Vous avez déposé un chèque pour encaisser le prix d’un objet vendu, le remboursement d’une avance ou le règlement d’une prestation. Votre banque vous indique ensuite que le chèque a été rejeté faute de provision. La première pièce à demander est l’attestation de rejet. Relevez la date de première présentation et le motif précis du refus, puis rapprochez le chèque des pièces qui expliquent pourquoi la somme vous était due. Vous aurez besoin de ces deux séries de documents si le paiement amiable échoue.
Si l’émetteur ne règle pas la somme, demandez le certificat de non-paiement dans les conditions de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier. Un commissaire de justice peut ensuite faire notifier le certificat et, si les conditions sont réunies, délivrer un titre exécutoire. Le calendrier commence avec la présentation du chèque, et une seconde étape commence avec la notification du certificat. Les deux dates se prouvent par des pièces différentes. Un régime particulier existe aussi pour certains chèques de 15 euros ou moins, en vertu de l’article L. 131-82 du même code. Voici comment choisir la démarche, constituer le dossier et répondre à une contestation de la dette.
I. Chèque sans provision : que faire après le rejet ?
A. Chèque sans provision : quelle attestation demander à sa banque ?
Commencez par obtenir le libellé exact du rejet. La ligne figurant sur le relevé prouve qu’un mouvement a été enregistré sur le compte. L’attestation permet de rattacher ce mouvement à un chèque identifié et d’en connaître le motif. Selon l’article R. 131-46 du code monétaire et financier, la banque sur laquelle le chèque a été tiré établit cette attestation à l’intention du bénéficiaire lorsque le paiement est refusé, en tout ou partie, par défaut de provision suffisante. Le texte organise aussi la remise de l’attestation avec le chèque lors de sa restitution au présentateur. En pratique, demandez à l’établissement qui a reçu votre remise quels documents il détient et comment obtenir la restitution ou les justificatifs correspondants.
Gardez ensemble le bordereau de remise, l’attestation et le relevé qui enregistre l’opération. Si la somme apparaît d’abord au crédit puis fait l’objet d’une contre-passation, conservez les deux écritures, ainsi que le message de la banque qui explique leur enchaînement. La date de dépôt du bordereau, celle de la présentation au paiement et celle où vous avez ouvert le message bancaire peuvent être différentes. Demandez la date de première présentation par écrit. C’est l’événement retenu par l’article L. 131-73 pour le délai de trente jours relatif au certificat de non-paiement.
Comparez le numéro, le montant, le nom du titulaire et la date inscrite sur le chèque avec les indications transmises par la banque. Si vous avez placé plusieurs chèques sur un même bordereau, identifiez celui qui correspond au rejet. Le bordereau peut indiquer un total de remise sans permettre à lui seul de retrouver le document litigieux. Si le compte a été crédité d’une partie de la somme ou si l’émetteur a déjà versé un acompte par un autre moyen, préparez un décompte simple, avec le montant initial, chaque somme reçue et le solde que vous réclamez. Cette ventilation évite de demander deux fois la même somme.
Le motif peut comporter plusieurs indications. L’article R. 131-47 du code monétaire et financier prévoit un avis distinct quand le refus repose sur une autre raison et que, par ailleurs, la provision est insuffisante. Le document doit indiquer le motif précis du rejet et l’insuffisance de la provision. Une indication d’opposition exige une analyse particulière. L’article L. 131-35 du même code énumère les circonstances dans lesquelles cette opposition est admise, dont la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse du chèque. Cet article prévoit que le juge des référés ordonne la mainlevée à la demande du porteur lorsque l’opposition repose sur une cause étrangère à celles qu’il énumère.
Cette distinction change le premier courrier à envoyer. Pour un rejet faute de fonds, demandez si une nouvelle présentation est utile ou si le débiteur paiera par un autre moyen. Pour une opposition, demandez à la banque d’en préciser le motif afin de pouvoir choisir la démarche adaptée. L’opposition a parfois été formée dans le cadre d’un désaccord commercial. Le contrat, les messages échangés et les documents établissant la remise du chèque permettent alors de comprendre à la fois le refus bancaire et le litige sur le paiement.
