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Jägermeister : une marque verbale peut-elle être déchue si elle n’est utilisée qu’en logo ?

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Jägermeister : une marque verbale peut-elle être déchue si elle n’est utilisée qu’en logo ?

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Une actualité européenne signalée le 28 août 2026 à propos de Jägermeister remet au premier plan une question que de nombreuses entreprises découvrent trop tard : l’exploitation d’un logo suffit-elle à conserver les droits attachés à une marque verbale ? La réponse dépend de la forme réellement utilisée, des produits ou services concernés, de la période examinée et de la perception du public. Une déchéance pour défaut d’usage ne signifie pas que tout signe visuel disparaît automatiquement. Elle peut toutefois réduire fortement la portée d’un portefeuille lorsque l’entreprise a enregistré un mot, mais commercialise toujours un ensemble graphique dans lequel ce mot n’est plus identifiable comme l’origine des produits.

Pour le titulaire, l’urgence est de reconstituer une preuve cohérente : factures, emballages, catalogues, campagnes, ventes, licences et archives datées. Pour le concurrent, la demande doit être limitée aux produits et services réellement contestables. Le droit français et le droit de l’Union raisonnent autour de la même idée : un monopole doit correspondre à une exploitation commerciale effective, et non à la conservation abstraite d’un enregistrement. L’analyse qui suit permet de distinguer une simple variation de typographie d’une transformation qui modifie le caractère distinctif de la marque, puis de choisir la bonne procédure et les bons recours.

I. Jägermeister : pourquoi l’usage d’un logo peut fragiliser une marque verbale

A. Une marque verbale protège un signe, mais la preuve porte sur son usage réel

Une marque verbale est enregistrée sous la forme de mots, de lettres ou de chiffres, sans revendiquer une composition graphique particulière. Elle ne doit pas être confondue avec une marque figurative ou semi-figurative, qui protège une combinaison déterminée de mots, de dessins, de couleurs et de dispositions. La distinction est décisive lorsqu’une société exploite son nom sur une étiquette : le registre peut contenir le mot seul, alors que le public rencontre un emblème, un cartouche, une police très travaillée et parfois une image dominante.

L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer » les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. L’article L. 713-1 du même code ajoute que l’enregistrement confère un droit de propriété « pour les produits ou services qu’il a désignés ». Le titulaire ne reçoit donc pas une protection indifférenciée sur toutes les apparitions du mot. Il reçoit un droit rattaché à une forme enregistrée et à une liste de produits ou services.

Ce droit est exposé à la déchéance lorsque la marque n’est pas sérieusement exploitée. L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle vise le titulaire qui, sans justes motifs, « n’en a pas fait un usage sérieux » pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le texte assimile aussi à l’usage celui qui est réalisé avec le consentement du titulaire, par un licencié, ou sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque. Cette dernière hypothèse explique pourquoi un logo peut parfois sauver l’exploitation d’une marque verbale et parfois ne pas suffire.

Le test ne porte pas sur la seule présence matérielle du mot. Il faut montrer que le signe est utilisé comme indication d’origine, pour créer ou conserver un débouché commercial, dans la période pertinente et pour les produits ou services visés. Une mention dans un document interne, un projet de campagne jamais diffusé ou un dépôt renouvelé ne remplace pas une exploitation. À l’inverse, une activité quantitativement limitée peut être suffisante lorsque son niveau est cohérent avec le secteur, la valeur des produits, la fréquence des ventes et la taille du marché.

La Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2017, pourvoi n° 13-11.513, rappelle, dans l’affaire Aventis, qu’« il n’est pas nécessaire que l’usage soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux ». Cette solution ne dispense pas le titulaire de documenter l’exploitation. Elle interdit seulement de transformer l’exigence de sérieux en obligation de démontrer un succès massif. Une série de factures, une distribution réelle et des supports adressés au marché peuvent former un ensemble convaincant, alors qu’une campagne spectaculaire sans vente identifiable peut rester insuffisante.

Le territoire doit également être défini. Pour une marque française, les pièces doivent établir un usage en France ; pour une marque de l’Union européenne, il faut raisonner selon le régime propre à ce titre et la zone couverte, sans transposer mécaniquement une preuve limitée à un seul pays. La Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2016, pourvoi n° 14-17.533, a examiné la question de l’exploitation en France d’une marque désignant des services de communication et de transfert de données. Une facture ou une page internet ne vaut donc que par ce qu’elle permet de situer : lieu, date, nature du produit, identité du vendeur et rattachement au signe.

