Le 20 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui propose de défiscaliser partiellement les pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un enfant mineur. Selon le compte rendu de la chaîne parlementaire, le texte prévoirait une exonération plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an pour le parent qui reçoit la pension, avec une demi-part fiscale sous conditions pour le parent qui la verse. Ce vote n’est qu’une première étape avant l’examen dans l’hémicycle et la navette parlementaire. Pour les parents séparés comme pour les époux qui divorcent, la question est immédiate et très pratique : qui doit déclarer quoi au printemps prochain, qui peut déduire quoi, et faut-il confondre la pension versée pour l’enfant avec la prestation compensatoire versée à l’ex-époux. Les deux versements portent des noms proches, obéissent à des textes différents et suivent des régimes fiscaux opposés. Une erreur de case ou de qualification peut conduire à un redressement, à la perte d’une réduction d’impôt ou à un litige durable avec l’autre parent.
Cet article expose le droit applicable à la date de rédaction, puis ce que le vote du 20 octobre changerait s’il était confirmé. La première partie décrit la fiscalité actuelle de la pension alimentaire des enfants mineurs et le contenu exact de l’amendement. La seconde partie traite de la prestation compensatoire entre ex-époux, avec le capital versé en douze mois qui ouvre droit à une réduction d’impôt et la rente qui suit le régime des pensions. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte lu sur Légifrance, au BOFiP ou à la décision citée. Les montants et plafonds du projet sont présentés comme tels, avec leur source, tant que le texte définitif n’est pas adopté. Les développements pratiques tiennent compte de la situation parisienne et francilienne, où les dossiers réunissent souvent une décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, un acte de notaire et des échanges avec les services des impôts des particuliers.
I. Pension alimentaire pour enfant mineur et impôt : qui déclare, qui déduit, et ce que le vote du 20 octobre 2026 changerait
A. Comment déclarer et déduire aujourd’hui une pension versée pour un enfant mineur ?
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. C’est ce qu’énonce l’article 373-2-2 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le même article liste les supports qui fixent les modalités et les garanties de cette pension : décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1, acte reçu en la forme authentique par un notaire, convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, transaction ou acte issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Conserver le support exact est essentiel, car l’administration fiscale peut demander le jugement, la convention homologuée ou l’acte notarié qui fonde les versements.
Côté impôt sur le revenu, le principe actuel repose sur une symétrie entre les deux parents. Le parent qui verse la pension peut la déduire de son revenu imposable dans les conditions prévues par l’article 156 du code général des impôts, au 2° de son paragraphe II, qui organise la déduction des pensions alimentaires. Le parent qui la reçoit doit, en miroir, l’ajouter à ses revenus déclarés. C’est cette symétrie que l’exposé de l’amendement discuté en commission critique, en estimant qu’elle avantage le parent débiteur et pénalise le parent qui assume la charge quotidienne de l’enfant. En pratique parisienne, le parent créancier déclare les sommes effectivement perçues au titre de l’année, et le parent débiteur ne déduit que les sommes effectivement versées. Les relevés bancaires, avec un libellé constant mentionnant la pension et le mois concerné, constituent la preuve la plus simple. Les versements en espèces sans reçu exposent aux contestations, tant devant le juge aux affaires familiales que devant l’administration.
Deux situations appellent une attention particulière. La première concerne la résidence alternée. L’article 80 septies du code général des impôts dispose : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit ». Autrement dit, lorsque l’enfant mineur réside en alternance et compte pour le quotient familial des deux parents, la pension éventuellement versée n’est pas imposable chez celui qui la reçoit. Cette exception ne couvre ni les enfants majeurs, ni les enfants mineurs en résidence principale chez un seul parent. La seconde situation concerne les enfants majeurs : la pension versée à un enfant majeur étudiant ou sans ressources reste déductible dans certaines limites et imposable chez le bénéficiaire, avec des plafonds réévalués chaque année par l’administration. Les familles doivent vérifier le plafond de l’année de déclaration sur la notice officielle, sans appliquer les chiffres d’une année antérieure.
Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers portent sur quatre points. D’abord, déduire une pension qui n’a pas été versée : seule la somme payée ouvre droit à déduction, y compris lorsqu’un jugement fixe un montant que le débiteur n’a pas réglé. Le parent qui rencontre des difficultés de paiement a intérêt à saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour demander la révision de la pension alimentaire plutôt que de cesser unilatéralement les versements, car l’arriéré continue de courir et l’administration refuse la déduction des sommes impayées. Ensuite, omettre de déclarer la pension reçue : le parent créancier qui ne la mentionne pas s’expose à une régularisation. Troisièmement, confondre pension et partage de frais : les remboursements de frais exposés pour moitié sur justificatifs, sans pension fixée, ne suivent pas toujours le même traitement que la pension judiciaire ou conventionnelle. Enfin, négliger l’articulation avec les prestations sociales et le quotient familial : la pension déclarée peut modifier le revenu fiscal de référence, donc des droits soumis à conditions de ressources. Un avocat en droit de la famille à Paris vérifie ces articulations avant toute demande de révision, afin que le gain obtenu devant le juge aux affaires familiales ne soit pas absorbé par une charge fiscale ou sociale mal anticipée.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes pratiques sécurisent la déclaration. Premièrement, faire coïncider le calendrier judiciaire et le calendrier fiscal : une décision rendue en novembre qui fixe une pension à compter de septembre produit des effets sur l’année en cours, et les deux parents doivent déclarer la même période. Deuxièmement, centraliser les pièces : jugement ou convention, acte notarié le cas échéant, tableau des versements mois par mois, relevés bancaires, avis d’imposition et attestations de l’organisme de recouvrement en cas d’intermédiation. Troisièmement, anticiper le contrôle : en cas de séparation conflictuelle, chaque parent déclare de son côté, et l’incohérence entre la somme déduite par l’un et la somme déclarée par l’autre attire l’attention des services. Les centres des finances publiques parisiens traitent un volume élevé de déclarations de parents séparés, et une pièce manquante retarde l’issue. Ces précautions restent valables quel que soit le sort final de l’amendement discuté ci-dessous, car la déclaration des revenus de 2025, souscrite au printemps 2026, demeure régie par le droit en vigueur.
B. Que prévoit l’amendement voté en commission des finances le 20 octobre 2026, et faut-il déjà changer sa déclaration ?
L’amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui a retenu l’attention propose d’insérer dans l’article 80 septies du code général des impôts une phrase prévoyant que les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Le texte d’amendement consulté le 25 octobre 2026 sur le site de l’Assemblée nationale, au stade de l’examen en commission du projet de loi de finances pour 2026, modifie en miroir l’article 156 du code général des impôts pour que le parent débiteur ne puisse plus déduire les pensions versées pour un enfant mineur. L’exposé qui accompagne ce texte assume l’objectif : défiscaliser la somme perçue par le parent qui a la garde de l’enfant et supprimer l’avantage fiscal du parent qui la verse. Le texte décrit la pension comme le remboursement de frais engagés pour l’enfant, logement, alimentation, vêtements et scolarité, et estime que son imposition chez le parent gardien crée une double peine, en augmentant l’impôt et en réduisant des droits sociaux soumis à conditions de ressources.
La version relayée par la chaîne parlementaire comporte des paramètres chiffrés qui ne figurent pas dans la rédaction consultée ci-dessus. Selon le compte rendu publié par la chaîne parlementaire après le vote (amendement examiné en commission des finances, référence CF1079), l’exonération serait plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an, et le parent verseur pourrait intégrer sous conditions les enfants dans son quotient familial afin de bénéficier d’une demi-part fiscale. LCP précise que le vote du 20 octobre n’est qu’une première étape avant l’examen du budget dans l’hémicycle et la navette parlementaire. Deux numéros d’amendement circulent dans les liens publics, et la rédaction stabilisée n’est pas connue à la date de rédaction du présent article. Il faut donc lire les chiffres de 4 000 et 12 000 euros comme des éléments du dispositif présenté en commission, et non comme des plafonds d’ores et déjà applicables aux déclarations en cours. Toute présentation qui affirmerait que ces plafonds s’appliquent aux revenus de 2025 serait inexacte.
En l’état, la conduite à tenir pour les parents séparés reste dictée par le droit en vigueur. Les déclarations souscrites au printemps 2026 au titre des revenus de 2025 suivent la symétrie déduction et imposition décrite plus haut, tant qu’une loi de finances définitivement adoptée et publiée n’en dispose pas autrement. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent aucune question de report ou de point de départ propre à un texte qui n’est pas encore adopté, et cet article ne pose aucune règle de ce type. Les parents qui s’interrogent sur l’année d’application d’une éventuelle réforme doivent attendre le texte promulgué et son entrée en vigueur, puis la doctrine administrative qui précisera l’année d’imposition concernée. Les jugements et conventions qui fixent la pension ne sont pas modifiés par le seul vote en commission : le montant versé chaque mois reste dû jusqu’à une nouvelle décision du juge aux affaires familiales ou un nouvel accord exécutoire.