Ouvrez en parallèle un dossier sur la créance elle-même. Dans une vente entre particuliers, il peut réunir l’annonce, les messages sur le prix, l’attestation de remise du bien et les échanges relatifs au paiement. Si le chèque réglait une prestation, joignez le devis accepté, la facture et les éléments qui attestent l’exécution. Si vous attendiez le remboursement d’une avance, gardez la pièce qui établit le versement initial et les messages permettant d’en comprendre les conditions. Le code monétaire et financier, à l’article L. 131-67, maintient la créance d’origine et ses garanties jusqu’au paiement du chèque. Il reste donc utile de pouvoir expliquer l’origine et le montant de la dette indépendamment du rejet bancaire.
B. Chèque sans provision : comment obtenir le paiement ou le certificat de non-paiement ?
Écrivez d’abord à l’émetteur si vous pouvez le joindre. Indiquez le numéro du chèque, le montant en cause, le motif du rejet et le paiement auquel il correspond. Proposez deux solutions précises. L’émetteur peut rendre les fonds disponibles pour que le chèque soit représenté, ou régler la somme restant due par un autre moyen. Demandez une réponse écrite qui dise quelle solution il choisit. L’article L. 131-73 du code monétaire et financier distingue lui-même le règlement du montant du chèque impayé et la constitution auprès de la banque d’une provision suffisante et disponible pour le payer.
Un message qui annonce un virement, une capture d’écran et un versement effectivement crédité correspondent à des états différents du dossier. Vérifiez la réception des fonds et le montant avant d’accuser réception du paiement intégral. Si le virement solde la dette, confirmez-le par écrit, identifiez le chèque concerné et convenez de sa restitution avec l’émetteur. Si vous avez déjà demandé une nouvelle présentation, avertissez votre banque et demandez-lui où en est l’opération. Si le versement est partiel, faites apparaître le montant reçu et le solde dans votre réponse. Ce suivi est également utile si le dossier est déjà entre les mains d’un commissaire de justice.
Si la régularisation échoue, distinguez deux pièces. L’attestation décrit le rejet et identifie le chèque. Le certificat de non-paiement est le document que le commissaire de justice pourra faire notifier ou signifier en vue du recouvrement. L’article L. 131-73 prévoit sa délivrance sur demande du porteur au terme de trente jours à compter de la première présentation du chèque impayé, dans les conditions qu’il fixe lorsque la seconde présentation n’a pas permis le paiement ou qu’une provision destinée à le permettre n’a pas été constituée dans ce délai. Demandez à votre banque de confirmer les dates et le résultat de chaque présentation. L’avis reçu dans votre messagerie peut être postérieur à la première présentation.
L’article R. 131-48 du code monétaire et financier précise deux modalités. Le certificat doit être délivré par la banque tirée au plus tard quinze jours après la demande du porteur. Lorsque, passé le délai de trente jours prévu par l’article L. 131-73, une nouvelle présentation échoue, la banque tirée délivre le certificat d’office, le cas échéant par l’intermédiaire de la banque du porteur. Le même texte prévoit une délivrance sans frais pour ce dernier. Si votre banque relaie la demande, demandez-lui de préciser quand elle a été transmise à la banque tirée. Vous pourrez ainsi distinguer la date de votre premier message et celle de la demande reçue par l’établissement chargé de produire le document.
Une demande claire tient en quelques lignes. Précisez que vous demandez le certificat de non-paiement relatif au chèque identifié en pièce jointe. Ajoutez le montant, la date de première présentation telle que confirmée par la banque, le motif du rejet et, si vous la connaissez, la date du nouveau refus. Joignez l’attestation. Si l’établissement vous répond qu’il attend une pièce, demandez laquelle. À réception du certificat, contrôlez les renseignements permettant d’identifier le tireur et le tiré, ainsi que le numéro et le montant du chèque. L’article R. 131-48 exige ces indications. En cas d’erreur, demandez une rectification avant de faire engager la suite.
Pour un chèque de faible montant, vérifiez d’abord si la banque tirée doit elle-même payer. L’article L. 131-82 prévoit cette obligation pour un chèque d’au plus 15 euros établi sur une formule délivrée par la banque tirée, même lorsque la provision est absente, insuffisante ou indisponible. L’obligation prend fin un mois après la date d’émission du chèque selon ce même article. Le texte l’écarte si une autre raison fait que la banque ne doit ou ne peut pas payer. Si le montant entre dans ce régime, adressez rapidement à votre établissement la référence du chèque et demandez-lui de faire vérifier l’obligation de la banque tirée, à partir de la date d’émission et du motif exact du refus.