Le premier diagnostic à établir pour Jägermeister, ou pour toute entreprise dans une situation comparable, consiste à comparer trois éléments : le libellé exact du dépôt, la forme exacte des supports commerciaux et la liste des produits ou services attaqués. Si le registre contient le mot Jägermeister seul, mais que les bouteilles, publicités et factures présentent toujours un emblème complet sans fonction verbale autonome, la question de la déchéance peut être soulevée pour le mot, sans que cela tranche à elle seule le sort d’un éventuel dépôt figuratif distinct.

B. Quand la forme stylisée conserve-t-elle le caractère distinctif du signe ?

Une variation graphique n’entraîne pas automatiquement la perte de la marque. Une marque verbale peut être imprimée en majuscules ou en minuscules, dans une police différente, avec une couleur nouvelle ou sur un emballage modernisé, si le public reconnaît toujours le même signe verbal. Le débat devient plus sensible lorsque l’entreprise ajoute un dessin très dominant, supprime une partie du mot, transforme son orthographe, fusionne plusieurs éléments en un emblème ou place le texte dans une composition dont l’impression d’ensemble ne repose plus sur lui.

La comparaison doit être concrète. Il faut isoler les éléments distinctifs de la marque enregistrée, puis rechercher ceux qui demeurent visibles et autonomes dans la forme exploitée. Une typographie gothique n’altère pas nécessairement le mot. En revanche, une dénomination abrégée, un slogan différent, une image qui capte toute l’attention ou une présentation où le public perçoit uniquement un symbole peuvent modifier l’analyse. La question n’est pas de savoir si un juriste peut retrouver les lettres dans l’image, mais si le signe verbal remplit encore sa fonction de garantie d’origine.

Cette appréciation concerne aussi le rapport entre marques verbales et semi-figuratives. Dans la décision du 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.596, la chambre commerciale a examiné des marques comportant des éléments verbaux et figuratifs ainsi que l’usage de termes proches dans la vie des affaires. La portée d’un enregistrement dépend de ce qui a été déposé ; la preuve d’exploitation doit, elle aussi, permettre de comprendre quel signe a été présenté au public et pour quel produit ou service.

Le propriétaire doit donc conserver deux séries de preuves. La première établit l’usage du mot : recherches de distributeurs, commandes, factures, contrats, catalogues, fiches produit, résultats de recherche internes, campagnes où le nom est lisible et archives de pages indiquant la date. La seconde établit l’usage du logo : visuels, emballages, photographies, campagnes, dépôts figuratifs et licences. Les deux séries peuvent se renforcer, mais elles ne sont pas interchangeables. Une photographie d’une bouteille peut prouver une exploitation commerciale du produit ; elle ne répond pas forcément à la question de savoir si le mot seul a été utilisé comme marque.

Il faut aussi vérifier les modifications intervenues au fil du temps. Une marque historique peut avoir été redessinée plusieurs fois. Pour chaque période de cinq ans, le dossier doit montrer la continuité ou la reprise de l’usage, la forme utilisée et la relation entre cette forme et l’enregistrement. Les changements de propriétaire, de filiale, de distributeur ou de licencié doivent être accompagnés d’un document établissant le consentement ou l’habilitation. Une facture émise par une société du groupe ne suffit pas toujours si l’adversaire conteste le lien juridique avec le titulaire.

La jurisprudence rappelle enfin que le caractère sérieux est apprécié au regard de l’ensemble des faits et circonstances, et que le niveau de vente doit être replacé dans le secteur économique. La Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, pourvoi n° 19-20.562, est citée sur ce point pour admettre qu’un usage même limité peut être sérieux lorsqu’il est justifié par le marché concerné. Cela ne transforme pas une exploitation symbolique en exploitation réelle. Le titulaire doit toujours relier les pièces à une offre effectivement proposée, à des clients ou prospects identifiables et à une période déterminée.

Dans le cas Jägermeister, il serait imprudent de déduire de l’actualité qu’un logo ne protège plus rien ou que le mot serait libre d’usage dans tous les secteurs. Le résultat dépend de l’enregistrement précisément visé, de la décision complète, des produits ou services concernés et des autres droits détenus. La question utile pour une entreprise française est plus étroite : son propre signe est-il enregistré sous forme verbale, figurative ou les deux ; ses supports montrent-ils le signe revendiqué ; et son dossier permet-il de répondre à une période de cinq ans sans trous documentaires ?

