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William Bourdon, avocat des biens mal acquis, porte plainte pour un projet d’assassinat : un crime projeté puis abandonné peut-il être puni ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

William Bourdon, avocat des biens mal acquis, porte plainte pour un projet d’assassinat : un crime projeté puis abandonné peut-il être puni ? Ce que dit la loi

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Le 18 novembre 2026, l’avocat William Bourdon, fondateur de l’association Sherpa et engagé depuis des années dans les procédures dites des biens mal acquis, a déposé plainte à Paris en dénonçant un « projet d’assassinat » dont il aurait été la cible. Selon L’Obs et Libération, qui reprennent l’AFP, la plainte vise une association de malfaiteurs en vue de commettre un assassinat et des destructions, un abus d’autorité et une atteinte à la vie privée. Selon RFI, il s’agit d’une plainte contre X : personne n’y est nommément mis en cause.

Ces faits ne sont, à ce stade, que des allégations. Ils reposent sur un livre-entretien récemment publié, dans lequel un ancien policier évoque une opération qui aurait été préparée puis abandonnée, et sur le témoignage d’une source qui souhaite rester anonyme. Les autorités congolaises, sollicitées par l’AFP, n’avaient pas répondu dans l’immédiat ; une source gouvernementale à Brazzaville a qualifié auprès de RFI ces accusations d’« absolument lunaires ». À la date de rédaction, aucune source consultée n’indique qu’une enquête ait été ouverte, aucune infraction n’est constatée par une autorité judiciaire et toute personne qui viendrait à être soupçonnée serait présumée innocente.

La plainte pose pourtant une question de droit précise : que peut faire la justice d’un crime qui, selon le récit, a été projeté puis abandonné avant tout passage à l’acte ? Le droit pénal français ne punit pas la simple intention, mais il réprime certaines préparations et certaines sollicitations. Voici ce que prévoient les textes, ce que dit la jurisprudence de la chambre criminelle et ce qui reste à trancher, seuls les magistrats saisis pouvant en décider.

I. Un projet d’assassinat abandonné peut-il être puni ? Ce que vise la plainte de William Bourdon

Avant d’examiner les qualifications, il faut rappeler précisément ce que rapportent les sources. Selon L’Obs et Libération, qui citent l’AFP, la plainte fait suite à la publication, le 12 novembre, du livre Le Flic qui en savait trop, aux éditions Nouveau Monde, nourri des entretiens d’un journaliste d’investigation avec un ancien policier. L’ouvrage rapporte les confidences d’un ex-policier, dont il ne livre pas le nom, qui dit avoir surveillé l’avocat et évoque une « opération d’élimination » qui aurait été préparée depuis Brazzaville, avec l’implication d’un « barbouze français » surnommé « le Cosaque ». Toujours selon ce récit, le projet aurait été annulé au dernier moment par un dirigeant africain.

La plainte, selon les mêmes sources, indique que William Bourdon a lui-même rencontré cet homme, qui lui aurait « partagé le même récit ». Elle le présente comme un proche du président congolais Denis Sassou-Nguesso, qui aurait exercé des responsabilités dans la police française et souhaite pour l’instant rester anonyme. Selon RFI, l’ancien policier cité dans le livre ne nomme aucun commanditaire. Elle décrit, toujours d’après l’AFP, des personnes qui auraient recruté et rémunéré des équipes en vue d’un assassinat et du plastiquage du bureau de l’avocat et de celui de Sherpa. Ses avocats ont demandé l’ouverture immédiate d’une enquête, en précisant que leur analyse vaut si ces éléments étaient avérés. William Bourdon a déclaré à l’AFP que les menaces étaient « allées crescendo » depuis 2007.

Ces éléments appellent deux séries de questions. La première porte sur l’infraction principale visée, l’association de malfaiteurs, et sur le sort d’un projet qui n’a pas été exécuté. La seconde porte sur les autres qualifications que les faits décrits pourraient, selon ce qu’une enquête établirait, recouvrir.

A. Association de malfaiteurs : une infraction constituée sans passage à l’acte, mais dont la peine dépend de la date des faits

Le droit pénal français ne réprime pas la seule intention. Il réprime en revanche, sous des conditions strictes, la préparation collective d’un crime. L’article 450-1 du Code pénal dispose : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Deux éléments sont donc exigés : une entente entre plusieurs personnes et des faits matériels de préparation. Une conversation de principe ou un souhait exprimé ne suffit pas ; il faut des actes concrets qui traduisent l’entente.

