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Ischémie aiguë du membre inférieur non diagnostiquée, amputation après des douleurs au pied : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ischémie aiguë du membre inférieur non diagnostiquée, amputation après des douleurs au pied : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Christelle se rend aux urgences pour des douleurs au pied. Quelques semaines plus tard, elle est amputée. Le 3 avril 2026, la presse locale révèle que le tribunal d’Orléans a condamné l’hôpital de Nogent-le-Rotrou à lui verser près de 150 000 euros : son ischémie avait été mal prise en charge. Le 26 février 2026, la cour d’appel de Limoges confirmait un autre dossier du même type : une patiente suivie pendant des mois pour des douleurs à la jambe gauche, vue avec un pied bleu et froid le 2 novembre 2018 et renvoyée avec des antalgiques et un bas de contention, amputée au-dessus du genou douze jours plus tard, avec une perte de chance de 60 % d’éviter l’amputation. L’ischémie aiguë du membre inférieur, c’est-à-dire l’arrêt brutal de la circulation artérielle dans une jambe, ne pardonne pas l’attente : au-delà de six heures sans revascularisation, le muscle meurt et l’amputation devient inévitable. Si vous ou un proche avez consulté pour une jambe douloureuse, pâle ou froide, sans doppler artériel ni avis vasculaire, puis subi une amputation, cet article explique quels signes imposaient l’urgence, comment la faute se prouve par l’expertise, comment l’indemnisation se calcule à partir de la perte de chance et devant qui agir pour obtenir réparation.

I. Jambe douloureuse, pied bleu et froid : quand l’absence de doppler artériel constitue une faute

A. Membre brutalement douloureux, pâle, froid et sans pouls : les signes qui imposent le doppler et l’avis vasculaire en urgence

L’ischémie aiguë du membre inférieur survient quand un caillot bouche brutalement une artère de la jambe : soit une embolie partie du cœur, souvent sur une fibrillation auriculaire, qui migre vers une artère saine, soit une thrombose sur une artère déjà rétrécie par l’athérome. Le tableau d’alerte associe une douleur brutale de la jambe ou du pied, une pâleur, une froideur, l’absence de pouls, des picotements puis une paralysie. Les praticiens retiennent qu’au-delà d’environ six heures d’ischémie complète, les lésions musculaires et nerveuses deviennent irréversibles : chaque heure perdue rapproche de l’amputation, et le retard expose aussi à une insuffisance rénale par relargage des toxines musculaires, voire au décès. Devant une jambe douloureuse, le médecin doit donc distinguer en urgence trois situations qui n’ont rien à voir : la thrombose veineuse, qui se cherche par l’écho-doppler veineux comme dans la phlébite non diagnostiquée sans Doppler prescrit, l’atteinte artérielle, qui se cherche par le doppler artériel et l’angioscanner, et l’atteinte neurologique ou musculaire. Prescrire des antalgiques sans palper les pouls, sans comparer la couleur et la chaleur des deux pieds et sans doppler, c’est passer à côté de l’urgence.

L’affaire jugée à Limoges montre comment une succession de consultations peut manquer l’urgence. Madame D., née en 1962, consulte son médecin traitant en février, avril et juillet 2018 pour des douleurs à la jambe gauche. Les diagnostics évoqués vont de l’artérite à la déchirure musculaire puis à la périostite, sans exploration artérielle. À partir du 26 octobre 2018, son état s’aggrave : douleurs intenses du mollet avec picotements, traitées par antalgiques. Le 1er novembre, les douleurs augmentent et elle appelle le SAMU. Le 2 novembre, le médecin constate un pied bleu et froid et prescrit de nouveau des antalgiques. Le 4 novembre, nouvel appel au SAMU et hospitalisation. Le 5 novembre seulement, l’angioscanner révèle une occlusion par thrombose de l’artère poplitée gauche. Une embolectomie tentée le 7 novembre échoue, un pontage tenté le 12 novembre échoue, et le 14 novembre une amputation au-dessus du genou est réalisée pour ischémie dépassée. Entre le pied bleu et froid constaté le 2 novembre et l’amputation, douze jours se sont écoulés, dont une semaine avant même l’hospitalisation (cour d’appel de Limoges, chambre civile, 26 février 2026, RG n° 24/00543).

