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Louer la maison héritée en indivision en attendant la vente : qui décide, quel bail signer et comment partager les loyers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Louer la maison héritée en indivision en attendant la vente : qui décide, quel bail signer et comment partager les loyers

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Vos parents sont décédés, leur maison est vide et la vente ne se fera pas tout de suite. Le notaire n’a pas terminé, le marché est calme, un frère hésite encore ou vous n’êtes pas d’accord sur le prix. Pendant ce temps, l’assurance, l’entretien et les impôts continuent de courir, et une maison fermée se dégrade. La louer quelques mois ou quelques années paraît raisonnable. Le droit le permet, mais à des conditions qui protègent chaque héritier, y compris celui qui n’est pas d’accord.

Tant que le partage n’a pas eu lieu, la maison appartient à tous les héritiers ensemble, en indivision. L’article 815-3 du code civil permet aux héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Une location d’habitation se décide donc à cette majorité. Le choix du bail engage pourtant la suite : une location vide dure au moins trois ans, et le congé pour vendre exige l’accord de tous les héritiers.

Cet article vise une maison située en France, dans une succession soumise au droit français. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 2 octobre 2026 et sur quatorze décisions lues en texte intégral. Avant toute décision, réunissez l’acte de notoriété, l’attestation de propriété si elle a déjà été établie, le diagnostic de performance énergétique de la maison et l’acte qui fixe les droits du conjoint survivant s’il en existe un. Les actes que vous signerez et la situation propre à votre famille priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord entre héritiers.

I. Décider de louer la maison héritée : qui décide, qui signe et avec quel bail

A. La majorité des deux tiers, l’information des autres héritiers et le risque d’accepter la succession sans le vouloir

Les deux tiers se calculent sur les droits de chacun dans l’indivision, et non sur le nombre de personnes. Trois enfants qui héritent à parts égales : deux d’entre eux suffisent pour louer. Deux enfants à parts égales : aucun ne peut décider sans l’autre. Lorsque le conjoint survivant a reçu un quart de la maison en pleine propriété, il compte dans ce calcul pour ce quart. La majorité ne dispense pas de prévenir les autres. Le même article 815-3 est net : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » Un courrier recommandé adressé avant la signature, avec le projet de bail et le montant du loyer, constitue la preuve la plus simple de cette information.

La voie des deux tiers fonctionne, même face à un héritier hostile. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Angers le 6 février 2025, les parents étaient décédés en 2014 et en 2015 en laissant trois enfants. Un frère et une sœur, qui réunissaient les deux tiers des droits, ont loué l’ancienne maison des parents, inoccupée depuis le second décès, par un bail notarié du 3 mai 2019, pour un loyer annuel de 5 400 euros. Le troisième enfant a voulu faire annuler ce bail et engager la responsabilité de son frère et de sa sœur. La cour a confirmé le rejet de ses demandes : rien n’établissait que le loyer ne correspondait pas au marché local, ni que la décision prise à la majorité cachait une manœuvre destinée à lui imposer un partage. La cour a aussi confirmé sa condamnation à verser 3 000 euros à chacun pour procédure abusive, et l’a condamné à leur payer 4 000 euros chacun au titre des frais d’appel.

La même règle interdit en revanche à l’héritier qui s’occupe de tout de signer seul en invoquant l’habitude. Lorsqu’un indivisaire gère les biens au su des autres et sans opposition, l’article 815-3 lui reconnaît un mandat tacite, mais ce mandat est expressément limité : il couvre les actes d’administration « mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». Si un seul d’entre vous doit signer pour tous, donnez-lui un mandat écrit, voté à la même majorité, qui mentionne en toutes lettres le pouvoir de conclure ce bail. Ce soin protège aussi l’avenir de la location : selon l’article 883 du code civil, les actes valablement accomplis en vertu d’un mandat des coïndivisaires ou d’une autorisation judiciaire « conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l’attribution des biens qui en ont fait l’objet ».

