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Jean-Luc Mélenchon visé par une plainte pour apologie du terrorisme : ce que dit la loi, les suites possibles et ce qui reste à trancher

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Jean-Luc Mélenchon visé par une plainte pour apologie du terrorisme : ce que dit la loi, les suites possibles et ce qui reste à trancher

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Jean-Luc Mélenchon, leader de La France insoumise et candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, est visé depuis la fin du mois de juin par une plainte pour apologie du terrorisme. Selon Le Monde, plusieurs victimes franco-israéliennes des attaques du Hamas du 7 octobre 2023 l’ont déposée le lundi 29 juin 2026, par l’intermédiaire de leur avocat, contre lui et contre son parti. Elles lui reprochent des propos tenus le 25 juin lors d’un rassemblement de soutien à un militant lui-même poursuivi pour apologie du terrorisme. À la veille du troisième anniversaire de ces attaques, alors que son nom concentre de nombreuses recherches cette semaine pour d’autres déclarations, aucune suite judiciaire n’a été rendue publique dans les sources consultées : ni ouverture d’enquête annoncée, ni classement, ni poursuite.

Une plainte n’est pas une accusation retenue par la justice. Aucune poursuite n’a été annoncée contre Jean-Luc Mélenchon à ce stade, et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Cet article expose ce qui est établi par les sources publiques, ce que la loi exige pour qu’il y ait apologie du terrorisme et la manière dont la chambre criminelle a jugé des propos relatifs au 7-Octobre, ce que le parquet peut décider, ce que les plaignants peuvent faire maintenant que le délai de trois mois prévu pour saisir un juge d’instruction est, sous conditions, écoulé, et enfin ce que la loi prévoit en cas de condamnation, inéligibilité comprise.

I. La plainte des victimes du 7-Octobre : ce qui est reproché et ce que le juge devrait vérifier

A. Des propos du 25 juin à la plainte du 29 juin : ce qui est établi à ce jour

Le jeudi 25 juin 2026, Anasse Kazib, porte-parole de l’organisation d’extrême gauche Révolution permanente et candidat déclaré à l’élection présidentielle, devait être jugé par la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, avec un autre militant, pour des messages publiés en relation avec les attaques du 7 octobre 2023, selon Le Monde. Il est, lui aussi, présumé innocent. Le procès a été renvoyé à une date indéterminée le jour même : les juges ont transmis une question prioritaire de constitutionnalité déposée par sa défense, qui contestait la possibilité, pour une association, de se constituer partie civile dans ce type de procès sans que sa qualité pour agir soit d’abord vérifiée.

C’est lors du rassemblement organisé en soutien à Anasse Kazib que Jean-Luc Mélenchon a pris la parole. D’après la dépêche de l’AFP publiée par Le Parisien, il a longuement contesté l’inscription dans le droit pénal de la notion d’« apologie du terrorisme », décidée pendant le quinquennat de François Hollande, en estimant que cette incrimination pouvait laisser croire que certains se réjouiraient du terrorisme, « à supposer » que les actes en cause soient « bien du terrorisme ». Il a ajouté que la question de « la forme de la résistance » opposée à une oppression et à une occupation était, selon lui, « une affaire qui se discute », le « droit international » permettant à ses yeux ce débat. Toujours selon l’AFP, cette intervention a été filmée et mise en ligne sur le site de Révolution permanente.

Quatre jours plus tard, le lundi 29 juin, trois victimes françaises des attaques ont déposé plainte pour apologie du terrorisme. D’après l’AFP, deux sont des rescapés du festival de musique Nova, où plus de 370 personnes ont été tuées près de la bande de Gaza ; la troisième est un policier qui n’était pas en service et qui a été touché par cinq balles. Le Monde précise que ces victimes sont franco-israéliennes, que la plainte a été déposée par l’entremise de Me Nathanaël Majster, avocat parisien, et qu’elle vise aussi La France insoumise.

L’avocat des plaignants soutient dans la plainte que la séquence viserait à « annuler le caractère criminel » des actes commis le 7-Octobre pour leur donner la « coloration de faits de résistance », et il y voit une « transformation d’un crime en son contraire ». Interrogé sur LCI, il a résumé sa position par la formule « pour lui le criminel est un héros », rapporte TF1 Info. Ni Jean-Luc Mélenchon ni ses collaborateurs n’avaient souhaité réagir au moment de cette publication, selon le même média, et La France insoumise, sollicitée par l’AFP, n’avait pas réagi dans l’immédiat. Le texte de la plainte n’a pas été publié : ses termes ne sont connus que par les extraits cités par la presse, et les propos poursuivis ne le sont que par les passages retenus dans la dépêche.

