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Pompier volontaire : l’employeur peut-il refuser votre absence au travail ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pompier volontaire : l’employeur peut-il refuser votre absence au travail ?

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Dans le Pas-de-Calais, le point de situation publié par le Département le 20 novembre 2026 fait état de 52 routes départementales impraticables et barrées, au lendemain du déclenchement du plan ORSEC pour trois intercommunalités du Montreuillois et des 7 Vallées. Dans ces moments, une partie des secours repose sur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont, en semaine, un autre métier : magasinier, infirmière, chauffeur, technicien ou cadre. Quand le bip sonne pendant les heures de travail, ou quand une formation tombe en pleine période chargée, la même question revient : l’employeur peut-il refuser l’absence, et que risque le salarié qui part quand même ?

La réponse tient en trois points. D’abord, le code de la sécurité intérieure donne au pompier volontaire un droit à autorisation d’absence pour les interventions, les formations et certaines réunions du service d’incendie et de secours. Ensuite, l’employeur ne peut refuser que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise s’y opposent, et son refus doit être motivé, notifié au salarié et transmis au service. Enfin, aucune sanction ni aucun licenciement ne peut être fondé sur les absences prises dans ce cadre. Cette protection a toutefois des limites : un refus réellement justifié, ou une convention de disponibilité que le salarié n’a pas respectée, peut transformer le départ en absence injustifiée.

Ce guide reprend les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et des décisions récentes de cours d’appel. Il explique comment demander l’absence, ce qu’un refus doit contenir, comment contester une sanction et ce qu’il advient du salaire, des congés et de l’engagement pendant un arrêt maladie.

I. Pompier volontaire : quand l’employeur peut-il refuser l’absence au travail ?

A. Intervention, formation, réunion : quelles absences le pompier volontaire peut-il demander ?

Le point de départ est l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : toute personne peut devenir sapeur-pompier volontaire, « qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle », sous réserve des conditions d’engagement. Un salarié n’a donc pas à demander l’accord de son employeur pour s’engager. L’engagement lui-même obéit à des règles propres. L’article L. 723-5 précise que cette activité, « qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel ». L’article L. 723-8 ajoute que ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne s’appliquent à cet engagement, sauf dispositions législatives contraires. Le volontaire n’est donc pas salarié du service d’incendie et de secours. L’article L. 723-9 lui ouvre des indemnités horaires ainsi que des prestations sociales et de fin de service.

Le contrat de travail continue, lui, de lier le salarié à son employeur. C’est pourquoi la loi organise le passage de l’un à l’autre. L’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure énumère trois activités qui ouvrent droit à une autorisation d’absence pendant le temps de travail. La première vise les missions opérationnelles : secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, leur évacuation, et protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril. La deuxième vise les actions de formation. La troisième vise la participation aux réunions des instances dont le volontaire est membre et, pour celui qui exerce des responsabilités, aux réunions d’encadrement organisées par le service d’incendie et de secours au niveau départemental ou du groupement.

Une crue qui envahit des habitations, une route coupée avec des automobilistes bloqués ou une évacuation de résidents correspondent au vocabulaire même du 1° de ce texte, qui vise les sinistres, les catastrophes et l’évacuation des victimes. La formation ne se discute pas davantage dans son principe. L’article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout volontaire bénéficie, « dès le début de sa période d’engagement, d’une formation initiale et, ultérieurement, d’une formation continue ». L’article L. 723-13 du code de la sécurité intérieure renvoie à ce texte pour les actions de formation adaptées aux missions confiées.

Le droit à l’absence n’est pas un droit de partir sans prévenir. Les cours d’appel qui ont eu à trancher ce type de litige répartissent la preuve entre les deux parties. Pour la cour d’appel de Pau, en l’absence de convention précisant la disponibilité du salarié, il appartient au salarié de justifier que sa demande correspond à l’un des cas légaux, et « à l’employeur qui refuse cette absence de formaliser une décision motivée et de rapporter la preuve des nécessités du fonctionnement de l’entreprise s’y opposant » (CA Pau, chambre sociale, 12 janvier 2023, n° 20/01718). La cour d’appel de Poitiers a repris la même répartition dans un arrêt du 7 mai 2026 (CA Poitiers, chambre sociale, 7 mai 2026, n° 22/02812).