Trois réflexes permettent de tirer parti de l’actualité sans prendre de risque. D’abord, mesurer l’enjeu chiffré de chaque scénario : pour un parent non imposable, l’exonération annoncée changerait peu, tandis que pour un parent créancier devenu imposable du seul fait de la pension, l’économie pourrait être sensible, dans la limite des plafonds évoqués. Pour un parent débiteur fortement imposé, la suppression de la déduction renchérirait le coût net de la pension, partiellement compensée le cas échéant par la demi-part annoncée. Ces calculs dépendent du revenu global, du nombre de parts et des autres charges, et gagnent à être simulés sur la notice officielle de la déclaration. Ensuite, préparer les pièces des deux scénarios : tableau des pensions perçues et versées, nombre d’enfants mineurs concernés, résidence principale ou alternée, car le dispositif annoncé ne vise que les enfants mineurs. Enfin, ne pas utiliser l’amendement comme argument devant le juge pour refuser de payer ou pour exiger une baisse immédiate : tant que le juge n’a pas modifié la pension, l’obligation subsiste, et le défaut de paiement expose à l’exécution forcée et au contentieux pénal du délaissement de famille, distinct du débat fiscal. Lorsque la pension devient objectivement trop lourde ou insuffisante, la voie correcte reste la demande de révision fondée sur l’évolution des ressources et des besoins, pièces à l’appui.
Les parents franciliens qui perçoivent une pension modeste tout en assumant l’essentiel des dépenses quotidiennes liront ce débat avec une attention particulière. À Paris, où le coût du logement pèse lourdement sur les familles monoparentales, l’imposition d’une pension de quelques centaines d’euros mensuels peut faire franchir un seuil d’imposition ou réduire des aides. L’argument de justice fiscale mis en avant en commission trouve un écho concret dans ces dossiers. Mais la prudence s’impose dans les deux sens : le parent débiteur qui anticiperait dès maintenant la suppression de sa déduction en cessant de déclarer correctement commettrait une erreur, et le parent créancier qui cesserait de déclarer la pension reçue avant toute entrée en vigueur commettrait l’erreur inverse. Dans les deux cas, la régularisation et les échanges avec l’administration se traitent avec les relevés et le titre fixant la pension, devant le service des impôts des particuliers du domicile, sans attendre une issue parlementaire encore incertaine.
II. Prestation compensatoire entre ex-époux : capital, rente et impôt, sans la confondre avec la pension des enfants
A. Capital versé en douze mois : comment fonctionne la réduction d’impôt et quelles erreurs éviter ?
La prestation compensatoire n’est pas une pension pour l’enfant. Elle compense, entre les ex-époux, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. L’article 270 du code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le juge peut refuser de l’accorder si l’équité le commande, au regard des critères légaux ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, en considération des circonstances particulières de la rupture. L’article 271 du code civil énumère les critères d’évaluation : besoins du créancier et ressources du débiteur, situation au moment du divorce et évolution prévisible, durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint, patrimoines, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite. La prestation se calcule donc sur une photographie patrimoniale et professionnelle complète, et non sur le seul coût d’entretien d’un enfant.
La forme de principe est le capital. L’article 274 du code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : » puis énumère le versement d’une somme d’argent, avec constitution possible de garanties, et l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier, avec l’accord du débiteur exigé pour l’attribution en propriété de biens reçus par succession ou donation. Pendant l’instance, les parties doivent éclairer le juge : à l’occasion de la fixation ou d’une demande de révision, elles fournissent une déclaration sur l’honneur de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Une déclaration incomplète ou inexacte fragilise la demande et expose à une appréciation défavorable du juge, sans préjudice d’éventuelles conséquences procédurales.