La chambre criminelle en a rappelé la structure dans un arrêt du 6 décembre 2023, n° 22-86.044, publié au Bulletin : « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que ce délit est « indépendant et différent dans ses éléments constitutifs de l’infraction dont les actes préparatoires tendent à la commission », et la Cour de cassation a jugé qu’elle n’avait pas méconnu la loi. C’est ce caractère autonome qui rend la qualification pertinente dans un dossier où, selon le récit, rien n’a été exécuté : l’infraction ne suppose pas que le crime préparé ait été commis.

La jurisprudence donne des illustrations concrètes de ces faits matériels de préparation. Dans un arrêt du 22 avril 2020, n° 19-84.464, publié au Bulletin, la Cour de cassation rapporte que la cour d’assises avait retenu des actes préparatoires tels que des vols de véhicules, une « répartition précise des rôles des participants », des repérages et des réunions, ainsi que la prévision d’usage d’armes et d’explosifs. La cour d’assises avait ajouté que ce délit était « aussi établi par des renseignements anonymes, et par les résultats des investigations policières », et la Cour de cassation a validé la caractérisation de l’infraction. Transposé au récit rapporté par la presse, le recrutement et la rémunération d’équipes, s’ils étaient établis, pourraient constituer de tels faits matériels. Mais ces faits devraient être prouvés par l’enquête, et non simplement affirmés par une source.

Reste un point déterminant : la peine dépend de la date des faits. L’article 450-1 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, prévoit que lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit la réclusion criminelle à perpétuité, la participation à une association de malfaiteurs est « punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende ». Or l’assassinat entre dans cette catégorie : selon l’article 221-3 du Code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Depuis le 15 juin 2025, la préparation collective d’un assassinat constitue donc un crime.

Avant cette date, la version de l’article 450-1 que nous avons consultée sur Légifrance, applicable du 1er janvier 2002 au 14 juin 2025, ne faisait pas cette distinction : la participation à une association de malfaiteurs préparant un crime était punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il s’agissait d’un délit. Or l’article 112-1 du Code pénal pose le principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Si les faits dénoncés étaient antérieurs au 15 juin 2025, seule la peine de dix ans pourrait être encourue. Aucun des comptes rendus consultés ne date le projet décrit. Cette date, que seule une enquête pourrait fixer, commanderait à la fois la peine encourue, la juridiction compétente pour juger et, comme on le verra, le délai de prescription.

La plainte vise aussi, selon l’AFP, une association de malfaiteurs en vue de destructions. L’article 322-6 du Code pénal réprime la destruction d’un bien appartenant à autrui « par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », et précise qu’elle « est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Il s’agit d’un délit puni de dix ans. Dans la version actuelle de l’article 450-1, la préparation collective d’un tel délit est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Le récit rapporté par la presse fait état d’un projet annulé avant toute exécution. Or la tentative obéit à des conditions précises. L’article 121-5 du Code pénal dispose : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Deux conditions cumulatives sont donc exigées : un commencement d’exécution, c’est-à-dire un acte qui tend directement à la commission du crime, et une interruption due à une cause extérieure. Un projet abandonné par décision de ceux qui l’ont conçu, avant tout acte d’exécution, ne remplit, à la lecture du texte, ni l’une ni l’autre. C’est précisément pour ces situations, où la préparation existe sans tentative, que l’association de malfaiteurs trouve à s’appliquer. Pour une présentation des règles générales de la tentative et de leur mise en œuvre devant les juridictions, le cabinet consacre une page à la défense en matière de tentative d’infraction.

Reste à savoir si l’abandon du projet efface l’association de malfaiteurs. Le texte de l’article 450-1 du Code pénal vise un groupement formé « en vue de la préparation » d’un crime : il n’exige pas que le crime ait été commis, ni même tenté. À notre lecture, l’abandon ultérieur d’un projet ne fait donc pas disparaître une entente déjà caractérisée par des faits matériels. Le législateur a d’ailleurs prévu un mécanisme spécifique pour ceux qui renoncent en alertant les autorités, que nous examinerons plus loin : il n’existerait pas si la renonciation suffisait à effacer l’infraction. Cette analyse demeure générale ; elle ne préjuge en rien de l’existence, en l’espèce, d’une entente ou de faits matériels, que rien ne permet aujourd’hui de tenir pour établis.

B. Mandat criminel, menaces, surveillance : les autres qualifications possibles et leurs peines

Le récit évoque des personnes qui auraient recruté et rémunéré des exécutants. Le Code pénal contient une infraction spécialement conçue pour cette hypothèse. L’article 221-5-1 du Code pénal punit le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, ou de lui proposer des dons ou avantages, « afin qu’elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement ». La peine est de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et le texte précise qu’elle s’applique « lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté ». La précision relative aux faits commis hors du territoire national figure dans la version en vigueur depuis le 1er août 2020 ; la version antérieure, que nous avons également consultée, ne la contenait pas.