En pratique, la demande doit donc permettre à l’employeur de vérifier de quoi il s’agit. Pour une formation, indiquez les dates, les horaires, l’intitulé du stage et l’organisme qui l’organise, et joignez la convocation du service. Pour une réunion, précisez l’instance et votre qualité de membre. Pour une intervention, la demande ne peut évidemment pas être préparée des jours à l’avance. Il faut donc s’organiser en amont : savoir qui prévenir, par quel canal, et conserver la trace de l’appel ou du message envoyé au moment du départ. Après coup, demandez au service une attestation des heures d’intervention. Dans l’affaire jugée à Poitiers, un document établi par le service et intitulé « état des indemnités » a suffi à prouver que le salarié avait réellement suivi la formation aux dates en cause.

Deux règles complètent le tableau. D’une part, l’article L. 723-15 prévoit que les activités de sapeur-pompier volontaire « ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ». Le texte soustrait donc les heures d’intervention et de garde aux règles sur la durée du travail. Les décisions consultées pour ce guide ne disent pas comment une garde de nuit à la caserne doit être conciliée avec une prise de poste le lendemain matin. Ce point mérite d’être anticipé dans le planning ou dans la convention plutôt que découvert au premier incident. D’autre part, l’article L. 723-11 prévoit que la programmation des gardes établie par le service est communiquée aux employeurs qui en font la demande. Un employeur qui connaît à l’avance les gardes de son salarié peut organiser les remplacements. Ce même salarié peut ensuite soutenir plus facilement qu’un refus de dernière minute ne reposait sur aucune difficulté réelle.

Ces questions relèvent du droit du travail ordinaire dès qu’une sanction, une retenue sur salaire ou une rupture est en jeu. Elles sont traitées par les avocats en droit du travail et des relations avec l’employeur comme tout autre litige né de l’exécution du contrat.

B. Refus de l’employeur pour nécessités du fonctionnement : motivation, preuve et convention SDIS

Le texte central est bref : « Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent » (article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure). Le même article ajoute une exigence de forme : « Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis au service d’incendie et de secours. » Un refus purement oral, ou une réponse qui se borne à dire non, ne remplit pas ces conditions. Le refus doit expliquer pourquoi l’absence est incompatible avec le fonctionnement de l’entreprise à la date demandée.

La cour d’appel de Pau donne une bonne mesure de ce qui ne suffit pas (CA Pau, 12 janvier 2023, n° 20/01718). Un employé logistique d’une enseigne de bricolage, de retour d’un congé parental, avait demandé près d’un mois à l’avance à s’absenter pour les formations obligatoires de son intégration comme volontaire. L’employeur avait refusé en invoquant des « questions d’organisation », puis l’avait licencié pour faute grave après son départ en formation. La cour a relevé que la lettre ne faisait pas explicitement état de nécessités du fonctionnement de l’entreprise et que ces nécessités n’étaient étayées par aucune pièce. Elle a précisé que l’autorisation accordée à une autre salariée ne suffisait pas à les établir. Elle a ajouté que le retour du salarié après une longue absence ne constituait pas en soi, faute de précisions supplémentaires, une telle nécessité. Surtout, elle a jugé qu’on ne pouvait reprocher au salarié, « confronté à un refus insuffisamment justifié, d’avoir fait usage de son droit ».