II. Que faire face à une demande de déchéance de marque en France ou devant l’EUIPO ?

A. Quelles preuves réunir et quels délais respecter pour répondre ?

La réception d’une demande de déchéance ne doit pas être traitée comme une simple demande de retrait de logo. Il faut d’abord identifier le titre attaqué, l’autorité saisie, la date de la demande, la période de référence, les produits et services visés et les pièces annoncées par le demandeur. Une demande portant sur une marque française ne suit pas exactement le même chemin qu’une demande dirigée contre une marque de l’Union européenne. Une contestation d’opposition, une demande en nullité et une demande en déchéance n’ont pas non plus le même objet.

Pour une marque française, l’article L. 713-1 rattache le droit aux produits et services désignés. L’article L. 716-3 prévoit que la demande en déchéance peut être introduite devant l’Institut national de la propriété industrielle par toute personne physique ou morale, ou devant les tribunaux judiciaires par toute personne intéressée. Elle peut viser une partie seulement des produits ou services. L’article L. 716-1 décrit une procédure contradictoire devant l’INPI, avec une phase d’instruction et une décision dotée d’effets importants.

Le titulaire supporte la charge de la preuve. L’article L. 716-3-1 est explicite : « La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque ». Le même texte autorise tous moyens de preuve. Cette liberté n’est pas une dispense de méthode. Un dossier volumineux mais non daté, des tableaux sans pièces d’origine ou des captures sans adresse ni contexte créent des faiblesses. Chaque document doit pouvoir être rattaché à cinq questions : où le signe a-t-il été utilisé, quand, par qui, pour quel produit ou service et avec quelle intensité commerciale ?

Une collecte efficace peut être organisée en tableau chronologique :

  • pour chaque facture, indiquer la date, le vendeur, l’acheteur, la référence du produit, le territoire et le signe visible ;
  • pour chaque emballage ou catalogue, conserver le fichier original, la version diffusée, la période de distribution et la classe revendiquée ;
  • pour chaque campagne numérique, archiver l’URL, la date de consultation, les statistiques disponibles, le ciblage géographique et la manière dont le mot apparaît ;
  • pour chaque licence, joindre le contrat, ses dates, les produits autorisés, le territoire et les rapports adressés au titulaire ;
  • pour chaque pièce comptable, expliquer le lien entre la référence commerciale, le produit couvert par l’enregistrement et la marque effectivement présentée au public.

Il ne faut pas se limiter aux meilleures ventes. La période pertinente doit être couverte de façon intelligible. Une série de factures concentrées sur un seul mois peut être utile, mais elle appelle une explication si l’adversaire soutient qu’il s’agit d’une opération isolée. Une campagne publicitaire peut compléter la preuve, mais sa valeur dépend de sa diffusion et de sa capacité à montrer un usage à titre de marque. Une page internet actuelle ne prouve pas automatiquement son existence cinq ans auparavant : il faut rechercher des archives, des factures d’hébergement, des publications datées ou des constats correctement établis.

Le titulaire doit ensuite séparer la preuve par signe. Dans un dossier Jägermeister, il faut créer au minimum une colonne « marque verbale », une colonne « logo ou marque semi-figurative » et une colonne « autres signes ». Chaque pièce doit préciser si le mot est lisible, s’il est présenté comme le nom du produit ou comme une indication d’origine, et si l’emblème ajoute un élément dominant. Cette séparation évite de présenter un album de photographies comme une démonstration globale et permet de répondre à la critique précise portant sur l’usage d’un mot seul.

Le calendrier doit être calculé immédiatement. L’article L. 716-3 prévoit que l’usage commencé ou repris dans les trois mois précédant la demande, après que le titulaire a appris qu’une demande pouvait être présentée, ne fait pas obstacle à la déchéance. Il prévoit aussi que « la déchéance prend effet à la date de la demande » ou, sur requête, à la date du motif, avec un effet absolu. Relancer une campagne après réception d’une mise en garde peut être commercialement utile pour l’avenir, mais ne répare pas nécessairement le défaut passé.

