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Irresponsabilite penale : expertise psychiatrique, discernement et defense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Irresponsabilite penale : expertise psychiatrique, discernement et defense

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En avril 2026, le proces du meurtre de l’enseignante Agnes Lassalle a remis au centre du debat une question penale difficile : comment la justice decide-t-elle si une personne peut etre jugee lorsque son etat psychiatrique est discute ? Quelques semaines plus tot, plusieurs faits divers avaient deja pose la meme question au grand public, notamment lorsque des gardes a vue sont levees ou interrompues pour raison psychiatrique.

La reponse courte est la suivante : l’irresponsabilite penale n’est pas decidee parce qu’une personne a une pathologie psychiatrique. Elle suppose que le trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement ou le controle des actes au moment des faits. Si le discernement est seulement altere, la personne reste punissable, mais la peine doit tenir compte de cette alteration. Dans les dossiers graves, l’expertise psychiatrique devient donc un point central du dossier, mais elle ne remplace pas le travail juridique.

Irresponsabilite penale : de quoi parle-t-on ?

L’article 122-1 du Code penal distingue deux situations.

Premiere situation : le discernement ou le controle des actes etait aboli au moment des faits. Dans ce cas, la personne n’est pas penalement responsable. Il ne s’agit pas d’une excuse morale. Il s’agit d’une cause juridique d’irresponsabilite : la personne ne peut pas etre condamnee pour l’infraction, meme si les faits materiels peuvent etre etablis.

Deuxieme situation : le discernement ou le controle des actes etait seulement altere. Dans ce cas, la personne demeure punissable. Le trouble n’efface pas la responsabilite, mais il doit etre pris en compte au moment de la peine. La difference est donc decisive : abolition, pas de condamnation penale ; alteration, condamnation possible avec une peine adaptee.

Cette distinction explique pourquoi les expertises psychiatriques sont souvent contestees. Un mot peut changer la suite du dossier. « Abolition » et « alteration » ne produisent pas les memes effets. Le juge ne regarde pas seulement un diagnostic medical. Il cherche si le trouble, au moment precis des faits, supprimait ou diminuait la capacite de comprendre et de vouloir.

Expertise psychiatrique penale : a quoi sert-elle ?

L’expertise psychiatrique sert a eclairer le juge sur l’etat mental de la personne mise en cause. Elle peut intervenir pendant l’enquete, pendant l’instruction, devant la cour criminelle ou la cour d’assises, ou dans le cadre d’un debat sur l’aptitude a comparaitre.

L’expert ne decide pas a la place du juge. Il examine, analyse le dossier medical et procedural, repond a des questions posees par le magistrat, puis depose un rapport. Ce rapport peut porter sur le discernement au moment des faits, la dangerosite, le risque de recidive, l’accessibilite a une sanction penale, le besoin de soins, ou la capacite actuelle de la personne a participer a son proces.

La defense ne doit pas subir passivement l’expertise. Elle peut demander que certaines pieces soient communiquees a l’expert, solliciter une contre-expertise, relever les incoherences du rapport, interroger l’expert a l’audience et produire des elements medicaux utiles. Les parties civiles peuvent aussi discuter l’expertise, demander des eclaircissements et contester une conclusion qui ne leur parait pas coherente avec le dossier.

En pratique, les pieces importantes sont souvent les suivantes : antecedents medicaux, hospitalisations, ordonnances, certificats, comptes rendus psychiatriques, temoignages familiaux, comportement avant et apres les faits, consommation d’alcool ou de stupefiants, propos tenus pendant l’audition, coherence du recit, capacite a comprendre les questions, et evolution de l’etat mental depuis les faits.

Discernement aboli : pourquoi ce n’est pas automatique

Une pathologie psychiatrique ne suffit pas. Une personne peut souffrir d’un trouble psychique et rester penalement responsable. La question juridique porte sur le moment des faits : avait-elle encore la capacite de comprendre la portee de ses actes ou de les controler ?

Cette analyse est concrete. Le juge peut regarder la preparation des faits, le choix de la victime, la fuite, la dissimulation, les messages envoyes, les mensonges, les explications donnees en audition, ou au contraire la desorganisation complete, l’incoherence, la rupture avec la realite, l’absence de mobile rationnel et les constatations medicales contemporaines.

Il faut donc eviter deux raccourcis. Le premier consiste a penser qu’un diagnostic psychiatrique conduit automatiquement a l’irresponsabilite. Le second consiste a penser qu’un fait grave exclut par principe l’abolition du discernement. Le droit penal impose une analyse plus exigeante : les faits doivent etre etablis, les charges discutees, le trouble documente, puis le lien entre le trouble et le passage a l’acte examine.

Pour la defense, le travail consiste a reconstituer l’etat mental au bon moment. Pour les parties civiles, le travail consiste a verifier que le debat ne se reduit pas a une formule medicale, et que les charges, la qualification et les droits de la victime sont examines.