Sur le plan fiscal, le capital versé dans les douze mois de la décision définitive ouvre droit à une réduction d’impôt, distincte de la déduction des pensions. La doctrine administrative applicable, BOFiP relatif à la réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce, et sa fiche détaillée BOFiP sur les conditions de la réduction d’impôt pour prestation compensatoire en capital, précisent que les sommes attribuées au créancier ouvrent droit pour le débiteur, dans la limite d’un plafond égal à 30 500 euros, à une réduction d’impôt de 25 % lorsque les conditions sont réunies. La réduction atteint ainsi au maximum 7 650 euros. Le délai de douze mois court à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Lorsque le capital fait l’objet de versements échelonnés sur deux années civiles, le plafond de 30 500 euros est réparti à proportion des versements de chaque année, et la réduction de chaque année égale 25 % de l’assiette de l’année, dans la limite du solde disponible. Les exemples chiffrés de la doctrine illustrent ces répartitions au prorata, avec des calculs du type 27 000 euros multipliés par 25 % ou 12 200 euros multipliés par 25 %, selon les versements retenus.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers parisiens. La première consiste à croire que tout capital de prestation compensatoire est déductible comme une pension : il ne l’est pas, et seule la réduction d’impôt dans le délai et le plafond décrits s’applique, pour le débiteur, tandis que le créancier n’est pas imposé sur ce capital versé en douze mois. La deuxième erreur porte sur le point de départ du délai : un versement anticipé avant que la décision ne soit définitive ou un versement tardif au treizième mois peut faire perdre l’avantage, selon la date retenue par l’administration. Les parties ont donc intérêt à faire constater par écrit la date à laquelle la convention a acquis force exécutoire ou le jugement est passé en force de chose jugée, puis à ordonner les virements dans le délai avec des libellés explicites. La troisième erreur tient à l’attribution de biens : lorsque la prestation prend la forme d’un bien ou d’un droit d’usage, les règles d’évaluation et de preuve diffèrent du simple versement d’argent, et l’acte notarié de transfert devient central. La quatrième erreur mélange pension et prestation dans la même déclaration : les deux lignes sont distinctes, et leur confusion attire les demandes de justification. Les notaires parisiens qui règlent la liquidation du régime matrimonial et le paiement de la soulte coordonnent ces opérations avec le calendrier fiscal, afin que le capital de prestation, la soulte et les éventuels droits de partage ne soient pas déclarés sur des lignes inadaptées.
Deux conseils pratiques complètent ce tableau. D’abord, lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital en une fois dans les douze mois, il est préférable de faire fixer par le juge des modalités compatibles avec l’avantage recherché ou, à défaut, de mesurer la perte de la réduction avant de s’engager sur un échéancier plus long, car le régime change au-delà de douze mois. Ensuite, en cas de divorce par consentement mutuel sans juge, l’acte d’avocat déposé au rang des minutes du notaire doit être établi avec une date certaine, car le délai fiscal s’articule avec sa force exécutoire. Les époux qui se séparent à Paris, où les calendriers notariaux sont tendus en fin d’année, gagnent à anticiper ces dates pour ne pas faire basculer inutilement des versements sur l’année suivante sans avoir calculé la répartition du plafond.
B. Rente viagère et capital étalé au-delà de douze mois : qui est imposé, qui déduit, et que vérifier à Paris ?
Lorsque le capital ne peut pas être versé en une fois, le juge peut aménager son paiement, et, à titre exceptionnel, fixer une rente. L’article 275 du code civil prévoit : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » Le texte ajoute que le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation, et qu’à titre exceptionnel le juge peut, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement sur une durée plus longue. L’article 276 du code civil réserve la rente viagère aux cas où l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins : « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. » Le décès du débiteur fait basculer le régime : le paiement est prélevé sur la succession, supporté par les héritiers dans la limite de l’actif successoral, et la rente est en principe substituée par un capital immédiatement exigible, sauf accord unanime des héritiers pour maintenir les modalités antérieures.
Le régime fiscal de ces versements étalés diffère du capital en douze mois. L’article 80 quater du code général des impôts dispose : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l’article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l’article 214 du code civil lorsque les époux font l’objet d’une imposition distincte. » Concrètement, le capital étalé au-delà de douze mois et la rente viagère suivent le régime des pensions : déduction chez le débiteur qui les verse et imposition chez le créancier qui les reçoit. C’est le point de bascule que les dossiers manquent le plus souvent : un échéancier de neuf ans négocié pour soulager la trésorerie transforme une réduction d’impôt plafonnée en déduction étalée, imposable chez l’ex-époux, avec des effets très différents selon les tranches d’imposition de chacun.
La jurisprudence rappelle que la forme choisie a des conséquences durables, y compris après le décès. Dans un arrêt du 21 juin 2023, la première chambre civile a jugé, au visa des textes sur la révision des rentes et le décès du débiteur : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin, cassation). La Cour en déduit que, sauf partage définitif de la succession avant le 1er janvier 2005, l’action en révision des rentes anciennes n’est ouverte aux héritiers que s’ils ont conclu ensemble l’accord de maintien prévu par la loi, car à défaut la rente est capitalisée par le décès. Pour les familles, l’enseignement est clair : après le décès du débiteur d’une rente, les héritiers doivent vérifier ensemble s’ils maintiennent la rente ou s’ils règlent un capital sur la succession, avec l’aide du notaire chargé du règlement successoral, car leur choix engage la fiscalité et le partage.