Le libellé du bail compte autant que la majorité. L’indivision n’est pas une société : elle n’a pas de personnalité juridique et ne peut pas être partie à un contrat. La cour d’appel de Versailles, le 17 janvier 2023, a jugé qu’« un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique, est nul et de nullité absolue ». Le bail avait été signé au nom de « l’indivision », représentée par un membre de la famille. Les héritiers, qui détenaient pourtant les deux tiers des droits, ont perdu leur demande en paiement de 17 667,65 euros d’arriérés et ont été condamnés à verser 2 500 euros au locataire pour ses frais. Faites donc figurer comme bailleurs chacun des héritiers, avec son nom, son adresse et sa quote-part, et signez avec ceux qui réunissent la majorité, ou avec le mandataire désigné par écrit.

Le conjoint survivant change parfois tout le schéma. S’il a reçu l’usufruit de la maison, l’article 595 du code civil lui permet de « jouir par lui-même, donner à bail à un autre ». C’est alors lui qui loue un logement, sans avoir besoin des enfants nus-propriétaires, à deux réserves près. Le même texte exige leur concours pour un bail rural ou commercial. Il prévoit aussi que les baux de plus de neuf ans signés par l’usufruitier seul ne s’imposent au nu-propriétaire, à la fin de l’usufruit, que pour la période de neuf ans en cours. Les enfants ne peuvent pas, de leur côté, louer la maison sans lui.

Reste un risque que les familles découvrent trop tard : en louant, l’héritier peut accepter la succession sans l’avoir décidé. Selon l’article 782 du code civil, l’acceptation « est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » L’article 784 protège les actes conservatoires, l’administration provisoire et le seul renouvellement des baux en cours lorsque, à défaut, une indemnité serait due. Un nouveau bail de trois ans ne figure dans aucune de ces catégories. Le même article ajoute : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » Les juges examinent les actes de l’héritier au cas par cas. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 28 juillet 2025, a retenu que des héritiers qui avaient fait délivrer un commandement de payer au locataire de la défunte, puis engagé une procédure d’expulsion, avaient ainsi manifesté une démarche qui « implique nécessairement une volonté non équivoque des demandeurs d’acceptation tacite de la succession », avant de leur accorder une provision de 78 840 euros. Si des dettes du défunt sont possibles, choisissez votre option avant de signer, éventuellement l’acceptation à concurrence de l’actif net, ou demandez au juge l’autorisation de louer. Les actes de la vie courante qui peuvent, eux aussi, valoir acceptation sont détaillés dans notre article sur les factures payées et le logement vidé après un décès.

B. Location vide, meublée, bail mobilité ou location saisonnière : choisir selon la date prévue de la vente

La question décisive est celle du calendrier. Si la maison doit être vendue dans dix-huit mois, un bail qui la bloque pendant trois ans la rendra plus difficile à vendre libre. La location vide, lorsque le logement devient la résidence principale du locataire, relève de la loi du 6 juillet 1989. Son article 10 impose une durée minimale : le contrat est conclu pour « une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ». Des héritiers en indivision sont des personnes physiques. Faute de congé régulier, le bail se reconduit pour trois ans. Et le congé pour vendre, donné six mois avant l’échéance selon l’article 15 de la même loi, doit indiquer le prix et les conditions de la vente, car « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Le locataire passe donc avant tout autre acquéreur, au prix que vous aurez fixé.

La location meublée laisse plus de souplesse. L’article 25-7 dispose : « Il est conclu pour une durée d’au moins un an. » La durée peut être réduite à neuf mois pour un étudiant, sans reconduction. Pour reprendre la maison à l’échéance, l’article 25-8 impose de prévenir le locataire trois mois à l’avance et de motiver le refus de renouveler, notamment par la décision de vendre. Ce texte propre au meublé ne fait pas du congé une offre de vente au locataire. Il faut en contrepartie meubler la maison selon les exigences de la loi, ce qui représente un coût à partager entre héritiers.

Le bail mobilité répond au cas où la vente est attendue dans l’année. L’article 25-12 le réserve à la location meublée consentie à un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire. L’article 25-14 en fixe la durée : « une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible ». À l’échéance, la maison redevient libre sans congé. Si les héritiers signent ensuite un nouveau bail avec le même locataire, ce second contrat bascule dans le régime ordinaire du meublé.