Le droit appuie l’exigence d’un diagnostic mené avec rigueur : le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. Devant un pied bleu et froid, ces concours appropriés signifient l’avis d’un chirurgien vasculaire et l’imagerie artérielle en urgence, et le patient doit être informé : toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Un patient renvoyé avec des antalgiques, sans explication sur les signes qui doivent le faire revenir en urgence, n’a pas reçu cette information. Quand le caillot vient du cœur, l’enjeu dépasse la jambe : le même mécanisme embolique peut atteindre le cerveau, comme dans l’AVC non diagnostiqué aux urgences avec thrombolyse trop tardive, ce qui renforce l’obligation de rechercher l’origine de l’embole par l’échographie cardiaque et le bilan du rythme.

B. Antalgiques répétés, attente et retour à domicile : comment la faute et la perte de chance se prouvent

En droit médical français, il n’existe pas de responsabilité sans faute : les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La victime doit donc établir trois éléments : une faute dans la prise en charge, un dommage, ici l’amputation avec ses prothèses, ses douleurs fantômes et son retentissement professionnel, et un lien entre les deux, qui prend la forme d’une perte de chance d’éviter l’amputation. L’expertise judiciaire compare ce qui s’est passé avec ce qui se serait passé si le doppler artériel avait été réalisé dès les premiers signes et si la revascularisation avait été entreprise dans la fenêtre utile. Le pourcentage retenu s’applique ensuite à chaque poste d’indemnisation.

Dans l’affaire de Limoges, l’expert a relevé une cascade de manquements : des antalgiques prescrits sans avis d’un chirurgien vasculaire ni hospitalisation, un appel au SAMU décrivant des troubles typiques d’une ischémie aiguë auquel le médecin répond par une simple consultation différée au lendemain, puis, lors de cette consultation, « en dépit d’un pied bleu et froid et de l’intensité de la douleur exprimée par madame [Q] [D], il prescrivait la poursuite du traitement antalgique et un bas de contention, dont l’expert souligne qu’il est contre-indiqué en cas d’atteinte artérielle ». Le tribunal de Brive-la-Gaillarde puis la cour d’appel ont suivi l’expert : « jugé monsieur [K] [V] responsable du préjudice subi par madame [Q] [M] épouse [D], lequel consiste en une perte de chance de 60 % d’éviter une amputation », avec une part de responsabilité de 60 % pour le médecin, la cour confirmant le jugement en 2026 (cour d’appel de Limoges, chambre civile, 26 février 2026, RG n° 24/00543). Trois enseignements pratiques s’en dégagent : le dossier médical lui-même prouve la faute quand il mentionne un pied bleu et froid suivi d’une simple ordonnance d’antalgiques ; la prescription d’un bas de contention sur une artère bouchée, relevée comme contre-indiquée par l’expert, signe une méconnaissance du diagnostic différentiel entre atteinte veineuse et artérielle ; et la demande de contre-expertise du praticien a été rejetée, ce qui montre qu’une expertise bien motivée résiste à la contestation.

Le retour à domicile sans surveillance constitue un manquement autonome que les juges sanctionnent lourdement. Le 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre jugeait le décès d’un patient atteint d’une occlusion intestinale aiguë par étranglement herniaire, dont le diagnostic avait été manqué puis la surveillance négligée après un retour à domicile décidé par l’établissement. Le tribunal retient que l’hôpital et la clinique « ont commis des fautes au sens des articles L.1142-1-I, R.4127-32 et R.4127-33 du code de la santé publique », fautes « à l’origine d’une perte de chance de survie de 90% », et condamne les deux établissements solidairement en appliquant ce taux de 90 % à chaque poste (tribunal judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 23 janvier 2025, RG n° 24/07493). La référence à l’article R.4127-32 donne la mesure de l’exigence : dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Un patient renvoyé chez lui avec une artère qui se bouche, sans consigne de retour ni imagerie de contrôle, n’a pas reçu de tels soins.