L’intérêt de cette incrimination tient aux limites de la complicité. Selon l’article 121-7 du Code pénal, est complice la personne qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». À la lecture de ce texte, qui vise le complice « d’un crime ou d’un délit », la complicité suppose un fait principal punissable, commis ou tenté. L’exemple d’un arrêt du 29 septembre 1993, n° 93-81.134, l’illustre : il était reproché à une accusée de s’être rendue « complice de tentative d’assassinat en promettant une somme de 100 000 francs » à un tiers pour tuer plusieurs personnes. La complicité a été retenue après que l’exécutant eut lui-même été déclaré auteur d’une tentative de meurtre avec préméditation. Lorsque la personne sollicitée refuse ou renonce avant tout commencement d’exécution, il n’existe pas de fait principal punissable auquel rattacher la provocation : c’est cette hypothèse que vise l’article 221-5-1, en vigueur depuis le 10 mars 2004. Le cabinet détaille ces règles dans sa page consacrée à la complicité d’infraction et à sa défense.

Le droit pénal tient compte de la qualité d’avocat de la personne visée. Selon l’article 221-4 du Code pénal, le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis « Sur un magistrat, un juré, un avocat », notamment, « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions », lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Pour un assassinat, déjà puni de la perpétuité, cette circonstance ne modifie pas le maximum, mais elle exprime la volonté du législateur de protéger ceux qui concourent à l’œuvre de justice. Les règles applicables aux crimes contre la vie sont présentées dans la page du cabinet sur la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire.

William Bourdon évoque des menaces anciennes et répétées. Deux textes peuvent entrer en jeu. L’article 433-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre, notamment, « d’un avocat », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2014, n° 14-81.313, publié au Bulletin et rendu à propos d’une avocate, que « le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées ». La menace adressée à des tiers peut donc suffire.

Le droit commun des menaces figure à l’article 222-17 du Code pénal, qui exige que la menace soit « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une menace de mort. Mais les comptes rendus ne décrivent ni la forme, ni la date, ni l’auteur des menaces évoquées depuis 2007. Une partie d’entre elles pourrait, selon leur date, être atteinte par la prescription, question examinée plus loin.

L’ancien policier cité dans le livre affirme avoir surveillé l’avocat. Toute surveillance n’est pas pour autant une infraction. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée commise par certains procédés limitativement énumérés : la captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, la fixation ou la transmission de « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », ou encore la captation de « la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Une filature sur la voie publique ne relève pas, à elle seule, de ce texte ; il faudrait établir l’un de ces procédés. Le même article prévoit des peines portées à deux ans et 60 000 euros lorsque les faits visent certaines catégories de personnes, mais la liste vise les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou titulaires d’un mandat électif, et non les avocats en tant que tels.

Enfin, la plainte vise, selon l’AFP, un abus d’autorité, ce qui renvoie aux infractions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les comptes rendus ne précisent pas le texte invoqué. À titre d’exemple, l’article 432-4 du Code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour une telle personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, « d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ». Ces incriminations supposent que l’auteur ait agi dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions publiques : la seule qualité d’ancien policier ne suffirait pas. Rien dans les sources consultées ne permet de dire à quels actes précis la plainte rattache ce grief.

II. Plainte contre X : que peut-il se passer maintenant, et qu’est-ce qui reste à trancher ?

Une plainte n’est pas une poursuite. Elle saisit l’autorité judiciaire de faits que celle-ci doit vérifier. La plainte contre X, c’est-à-dire contre personne non dénommée, critiquée par la source gouvernementale congolaise interrogée par RFI, est une pratique admise : elle permet de dénoncer des faits sans désigner leurs auteurs, dont l’identification relève alors de l’enquête.

A. Enquête du parquet, juge d’instruction, dépaysement : les voies procédurales ouvertes

Selon l’article 40 du Code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Il peut ouvrir une enquête préliminaire, requérir l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, ou classer la procédure. En cas de classement sans suite, l’article 40-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ». À la date de rédaction, aucune source consultée ne fait état d’une décision du parquet de Paris.

La victime peut aussi saisir directement un juge d’instruction en se constituant partie civile. L’article 85 du Code de procédure pénale subordonne en principe cette voie à un classement sans suite ou à l’écoulement d’un délai de trois mois après une plainte simple. Mais il ajoute : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-87.605, publié au Bulletin : pour une plainte portant sur un crime, « il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire ».