Un élément nouveau éclaire toutefois le contexte judiciaire dans lequel ces propos ont été tenus. Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris lui avait transmise par jugement du 25 juin 2026, dans une poursuite visant deux personnes notamment pour apologie publique d’actes de terrorisme, soit la chambre et la date du renvoi rapporté par Le Monde dans le dossier d’Anasse Kazib. La question visait l’impossibilité d’un examen autonome et préalable du défaut de qualité pour agir d’une partie civile. La Cour a jugé que les règles en cause n’avaient pour objet « que de prévenir les procédés dilatoires et d’aboutir ainsi à une décision dans un délai raisonnable », le jugement restant susceptible d’appel en toutes ses dispositions. Cette décision lève l’obstacle qui avait motivé le renvoi ; la nouvelle date d’audience n’apparaît pas dans les sources consultées.

B. Apologie du terrorisme : ce que la justice devrait établir avant toute condamnation

L’article 421-2-5 du code pénal réprime « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Ce texte, en vigueur depuis le 15 novembre 2014 et dont la rédaction était identique au 25 juin 2026, est celui dont Jean-Luc Mélenchon contestait le principe lors du rassemblement. Il renvoie à la notion d’actes de terrorisme définie par l’article 421-1 du code pénal : des infractions, parmi lesquelles les atteintes volontaires à la vie et l’enlèvement, commises lorsqu’elles sont « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, par sa décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, la répression de l’apologie publique d’actes de terrorisme, dans la rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014. Il a précisé les deux éléments du délit : le comportement doit inciter à porter un jugement favorable sur une infraction expressément qualifiée par la loi d’acte de terrorisme ou sur son auteur, et il doit présenter un caractère public, c’est-à-dire intervenir dans des circonstances traduisant la volonté de son auteur de le rendre public. Il a également relevé que ce délit, inscrit dans le code pénal, n’est pas entouré des garanties procédurales propres aux délits de presse de la loi du 29 juillet 1881, ce qu’il a jugé justifié par la « particulière gravité » des actes de terrorisme, et que l’apologie publique crée par elle-même « un trouble à l’ordre public ».

La question de constitutionnalité a été posée de nouveau, sans succès. Le 17 juin 2025, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer une question qui reprochait au texte de réprimer des propos indépendamment de leur inscription, de bonne foi, dans un débat politique d’intérêt général. Elle a relevé que la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 23 juin 2022 (requête n° 28000/19), avait jugé disproportionnée la condamnation prononcée dans cette affaire, mais « n’a pas retenu que le texte d’incrimination d’apologie de terrorisme portait atteinte à ce principe », c’est-à-dire à la liberté d’expression. Elle a ajouté que l’augmentation du nombre des poursuites ne constituait pas un changement des circonstances justifiant un réexamen.

La chambre criminelle retient une définition constante du délit, qui « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Dans cet arrêt du 25 avril 2017, elle a censuré la relaxe d’un homme qui avait, lors d’un rassemblement public, manifesté une égale considération pour des victimes d’actes de terrorisme et l’un de leurs auteurs, auquel il s’identifiait. La même année, elle a précisé que l’élément public est caractérisé lorsque les propos ont été tenus « à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics », critère qui paraît pouvoir s’appliquer à une prise de parole devant un rassemblement, a fortiori lorsqu’elle est filmée et diffusée.

La jurisprudence fixe aussi des limites. En 2019, la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée contre un homme qui s’était prévalu de son appartenance à une organisation terroriste pour intimider le personnel d’un hôpital, au motif que de tels propos ne pouvaient susciter que « des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable » sur cette organisation. L’apologie suppose donc une incitation à porter un jugement favorable sur les actes ou sur leurs auteurs : la seule évocation d’une organisation terroriste, lorsqu’elle suscite la crainte plutôt que l’adhésion, ne répond pas à cette définition.