La solution inverse a été retenue à Poitiers, et la différence tient à la convention de disponibilité (CA Poitiers, 7 mai 2026, n° 22/02812). L’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure permet à l’employeur de conclure avec le service d’incendie et de secours une convention qui précise les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation, afin de s’assurer de leur compatibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Les employeurs signataires peuvent recevoir le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Dans l’affaire de Poitiers, la convention signée en 2010 imposait au salarié de proposer ses dates de stage au cours du semestre précédent et de remettre sa demande d’absence au moins trois mois avant le stage. Le salarié, menuisier, avait demandé le 6 février 2021 des absences pour des formations prévues les 12, 16, 17 et 18 mars 2021. L’employeur avait refusé et le salarié était parti malgré tout.

Le salarié soutenait que la convention ne lui était pas opposable faute de l’avoir signée. La cour a écarté l’argument : selon elle, « seuls l’employeur privé d’un sapeur-pompier volontaire et le SDIS ont qualité pour la conclure ». Elle a relevé que la convention prévoyait la remise d’une copie au salarié, qui ne contestait pas l’avoir reçue. Elle en a déduit que le non-respect des délais de prévenance permettait à l’employeur de refuser les absences pour nécessités du fonctionnement. Dès lors, selon la cour, « l’employeur pouvait utilement prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié pour absence injustifiée sans méconnaître les dispositions de l’article L. 723-16 du code de la sécurité intérieure ».

La leçon pratique est double. Côté salarié, demandez à votre service des ressources humaines si une convention a été conclue avec le service d’incendie et de secours, et réclamez-en une copie. Si elle existe, ses délais et sa procédure de demande sont votre feuille de route. Une demande tardive au regard de la convention fragilise votre position, même pour une formation réellement suivie. Côté employeur, la convention est l’outil qui permet de refuser sans risque une absence mal anticipée, à condition de la porter à la connaissance du salarié. L’article L. 723-12 précise aussi que les parties à la convention fixent le seuil d’absences au-delà duquel les nouvelles autorisations donnent lieu à une compensation financière.

Le refus d’aménager les horaires n’est pas, à lui seul, une discrimination. Dans une affaire jugée à Montpellier, un agent de sécurité reprochait à son employeur de lui avoir imposé des horaires incompatibles avec son engagement. La cour a répondu que « Le fait qu’une demande d’aménagement de planning lui ait été refusée en raison de sa demande tardive ne saurait suffire à présumer l’existence d’une discrimination » (CA Montpellier, 1er mars 2023, n° 20/03103). Elle a relevé que l’employeur avait proposé des journées de grande amplitude pour tenir compte de l’activité de volontaire. Un refus ponctuel, motivé et accompagné d’une solution de rechange se défend donc mieux qu’un refus systématique et non expliqué.

Reste la question du silence de l’employeur. Certains guides pratiques affirment que l’absence de réponse vaut accord. Les articles L. 723-11 à L. 723-16 du code de la sécurité intérieure ne contiennent pas de règle de cette nature. Faute de texte lu en ce sens, mieux vaut ne pas s’en remettre au silence. Relancez par écrit, en rappelant la date, la nature de l’absence et l’obligation de motiver un éventuel refus. Si la réponse n’arrive pas avant votre départ, gardez la preuve de votre demande et de la relance : c’est elle qui vous permettra de démontrer que vous n’avez pas mis l’employeur devant le fait accompli.

Avant d’en arriver au conflit, quelques arguments peuvent aider à convaincre un employeur réticent. Les absences pour intervention et formation sont assimilées à du travail effectif pour certains droits, mais elles ne coûtent pas forcément un salaire, comme on le verra plus loin. L’article L. 723-19 du code de la sécurité intérieure prévoit par ailleurs une réduction des primes d’assurance incendie dues par les employeurs de volontaires, fixée par une convention nationale. Le texte précise qu’à défaut de conclusion de cette convention avant le 31 décembre 1997, l’emploi de volontaires ouvre droit à un abattement égal à leur part dans l’effectif total, dans la limite de 10 % de la prime. Enfin, la convention de disponibilité donne à l’entreprise de la visibilité sur les gardes et sur le volume d’absences à prévoir.