L’attestation peut également contenir des indications sur les cas dans lesquels la banque doit payer certains chèques en raison des conditions de délivrance ou de restitution de la formule. Ces hypothèses sont fixées par l’article L. 131-81 du code monétaire et financier. Lorsqu’une mention vous paraît contradictoire, demandez à l’établissement de vous expliquer par écrit la situation de la formule plutôt que de déduire la responsabilité de la banque du seul rejet. Pour les démarches qui incombent à la personne qui a établi le chèque, le site détaille aussi comment l’émetteur peut régulariser un chèque sans provision.
II. Chèque sans provision : quel recours pour récupérer son argent ?
A. Chèque impayé : que fait le commissaire de justice après le certificat ?
Transmettez le certificat au commissaire de justice avec les éléments qui identifient le chèque, l’attestation de rejet, les coordonnées fiables de l’émetteur et le décompte de ce qui reste dû. Joignez les échanges utiles et avertissez-le de tout paiement intervenu entre-temps. Le document déterminant pour l’étape suivante est la preuve de la notification ou de la signification. L’article L. 131-73 du code monétaire et financier dispose que « La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer. » Le texte emploie l’ancienne appellation d’huissier pour l’acte accompli par le commissaire de justice.
Le même article L. 131-73 prévoit que le commissaire de justice délivre un titre exécutoire s’il n’a pas reçu la justification du paiement du montant du chèque et des frais dans les quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification. La date d’émission du certificat et celle où vous l’avez envoyé au commissaire de justice ne déclenchent pas ce délai. Demandez copie de l’acte accompli et conservez-la avec le certificat. Vous pourrez restituer l’ordre des étapes si l’émetteur soutient avoir payé après la démarche ou avoir reçu le document à une autre date.
Prenons un exemple. Une personne vous doit 600 euros à la suite d’une vente entre particuliers et vous remet un chèque. Après le rejet, elle vous verse 200 euros par virement. Vous transmettez au commissaire de justice l’attestation, le certificat portant sur le chèque de 600 euros et le justificatif des 200 euros reçus. Le certificat identifie le chèque pour son montant nominal. Le décompte identifie séparément le solde de 400 euros que vous indiquez rester dû au titre de la vente. Si un nouveau paiement survient, actualisez le décompte et transmettez-le avant que l’exécution se poursuive. Gardez les éléments qui expliquent à quelle dette le versement se rattache, surtout si plusieurs transactions vous liaient au même débiteur.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 22 mai 2025, pourvoi n° 22-15.566, rappelle que ce titre est un titre exécutoire et décrit une saisie-attribution pratiquée sur son fondement. Le certificat bancaire, la preuve de la démarche auprès de l’émetteur et le titre dressé à l’issue de cette démarche jouent donc des rôles différents. Avant toute mesure, faites vérifier la somme exigible et la mesure adaptée à votre situation. Si la personne n’a plus les mêmes coordonnées, indiquez les derniers éléments fiables dont vous disposez et leur date. Le commissaire de justice pourra vous dire quelles pièces sont nécessaires pour poursuivre.
Demandez également un décompte détaillé des sommes. Le dernier alinéa de l’article L. 131-73 met les frais occasionnés par le rejet d’un chèque sans provision à la charge du tireur. Le texte prévoit aussi la délivrance du titre sans autre acte de procédure ni frais, selon les conditions de son alinéa relatif au titre. Pour lire un décompte, séparez le principal, les versements déjà reçus, les actes effectivement accomplis et les intérêts éventuellement réclamés. Les intitulés et le fondement de chaque somme sont utiles lorsque le dossier s’est prolongé ou que plusieurs paiements sont intervenus.
La distinction entre un titre établi par un commissaire de justice et une décision de justice a une conséquence sur les intérêts. Dans son arrêt du 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.449, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui avait retenu, dans un décompte, la majoration du taux légal applicable à une condamnation pécuniaire prononcée par une décision de justice. Elle juge que le titre établi en l’absence de justification du paiement après notification du certificat « ne constitue pas une décision de justice ». Si vous voyez apparaître la majoration propre aux condamnations judiciaires dans un calcul établi sur le seul titre relatif au chèque, demandez une vérification du fondement retenu.