Quand plusieurs praticiens se succèdent, chacun répond de sa part et la solidarité protège la victime. Le 23 juin 2022, la cour d’appel de Versailles jugeait un retard thérapeutique imputable à cinq médecins successifs devant une encéphalite dont l’expert rappelait que « l’absence de signe méningé n’élimine en aucun cas le diagnostic ». La cour a confirmé le jugement : « Déclare MM. [L], [B], [C], [W] et [V] responsables d’une perte de chance de 40% pour M. [S] [Z] d’éviter le dommage lié à l’encéphalite herpétique de 2014 », avec condamnation solidaire assortie d’une rente annuelle viagère de 14 600 euros pour l’assistance permanente et d’indemnités d’affection pour chaque proche (cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 23 juin 2022, RG n° 20/06561). Pour les victimes d’ischémie, le message est direct : même quand le tableau évolue sur plusieurs semaines entre médecin traitant, SAMU et hôpital, le retard global s’analyse comme une perte de chance et chaque intervenant répond de sa part, sans que la victime ait à diviser son recours.

II. Ischémie manquée et amputation : quelle indemnisation demander et devant qui agir en 2026

A. CCI, ONIAM, tribunal civil, juge pénal : choisir la voie, respecter les délais et chiffrer chaque préjudice

Quatre voies s’offrent à la victime et à ses proches, et elles peuvent se combiner. La première est amiable : la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, organise une expertise contradictoire gratuite puis rend un avis sur la responsabilité et l’indemnisation. La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la commission retient la responsabilité du praticien ou de l’établissement, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Quand l’assureur garde le silence ou refuse, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux prend le relais : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

La deuxième voie est judiciaire. Devant le tribunal judiciaire quand la faute vient d’une clinique privée ou d’un médecin libéral, comme le médecin traitant condamné à Limoges, et devant le tribunal administratif quand elle vient de l’hôpital public, comme l’hôpital de Nogent-le-Rotrou condamné par le tribunal d’Orléans, la victime demande la réparation intégrale, sur le fondement de la faute médicale et du droit commun : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le tribunal ordonne une expertise judiciaire, puis applique le taux de perte de chance à chaque préjudice. L’affaire de Limoges montre la méthode poste par poste : 35 000 euros de souffrances endurées, 4 687,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, plus de 164 000 euros d’assistance par tierce personne, 30 000 euros d’incidence professionnelle, perte de gains et aide humaine, avant application du taux de 60 % et du partage de responsabilité. Le 22 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré un groupe hospitalier parisien « responsable des conséquences dommageables de l’intervention chirurgicale réalisée sur Monsieur [R] [P] en raison d’une indication opératoire fautive », après une ischémie sévère des deux membres inférieurs suivie d’une double amputation sous le genou, et alloué notamment 129 542,68 euros d’assistance par tierce personne, 48 150 euros de déficit fonctionnel permanent, 17 500 euros de souffrances endurées, 10 000 euros de préjudice esthétique permanent et des indemnités pour le logement et le véhicule adaptés (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre contentieux médical, 22 septembre 2025, RG n° 23/13030). La caisse d’assurance maladie récupère ses débours dans le même procès, ce qui gonfle l’enjeu sans profiter à la victime, d’où l’importance de chiffrer séparément chaque poste patrimonial et extrapatrimonial : prothèse et appareillage, rééducation, tierce personne viagère, logement et véhicule adaptés, perte de revenus, incidence professionnelle, souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et préjudice sexuel.

La troisième voie est pénale : plainte pour blessures involontaires ayant entraîné une mutilation, qui déclenche une enquête et une expertise décisive pour la suite civile, avec constitution de partie civile pour demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel. L’obligation de secours fonde ces poursuites quand le patient en danger n’a pas été orienté : quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Enfin, le délai pour agir est long mais pas infini : en responsabilité médicale, les actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L.1142-28 du code de la santé publique), et pour une amputation la consolidation correspond à la stabilisation de l’appareillage et à la fin de la rééducation. Après le drame, la victime et ses proches doivent aussi exiger d’être informés : toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée […] doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Un établissement qui refuse toute explication sur l’amputation manque déjà à cette obligation.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridictions, pièces à réunir et calendrier pratique de l’expertise

À Paris et en Île-de-France, la commission compétente est la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui siège à Paris et statue sur les accidents médicaux survenus dans la région. Si la tentative amiable échoue ou si la victime préfère le juge d’emblée, le tribunal judiciaire de Paris connaît des fautes des cliniques privées et des médecins libéraux parisiens, avec un contentieux médical traité par une chambre dédiée, la 19e chambre, qui a rendu en septembre 2025 le jugement contre le groupe hospitalier parisien cité dans cet article. L’appel relève de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10. Quand la prise en charge fautive vient d’un hôpital public parisien, comme les hôpitaux de l’AP-HP ou un centre hospitalier francilien, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le choix de la juridiction dépend donc du statut de l’établissement, et quand médecine de ville et hôpital se sont succédé, comme le médecin traitant puis le centre hospitalier dans l’affaire de Limoges, les responsabilités se partagent entre les intervenants sans que la victime ait à choisir un seul adversaire.