II. Absence sanctionnée, licenciement, salaire : quels recours pour le pompier volontaire salarié ?

A. Sanction ou licenciement après une intervention : comment invoquer la protection légale

La protection figure à l’article L. 723-16 du code de la sécurité intérieure : « Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section. » Pour savoir ce que recouvre la notion de sanction, on se reporte au code du travail. Selon l’article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise à la suite d’un agissement que l’employeur considère comme fautif. Un avertissement écrit, une mise à pied, une rétrogradation ou un licenciement motivés par une absence de pompier volontaire sont donc visés par la protection, dès lors que cette absence relevait des cas prévus par la loi.

La clé du litige est presque toujours la même : l’absence était-elle autorisée, ou le refus de l’employeur était-il injustifié ? À Pau, le refus n’étant pas justifié, la cour a jugé que le licenciement prononcé en raison de ces absences était, en application de l’article L. 723-16, dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Pau, 12 janvier 2023, n° 20/01718). Le salarié a obtenu son indemnité de licenciement, son préavis et 10 606,74 euros de dommages et intérêts. La cour lui a accordé en plus 500 euros pour exécution déloyale du contrat. Elle a relevé que le refus injustifié l’avait mis dans l’obligation, pour s’absenter comme la loi le permettait, de ne pas respecter les instructions de son employeur. Cette condamnation repose sur l’exigence de bonne foi de l’article L. 1222-1 du code du travail. Elle ne dépend pas de la rupture : elle sanctionne la manière dont l’employeur a géré la demande d’absence.

L’arrêt de Pau ne prononce pas la nullité du licenciement. Il retient l’absence de cause réelle et sérieuse, ce qui renvoie au régime de l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour l’indemnisation, au barème de l’article L. 1235-3. L’article L. 723-16 n’indique pas lui-même la sanction attachée à sa violation, et les décisions consultées pour ce guide ne se prononcent pas sur une éventuelle nullité. Un salarié qui envisage une demande de réintégration doit donc savoir que ce terrain n’est pas tranché par les arrêts cités ici.

À l’inverse, lorsque le refus était fondé, l’absence redevient une absence injustifiée. C’est la solution de l’arrêt de Poitiers, qui a admis qu’une sanction puisse être prononcée pour des absences de formation prises malgré un refus fondé sur le non-respect de la convention (CA Poitiers, 7 mai 2026, n° 22/02812). Cette affaire montre aussi qu’une sanction peut tomber pour d’autres raisons. La mise à pied visait également des propos du salarié sur l’organisation de l’entreprise, et la cour l’a annulée parce qu’elle avait été prononcée en partie pour un motif lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression. Le licenciement ultérieur, fondé sur le refus d’exécuter cette mise à pied annulée, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Une lettre de sanction qui mélange plusieurs griefs doit donc être lue grief par grief.

La protection ne couvre pas tout ce qui touche de près ou de loin à l’engagement. L’employeur garde son pouvoir disciplinaire pour les faits sans lien avec les absences autorisées, mais il doit les prouver. Dans une affaire jugée à Reims, l’employeur reprochait notamment à un responsable de centre d’avoir consacré son temps de travail à son activité de pompier volontaire, plannings de caserne compris. La cour a jugé ce grief non établi : l’employeur ne produisait que des courriers de dénonciation de deux salariés. Faute de grief établi, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, et le salarié a obtenu 45 000 euros de dommages et intérêts (CA Reims, 20 décembre 2023, n° 22/01691). Le salarié a tout de même intérêt à ne pas traiter les affaires du service sur son poste de travail.

Ces règles sont récentes au regard de l’histoire du volontariat. En 1991, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi d’un volontaire licencié au retour d’une semaine passée sur des feux de forêt, dans une très petite entreprise. Les juges du fond avaient retenu une cause réelle et sérieuse. Ils avaient relevé qu’il pouvait, sans encourir de sanction, « faire valoir auprès de son supérieur la nécessité d’apporter sa collaboration à son employeur » (Cass. soc., 3 juillet 1991, n° 88-45.577). Cet arrêt a été rendu sous l’empire des textes alors applicables, bien avant l’entrée en vigueur des articles L. 723-11 et suivants du code de la sécurité intérieure. Il ne peut pas être transposé aux litiges actuels sans tenir compte de la protection que ces articles ont instaurée.