La location saisonnière à des touristes obéit à d’autres règles. Depuis la version du texte en vigueur le 20 mai 2026, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose à toute personne qui offre un meublé de tourisme de procéder « préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ». Le même article punit l’absence de déclaration d’une amende administrative qui peut atteindre 10 000 euros, et une fausse déclaration ou un faux numéro d’une amende qui peut atteindre 20 000 euros. Dans les communes où le changement d’usage des logements est soumis à autorisation, d’autres règles s’ajoutent. Reste une incertitude propre à l’indivision : l’article 815-3 ne dit pas si une exploitation saisonnière répétée relève de la majorité des deux tiers ou de l’accord de tous, et aucune des décisions lues pour cet article ne tranche ce point. Un accord écrit de tous les héritiers évite la discussion.

Quel que soit le bail, la maison doit être décente, et la performance énergétique en fait désormais partie. Selon l’article 6 de la loi de 1989, un logement décent doit se situer, depuis le 1er janvier 2025, entre les classes A et F du diagnostic de performance énergétique, puis entre A et E à compter de 2028 et entre A et D à compter de 2034, avec un calendrier décalé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Le texte conclut : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Une maison classée G ne peut donc pas être louée comme résidence principale sans travaux. Le diagnostic doit être annexé au bail, dans le dossier prévu par l’article 3-3. Pour une maison classée F, l’article 17-1 précise que la révision annuelle et la majoration après travaux « ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G ». Le loyer de départ restera donc figé tant que la classe ne s’améliore pas.

Les travaux nécessaires avant de louer posent la question de leur financement. L’article 815-3 soumet les actes d’administration à la majorité des deux tiers et réserve à l’accord de tous ce qui ne relève pas de l’exploitation normale du bien. L’héritier qui avance l’argent n’est pas perdant : l’article 815-13 prévoit qu’il lui est tenu compte, selon l’équité, de ce dont la valeur du bien est augmentée au jour du partage ou de la vente, ainsi que des dépenses nécessaires à sa conservation. Il répond à l’inverse des dégradations causées par sa faute. Gardez les devis, les factures et la preuve de chaque paiement.

II. Encaisser, partager et déclarer les loyers, puis reprendre la maison pour la vendre

A. Les loyers appartiennent à tous : compte commun, part annuelle, impayés et impôt de chaque héritier

Les loyers ne sont pas à celui qui les encaisse. L’article 815-10 du code civil pose la règle : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Chaque héritier a droit aux bénéfices et supporte les pertes en proportion de ses droits. Le même article limite les réclamations portant sur les loyers à cinq ans après la date où ils ont été perçus ou auraient pu l’être : un héritier qui laisse un frère encaisser seul pendant des années perd peu à peu le droit de demander les plus anciens. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de l’indivision, puisque, selon l’article 815-11, « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices », après déduction des dépenses auxquelles il a consenti ou qui lui sont opposables. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle.

En pratique, ouvrez un compte réservé à la maison, sur lequel le locataire verse le loyer et d’où partent les charges, l’assurance et les travaux. Un relevé annuel, adressé à chacun, évite la plupart des conflits. Lorsque l’un des héritiers garde les loyers pour lui, la marche à suivre est détaillée dans notre article sur le frère qui loue la maison des parents et garde les loyers, et les pièces que l’héritier gérant doit produire le sont dans celui consacré au compte d’administration de l’indivision successorale.

Un locataire qui ne paie plus peut être poursuivi par un seul héritier, sans attendre la majorité. La Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2014 que « le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire », qui n’exige donc pas l’accord des titulaires des deux tiers. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile a statué dans le même sens, dans un arrêt publié au Bulletin. Un homme était décédé en 2017 en laissant cinq enfants. L’un d’eux avait fait pratiquer, à sa seule demande, une saisie conservatoire sur les comptes des locataires d’un logement loué par son père. La Cour a approuvé les juges d’avoir retenu que cette saisie « constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul ». Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 8 juillet 2025, illustre ce que vivent les héritiers bailleurs. Deux héritiers avaient loué le 1er juillet 2022 une maison de type T6 avec jardin dont ils avaient hérité, pour 750 euros par mois et 50 euros de provision sur charges. Les impayés ont conduit à un commandement de payer de 5 650 euros, à la résiliation du bail au 19 janvier 2024 et à l’expulsion de la locataire. Un garant solide ou une assurance des loyers impayés ne se négocie qu’au moment de la signature.

