville avait organise une permanence telephonique dediee aux recours urgents en droit des etrangers durant les fins de semaine, et sollicitait du prefet l inscription des coordonnees de cette permanence sur les decisions d eloignement. Le tribunal administratif de Lille puis la Cour administrative d appel de Douai ont rejete cette demande, estimant que ni l article 13 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l homme, ni les dispositions du CESEDA relatives a l information du droit a un avocat, n imposent de faire figurer dans la decision le numero de telephone ou pourrait etre joint un avocat CAA Douai, 1ere chambre, 20 juin 2024, n 23DA02300 : ces dispositions n imposent pas non plus de faire figurer dans la decision de transfert l indication du numero de telephone ou pourrait etre joint un avocat, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789457.

La encore, le juge valide le minimum legal sans exiger de l administration qu elle facilite concretement l acces au droit. L ecart entre le droit formellement reconnu et son effectivite pratique devient alors un angle mort de la jurisprudence.

B. La dualite des ordres de juridiction : un facteur de complication pour le justiciable

Le contentieux des etrangers presente une specificite majeure au sein du paysage juridictionnel francais : il met en jeu les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, dans des configurations qui se succedent ou s entrecroisent. Le GISTI a de longue date denonce cette dualite comme un facteur de complication manifeste GISTI, Le juge, l eloignement et la liberte individuelle : la dualite d ordre de juridictions constitue, en France, tout particulierement dans le domaine du droit des etrangers, un facteur de complication manifeste, https://www.gisti.org/spip.php?article4102.

La repartition des competences est la suivante : le juge administratif est competent pour connaitre de la legalite des decisions portant obligation de quitter le territoire francais, des decisions relatives au sejour, des decisions fixant le pays de renvoi et des interdictions de retour sur le territoire francais (IRTF). Le juge judiciaire, en la personne du juge des libertes et de la detention (JLD), est competent pour connaitre des decisions de placement en retention administrative et du maintien en retention.

Cette repartition a ete reaffirmee avec force par la jurisprudence. Il resulte des dispositions de l article L. 741-10 du CESEDA que seul le juge judiciaire est competent pour connaitre des decisions de placement en retention. C est en consequence a juste titre que le magistrat designe rejette les conclusions dirigees contre une telle decision comme portees devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre CAA Lyon, 6e chambre, 2 juillet 2024, n 23LY02643 : il resulte des dispositions de l article L. 741-10 du code de l entree et du sejour des etrangers que seul le juge judiciaire est competent pour connaitre des decisions de placement en retention, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049876328.

De meme, les decisions de placement en retention administrative sont susceptibles de recours devant le seul juge judiciaire, lequel est egalement competent pour connaitre d eventuelles actions en responsabilite engagees a l encontre de l Etat a raison de telles decisions CAA Lyon, 2e chambre, 30 avril 2025, n 24LY03028 : les decisions de placement en retention administrative sont susceptibles de recours devant le seul juge judiciaire, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051604939.

Cette dualite se complique encore lorsque l etranger forme une demande d asile en retention. La decision de maintien en retention pendant l examen de la demande d asile releve de la competence du juge administratif, mais le juge judiciaire reste competent pour le controle de la retention elle-meme. La Cour administrative d appel de Douai a synthetise cette complexite en relevant que les dispositions du titre VII de la loi du 26 janvier 2024 ont ete adoptees pour simplifier les regles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif a l entree, au sejour et a l eloignement des etrangers CE, 2e-7e chambres reunies, 12 juin 2025, n 497930 : le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 pour controler l immigration a modifie les dispositions legislatives du CESEDA pour simplifier les regles du contentieux, administratif comme judiciaire, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955.

Le recours devant la Cour nationale du droit d asile (CNDA) est quant a lui depourvu d effet suspensif de plein droit. Un etranger deboute de sa demande d asile par l OFPRA et faisant l objet d une OQTF peut voir son eloignement execute avant meme que la CNDA n ait statue sur son recours. La Cour a juge que les dispositions applicables ne meconnaissent ni le droit a un proces equitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la Convention europeenne des droits de l homme, des lors que l etranger dispose de la faculte de demander au juge administratif la suspension de l execution de la mesure d eloignement en se prevalant d elements serieux CAA Douai, 2e chambre, 19 fevrier 2024, n 23DA00887, C : les dispositions ne meconnaissent ni le droit a un proces equitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l homme, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049192144.

Le Conseil d Etat a egalement eu l occasion de preciser que l obligation de quitter le territoire francais ne constitue pas une mesure d application du placement d une demande d asile en procedure acceleree et que, des lors que l etranger dispose de la faculte de saisir le juge administratif d une demande de suspension, le droit au recours effectif est preserve CE, 6e-5e chambres reunies, 22 mai 2024, n 465868 : les etrangers faisant l objet d une obligation de quitter le territoire francais soient mis a meme d exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l impliquent les exigences decoulant du droit au recours effectif, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571.

Mais cette suspension n est pas automatique : elle est subordonnee a la demonstration par l etranger d elements serieux de nature a justifier son maintien sur le territoire durant l examen de son recours par la CNDA. La encore, le droit existe en theorie ; sa mise en oeuvre concrete suppose un acces effectif a un avocat et une connaissance du droit que l etranger isole ne possede pas necessairement.

III. Une justice d exception en trompe-l oeil : l architecture contentieuse a l epreuve des principes

A. Les procedures a juge unique : une derogation devenue principe

En droit commun du contentieux administratif, la formation de jugement est collegiale. Le juge unique est l exception. En droit des etrangers, l inversion est frappante : le juge unique est devenu le principe, la collegialite l exception.