Ce point rejoint la question de la date. Si les faits dénoncés relevaient de l’association de malfaiteurs criminelle prévue depuis le 15 juin 2025, la victime pourrait saisir un juge d’instruction sans attendre. S’ils étaient antérieurs, l’association de malfaiteurs serait un délit, et le délai de trois mois s’appliquerait, sauf si une autre qualification criminelle était retenue. Les sources consultées ne disent pas si la plainte du 18 novembre a été déposée auprès du procureur ou directement devant un juge d’instruction.

Lorsqu’un juge d’instruction est saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, il ne peut pas l’écarter au seul motif que le récit paraît improbable. Dans un arrêt du 25 février 2025, n° 24-80.048, la chambre criminelle rappelle que la juridiction d’instruction a le devoir d’instruire « sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait refusé d’informer en estimant qu’il faudrait démontrer « un véritable complot ». La Cour de cassation a censuré sa décision, au motif qu’elle « ne pouvait considérer comme non établis les faits visés par la plainte sur son seul examen abstrait sans qu’il n’ait été instruit sur celle-ci ».

La solution est ancienne. Dans un arrêt du 26 janvier 1993, n° 92-82.192, une société avait dénoncé un projet consistant, pour des tiers, à s’introduire dans son usine sur les instructions d’un concurrent. Le juge d’instruction avait refusé d’informer, notamment parce que le projet n’avait abouti à aucun commencement d’exécution. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui l’approuvait, en relevant que « les juges se sont prononcés par un examen abstrait de la plainte sur des éléments de pur fait sans les avoir vérifiés par une instruction préalable, notamment en ce qui concerne la prescription ». Le devoir d’instruire n’est pas une promesse de poursuites : il oblige seulement à vérifier les faits avant de les écarter. Il cesse lorsque les faits ne peuvent légalement être poursuivis ou ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. Le déroulement d’une information, de la saisine du juge aux éventuelles mises en examen, est détaillé dans la page du cabinet sur l’instruction judiciaire.

Le Code de procédure pénale prévoit un mécanisme destiné à préserver l’impartialité objective lorsque la personne en cause entretient des relations habituelles avec la juridiction. L’article 43 du Code de procédure pénale permet au procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits « mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat », de transmettre la procédure au parquet du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel. Le texte précise que le procureur général peut y procéder d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, et que « La décision du procureur général constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours. »

La chambre criminelle en a précisé le champ dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-81.432, publié au Bulletin : la transmission est possible « lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un magistrat, un avocat, ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction ». Dans cette affaire, la Cour a censuré un dépaysement décidé alors que la seule personne poursuivie n’entrait pas dans ces catégories. Un avocat victime, plaidant habituellement devant les juridictions parisiennes, pourrait relever de ce texte ; la décision appartiendrait au procureur général, qui n’est pas tenu de l’ordonner.

B. Compétence, preuve, prescription : les questions que seule une enquête pourrait trancher

Le récit situe une partie de la préparation hors de France. La loi pénale française s’appliquerait pourtant à plusieurs titres. D’abord, selon l’article 113-2 du Code pénal, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Une surveillance exercée à Paris, ou des faits matériels de préparation accomplis en France, suffiraient s’ils étaient établis. Ensuite, l’article 113-7 du Code pénal rend la loi française applicable à tout crime, et à tout délit puni d’emprisonnement, commis hors du territoire par un Français ou par un étranger « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». La presse présente William Bourdon comme un avocat français.

La compétence fondée sur la nationalité de la victime obéit toutefois à des conditions. Pour les délits, l’article 113-8 du Code pénal prévoit que « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », et qu’elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle du pays où le fait a été commis. Dans un arrêt du 6 novembre 2013, n° 13-84.317, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « seule la possession de cette qualité au moment de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises », et qu’il appartient aux juges de rechercher les plaintes répondant aux exigences combinées des articles 113-7 et 113-8. Ici, la plainte de la victime existe. Restera à déterminer, si une enquête est ouverte, où chacun des faits allégués aurait été commis.

Les révélations sur lesquelles se fonde la plainte proviennent, selon RFI, d’une source indirecte. La personne présentée par la plainte comme la source du récit souhaite, selon les mêmes sources, rester anonyme par crainte pour sa sécurité. Le Code de procédure pénale encadre strictement le témoignage anonyme. L’article 706-58 du Code de procédure pénale le réserve aux procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque l’audition est « susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches ». L’anonymat est alors autorisé par une décision motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur ou le juge d’instruction.