Le dossier de preuves se constitue dès les premières semaines. D’abord, demander par écrit la copie complète du dossier médical : toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé […] notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Concrètement, réclamer les comptes rendus de chaque consultation avec les horaires, les ordonnances successives d’antalgiques, les résultats du doppler artériel s’il a été réalisé, avec les images sources, l’angioscanner avec les coupes au format DICOM, les feuilles de surveillance du service vasculaire, les comptes rendus opératoires des tentatives de revascularisation et de l’amputation, et le dossier de rééducation et d’appareillage. Vérifier point par point : les pouls ont-ils été palpés et notés, la couleur et la chaleur des deux membres ont-elles été comparées, un doppler artériel a-t-il été prescrit et dans quel délai, un chirurgien vasculaire a-t-il été appelé, une consigne écrite de surveillance a-t-elle été donnée. Ensuite, rassembler les pièces personnelles : arrêts de travail, bulletins de salaire, factures de prothèse et d’aménagement du domicile et du véhicule, témoignages écrits des proches présents aux consultations, photographies du membre avant l’amputation et devis d’appareillage définitif.

Le calendrier raisonnable tient en quatre temps. Premier temps, dans le mois qui suit l’amputation : envoi de la demande de dossier en recommandé, dépôt de plainte avec constitution de partie civile si une mutilation résulte d’un retard avéré, et première consultation avec un avocat qui cadrera la stratégie entre CCI et tribunal. Deuxième temps, dès le dossier reçu : analyse complète des délais entre les premiers signes et l’imagerie, saisine de la CCI d’Île-de-France ou assignation, avec demande d’expertise associant un chirurgien vasculaire et un médecin de la douleur. Troisième temps, l’expertise, qui dure souvent de six à dix-huit mois : préparer des dires précis qui posent à l’expert les bonnes questions, notamment quel examen aurait dû être prescrit et à quelle heure, et quelle revascularisation aurait sauvé le membre si le diagnostic avait été posé à temps. Quatrième temps, l’avis de la CCI puis l’offre de l’assureur dans les quatre mois, ou le jugement du tribunal qui applique le taux de perte de chance. Pendant l’expertise, ne jamais accepter une offre amiable partielle sans chiffrage complet des besoins futurs : la prothèse se renouvelle, la tierce personne se chiffre sur la vie entière et le logement adapté se paie une fois.

Conclusion

L’ischémie aiguë du membre inférieur est une urgence chronométrée : six heures environ séparent la douleur brutale de la mort du muscle, et chaque consultation qui se contente d’antalgiques devant un pied pâle, bleu ou froid rapproche de l’amputation. Les décisions de 2025 et 2026 le confirment : près de 150 000 euros à la charge de l’hôpital de Nogent-le-Rotrou après des douleurs au pied négligées, perte de chance de 60 % d’éviter l’amputation confirmée à Limoges après un pied bleu et froid traité par antalgiques et bas de contention, condamnation d’un groupe hospitalier parisien pour indication opératoire fautive avec plus de 129 000 euros de tierce personne. L’indemnisation suit une règle simple : chaque préjudice est évalué en valeur pleine puis réduit au taux de perte de chance, et la victime dispose de dix ans après la consolidation pour agir, devant la CCI d’Île-de-France, le tribunal judiciaire ou administratif de Paris, et au pénal par la plainte avec constitution de partie civile. La première urgence reste la preuve : obtenir le dossier médical complet avec les images du doppler et de l’angioscanner, faire dater chaque étape du retard et poser à l’expert, par des dires écrits, la question décisive, celle de savoir ce qu’une revascularisation entreprise à temps aurait sauvé.

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