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IST : bloqué à l’aéroport pour la Toussaint alors que vous ne présentez aucun risque ? Faire cantonner l’interdiction au seul parent à risque

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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IST : bloqué à l’aéroport pour la Toussaint alors que vous ne présentez aucun risque ? Faire cantonner l’interdiction au seul parent à risque

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Les vacances de la Toussaint 2026 ont commencé le samedi 17 octobre et les cours reprennent le lundi 2 novembre au matin. Pour un parent séparé, cette courte fenêtre se prépare des semaines à l’avance : billets d’avion réservés, hébergement payé, passeport de l’enfant vérifié, valises presque bouclées. Et puis, au comptoir d’enregistrement ou quelques jours avant le départ, la douche froide : une interdiction de sortie du territoire prononcée il y a plusieurs années, à une époque où le conflit parental était à son comble, bloque toujours le départ de votre enfant. Vous ne présentez pourtant aucun risque d’enlèvement, votre vie est en France, et c’est même l’autre parent qui refuse systématiquement de signer la moindre autorisation. Cette situation, très fréquente, vient d’être tranchée par la Cour de cassation : dans un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile juge qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte aux liens de l’enfant avec l’autre parent. Concrètement, le parent qui ne présente aucun danger peut obtenir du juge aux affaires familiales que la mesure ne pèse plus que sur l’autre. Cet article explique ce que bloque une IST dite bilatérale, pourquoi elle survit au conflit qui l’a fait naître, ce que décide exactement l’arrêt du 1er juillet 2026 et comment demander au juge de la cantonner avant un départ en vacances.

I. L’interdiction de sortie du territoire qui vous bloque pour les vacances de la Toussaint

A. Ce que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents bloque concrètement

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce une interdiction de sortie du territoire, il ordonne qu’un enfant mineur ne puisse pas quitter le territoire français sans l’autorisation de ses deux parents. Le texte qui fonde cette mesure dispose que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » L’inscription au fichier des personnes recherchées est le verrou opérationnel : au passage d’un poste frontière, dans un aéroport parisien comme ailleurs, le contrôle fait apparaître la mesure et l’embarquement de l’enfant est refusé, même avec des billets aller-retour et un séjour entièrement organisé. La fiche pratique de l’administration le confirme : tant que la mesure est active, l’enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français, comme le rappelle la page officielle consacrée au conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur.

Il faut distinguer cette interdiction judiciaire de l’autorisation de sortie du territoire, souvent appelée AST. L’AST est un formulaire Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des titulaires de l’autorité parentale, exigé lorsqu’un mineur voyage à l’étranger sans être accompagné par une personne titulaire de l’autorité parentale, par exemple avec ses grands-parents, un club sportif ou un voyage scolaire, comme l’explique la fiche officielle sur l’autorisation de sortie du territoire. Quand l’enfant voyage accompagné de son père ou de sa mère, aucune AST n’est en principe exigée : ce sont le passeport ou la carte d’identité en cours de validité, et parfois un visa, qui conditionnent le départ. Mais dès qu’une IST bilatérale est inscrite au fichier des personnes recherchées, même un enfant accompagné par l’un de ses deux parents est bloqué. Le paradoxe est alors total : le parent qui voyage avec l’enfant, muni de tous les documents d’identité, se voit refuser l’embarquement parce que l’autre parent, qui ne voyage pas, n’a pas donné son accord. À la Toussaint, où les séjours durent souvent une semaine et où les billets modifiables coûtent une fortune, ce blocage se traduit immédiatement par des centaines, parfois des milliers d’euros perdus, sans compter la déception de l’enfant qui avait préparé son départ.

Le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale éclaire ce mécanisme, mais c’est bien la mesure judiciaire qui crée le verrou. La loi rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Après une séparation, chacun des parents conserve en principe l’exercice de cette autorité, et la loi ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » L’IST bilatérale donne à chacun des parents un droit de veto sur les sorties du territoire de l’enfant. Tant que les parents s’entendent, ce veto reste théorique. Dès que l’un d’eux refuse systématiquement de signer, par rancune, par anxiété ou pour peser dans un autre contentieux comme la pension ou la résidence, le veto devient une arme. C’est précisément ce cas de figure, celui du parent bloqué par le refus de l’autre alors qu’il ne présente lui-même aucun risque, que la Cour de cassation vient d’encadrer.

B. Pourquoi cette mesure survit au conflit qui l’a fait naître et comment elle s’articule avec l’opposition de sortie du territoire

Une interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales ne s’éteint pas parce que les années ont passé ou parce que le conflit s’est apaisé. Si le jugement ne mentionne ni durée ni date de fin, la mesure reste valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de l’enfant, et lorsqu’elle est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, elle est valable six mois maximum, comme l’indique la même fiche officielle sur le conflit parental et la sortie du territoire. Autrement dit, une IST ordonnée en 2017, au plus fort d’une séparation, produit encore tous ses effets à la Toussaint 2026 si aucun juge ne l’a levée ou modifiée depuis. Beaucoup de parents le découvrent à leurs dépens : persuadés que la mesure appartenait au passé, ils réservent un séjour à Marrakech, à Londres ou aux Canaries et apprennent au dernier moment que l’embarquement est impossible sans l’accord écrit de l’autre parent. Le temps joue ici contre le parent bloqué, car seul un nouveau passage devant le juge permet de desserrer l’étau.