Ces formes sont impératives. Dans un arrêt du 20 mars 2024, n° 23-85.065, la chambre criminelle a annulé le recueil de déclarations présenté comme de simples renseignements, au motif que cet acte constituait une audition, « laquelle ne pouvait être conduite, sous couvert de l’anonymat, que dans les conditions et formes prescrites par l’article 706-58 ». Surtout, l’article 706-62 du Code de procédure pénale pose une limite essentielle : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies » sous couvert d’anonymat. Un témoignage anonyme peut orienter une enquête ; il ne peut, à lui seul, fonder une condamnation. Des éléments matériels seraient indispensables : communications, flux financiers, recrutements, déplacements.

Le droit pénal encourage la révélation des ententes criminelles, mais à des conditions précises. L’article 450-2 du Code pénal exempte de peine toute personne ayant participé à une association de malfaiteurs si elle a, « avant toute poursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants ». Depuis le 15 juin 2025, le même article prévoit une réduction des deux tiers de la peine pour celui qui, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis notamment d’éviter la commission de l’infraction préparée. La révélation faite à un journaliste ou à la victime ne correspond pas, à la lettre du texte, à une révélation aux autorités compétentes. Dans un arrêt du 10 avril 2002, n° 01-85.360, la chambre criminelle a approuvé le refus de l’exemption opposé à un prévenu qui se présentait comme informateur des douanes, la cour d’appel ayant constaté souverainement qu’il n’avait pas averti les autorités administratives ou judiciaires ni permis l’arrestation des autres participants. Ces règles sont rappelées ici à titre général : rien dans les sources ne permet d’attribuer un rôle dans les faits allégués à la personne qui les a rapportés.

Reste la prescription, question décisive en l’absence de date. Les menaces sont évoquées depuis 2007 ; le projet décrit n’est pas daté. Or les délais de prescription diffèrent selon la qualification. Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Une association de malfaiteurs délictuelle, antérieure au 15 juin 2025, ou des menaces anciennes pourraient donc être prescrites si aucun acte interruptif n’était intervenu dans le délai.

La loi prévoit cependant un report du point de départ pour les infractions cachées. L’article 9-1 du Code de procédure pénale fait courir le délai, pour l’infraction occulte ou dissimulée, à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes à compter des faits. Il précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Mais ce report reste l’exception. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2025, n° 23-86.308, publié au Bulletin : « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise », le report n’intervenant que si l’infraction est occulte ou dissimulée. La publication d’un livre en novembre 2026 ne suffirait pas, à elle seule, à faire courir un nouveau délai : il faudrait caractériser une infraction occulte ou dissimulée au sens du texte.

L’article préliminaire du Code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ce principe vaut pleinement ici. La plainte ne nomme personne, le livre ne désigne aucun commanditaire selon RFI, et les autorités de Brazzaville contestent le récit. Les qualifications évoquées dans cet article décrivent ce que la loi prévoit ; elles ne disent rien de ce qui s’est réellement passé.

Conclusion

La plainte déposée le 18 novembre 2026 par William Bourdon soulève une question que le droit pénal a précisément prévue : celle d’un crime préparé puis abandonné avant tout commencement d’exécution. Dans ce cas, la tentative d’assassinat n’est pas constituée, mais l’association de malfaiteurs peut l’être si une entente et des faits matériels de préparation sont établis, et le mandat criminel permet de poursuivre celui qui a proposé une rémunération pour faire commettre un assassinat qui n’a été ni commis ni tenté. La peine encourue dépend de la date des faits : quinze ans de réclusion criminelle si l’association de malfaiteurs en vue d’un assassinat est postérieure au 15 juin 2025, dix ans d’emprisonnement si elle est antérieure.

Tout reste à établir. Les faits dénoncés reposent sur un récit indirect et sur une source anonyme, dont les déclarations ne pourraient fonder seules une condamnation. Le projet n’est pas daté, ce qui laisse ouvertes la question de la loi applicable et celle de la prescription. Le lieu de chacun des faits allégués conditionnerait la compétence des juridictions françaises, et un dépaysement pourrait être envisagé à la demande de l’avocat. Si la plainte était classée, un recours devant le procureur général et une plainte avec constitution de partie civile resteraient ouverts.

À la date de rédaction, aucune source consultée ne fait état de l’ouverture d’une enquête, aucune infraction n’a été constatée par une autorité judiciaire, aucune personne n’est mise en cause nommément et les autorités congolaises interrogées par RFI rejettent ces accusations. Toute personne qui viendrait à être soupçonnée bénéficierait de la présomption d’innocence, et seuls les magistrats saisis pourraient dire si les faits dénoncés sont établis et quelle qualification ils recevraient.

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