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Refus de permis de construire : la chambre criminelle fixe la date de la notification et verrouille la démolition (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de permis de construire : la chambre criminelle fixe la date de la notification et verrouille la démolition (2024-2026)

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Le 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a publié au Bulletin un arrêt qui tient en une phrase : la notification d’un refus de permis de construire « doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à l’adresse du demandeur ». Le cachet de la poste n’y suffit pas. Derrière cette précision de pur formalisme se joue une question lourde : la naissance d’un permis tacite, et avec lui la survie d’une construction édifiée sans autorisation.

L’enjeu n’est pas théorique. Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations d’urbanisme est puni, selon l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, d’une amende comprise entre 1 200 euros et, dans le cas de construction d’une surface de plancher, 6 000 euros par mètre carré de surface construite, sans préjudice de la démolition que le juge pénal peut ordonner sur le fondement des articles L. 480-5 et L. 480-7 du même code. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, rendue entre 2024 et 2026, a précisé avec une rigueur remarquable les conditions de la poursuite et de la remise en état : date de notification du refus, point de départ de la prescription, audition du maire, interdiction de prononcer la démolition comme peine principale, portée du permis tacite.

Cette série d’arrêts, dont quatre ont été publiés au Bulletin, fournit un corps de règles cohérent qui intéresse directement les particuliers poursuivis pour construction sans permis, mais aussi les tiers qui font face à une construction illicite. La première partie de cet article traite de la constitution du délit : l’obligation d’autorisation, la notification de la décision et la prescription. La seconde partie traite de la remise en état des lieux, mesure à caractère réel dont le régime a été encadré arrêt après arrêt. Le cabinet assiste les uns et les autres comme avocat en droit de l’urbanisme à Paris.

I. La constitution du délit : autorisation, notification et prescription

A. L’obligation d’autorisation préalable et la portée de sa notification

Le point de départ légal est simple : aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ». L’obligation ne se limite pas aux travaux neufs : la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, que « le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis 2007 » (Crim., 3 sept. 2024, n° 23-85.489, Bull.). Dans cette affaire, le prévenu avait transformé un ancien hôtel en habitation pérenne sans déclaration préalable, ce qui suffisait à caractériser l’infraction poursuivie.

La décision prise sur la demande d’autorisation obéit, elle, à des exigences de notification précises. Selon l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, « la décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ». L’arrêt du 30 juin 2026 en a tiré une conséquence majeure dans une affaire où un prévenu, condamné pour avoir fait édifier deux immeubles d’habitation sur une parcelle classée en zone agricole, soutenait être bénéficiaire d’un permis tacite depuis le 18 juillet 2021, faute d’avoir reçu l’arrêté du maire refusant sa demande déposée le 18 mai 2021. La cour d’appel avait écarté l’argument en retenant que « sur l’enveloppe, le cachet de la poste est apposé à la date du 24 juin 2021 ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la cour d’appel « devait rechercher si la lettre recommandée portant notification de l’arrêté de refus de permis de construire avait fait l’objet d’une première présentation à l’adresse du destinataire avant l’expiration du délai d’instruction de la demande ». La règle est désormais fixée : la notification est réputée faite le jour de la première présentation du pli recommandé, non le jour de son expédition ou de l’apposition d’un cachet (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934, Bull.).

La portée pratique de cette règle est considérable. Le silence de l’administration pendant le délai d’instruction fait naître une autorisation tacite, et une notification tardive du refus ne peut empêcher cette naissance. Or le permis tacite, même délivré après une construction irrégulière, modifie profondément la situation pénale : la chambre criminelle l’a rappelé dans le même arrêt, au visa de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, en énonçant que « la délivrance ultérieure d’un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l’infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l’ouvrage tant que ce permis n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n’a pas été constatée par la juridiction administrative ». Le prévenu reste punissable, mais son ouvrage est provisoirement protégé de la démolition. La question de la date de notification commande donc directement la faculté, ou non, de faire tomber la remise en état.

La notification n’est pas le seul point de contact entre le formalisme administratif et le juge pénal. Le texte même de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme détermine le cercle des personnes responsables, au-delà du seul maître d’ouvrage : « les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux ». L’architecte qui signe des plans d’exécution, l’entreprise qui réalise le chantier, l’utilisateur du terrain : tous entrent dans le champ de la poursuite dès lors qu’ils ont participé à l’exécution irrégulière, ce qui élargit singulièrement la défense possible, chacun pouvant discuter la réalité et la connaissance de cause de sa participation.