L article R. 776-14 du code de justice administrative dispose que les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le president du tribunal administratif ou le magistrat qu il designe a cet effet. L article R. 776-21 precise que le president du tribunal administratif ou le magistrat designe statue au plus tard 96 heures a compter de l expiration du delai de recours. L article R. 776-24 dispose que les parties peuvent presenter en personne ou par un avocat des observations orales, mais peuvent egalement produire des documents a l appui de leurs conclusions CAA Lyon, 2e chambre, 4 novembre 2025, n 24LY01641 : le president du tribunal administratif ou le magistrat qu il designe statue au plus tard 96 heures, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052557344.

La combinaison de ces textes produit un effet systemique : le juge statue seul, sans les conclusions du rapporteur public (qui constitue pourtant une garantie essentielle du proces administratif francais, charge de proposer une solution en droit en toute independance), dans un delai extremement bref, et sur la base de debats essentiellement oraux. Chacune de ces derogations, prise isolement, pourrait se justifier par l urgence. Leur cumul interroge quant a la nature meme de l office juridictionnel en matiere d eloignement des etrangers.

La loi du 26 janvier 2024 a par ailleurs cree une procedure collegiale speciale a l article L. 911-1 pour les recours non assortis de mesures privatives de liberte. Cette creation a eu pour effet paradoxal de maintenir une collegialite minimale tout en releguant au rang de droit commun derogatoire ce qui, en contentieux general, constitue la regle. Le Conseil d Etat a valide cette architecture en jugeant que le tribunal administratif peut etre saisi selon trois procedures distinctes, sans qu une quelconque violation du principe d egalite ne soit retenue CE, 2e-7e chambres reunies, 14 novembre 2024, n 496412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177.

B. Vers une nouvelle reforme ? Les propositions Darmanin de 2026

Le 26 mai 2026, M. Gerald Darmanin, desormais garde des Sceaux, a propose dans un entretien au Journal du Dimanche un moratoire de trois ans sur l immigration legale, estimant que la France etait arrivee a la limite de ses capacites d integration et d assimilation. Il a egalement propose de reformer la Constitution pour permettre d etablir des quotas limitatifs et non indicatifs comme c est le cas aujourd hui.

Ces declarations, intervenant dans un contexte pre-electoral, prolongent une trajectoire legislative amorcee avec la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisee, un droit d asile effectif et une integration reussie, poursuivie avec la loi du 26 janvier 2024, et dont la pierre angulaire reste la reduction des delais contentieux et la simplification des procedures. Le pacte europeen sur la migration et l asile, entre en vigueur le 12 juin 2026, complete ce dispositif en introduisant une procedure a la frontiere qui pourrait encore accentuer la compression des garanties procedimentales.

Si la proposition de moratoire constitutionnel ouvre un debat politique depassant le strict cadre du contentieux, elle eclaire la philosophie generale qui anime la reforme du droit des etrangers depuis une decennie : accelerer, simplifier, restreindre. L objectif n est pas cache. Mais la question que pose la pratique contentieuse est celle du point d equilibre : a partir de quand la simplification devient-elle une entrave a l exercice effectif des droits de la defense ?

La question n est pas seulement francaise. La Cour europeenne des droits de l homme, dans son arret M.V. et autres c. Belgique du 9 avril 2026, a pour la premiere fois franchi le seuil de l article 3 de la Convention pour defaut d hebergement des demandeurs d asile, consacrant une obligation positive des Etats en matiere de conditions d accueil. Ce raisonnement, fonde sur l effectivite des droits, est transposable au contentieux de l eloignement : un droit de recours formellement reconnu mais pratiquement inexercable n est pas un droit effectif.

La France n en est sans doute pas la. Les juridictions administratives continuent d exercer un controle reel sur les decisions d eloignement, et les avocats specialises obtiennent regulierement des annulations. Mais la tendance est lourde. Chaque loi nouvelle reduit les delais. Chaque decret nouveau ameliore l efficacite administrative au prix d une garantie contentieuse. L addition de ces micro-reculs produit, a l echelle de deux decennies, une transformation silencieuse de l office du juge.

Conclusion

La simplification du contentieux des etrangers operee par la loi du 26 janvier 2024 n est ni un progres ni une regression : elle est un compromis historiquement situe entre l imperatif d efficacite de la politique migratoire et les exigences du proces equitable. Ce compromis a ete valide par le juge administratif, qui n a cesse de reaffirmer la conformite des procedures abregees aux stipulations de la Convention europeenne des droits de l homme. Mais cette validation est une validation par la negativite : le juge ecarte le moyen, sans jamais affirmer que la procedure est satisfaisante. Elle est constitutionnellement et conventionnellement tolerable. Elle n est pas optimale.

Le recul de la collegialite, la generalisation du juge unique, la contraction des delais, la reduction du contradictoire a l oralite, l absence d effet suspensif du recours devant la CNDA : tous ces traits dessinent un contentieux derogeant au droit commun, une justice administrative speciale qui merite d etre interrogee. Non parce qu elle serait illegale, mais parce qu elle est a la limite de ce que les principes generaux du droit autorisent.

La proposition de moratoire formulee par le garde des Sceaux en mai 2026, si elle venait a se concretiser, ne manquerait pas d accentuer cette tension. Les praticiens du droit des etrangers seront en premiere ligne pour veiller a ce que la simplification ne se mue pas en deni de justice.

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