Si vous recevez une convocation à un entretien préalable après une intervention ou une formation, plusieurs vérifications s’imposent. L’article L. 1332-4 du code du travail interdit d’engager des poursuites disciplinaires pour un fait fautif au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales exercées dans le même délai. Comparez donc la date de l’absence, la date à laquelle l’employeur l’a connue et la date de la convocation. Préparez ensuite le dossier : votre demande d’absence, la réponse de l’employeur, la convention si elle existe, l’attestation du service et le planning de l’équipe le jour concerné. Pour une sanction autre que le licenciement, l’article L. 1333-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes apprécie si les faits justifient une sanction et que le doute profite au salarié. L’article L. 1333-2 lui permet d’annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée.

Pour un licenciement, le délai d’action est plus court qu’on ne le croit. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Le même article fixe à deux ans le délai des actions portant sur l’exécution du contrat, à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave après une absence de pompier volontaire, il est utile de contester un licenciement pour faute grave en partant de la chronologie précise de la demande et du refus. C’est sur ce terrain que se jouent la qualification de l’absence et l’application de l’article L. 723-16.

B. Salaire, congés, arrêt maladie : ce que l’absence change pour le salarié

Première question pratique : l’employeur doit-il payer les heures d’absence ? Les articles du code de la sécurité intérieure cités dans ce guide ne prévoient pas le maintien du salaire pendant les interventions ou les formations. Le volontaire perçoit des indemnités du service d’incendie et de secours. L’article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précise que ces indemnités sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par arrêté. Il ajoute qu’elles « ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale » et qu’elles sont incessibles et insaisissables. La retenue de l’employeur doit donc correspondre aux heures réellement non travaillées, ni plus ni moins. Comparez les horaires figurant sur l’attestation d’intervention avec la ligne d’absence du bulletin de paie.

Rien n’interdit à l’employeur de maintenir la rémunération, et beaucoup de conventions le prévoient. Dans l’affaire de Poitiers, la convention stipulait pour les formations que « Le salaire et les avantages y afférentes sont alors intégralement maintenus ». Dans ce cas, l’article 7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 organise la subrogation : « L’employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités prévues à l’article 11 en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci. » Concrètement, l’employeur qui continue de payer le salaire peut demander à percevoir les indemnités à la place du salarié, dans la limite de ce qu’il a maintenu. Le salarié ne touche donc pas deux fois pour la même heure. En revanche, il doit vérifier sur ses bulletins que le maintien annoncé a bien été appliqué.

Deuxième question : l’absence fait-elle perdre des droits ? L’article L. 723-14 du code de la sécurité intérieure répond que le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, pour les missions opérationnelles et les formations « est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté ». Un employeur ne peut donc pas réduire le nombre de jours de congés acquis ni l’ancienneté au motif que le salarié a été en intervention. Notez que le texte vise les missions opérationnelles et la formation : les réunions mentionnées au 3° de l’article L. 723-12 n’y figurent pas expressément.

Troisième question : les collègues peuvent-ils aider ? Depuis 2021, l’article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure permet à un salarié, en accord avec son employeur, de céder anonymement et sans contrepartie des jours de repos non pris à un collègue engagé comme volontaire. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le bénéficiaire conserve sa rémunération pendant l’absence, et cette période est assimilée à du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. Ce mécanisme est utile pour une semaine de formation ou pour une période de crise comme les inondations actuelles, lorsque le salarié ne veut pas puiser dans ses propres congés.