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre criminelle a rappelé les limites de la requalification des faits en matière de permis : poursuivi pour des infractions d’urbanisme, un prévenu s’était vu condamner pour complicité d’usurpation du titre d’architecte, au motif qu’il avait demandé à un tiers d’apposer un cachet d’architecte sur les documents de la demande de permis. La Cour de cassation a censuré, au visa des articles préliminaire et 388 du code de procédure pénale, en rappelant que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite » (Crim., 7 janv. 2026, n° 24-80.033).

B. La preuve du délit et la prescription : l’achèvement des travaux comme pivot

L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Encore faut-il déterminer le jour de commission. Pour le délit de construction sans permis, la chambre criminelle applique une règle constante que l’arrêt du 20 janvier 2026 formule ainsi : « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers » (Crim., 20 janv. 2026, n° 25-83.987). Le point de départ du délai de six ans est donc la date d’achèvement des travaux, et la charge de la preuve pèse sur le ministère public, la prescription constituant « une exception péremptoire et d’ordre public ».

Dans cette affaire, le prévenu soutenait que sa construction remontait à 2008 et que l’action publique était prescrite. La cour d’appel avait rejeté l’exception au motif qu’il échouait à démontrer cette date. La cassation est intervenue : « il appartenait aux juges de s’assurer du moment où les délits avaient été consommés en fonction de la date d’achèvement des travaux en cause, de fixer le point de départ de la prescription en conséquence, avant de déterminer si, selon la loi alors applicable, l’action publique était prescrite tel qu’allégué ». L’enseignement est méthodologique : le juge ne peut inverser la charge de la preuve de la prescription, il doit la rechercher d’office et la situer dans le temps avant de statuer.

La constitution du délit exige par ailleurs un élément moral. L’infraction d’urbanisme est un délit intentionnel au sens de l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. La chambre criminelle a précisé la teneur de cette intention dans un arrêt du 29 avril 2025, en approuvant une cour d’appel qui avait relevé que le prévenu, qui s’était rendu au service de l’urbanisme de la mairie où il lui avait été dit qu’il ne pouvait pas construire, avait exécuté les travaux lui-même : « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal » (Crim., 29 avr. 2025, n° 24-84.702). Le même arrêt a écarté un moyen de nullité du procès-verbal de constatation de l’infraction : « ni l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ni aucun autre texte ne subordonne la régularité d’un procès-verbal de constatation d’infraction à la mention de l’identité de la personne susceptible d’avoir commis les faits constatés ». Les poursuites peuvent donc être engagées sur un procès-verbal qui ne désigne pas encore nominalement le responsable, dont l’identification peut intervenir ultérieurement.

II. La remise en état : une mesure réelle strictement encadrée

A. La nature de la mesure et les conditions de son prononcé

La démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol ne sont pas des peines. L’arrêt du 18 mars 2025 l’affirme sans détour : « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales » (Crim., 18 mars 2025, n° 24-82.569). La conséquence, tirée de l’article 131-11 du code pénal, est importante : la démolition ne peut être prononcée à titre de peine principale. La cour d’appel qui avait confirmé un jugement ordonnant la démolition « à titre de peine principale » a été censurée.

Le prononcé de la mesure est lui-même subordonné à une formalité substantielle. Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, le tribunal statue « au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ». La chambre criminelle en tire une exigence stricte : dans l’arrêt du 20 janvier 2026 déjà cité, la cassation a également frappé la démolition ordonnée « alors qu’aucune mention de l’arrêt ou de la décision de première instance ni aucune pièce de la procédure n’établissent que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites » (Crim., 20 janv. 2026, n° 25-83.987). La démolition ne se présume pas : son prononcé doit être précédé de la consultation effective de l’autorité administrative.

Le champ de la mesure a également été précisé par l’arrêt du 6 février 2024, publié au Bulletin et rendu en formation de section. Une société ostréicole avait été condamnée pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme, en transformant un bâtiment de stockage en restaurant ; la remise en état avait été ordonnée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant : « en application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l’urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l’infraction porte sur l’utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisant pas obstacle à ce qu’une telle mesure à caractère réel soit prononcée » (Crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748, Bull.). La remise en état n’est donc pas réservée aux constructions nouvelles : elle atteint aussi l’usage non conforme de bâtiments existants, conformément à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme qui rend les articles L. 480-1 à L. 480-9 applicables aux infractions aux plans locaux d’urbanisme.