La circonstance aggravante liée à la diffusion en ligne soulève une question distincte, puisque, selon l’AFP, la vidéo a été mise en ligne par Révolution permanente et non par l’orateur lui-même. Dans une affaire jugée en 2018, la chambre criminelle a approuvé une condamnation pour complicité d’apologie commise au moyen d’un service de communication en ligne, à raison d’un entretien radiodiffusé puis publié sur le site d’un journal, après avoir relevé que les juges avaient souverainement apprécié que le prévenu connaissait cette mise en ligne. Elle a précisé que de tels propos peuvent relever du délit « même s’ils sont prononcés dans le cadre d’un débat d’intérêt général et se revendiquent comme participant d’un discours de nature politique ». Dans cette même affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a ensuite constaté une violation de la liberté d’expression « en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée », comme le retrace un arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2025.

Surtout, la chambre criminelle s’est prononcée le 31 mars 2026 sur des propos relatifs au 7-Octobre. Un responsable politique et associatif avait relayé sur un réseau social, dans les jours qui ont suivi les attaques, un texte qui présentait celles-ci comme un acte de résistance. La Cour a approuvé sa condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, en jugeant que les propos poursuivis « avaient un caractère apologétique dès lors qu’ils disqualifiaient des actes, dont le caractère terroriste n’est pas contesté devant la Cour de cassation, en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, ce qui leur conférait un caractère laudatif ». Les juges du fond avaient relevé qu’il n’existait, à la date des publications, aucun doute possible sur le caractère terroriste des actes commis par le Hamas.

La même décision précise la méthode qu’impose l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. Il appartient au juge, « après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », en tenant compte notamment de la nature et de la forme des propos, du contexte de leur expression et de la gravité du trouble causé. Dans l’affaire jugée, la Cour a admis que les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, mais elle les a regardés comme une incitation indirecte à la violence terroriste « compte tenu de leur proximité temporelle avec les actes terroristes en cause, de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de leur large diffusion publique ».

Transposés au dossier de Jean-Luc Mélenchon, ces critères ne donnent pas de réponse automatique, et il n’appartiendrait qu’au juge, s’il était saisi, de trancher. Les plaignants soutiennent que les propos du 25 juin reviendraient à présenter les attaques comme une forme de résistance, ce qui pourrait les rapprocher de la situation jugée le 31 mars 2026. Une défense pourrait faire valoir que les phrases rapportées sont formulées sous la forme d’une hypothèse et d’une question de principe, qu’elles portent sur la qualification juridique des faits et sur l’opportunité même de l’incrimination, qu’elles ont été prononcées près de trois ans après les attaques, dans un débat politique, et qu’elles ne contiennent, d’après les extraits publiés, aucun éloge explicite des auteurs. Le juge devrait aussi apprécier l’intervention dans son ensemble, que les extraits publiés ne restituent pas entièrement, ainsi que la notoriété de son auteur, élément que la chambre criminelle a retenu au détriment du prévenu dans l’affaire de mars 2026. Le sens exact des mots, le contexte et la proportionnalité d’une éventuelle condamnation resteraient au cœur du débat, comme le montre notre analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’apologie du terrorisme et la liberté d’expression depuis le 7-Octobre. D’autres responsables politiques sont concernés par ce contentieux, à l’image des poursuites pour apologie du terrorisme visant l’eurodéputée Rima Hassan, elle aussi présumée innocente.

II. Après la plainte : les décisions possibles, les recours des plaignants et les peines prévues par la loi

A. Trois mois après la plainte : ce que peut décider le parquet et ce que peuvent faire les plaignants

Le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner. Pour les infractions entrant dans le champ de l’article 706-16 du code de procédure pénale, qui vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, le procureur de la République antiterroriste, à Paris, exerce une compétence concurrente à celle du parquet territorialement compétent. La fiche officielle publiée par service-public indique d’ailleurs qu’une plainte pour apologie déposée dans un commissariat ou une brigade est transmise au parquet national antiterroriste. Les articles de presse consultés ne précisent pas auprès de quel parquet, ni selon quelles modalités, la plainte du 29 juin a été déposée.

Le parquet peut faire procéder à une enquête préliminaire, menée par des officiers de police judiciaire, avant de se déterminer. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, il décide ensuite s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. S’il classe la procédure, il doit en aviser les plaignants « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur « peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite », lequel peut enjoindre au procureur d’engager des poursuites.