Alteration du discernement : la personne reste punissable

Lorsque le discernement est altere, la personne reste penalement responsable. Elle peut etre jugee, declaree coupable et condamnee. En revanche, le tribunal ou la cour doit tenir compte de cette alteration dans la determination de la peine.

La strategie est alors differente. La defense ne plaide pas necessairement l’absence totale de responsabilite. Elle peut plaider une peine plus adaptee, un suivi medical, un sursis probatoire avec obligation de soins, une peine amenageable, ou une sanction qui tienne compte de la personnalite et du risque.

Les parties civiles doivent, de leur cote, ne pas confondre alteration et irresponsabilite. Une alteration du discernement n’efface pas le proces. Elle peut influencer la peine, mais elle n’interdit pas la reconnaissance de culpabilite ni l’indemnisation.

Dans un dossier de violences, d’agression sexuelle, de tentative de meurtre ou de crime, cette nuance change tout. Elle determine la nature de l’audience, la maniere de preparer les questions a l’expert, la strategie sur les faits, et parfois le niveau d’indemnisation discute ensuite.

Chambre de l’instruction : que se passe-t-il en cas d’irresponsabilite ?

En matiere d’instruction, l’article 706-120 du Code de procedure penale organise le debat lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des charges suffisantes et qu’il y a des raisons plausibles d’appliquer l’article 122-1 du Code penal.

Le dossier peut alors etre transmis a la chambre de l’instruction. Cette audience est importante, car elle ne sert pas seulement a lire un rapport psychiatrique. La chambre doit examiner les charges, la qualification des faits et la question du trouble mental. Les parties peuvent etre entendues. Les parties civiles peuvent faire valoir leurs observations. La personne mise en examen conserve des droits.

La Cour de cassation l’a rappele dans un arret du 12 mars 2025, publie au Bulletin : la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120, doit rechercher l’existence de charges suffisantes et peut restituer aux faits leur exacte qualification, dans les limites de sa saisine. Cette decision montre que le debat sur l’irresponsabilite ne dispense pas de traiter serieusement les faits.

Autrement dit, une declaration d’irresponsabilite penale n’est pas un classement discret du dossier. Dans les affaires les plus graves, elle peut donner lieu a une audience publique, a un debat contradictoire et a des mesures de surete. La victime peut faire entendre sa position, meme si la question finale n’est pas celle d’une peine classique.

Quelles mesures apres une declaration d’irresponsabilite penale ?

Si la personne est declaree penalement irresponsable pour cause de trouble mental, le dossier ne se termine pas necessairement par une absence de toute mesure. Des mesures de surete peuvent etre prononcees, selon les conditions legales : hospitalisation, interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, interdiction de paraitre dans certains lieux, remise d’armes, ou autres mesures prevues par la procedure.

Ces mesures ne sont pas des peines au sens classique. Elles repondent a une logique de protection, de soins et de prevention. Mais elles peuvent etre tres contraignantes. Elles doivent donc etre juridiquement fondees, proportionnees et adaptees a la situation.

La Cour de cassation a par exemple juge, le 5 fevrier 2025, que certaines decisions du juge des libertes et de la detention prises sur le fondement de l’article 706-137 du Code de procedure penale sont susceptibles d’appel lorsqu’elles sont privatives ou restrictives de liberte. C’est un point pratique : les mesures de surete peuvent etre contestees dans les conditions prevues par la loi.

Pour la defense, il faut donc travailler apres la declaration d’irresponsabilite : duree, lieu, interdictions, soins, possibilite d’appel, demande de mainlevee ou de modification. Pour les parties civiles, il faut verifier que les mesures protegeant la victime et ses proches sont sollicitees et motivees.

Et si la personne a consomme alcool ou stupefiants ?

La question de l’intoxication volontaire est devenue centrale depuis la loi du 24 janvier 2022 relative a la responsabilite penale et a la securite interieure. Le Code penal prevoit des infractions specifiques lorsque la consommation volontaire de substances psychoactives a provoque un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel la personne a commis certains faits graves.

Le sujet doit etre traite avec precision. Il ne suffit pas de dire « il avait bu » ou « il avait pris des stupefiants ». Il faut verifier la nature de la consommation, son caractere volontaire, le niveau de connaissance du risque, le lien avec le trouble, l’infraction poursuivie et les qualifications speciales eventuellement applicables.

Dans les dossiers de violences graves, d’homicide ou de tentative d’homicide, ce point peut changer la strategie. La defense doit eviter les positions incoherentes. Les parties civiles doivent verifier si les qualifications prevues par les textes issus de la loi de 2022 ont ete examinees.

Garde a vue et raison psychiatrique : que signifie une levee de garde a vue ?

Une garde a vue peut etre interrompue ou levee pour raison medicale ou psychiatrique. Cela ne signifie pas automatiquement que la personne sera declaree penalement irresponsable. Cela signifie d’abord que, a ce moment precis, son etat peut etre incompatible avec la poursuite de la mesure ou avec des auditions utiles.