La portée des produits et services doit être contrôlée avec autant d’attention. Une marque enregistrée pour une catégorie large n’est pas automatiquement maintenue pour toutes les sous-catégories lorsque les pièces ne concernent qu’un segment. La Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-21.866, dans l’affaire Skin’Up, a censuré une décision qui n’avait pas recherché si les produits exploités constituaient une sous-catégorie autonome à l’intérieur des « cosmétiques ». La Cour énonce : « Le juge doit ensuite apprécier la demande en déchéance au regard des sous-catégories ainsi définies. »

Le même jour, la Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-21.296, a rappelé l’enjeu de la preuve pour les services de transport dans l’affaire G7. Une entreprise ne doit donc pas répondre par un chiffre d’affaires global sans expliquer quels produits ou services sont effectivement exploités. La bonne défense rapproche le libellé du registre, la sous-catégorie autonome éventuellement identifiée et les pièces qui montrent une offre commerciale sous le signe.

Si la demande est présentée devant l’INPI, le contradictoire doit être respecté. L’article R. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle rappelle notamment qu’un agent ayant instruit le dépôt ou une opposition ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de la même marque. Les observations et pièces doivent être déposées dans les formes et délais imposés par la procédure. Une réponse tardive, incomplète ou privée des documents essentiels peut laisser le titulaire sans possibilité pratique de reconstituer son dossier.

Lorsqu’il s’agit d’une marque de l’Union européenne, l’autorité de gestion du titre et les voies de recours doivent être vérifiées dans le dossier reçu. L’INPI n’est pas le guichet universel d’une contestation visant un titre de l’Union. Il faut identifier la décision, son numéro, la date de notification et le délai de recours indiqué. Une entreprise française peut être concernée par la procédure sans que la compétence soit française. Elle doit également vérifier si une action parallèle est envisagée en France, notamment en cas d’atteinte à un droit national ou de litige commercial distinct.

B. Quels recours choisir après une déchéance et comment sécuriser son portefeuille ?

Une décision défavorable ne conduit pas toujours à déposer immédiatement une nouvelle marque. La première étape consiste à lire le dispositif : déchéance totale ou partielle, produits et services concernés, date d’effet et éventuelles mesures liées au recours. Le titulaire doit ensuite comparer le résultat avec les autres droits disponibles : marque verbale différente, marque figurative, marque semi-figurative, nom commercial, dénomination sociale, droit d’auteur sur le dessin, dessins et modèles, nom de domaine ou actions fondées sur des faits distincts.

Le droit de marque et le droit sur le logo ne se confondent pas. Si une marque verbale est déchue, une marque figurative régulièrement enregistrée peut conserver sa propre protection, à condition de ne pas être elle-même exposée à une demande de déchéance et de ne pas être confondue avec le titre perdu. Le titulaire ne doit pas présenter au public un message laissant croire que le mot est libre de toute contrainte si d’autres droits subsistent. Il faut examiner les marques nationales, les marques de l’Union, les droits antérieurs, les contrats et l’éventuelle protection du graphisme.

Pour une entreprise qui veut limiter le risque futur, la stratégie passe par une architecture de portefeuille plus fidèle à l’exploitation. Le mot important peut être déposé séparément. Le logo peut faire l’objet d’un dépôt figuratif ou semi-figuratif. Les versions réellement utilisées doivent être recensées, sans multiplier artificiellement les dépôts. Chaque dépôt doit correspondre à une liste de produits et services utile, construite à partir de l’activité réelle et de son développement raisonnablement prévu. Un dépôt de secours effectué après la contestation ne remplace pas la preuve d’usage de l’ancien titre pour la période déjà écoulée.

Les contrats doivent suivre la même logique. Une licence doit identifier les marques, les produits, les territoires, les supports et les obligations de conservation des preuves. Les distributeurs doivent remettre des justificatifs exploitables, et les filiales doivent pouvoir expliquer leur relation avec le titulaire. Une autorisation implicite difficile à établir peut créer un débat évitable. Les audits de portefeuille doivent donc rechercher non seulement les marques arrivant à renouvellement, mais aussi les trous de preuve qui apparaissent avant le seuil de cinq ans.

Le demandeur en déchéance doit, de son côté, définir un objectif précis. La contestation ne doit pas servir à obtenir une déclaration générale sur une marque connue. Il faut vérifier la date d’enregistrement, la date à laquelle le délai de cinq ans est atteint, les produits ou services réellement visés et la forme du signe dont l’usage est contesté. Les registres, catalogues, points de vente, archives du site, réseaux de distribution et annonces permettent de préparer une demande ciblée. Lorsque des pièces montrent un usage sérieux pour une sous-catégorie, une déchéance sur toute la classe peut échouer, alors qu’une demande mieux délimitée peut prospérer.