Les plaignants disposent d’une autre voie : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui conduit en principe à l’ouverture d’une information judiciaire. Pour un délit, l’article 85 du code de procédure pénale subordonne sa recevabilité à une condition préalable : la victime doit justifier, soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », ou depuis qu’elle lui a adressé copie d’une plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Cette condition n’est pas exigée pour les délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; elle s’applique en revanche à l’apologie du terrorisme, qui relève du code pénal.

Si la plainte du 29 juin a été adressée au procureur dans les formes prévues par ce texte, le délai de trois mois est expiré depuis la fin du mois de septembre 2026, ce qui ouvrirait aux plaignants la saisine du doyen des juges d’instruction. La chambre criminelle retient une conception souple de la plainte préalable, qui peut être « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire » ou d’un officier ou agent de police judiciaire, relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. Saisi, le juge d’instruction fixe une consignation en fonction des ressources de la partie civile, sauf aide juridictionnelle ou dispense. La suite de cette voie, de la plainte jusqu’à une éventuelle mise en examen ou un statut de témoin assisté, est détaillée dans notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen.

Le juge d’instruction communique ensuite la plainte au procureur, qui doit prendre position. Selon la chambre criminelle, le procureur « prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu », et elle a jugé en 2025 qu’une simple mention selon laquelle il s’en rapporte ne vaut pas réquisitoire. L’article 86 du code de procédure pénale encadre strictement le refus d’informer, et la Cour l’a rappelé le 15 septembre 2026 : le juge « ne peut rendre une ordonnance de refus d’informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite », ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Si le juge estimait que les propos, à les supposer tenus, ne peuvent recevoir aucune qualification pénale, un refus d’informer serait possible ; à défaut, l’appréciation de leur sens et de leur portée relèverait de l’information elle-même.

Reste une question que les recherches menées pour cet article n’ont pas permis de voir tranchée par la chambre criminelle : des victimes des attaques présentées sous un jour favorable peuvent-elles invoquer un préjudice personnel et direct causé par l’apologie elle-même ? L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Des juridictions du fond l’ont admis : dans l’affaire déjà évoquée, la cour d’appel de Paris avait jugé en 2017 qu’une association de victimes du terrorisme ainsi que « les victimes directes des attentats de janvier 2015 et du 13 novembre 2015 étaient recevables à se constituer partie civile », comme le relate l’arrêt du 2 décembre 2025.

À l’inverse, la chambre criminelle a jugé, à propos du financement d’une entreprise terroriste, que cette infraction « n’est pas susceptible de provoquer directement un dommage », si bien que les victimes d’attentats regroupées par une association ne pouvaient s’en prévaloir. Dans le même arrêt, elle a précisé que l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile « ne saurait atteindre l’action publique, laquelle subsiste toute entière » lorsque le procureur a requis l’ouverture d’une information. Le débat sur la recevabilité des plaignants, que la défense pourrait soulever, resterait ainsi distinct de la question des poursuites, qui dépendent des réquisitions du ministère public. Par ailleurs, une association déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose d’assister les victimes peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions du champ de l’article 706-16, mais seulement lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.

Le temps ne joue pas, à ce stade, contre les plaignants. L’apologie du terrorisme est exclue du délai de prescription de vingt ans applicable aux délits terroristes : l’article 8 du code de procédure pénale écarte expressément les délits « à l’exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal », qui relèvent donc du délai de droit commun de six années révolues à compter du jour des faits. Des propos tenus le 25 juin 2026 ne seraient ainsi pas prescrits avant juin 2032.

B. Peines encourues, inéligibilité et responsabilité du parti : ce que la loi prévoit et ce qui reste à trancher

Si des poursuites étaient engagées et aboutissaient à une condamnation, l’auteur d’une apologie publique encourrait cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou sept ans et 100 000 euros en cas d’usage d’un service de communication au public en ligne, selon l’article 421-2-5 du code pénal. Ces maxima ne préjugent pas de la peine qui serait prononcée : le juge la fixe en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, sous le contrôle de proportionnalité décrit plus haut. Le jugement relèverait, en première instance, du tribunal correctionnel, avant un éventuel appel puis un pourvoi.