À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre de ces règles passe par trois vérifications. D’abord, la nature exacte du versement : une somme qualifiée de prestation compensatoire dans un jugement de divorce du tribunal judiciaire de Paris ne se déclare pas comme une pension pour enfant, même si elle est payée mensuellement pendant huit ans. Ensuite, le calendrier : les services franciliens examinent la date de force exécutoire ou de force de chose jugée, puis comptent douze mois pour distinguer la réduction d’impôt de la déduction. Un échéancier qui dépasse ce délai d’un seul mois change de régime. Enfin, la coordination entre le juge aux affaires familiales, le notaire et le conseil fiscal : la décision qui fixe un capital payable en huit ans, l’acte qui transfère un bien en paiement et la déclaration de revenus doivent raconter la même histoire, avec les mêmes dates et les mêmes montants. Les dossiers où le jugement prévoit un capital, où les parties paient en réalité une rente sans faire modifier le titre, et où chacun déclare différemment, produisent des redressements évitables. Lorsque la situation évolue, perte d’emploi, retraite, maladie ou remariage, la demande de révision des modalités de paiement du capital ou de la rente se porte devant le juge, avec une déclaration sur l’honneur actualisée et des pièces récentes, plutôt que par un simple accord verbal dont l’administration ne tiendra pas compte.
Un dernier point mérite l’attention des parents qui sont aussi des ex-époux : un même foyer séparé peut cumuler une pension pour les enfants et une prestation compensatoire entre adultes, avec deux régimes fiscaux côte à côte. La pension pour enfant mineur suit aujourd’hui la symétrie déduction et imposition, sous réserve du vote en cours et de l’exception de résidence alternée. La prestation en capital dans les douze mois ouvre droit à la réduction de 25 % dans la limite de 30 500 euros. La prestation étalée au-delà de douze mois ou en rente suit le régime des pensions. Les tableaux de versements doivent donc distinguer les deux lignes mois par mois, avec des libellés bancaires distincts, car un virement global sans ventilation ne permet ni au juge ni à l’administration de vérifier qui a payé quoi, pour qui, et à quel titre. Cette discipline de preuve protège les deux parties et rend inutile tout conflit sur la qualification, que le projet de défiscalisation soit ou non adopté.
Conclusion
À la date de rédaction, le droit applicable reste inchangé : la pension versée pour un enfant mineur en résidence principale est déductible chez le parent qui la paie et imposable chez celui qui la reçoit, sauf l’exception de la résidence alternée avec double quotient familial, tandis que la prestation compensatoire suit trois voies, réduction de 25 % dans la limite de 30 500 euros pour le capital versé en douze mois, régime des pensions pour le capital étalé au-delà et pour la rente, capitalisation sur la succession au décès du débiteur. L’amendement adopté en commission des finances le 20 octobre 2026 propose de rompre la symétrie pour les enfants mineurs, avec une exonération annoncée comme plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an et une demi-part sous conditions pour le parent verseur, mais ce vote doit encore être confirmé dans l’hémicycle et pendant la navette, et les chiffres relayés par la presse ne figurent pas dans toutes les rédactions en circulation. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune règle de report ou de point de départ propre à un texte non encore adopté, et aucune déduction nouvelle ne doit être anticipée dans les déclarations en cours.
Pour les parents séparés et les ex-époux, la méthode reste la même : identifier chaque versement par son fondement, conserver le titre qui le fixe, payer par virement libellé, déclarer la même période des deux côtés, vérifier le délai de douze mois pour toute prestation en capital et distinguer les lignes fiscales entre enfants et ex-conjoint. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, le juge aux affaires familiales fixe, le notaire constate et sécurise, et les services des impôts contrôlent sur pièces. Un dossier ordonné, avec jugement ou convention, tableau mensuel et relevés, permet de demander une révision lorsque les ressources ou les besoins évoluent, de défendre une déduction ou une réduction lors d’un contrôle, et d’intégrer sereinement la réforme si elle entre en vigueur. L’actualité parlementaire donne le calendrier, mais seuls les textes promulgués et la doctrine administrative stabilisée fixeront les cases définitives.