Quatrième question, souvent source de conflits : peut-on intervenir comme pompier volontaire pendant un arrêt maladie ? Côté service d’incendie et de secours, la réponse est désormais nette. L’article R. 723-50 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose au volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d’un accident du travail dans son activité professionnelle de déclarer sa situation. Il ajoute : « Pendant la durée de l’arrêt de travail, quelle qu’en soit la cause, le sapeur-pompier volontaire ne peut participer à l’activité du service. » Le même article prévoit une suspension d’office de l’engagement au-delà de quatre-vingt-dix jours d’arrêt consécutifs.

Côté employeur, la question est différente : le salarié qui a participé au service pendant son arrêt peut-il être licencié pour déloyauté ? La Cour de cassation exige un préjudice. Selon elle, « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté » ; pour fonder un licenciement, l’acte doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). La cour d’appel de Bordeaux a appliqué ce raisonnement à un salarié pompier volontaire (CA Bordeaux, 17 janvier 2024, n° 21/01196). L’employeur avait interrogé le service, qui avait confirmé des participations pendant certains arrêts. La cour a admis cette démarche : « En interrogeant le SDIS, l’employeur a souhaité obtenir une réponse sure et ce courrier ne peut lui être reproché. » Elle a toutefois jugé que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à la loyauté. L’employeur ne démontrait pas que cette participation avait aggravé l’état de santé du salarié ou prolongé ses arrêts. Comme le salarié était en arrêt pour accident du travail au moment du licenciement, la cour a jugé ce licenciement nul.

Cette nullité découle des règles propres à l’accident du travail. L’article L. 1226-9 du code du travail ne permet de rompre le contrat suspendu que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident. L’article L. 1226-13 frappe de nullité toute rupture prononcée en méconnaissance de ces règles. Les faits jugés à Bordeaux étaient antérieurs à la version actuelle de l’article R. 723-50. Les décisions consultées ne disent pas si un juge tiendrait compte de la violation de cette règle du service dans l’appréciation d’un licenciement. Le conseil prudent reste simple : pendant un arrêt de travail, déclarez votre situation au service et ne participez pas à son activité. Un cas historique montre enfin que tout dépend des circonstances. En 1992, la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient écarté la faute grave d’un salarié en arrêt maladie qui avait agi comme pompier. Ils avaient relevé qu’il avait été « réquisitionné par l’autorité préfectorale pour exercer une mission de service public et qu’il avait été affecté à un poste compatible avec son état de santé » (Cass. soc., 12 mars 1992, n° 90-45.967).

À Paris et en Île-de-France, une précision d’organisation s’impose. L’article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que le chapitre consacré aux services d’incendie et de secours ne s’applique pas à la Ville de Paris ni aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne, qui demeurent régis par des textes spécifiques. Dans les autres départements franciliens, ce chapitre s’applique. Un salarié qui travaille à Paris ou en petite couronne peut être engagé comme volontaire dans le service d’incendie et de secours d’un autre département, par exemple près de son domicile. C’est alors avec ce service que l’employeur peut conclure la convention de disponibilité, et c’est à lui qu’il transmet un éventuel refus. En cas de litige, le conseil de prud’hommes compétent reste celui du droit commun du contrat de travail. Les pièces à réunir sont les mêmes partout : demande d’absence, réponse motivée ou silence, convention, attestations du service et bulletins de paie.

Conclusion

Le salarié pompier volontaire a un droit réel à s’absenter pour intervenir, se former ou participer aux réunions de son service, et il ne peut pas être sanctionné pour ces absences. Ce droit cède seulement devant les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, à condition que l’employeur motive son refus, le notifie au salarié et le transmette au service d’incendie et de secours. Les décisions récentes montrent que tout se joue sur la preuve. Un refus fondé sur de vagues « raisons d’organisation » ne tient pas. À l’inverse, une demande tardive au regard d’une convention connue du salarié peut justifier le refus. Pour éviter le conflit, demandez la convention, présentez vos demandes par écrit et conservez les attestations du service. Vérifiez enfin vos bulletins sur la retenue, le maintien de salaire ou la subrogation. En cas de sanction ou de licenciement, la chronologie de la demande, du refus et du départ constitue le cœur du dossier.

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