Des peines complémentaires sont prévues par l’article 422-3 du code pénal pour les infractions du titre consacré au terrorisme : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, dont « le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit », l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et l’interdiction de séjour. Le Conseil constitutionnel a en revanche jugé, dans sa décision de 2018, que la confiscation générale de patrimoine prévue pour les personnes coupables d’actes de terrorisme ne s’applique pas à l’apologie, faute pour le législateur d’avoir expressément qualifié ce délit d’acte de terrorisme.

L’inéligibilité occupe une place particulière. L’article 131-26-2 du code pénal rend son prononcé « obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », et ce II vise notamment « Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV », chapitre intitulé « Des actes de terrorisme » dans lequel figure l’article 421-2-5. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, « décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Selon l’article 131-26 du code pénal, « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Dans l’affaire jugée le 31 mars 2026, deux ans d’inéligibilité avaient été prononcés contre l’auteur des propos sur le 7-Octobre, et la chambre criminelle les a jugés non disproportionnés. Une illustration de ces enjeux figure aussi dans notre article sur la condamnation en première instance de Dieudonné pour apologie du terrorisme.

Ces règles intéressent directement un candidat déclaré à l’élection présidentielle, mais elles ne pourraient s’appliquer qu’au terme d’une procédure qui n’a connu, à ce jour, aucune étape publique : une enquête ou une information judiciaire, une décision de poursuite, un jugement, puis, le cas échéant, un appel et un pourvoi. L’article préliminaire du code de procédure pénale garantit à toute personne condamnée le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. Aucune hypothèse de calendrier ne peut être tirée de l’état actuel du dossier, et rien ne permet d’affirmer que la plainte débouchera sur des poursuites.

La plainte vise aussi La France insoumise, selon Le Monde. L’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et l’article 422-5 du code pénal fixe les peines qu’elles encourent pour les infractions du titre consacré au terrorisme : l’amende prévue par l’article 131-38 et les peines de l’article 131-39. Encore faudrait-il que l’entité visée soit dotée de la personnalité morale, que des propos tenus lors d’un rassemblement de soutien à un tiers puissent être regardés comme commis pour son compte, et que les juges identifient l’organe ou le représentant qui aurait agi. La chambre criminelle censure les condamnations prononcées « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci », exigence qui vaut pour toute personne morale.

Plusieurs questions restent donc à trancher, et aucune ne l’est à ce jour. Il appartient d’abord au parquet de dire s’il ouvre ou a ouvert une enquête, et dans quel ressort ; aux plaignants, ensuite, de décider s’ils saisissent un juge d’instruction dans les conditions de l’article 85 ; au juge, enfin, s’il était saisi, de se prononcer sur la recevabilité des plaignants, sur le sens et la portée des propos, sur leur caractère public et la diffusion en ligne, sur l’éventuelle responsabilité du parti et sur la proportionnalité de toute sanction au regard de la liberté d’expression. Jean-Luc Mélenchon pourrait, s’il était poursuivi, contester chacun de ces points.

Conclusion

Trois mois après la plainte déposée le 29 juin 2026 par des victimes françaises du 7-Octobre, le dossier visant Jean-Luc Mélenchon n’a connu aucune suite publique, et la présomption d’innocence s’applique pleinement. Le droit applicable est en revanche bien balisé. L’apologie du terrorisme suppose une incitation publique à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs, et la chambre criminelle a jugé, le 31 mars 2026, que présenter les attaques du 7 octobre 2023 comme des actes de résistance pouvait revêtir un caractère laudatif, tout en imposant au juge un contrôle concret de proportionnalité au regard de la liberté d’expression. Les propos du 25 juin, formulés sous la forme d’une hypothèse et d’un débat sur la qualification juridique des faits, n’ont été appréciés par aucune juridiction.

Sur le plan procédural, le parquet peut enquêter, poursuivre ou classer, et les plaignants peuvent, si leur plainte a été déposée dans les formes requises, saisir désormais un juge d’instruction, sous réserve que leur qualité de victimes directes de l’apologie soit admise, question que la chambre criminelle n’a pas tranchée dans les décisions examinées. En cas de condamnation, l’inéligibilité serait en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Ces perspectives restent lointaines et incertaines : seule la justice, si elle est saisie, dira si les propos tenus le 25 juin relèvent du débat politique protégé ou de l’apologie réprimée par la loi.

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