À côté de cette mesure judiciaire durable existe une mesure administrative d’urgence : l’opposition à la sortie du territoire, ou OST. Quand il existe un risque imminent d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent, par exemple des billets achetés en secret, un retrait soudain de l’école, une menace de départ définitif ou une rupture brutale de communication, le parent qui craint l’enlèvement peut demander une OST auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ou à Paris auprès de la préfecture de police, et même au commissariat ou à la gendarmerie si les bureaux sont fermés et que le voyage est imminent. L’OST répond donc à l’urgence immédiate, mais sa portée dans le temps est très courte : la mesure est valable quinze jours maximum et sa prolongation ne peut pas être demandée, comme le précise l’administration sur la page dédiée à l’OST et à l’IST. Passé ce délai, si le risque persiste, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une IST. Pour un aperçu complet des deux dispositifs, de leurs preuves et de la saisine du juge, le lecteur peut aussi consulter notre guide pratique de l’OST, de l’IST et de la saisine du JAF, qui détaille la démarche du parent qui craint un enlèvement.

Le présent article traite la situation inverse, qui est devenue la plus fréquente dans les cabinets : celle du parent qui ne craint rien, qui vit en France de manière stable, mais qui reste prisonnier d’une IST bilatérale ancienne. Dans cette configuration, l’autre parent refuse toute autorisation de sortie, parfois par principe, parfois pour obtenir une contrepartie sur un autre dossier. Le juge qui a prononcé la mesure, des années plus tôt, avait de bonnes raisons : à l’époque, le risque de déplacement illicite existait peut-être des deux côtés, ou du moins n’était pas écarté pour l’un des parents. Mais la photographie a changé : l’enfant a grandi, la résidence est stabilisée, souvent en alternance, le parent demandeur a ancré sa vie en France et ne manifeste aucun projet d’exil. Maintenir dans ces conditions une interdiction pesant indifféremment sur les deux parents revient à punir celui qui respecte le jeu et à récompenser celui qui s’en sert comme d’un levier. C’est ce déséquilibre que l’arrêt du 1er juillet 2026 permet de corriger, en autorisant le juge à ne faire peser l’interdiction que sur le parent dont le comportement présente un risque avéré.

II. Faire cantonner ou lever l’interdiction quand vous ne présentez aucun risque

A. Ce que juge l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 : une interdiction ciblée sur le seul parent à risque

Les faits jugés ressemblent à s’y méprendre à ceux de nombreux dossiers parisiens. Deux enfants nés en 2014 et 2015 de parents non mariés, une mère de nationalités australienne et américaine, un père français. Dès 2016 et 2017, le juge aux affaires familiales ordonne une interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents, tandis que la résidence est fixée en dernier lieu en alternance au domicile de chacun des parents. En août 2023, le père saisit le juge pour voir lever cette interdiction le concernant : il estime qu’elle n’a plus de raison de peser sur lui. La cour d’appel de Paris, le 23 octobre 2025, maintient pourtant l’interdiction bilatérale, au motif que les textes ne permettraient pas une autorisation de sortie partielle, propre à un seul parent. Le père forme un pourvoi, et la première chambre civile lui donne raison le 1er juillet 2026, par un arrêt de formation de section publié au Bulletin sous le pourvoi n° 25-21.064.

La motivation de la Cour tient en trois temps et mérite d’être lue attentivement, car elle fixe désormais la méthode que tout juge aux affaires familiales doit suivre. D’abord, la Cour rappelle le fondement légal : « Selon le troisième, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Ensuite, elle pose l’exigence de proportionnalité, en visant la Convention européenne des droits de l’homme et son protocole additionnel n° 4 : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Enfin, la Cour sanctionne la cour d’appel qui avait refusé tout cantonnement : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La cassation est partielle et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour qu’elle statue à nouveau sur ce seul point.

Trois enseignements pratiques se dégagent pour le parent bloqué. Premièrement, une interdiction bilatérale n’est pas une fatalité : le juge peut la transformer en interdiction ciblée, qui ne pèse que sur le parent dont le comportement fait craindre un non-retour, et laisser l’autre voyager librement avec l’enfant. Deuxièmement, la Cour valide implicitement la démarche du père de l’espèce, qui avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement : l’ancrage familial et professionnel en France, la scolarisation de l’enfant, le respect effectif de la résidence en alternance et l’absence de tout antécédent de déplacement illicite sont les éléments qui permettent au juge de distinguer le parent sans risque. Troisièmement, le refus systématique opposé par l’autre parent aux demandes d’autorisation ne justifie pas, à lui seul, le maintien d’une mesure bilatérale : dans l’espèce jugée, la mère s’opposait systématiquement aux demandes formées par le père, et c’est pourtant le maintien de l’interdiction pesant sur le père que la Cour a censuré. Pour le parent qui prépare les vacances de la Toussaint avec un jugement ancien sur les bras, cet arrêt change donc la nature de la demande à présenter au juge : il ne s’agit plus seulement de solliciter une autorisation ponctuelle pour un séjour, toujours révocable et toujours dépendante du bon vouloir de l’autre, mais de demander que la mesure elle-même soit redessinée autour du seul risque réel.