Il faut distinguer la déchéance d’une action en contrefaçon. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation, certains usages dans la vie des affaires lorsqu’un signe identique ou similaire est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires et qu’un risque de confusion existe. L’article L. 716-4 qualifie l’atteinte portée au droit du titulaire de contrefaçon engageant la responsabilité civile. Mais une action en contrefaçon peut être fragilisée si le titulaire ne démontre pas l’usage sérieux requis ou si le signe invoqué n’est pas celui effectivement exploité.

Les conséquences financières doivent être documentées séparément. L’article L. 716-4-10 prévoit que la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur ; une somme forfaitaire peut aussi être demandée dans les conditions du texte. Une entreprise ne doit pas confondre la perte d’un titre pour non-usage et la réparation d’une exploitation contrefaisante. Les périodes, les produits, les signes et les fondements doivent être séparés dans les écritures comme dans les pièces comptables.

La jurisprudence récente confirme que la discussion est souvent plus fine que l’opposition entre « marque utilisée » et « marque non utilisée ». Dans l’affaire G7, la décision du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-21.296, a porté sur la nécessité d’examiner les sous-catégories de services. Dans l’affaire Skin’Up, la décision du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-21.866, a refusé de déduire l’usage d’une catégorie de produits du seul fait que ces produits en contenaient un composant. Dans l’arrêt du 5 juillet 2017, pourvoi n° 13-11.513, l’examen des pièces et du contexte économique a permis de retenir un usage sérieux malgré un volume non massif. Ces décisions fournissent une méthode, pas une immunité automatique.

Une entreprise qui reçoit une demande liée à un logo doit aussi préserver les preuves avant toute refonte. Il faut exporter les fichiers sources, conserver les anciennes versions d’emballage, photographier les stocks, sauvegarder les contrats de campagne et placer les documents dans un espace daté. Les modifications graphiques doivent être annotées : ce qui a changé, pourquoi, à quelle date et pour quel marché. Une suppression précipitée des anciennes créations peut rendre la comparaison difficile et priver l’entreprise d’un élément montrant la continuité de l’exploitation.

La question de l’actualité Jägermeister doit enfin être replacée dans cette prudence. Le signal du 28 août 2026 attire l’attention sur la différence entre un mot enregistré et une forme stylisée. Il ne permet pas, à lui seul, de conclure que tous les produits portant le logo seraient dépourvus de protection ou qu’un tiers pourrait adopter le même signe. Avant une mise en vente, il faut rechercher les droits verbaux et figuratifs, les classes, les titulaires, les territoires et les risques de confusion. Avant une demande en déchéance, il faut obtenir la décision ou l’enregistrement exact et construire une période de référence vérifiable.

Pour approfondir la préparation d’un dossier devant l’EUIPO, le lecteur peut consulter notre analyse des preuves d’usage d’une marque antérieure. Le raisonnement est complémentaire : une opposition vise l’enregistrement d’un signe postérieur, tandis qu’une déchéance vise la réalité de l’exploitation du titre antérieur. Les deux procédures peuvent se rencontrer, mais elles ne se remplacent pas et ne demandent pas les mêmes pièces.

Le recours doit donc être choisi après examen du titre et de la décision : observations dans la procédure en cours, recours contre la décision de l’INPI ou de l’EUIPO, action judiciaire, limitation volontaire de la liste, nouveau dépôt ou défense fondée sur un autre droit. Il faut vérifier chaque délai à partir de la notification et éviter de compter à partir d’un article de presse ou d’une publication sur un réseau social. Dans un dossier transfrontalier, le calendrier et l’autorité compétente sont aussi importants que l’argument graphique.

Conclusion

L’usage d’un logo peut maintenir une marque verbale lorsque la présentation modifiée laisse subsister son caractère distinctif et prouve une exploitation commerciale réelle. Il peut aussi devenir insuffisant lorsque l’ensemble graphique, le dessin ou la transformation du mot conduit le public à percevoir un autre signe. La réponse se construit produit par produit, période par période et territoire par territoire.

Face à une demande, le titulaire doit réunir les pièces datées, distinguer le mot du logo, répondre sur les sous-catégories et respecter le délai de procédure. Le demandeur doit, lui, cibler les produits et services réellement non exploités. L’actualité Jägermeister rappelle une règle pratique : un portefeuille solide ne repose pas seulement sur un dépôt ancien, mais sur des titres cohérents avec l’usage et sur une preuve conservée avant le litige.

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