L’impôt suit la même logique de quote-part. Le Bulletin officiel des finances publiques, au § 10 du BOI-RFPI-CHAMP-30-30, rappelle que chaque indivisaire est imposé sur la part du revenu net de l’indivision qui correspond à ses droits. L’héritier qui paie seul tous les travaux ne peut pas les déduire au-delà de sa quote-part, et celui qui abandonne sa part de loyers à un frère reste imposé sur elle. Chacun déclare donc sa part sur sa propre déclaration de revenus. Le régime simplifié de l’article 32 du code général des impôts s’apprécie au niveau de chaque foyer fiscal, sur l’ensemble de ses revenus fonciers : il s’applique lorsque le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 000 euros et retient alors un abattement forfaitaire de 30 %. Une location meublée sort de ce cadre : l’article 35 du même code range parmi les bénéfices industriels et commerciaux les revenus des « Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ».

La location modifie aussi la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Selon l’article 1407 du code général des impôts, cette taxe « est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». L’article 1415 précise qu’elle est établie pour l’année entière « d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Une maison restée meublée et vide au 1er janvier expose les héritiers à cette taxe. Si elle est louée à cette date à un locataire qui en fait sa résidence principale, elle n’est plus un logement occupé autrement qu’à titre principal. Le détail de ces situations figure dans notre article sur la taxe d’habitation de la maison d’un parent décédé.

B. Héritier qui refuse, bail signé par un seul, congé pour vendre : ce que chacun peut faire

Quand la majorité des deux tiers n’est pas réunie, par exemple entre deux enfants à parts égales, la location suppose l’accord de l’autre ou une autorisation du juge. L’article 815-5 du code civil permet d’autoriser un indivisaire à agir seul « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Les juges lisent cette condition strictement. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia, le 18 février 2026, a refusé à deux indivisaires sur trois l’autorisation de signer seules un bail commercial, que la majorité des deux tiers ne permet pas de conclure, sur un local que les demanderesses disaient vide depuis 2018 en raison de l’opposition du troisième. Le juge a rappelé que l’autorisation exige la preuve que le refus met en péril l’intérêt de tous, « et pas seulement que l’opération projetée est avantageuse ». Les revenus perdus ne suffisaient pas, faute de dettes de l’indivision à régler avec les loyers. Pour obtenir l’autorisation, montrez les dettes de l’indivision que les loyers serviraient à payer, comme des impôts, des charges ou un emprunt en cours. L’article 815-6 permet en outre au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, notamment de désigner l’un des indivisaires comme administrateur ou de nommer un séquestre.

L’héritier qui a signé seul, sans les deux tiers, n’a pas pour autant conclu un contrat inexistant. La première chambre civile l’a jugé le 6 mars 2024, à propos d’un bail signé pour le compte de l’un des deux propriétaires d’une maison détenue par moitié, sans l’accord de l’autre : un tel bail n’est pas nul. « Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage. » Concrètement, si la maison revient au partage à celui qui a signé, le bail tient ; si elle revient à un autre, ce dernier n’est pas tenu de le subir. Les autres héritiers n’ont pas à attendre ce partage. La cour d’appel de Basse-Terre, le 30 septembre 2025, a jugé l’affaire d’un père décédé en juillet 2021 qui laissait onze enfants. L’une des filles avait loué seule la maison le 1er décembre 2021. Six de ses frères et sœurs ont obtenu que le bail leur soit déclaré inopposable, puis l’expulsion de la locataire sans attendre le partage, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 1 100 euros par mois versée pour le compte de l’indivision successorale. La cour a précisé que le fait d’avoir informé les autres de son intention de louer ne valait pas consentement de leur part. Elle a aussi admis la qualité d’héritiers des demandeurs sans acte de notoriété, au vu de l’acte de décès, du livret de famille et des actes de naissance.

Contester un bail régulièrement signé est une autre affaire. Le tribunal judiciaire de Lisieux, le 30 juin 2026, a examiné le cas d’un père qui détenait l’usufruit de toute une maison et la moitié de sa nue-propriété. Il l’avait louée pour neuf ans, en résidence secondaire, un mois avant son décès. Son fils, qui ne détenait ensuite que la moitié des droits face à une légataire universelle, a assigné seul les locataires pour faire annuler ce bail. Le tribunal a annulé l’assignation : agir en annulation d’un bail est un acte d’administration, qui supposait l’accord de la légataire ou une autorisation du juge obtenue avant d’assigner. Le fils a été condamné à verser 5 000 euros aux locataires pour leurs frais. Avant de poursuivre, vérifiez donc si vous demandez l’expulsion d’un occupant à qui le bail ne vous est pas opposable, ou l’annulation d’un bail que son auteur avait le pouvoir de signer.