B. Les verrous contentieux : permis tacite, exécution provisoire, légalité de la peine

Le permis tacite est le premier verrou. On l’a vu, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme fait obstacle à la démolition tant que le permis tacite n’a pas été annulé ou que son illégalité n’a pas été constatée par le juge administratif. La jurisprudence du 30 juin 2026 sur la date de notification prolonge directement ce texte : c’est parce que la notification du refus n’était pas démontrée à la bonne date que le permis tacite pouvait être né, et c’est la question que la cour de renvoi devra trancher avant toute remise en état.

Le deuxième verrou concerne l’exécution provisoire et le délai d’exécution. L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme permet au tribunal d’impartir un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition et d’assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. L’arrêt du 24 juin 2025, publié au Bulletin, a fixé le point de départ du délai : « si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l’arrêt lorsque le juge en ordonne l’exécution provisoire » (Crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638, Bull.). La cour d’appel qui avait ordonné la remise en état dans un délai de deux mois courant de la force de chose jugée, tout en ordonnant l’exécution provisoire, a été censurée pour motifs contradictoires. Le formalisme ici n’est pas d’apparat : le point de départ du délai détermine le moment où l’astreinte commence à courir.

Le troisième verrou tient à la légalité de la peine d’emprisonnement. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ne prévoit l’emprisonnement de six mois qu’en cas de récidive. Dans un arrêt du 7 octobre 2025, la chambre criminelle a censuré, sur un moyen relevé d’office, la condamnation de quatre prévenus à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour exécution de travaux sans permis, au visa de l’article 111-3 du code pénal : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et l’article L. 480-4 « ne prévoit pas, hors le cas de récidive légale, la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement à l’encontre de l’auteur des infractions au code de l’urbanisme qu’il réprime » (Crim., 7 oct. 2025, n° 25-80.883). La cassation, limitée à la peine, a laissé intactes la déclaration de culpabilité et la remise en état.

Un dernier verrou, plus général, tient à la cohérence du dispositif. Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des mentions contradictoires » (Crim., 25 nov. 2025, n° 24-87.204). En l’espèce, la cour d’appel avait dit que la période de prévention de construction en zone interdite débutait le 16 juin 2021 tout en confirmant la culpabilité pour des faits commis entre le 8 février 2019 et le 13 juin 2021 ; la cassation a entraîné, par extension, l’annulation de la peine et de la remise en état. La sanction de la contradiction protège ici directement le bâti : une démolition fondée sur une période de prévention incohérente ne survit pas au contrôle de cassation.

Les textes cités dans cet article sont ceux que la chambre criminelle appliquait aux faits qu’elle jugeait ; l’abrogation de plusieurs d’entre eux, dont les articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme ainsi que les articles 8 et 593 du code de procédure pénale, est programmée au 1er janvier 2029, ainsi que le signale la base officielle Légifrance. Les règles exposées ici demeurent pleinement applicables aux situations nées avant cette échéance.

Conclusion

La série d’arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2024 et 2026 dessine un régime du délit de construction sans permis dans lequel la précision procédurale est une protection réelle. La date de première présentation de la lettre recommandée décide de l’existence du permis tacite ; l’achèvement des travaux décide du point de départ de la prescription ; l’audition du maire conditionne la démolition ; la qualification de mesure réelle interdit d’en faire une peine principale ; l’emprisonnement reste réservé à la récidive. Chacune de ces règles est une prise pour la défense, et chacune protège aussi la sécurité juridique de l’acte de construire.

Pour les personnes poursuivies comme pour les propriétaires confrontés à une construction illicite, la maîtrise de ces arrêts permet d’agir au bon moment : contester la notification d’un refus, opposer la prescription, vérifier la régularité de la procédure ayant conduit à une démolition. Le droit pénal de l’urbanisme se joue autant sur les dates que sur les mètres carrés.

Les situations nées d’une poursuite pour construction sans permis, d’un ordre de démolition ou d’un litige de voisinage lié à une construction illicite appellent un examen précis des textes et des arrêts applicables. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes concernées par ces procédures, qu’elles soient poursuivies ou victimes d’une construction irrégulière. Le cabinet intervient également en droit de la construction, dont les enjeux rejoignent ceux du contentieux pénal de l’urbanisme, ainsi que le présente la page avocat droit de la construction.

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