La procedure peut continuer autrement : soins, hospitalisation, reprise d’enquete, expertise, instruction, nouvelle convocation, ou examen ulterieur de la responsabilite. La levee de garde a vue n’efface pas les faits. Elle n’est pas non plus une condamnation.

Pour la defense, il faut conserver les certificats, les heures, les decisions medicales, les conditions d’audition, les propos recueillis et les eventuels incidents. Si des declarations ont ete faites alors que l’etat mental etait discute, une question de regularite ou de fiabilite peut se poser.

Pour la victime, il faut eviter d’interpreter trop vite la levee de garde a vue comme un abandon. Il faut demander quelles suites sont envisagees, si une expertise est ordonnee, si une information judiciaire est ouverte, et comment se constituer partie civile lorsque le dossier le justifie.

Victime ou partie civile : quels droits dans ce type de dossier ?

La partie civile a un role a jouer. Elle peut demander a etre informee, produire des observations, contester une analyse trop rapide des faits, demander que les charges soient examinees, solliciter des mesures de protection et porter le debat sur l’indemnisation.

Si l’irresponsabilite penale est retenue, la victime peut ressentir que le proces lui echappe. Juridiquement, il faut alors distinguer plusieurs questions : les faits sont-ils etablis ? Existe-t-il des charges suffisantes ? Quelle qualification doit etre retenue ? Quelles mesures de surete sont necessaires ? Quelle indemnisation peut etre demandee ?

Dans les affaires de violences, de tentative de meurtre, d’agression sexuelle ou d’homicide, l’enjeu est aussi narratif. Les faits doivent etre poses. La chronologie doit etre claire. Les certificats medicaux, ITT, expertises, temoignages, messages et pieces de procedure doivent etre classes. Une audience sur l’irresponsabilite penale se prepare comme une vraie audience, pas comme une formalite technique.

Mis en cause : comment preparer la defense ?

La defense doit commencer par lire le dossier et les expertises. Il faut identifier les faits retenus, les qualifications, les contradictions, les auditions, les constats medicaux, les antecedents psychiatriques, les consommations eventuelles et les pieces qui manquent.

Ensuite, il faut choisir une ligne claire. Dans certains dossiers, la defense porte sur les faits : la personne conteste avoir commis l’acte. Dans d’autres, les faits sont etablis, mais le discernement est discute. Dans d’autres encore, l’enjeu n’est pas l’abolition mais l’alteration, donc la peine et les soins.

La pire strategie consiste a plaider tout a la fois sans ordre : nier les faits, invoquer l’irresponsabilite, demander une peine reduite, contester l’expertise et ne produire aucune piece medicale. Le juge doit comprendre la position exacte. L’expert doit recevoir les pieces utiles. L’avocat doit anticiper les questions de la partie civile et du parquet.

Paris et Ile-de-France : points pratiques

A Paris et en Ile-de-France, ces dossiers peuvent passer par plusieurs circuits : commissariat ou gendarmerie, parquet de Paris ou parquet territorial, instruction, chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, cour criminelle departementale, cour d’assises, juge des libertes et de la detention, ou juge de l’application des peines lorsque des mesures de surete sont en cause.

Le point pratique est le suivant : il faut agir vite lorsque l’expertise arrive. Les delais pour demander une contre-expertise, deposer des observations, preparer une audience ou faire appel d’une decision restrictive de liberte peuvent etre courts. Les pieces medicales doivent etre obtenues proprement, sans improvisation ni violation du secret medical.

Le cabinet intervient a Paris et en Ile-de-France pour les personnes mises en cause, les familles et les parties civiles confrontees a une expertise psychiatrique penale, a une audience d’irresponsabilite ou a une discussion sur le discernement.

Les sources utilisees pour verifier cet article

Les textes officiels utilises sont l’article 122-1 du Code penal, l’article 706-120 du Code de procedure penale, le titre du Code de procedure penale relatif aux decisions d’irresponsabilite penale pour cause de trouble mental et les textes issus de la loi du 24 janvier 2022 sur la responsabilite penale en cas de consommation volontaire de substances psychoactives.

La recherche jurisprudentielle a ete conduite via Voyage/Judilibre. Les decisions retenues comme points de controle sont notamment Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.882, publiee au Bulletin, sur l’office de la chambre de l’instruction saisie en matiere d’irresponsabilite penale ; Cass. crim., 5 fevrier 2025, n° 23-86.184, publiee au Bulletin, sur l’appel de certaines mesures restrictives ou privatives de liberte ; et Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670, publiee au Bulletin, sur la proportionnalite d’une interdiction de paraitre prononcee apres irresponsabilite penale.

Le MCP Legipro n’etait pas expose dans la session. La verification des textes a donc ete faite par les sources officielles Legifrance, Cour de cassation et Voyage/Judilibre.

Sources

Si vous êtes concerné, un avocat en expertise psychiatrique pénale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

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