Vient enfin le moment de vendre. Le congé pour vendre n’est pas un acte de gestion : il offre la maison au locataire, et la Cour de cassation exige l’accord de chaque héritier. Le 23 janvier 2025, la troisième chambre civile a rappelé que « les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires », et censuré une cour d’appel qui avait déduit cet accord des liens entre les propriétaires. Le 2 juillet 2026, elle a statué sur un congé délivré au nom de onze indivisaires après le décès du bailleur, dont sa veuve, qui n’avait pourtant pas donné son accord. La Cour a jugé que « le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires ». Elle a ajouté que ce défaut de pouvoir est une irrégularité de fond, que le locataire peut invoquer sans démontrer de préjudice. Un congé délivré au nom de « l’indivision » ne vaut pas mieux. La troisième chambre civile l’avait jugé nul le 25 avril 2001, dans une affaire où le congé avait été délivré par « l’indivision », représentée par un membre de la famille, après la mort du bailleur, au motif que « l’indivision n’a pas la personnalité juridique ».

Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 2 septembre 2026, montre le piège en pratique. Un couple avait loué un logement vide en 2010 ; le mari est décédé en 2023 et ses trois enfants ont recueilli chacun un tiers de la nue-propriété. En février 2025, la veuve a délivré seule un congé pour vendre. Ses enfants avaient pourtant donné par écrit leur accord à la vente quelques jours plus tôt. Le tribunal a retenu que « L’accord unanime des indivisaires, tout comme celui du nu-propriétaire en cas de démembrement de propriété, est donc nécessaire. » Il a annulé le congé, puisque l’acte ne mentionnait pas les enfants, et condamné la veuve à verser 1 000 euros au locataire en réparation de son préjudice moral. Le congé doit donc être délivré au nom de tous, usufruitier et nus-propriétaires compris, six mois avant l’échéance, avec le prix et les conditions de la vente.

Rien n’oblige à attendre le départ du locataire pour vendre. Selon l’article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, « l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ». La maison peut se vendre occupée, à un acheteur qui reprend le bail. Si c’est la vente elle-même qu’un héritier bloque, deux voies existent. La première est la procédure ouverte aux titulaires des deux tiers devant notaire puis devant le tribunal, décrite dans notre article sur l’indivision bloquée par un héritier silencieux. La seconde résulte de l’article 815-6, dans sa version applicable depuis le 9 avril 2026 : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Lorsque le désaccord porte sur le partage lui-même, les règles de la sortie d’indivision sont présentées sur la page du cabinet consacrée au partage successoral et à l’indivision. Si la maison était déjà louée au décès, la situation est différente et fait l’objet de notre article sur le logement loué d’un parent décédé.

Conclusion

Louer la maison héritée en attendant de la vendre est possible dès que les héritiers réunissent les deux tiers des droits, à condition de prévenir les autres, de signer chacun en son nom ou par un mandataire désigné par écrit, et de vérifier que la maison respecte le seuil de performance énergétique exigé pour un logement décent. Avant de signer, chaque héritier qui n’a pas encore pris parti sur la succession doit mesurer le risque d’acceptation tacite : un nouveau bail ne figure pas parmi les actes que la loi permet sans accepter, sauf autorisation du juge.

Le choix du bail se fait à partir de la date prévue pour la vente. Une location vide engage pour trois ans au moins et donne au locataire la priorité pour acheter. Une location meublée engage pour un an, le bail mobilité pour dix mois au plus, et la location saisonnière impose une déclaration préalable. Les loyers reviennent à tous, chacun pouvant demander sa part chaque année et devant la déclarer pour sa quote-part. Un seul héritier peut poursuivre un locataire qui ne paie pas, mais le congé pour vendre exige l’accord de chacun, conjoint usufruitier compris.

Les décisions citées tranchent des situations particulières, et plusieurs émanent de juridictions du premier degré ou ont été rendues en référé. Le bail que vous signerez, l’acte de notoriété et les droits exacts de chaque héritier priment sur cette analyse générale. En cas de désaccord, seul le juge peut autoriser un héritier à agir seul, écarter un bail ou annuler un congé.

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