B. Chèque impayé contesté : comment prouver la dette et le montant dû ?
Le dossier bancaire répond à une question précise, celle du paiement du chèque. Si le débiteur conteste l’exécution forcée, il peut aussi remettre en cause la dette qui devait être réglée par ce chèque. Dans l’arrêt du 22 mai 2025, pourvoi n° 22-15.566, la Cour de cassation a jugé que le juge de l’exécution pouvait se prononcer sur la contestation portant sur la validité du titre délivré au titre de l’article L. 131-73. Dans les rapports entre l’émetteur et la personne à qui il a remis le chèque comme bénéficiaire, le juge pouvait statuer sur l’exception tirée de l’absence de cause du chèque invoquée dans cette affaire. La Cour a cassé l’arrêt qui avait refusé de reconnaître ce pouvoir au juge, puis a renvoyé l’affaire. La cassation tranche ici une question de pouvoir du juge. Le montant et l’existence de la dette relevaient encore de l’examen du litige.
Un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy du 3 octobre 2025, RG n° 25/00418, illustre l’intérêt des pièces de fond. La créance invoquée concernait une régularisation de charges dans un bail commercial. Après examen des justificatifs produits, le juge a prononcé la nullité du titre et des saisies effectuées sur son fondement. Il a relevé l’absence de justificatifs à l’appui des décomptes sur lesquels le créancier se fondait. Ce résultat dépend des éléments de cette affaire. Pour le bénéficiaire d’un chèque reçu dans une vente ou une prestation, la leçon pratique est de conserver les pièces originales qui permettent de vérifier le décompte, au-delà du document où l’on a additionné les sommes.
L’article 1353 du code civil énonce la règle de preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le texte précise aussi qu’il revient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Pour préparer le dossier, classez les pièces par question. La commande ou l’accord identifie l’engagement. Les preuves de livraison, de remise ou d’exécution montrent ce qui a été fait. Les relevés et quittances établissent ce qui a déjà été payé. Les échanges éclairent une éventuelle réduction de prix, un retour de matériel ou un accord intervenu après le contrat initial. Une contestation se traite plus précisément lorsqu’on sait à quelle étape elle se rapporte.
Pour une vente d’occasion, par exemple, un échange établissant le prix donne le point de départ du calcul. Un écrit identifiant le bien et constatant sa remise permet de répondre si l’autre partie soutient qu’elle ne l’a jamais reçu. Un message sur une remise de prix, un retour accepté ou le paiement d’un acompte change les pièces à présenter et peut changer le solde. Conservez les échanges complets avec leurs dates plutôt qu’une capture isolée. Si vous devez expliquer au commissaire de justice pourquoi vous maintenez votre demande, quelques phrases chronologiques assorties de pièces identifiées seront généralement plus faciles à examiner qu’une suite de messages classés par expéditeur.
Avant de poursuivre, vérifiez aussi que la personne visée par les actes correspond bien à celle qui a émis le chèque et que les pièces expliquent le rapport entre cet émetteur et votre débiteur. Un proche a pu remettre son propre chèque pour régler une somme due par quelqu’un d’autre. Dans cette situation, joignez les messages qui expliquent la remise du chèque ainsi que les pièces de la dette initiale. L’identité de la personne qui a signé le chèque, le nom qui figure sur la commande et les modalités convenues pour le paiement sont trois informations à présenter séparément. Si les documents se contredisent, signalez la difficulté avant de demander une mesure d’exécution.
Un dossier ancien exige de distinguer l’action fondée sur le chèque et la créance d’origine. L’article L. 131-59 du code monétaire et financier prévoit notamment un délai de six mois pour les recours du porteur contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, et un délai d’un an pour l’action du porteur contre la banque tirée, dans les deux cas à partir de l’expiration du délai de présentation. Il réserve aussi, en cas de déchéance ou de prescription, une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou contre les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. L’article L. 131-67 maintient quant à lui la créance originaire jusqu’au paiement du chèque. Si le rejet est ancien, faites examiner les dates et les actes accomplis pour identifier l’action exacte qui peut être exercée et les pièces qu’elle exige.
Conclusion
Pour récupérer le montant d’un chèque sans provision, partez de l’attestation de rejet et faites préciser la date de première présentation. Si un paiement amiable intervient, vérifiez le montant crédité et mettez votre décompte à jour. Si l’impayé persiste, obtenez le certificat de non-paiement dans les conditions de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier et conservez la preuve de l’acte accompli ensuite par le commissaire de justice. Gardez enfin les justificatifs de la vente, de la prestation ou de l’avance à l’origine du paiement. En cas de contestation, ils permettent d’expliquer pourquoi le chèque vous a été remis et quelle somme reste effectivement due.