B. La méthode devant le juge aux affaires familiales à Paris : prouver l’absence de risque et obtenir une mesure proportionnée

La demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille. Concrètement, le parent bloqué assigne l’autre parent ou présente une requête pour voir cantonner l’interdiction existante au seul autre parent, subsidiairement la lever purement et simplement, et en tout état de cause obtenir l’autorisation de sortir du territoire avec l’enfant pour le séjour précisément identifié des vacances de la Toussaint, avec dates, destination, adresse d’hébergement et billets aller-retour. Pour préparer ce type de saisine dans les règles, il est utile de se faire accompagner afin de saisir le JAF avec un dossier complet, car c’est la qualité des pièces qui emporte la décision bien davantage que l’éloquence à l’audience. Le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant, et lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend notamment en considération « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Chacun de ces critères peut être documenté : calendriers de résidence alternée effectivement respectés, attestations de l’école sur la scolarisation et l’assiduité, justificatifs d’activité professionnelle et de domicile en Île-de-France, échanges écrits montrant que les demandes d’autorisation sont restées sans réponse ou ont été refusées sans motif lié à l’enfant.

Le dossier doit démontrer deux choses à la fois : que vous ne présentez aucun risque de déplacement illicite, et que le maintien d’une mesure bilatérale vous pénalise concrètement sans protéger l’enfant. Sur le premier point, le raisonnement de la Cour de cassation invite à mettre en avant le centre des intérêts placé en France, la stabilité du logement, l’emploi, la famille restée sur place, l’absence de tout projet d’installation à l’étranger et le respect constant des décisions déjà rendues. Sur le second point, il faut chiffrer le préjudice : réservations non remboursables, congés posés, enfant privé de vacances avec son parent, voire places de stage ou de séjour linguistique perdues. Il est également pertinent de montrer que le refus opposé par l’autre parent est systématique et étranger à l’intérêt de l’enfant, par exemple lorsqu’il refuse toute destination alors même que l’enfant voyageait auparavant sans difficulté, ou lorsqu’il conditionne son accord à des concessions sur la pension ou la résidence. Le juge peut aussi rappeler que le départ en vacances avec l’un des parents, dans le cadre des droits de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée, relève de la vie courante de l’enfant, et qu’à l’égard des tiers, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » : un voyage de vacances programmé et réversible n’a rien d’un acte grave, ce qui renforce l’idée qu’une interdiction générale et indifférenciée est disproportionnée quand seul l’un des parents inspire de la méfiance.

En pratique parisienne, deux situations appellent des réflexes distincts. Si le départ est imminent et qu’un risque d’enlèvement par l’autre parent existe réellement, c’est l’OST qu’il faut activer sans attendre auprès de la préfecture de police de Paris, valable quinze jours sans prolongation possible, puis saisir le juge pour une IST ciblée. Si au contraire c’est vous qui êtes entravé par une IST ancienne, n’attendez pas la veille des vacances : faites constater le refus écrit de l’autre parent, rassemblez vos preuves d’ancrage et saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir le cantonnement de la mesure, avec à titre subsidiaire une autorisation pour le séjour de la Toussaint précisément décrit. Gardez enfin à l’esprit le versant pénal du non-retour : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et lorsque l’enfant est retenu à l’étranger au-delà de la fin des vacances, les peines sont aggravées : le fait, par un ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République. Ces textes protègent symétriquement les deux parents : ils dissuadent le parent à risque de transformer des vacances en installation définitive, et ils rassurent le juge, qui sait que le parent autorisé à voyager s’expose à de lourdes sanctions s’il ne ramène pas l’enfant.

Conclusion

Une interdiction de sortie du territoire prononcée il y a des années ne condamne plus le parent sans risque à quémander chaque autorisation de vacances. L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 impose au juge une mesure nécessaire et proportionnée : quand un seul des parents fait craindre un déplacement illicite, l’interdiction peut ne peser que sur lui. Pour les vacances de la Toussaint, la méthode tient en trois gestes : vérifier sans attendre si une IST est toujours inscrite, faire constater par écrit le refus systématique de l’autre parent, puis demander au juge aux affaires familiales le cantonnement de la mesure, avec à titre subsidiaire l’autorisation du séjour précisément organisé. Les textes protègent alors chacun : le parent autorisé à partir sait qu’un non-retour l’exposerait à trois ans d’emprisonnement, et l’enfant conserve ses liens avec ses deux parents, en France comme à l’étranger, le temps des vacances.

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