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Jean-Marie Duthilleul : durée des droits d’auteur après le décès d’un architecte

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Maître Hassan KOHEN
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Jean-Marie Duthilleul : durée des droits d’auteur après le décès d’un architecte

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Selon La Croix du 17 novembre 2026, qui a appris la nouvelle auprès de sa famille, l’architecte Jean-Marie Duthilleul est mort le 16 novembre. Batiactu a également rapporté sa disparition et retracé son travail sur les gares et les édifices religieux. L’hommage de la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est évoque notamment la gare Meuse TGV et le travail de conception mené avec Étienne Tricaud sur les grandes gares contemporaines. Une recherche sur ce parcours soulève une question que rencontrent aussi les familles de créateurs moins connus. Que deviennent les droits sur des plans, des maquettes et des bâtiments après la mort de leur auteur ?

En droit français, il faut séparer la durée pendant laquelle les ayants droit peuvent exploiter une œuvre, la transmission du droit moral et la propriété des objets ou des bâtiments. Une même personne peut détenir plusieurs de ces droits, mais chacun se vérifie par des pièces différentes. Les développements qui suivent décrivent la méthode applicable à une succession d’architecte et ne formulent aucun constat sur celle de Jean-Marie Duthilleul. Le respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil, vaut pour les proches comme pour toute autre personne. Les exemples sont donc des cas fictifs, à l’exception du jugement publié identifié dans le développement.

I. Durée des droits d’auteur après la mort : quels droits entrent dans la succession ?

A. Combien de temps durent les droits d’exploitation après un décès ?

Le premier calcul porte sur les droits d’exploitation. L’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que ce droit exclusif persiste, au bénéfice des ayants droit, pendant l’année civile du décès et les soixante-dix années qui suivent. Pour une œuvre individuelle soumise à ce régime de droit commun, si l’auteur décède au cours de l’année 2026, les années civiles qui suivent vont du début de 2027 jusqu’à la fin de 2096. C’est un exemple de lecture du texte, à distinguer du calcul sur un dossier réel. L’année d’achèvement de l’immeuble ne remplace pas l’année du décès comme donnée de calcul pour ce régime. Une date de livraison figurant sur un panneau de chantier renseigne l’histoire de l’ouvrage. Elle ne dit pas à elle seule quand les droits d’exploitation prendront fin.

Cette règle change de référence lorsqu’il s’agit d’une œuvre de collaboration. Selon l’article L. 123-2 du même code, l’année civile retenue est alors celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Dire qu’un ensemble architectural a été conçu « en équipe » reste insuffisant pour faire ce calcul. Le dossier doit montrer quelle création est en cause et qui a participé à cette création en qualité d’auteur. Les crédits publiés, les planches signées, les versions successives et les comptes rendus de conception permettent de poser cette question concrètement. Une même opération peut comporter plusieurs livrables dont les auteurs ne sont pas les mêmes. Pour une réutilisation envisagée, il est plus utile de partir de la planche ou de l’aménagement que l’on souhaite reproduire que d’établir une date unique pour tout ce qui a été produit autour du projet.

Il faut ensuite identifier ce que la personne qui sollicite la famille veut faire. L’article L. 122-1 distingue le droit de reproduction et le droit de représentation. L’article L. 122-2 définit la représentation par la communication de l’œuvre au public. L’article L. 122-3 décrit la reproduction comme une fixation matérielle et précise que, pour l’architecture, elle comprend aussi l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type. Une demande de consultation d’un dessin pour documenter des travaux, une demande d’impression du dessin dans un catalogue et une demande d’exécution répétée du projet désignent donc des opérations très différentes. Demander au porteur du projet de décrire les fichiers, les supports et le public prévu évite de traiter ces opérations comme si elles se résumaient toutes à l’accès au dessin.

Pour le calcul familial, une fiche par création suffit souvent à faire apparaître les inconnues. On peut y inscrire le document ou l’élément concerné, la date et la version attestées, les noms apposés lors de la présentation publique, la pièce qui établit le décès pertinent lorsqu’il est documenté, puis le contrat connu et le projet d’utilisation. Si la qualification d’œuvre de collaboration reste discutée, on conserve les deux hypothèses et les documents qui les soutiennent. Reporter une date d’expiration dans un acte ou l’annoncer à un éditeur avant d’avoir éclairci ce point peut transformer une incertitude sur les auteurs en désaccord sur les autorisations nécessaires. Les proches ont intérêt à garder la provenance de chaque information, notamment lorsqu’une fiche de projet récente contredit un cartouche contemporain du chantier.

Enfin, l’expiration du droit exclusif d’exploitation ne tranche pas le sort du nom de l’auteur ni le respect de l’œuvre. L’article L. 121-1 qualifie le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre de « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Un musée qui étudie l’impression d’un plan ancien doit ainsi instruire deux questions différentes. La première porte sur l’autorisation d’exploiter la création. La seconde concerne la manière de la présenter, de mentionner la qualité de l’auteur et de respecter l’œuvre. Le terme « domaine public » ne suffit pas à répondre à ces deux questions dans un dossier d’architecture.

B. Qui hérite des droits d’auteur sur les plans, les maquettes et les bâtiments ?

Commencez par l’inventaire de ce qui est entre les mains de la famille. L’article L. 112-2 vise à la fois les œuvres d’architecture et les plans, croquis ou ouvrages plastiques relatifs notamment à l’architecture. Un carton peut contenir une planche de concours, des études non retenues, un relevé d’exécution et des photographies réalisées par un tiers. Le travail consiste à décrire chaque élément assez précisément pour identifier la création que l’on évoque et la contribution de chacun. L’article L. 113-1 rattache, sauf preuve contraire, la qualité d’auteur à celui ou à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. Les signatures, les crédits et le contexte de diffusion sont donc des pièces utiles. Un nom figurant sur un inventaire établi longtemps après la remise des plans mérite d’être comparé aux documents de l’époque.

La propriété de l’objet matériel suit une autre logique. Selon l’article L. 111-3, la propriété incorporelle est indépendante de celle de l’objet matériel. Le texte prévoit des exceptions précises et distingue en outre l’accès à l’objet de l’exercice des droits. Recevoir les maquettes lors du partage, acheter un tirage de plan ou détenir les locaux d’une agence ne suffit donc pas, par cette seule circonstance, à établir le droit de publier les images correspondantes. À l’inverse, la famille qui justifie d’un droit d’auteur peut devoir déterminer avec le détenteur des archives comment obtenir, numériser ou exposer les pièces qui l’intéressent. L’accord sur le prêt ou la garde des originaux peut être documenté séparément de l’accord sur leur utilisation.

Pour les droits qui appartenaient encore au défunt, l’article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Il renvoie à des règles propres pour les légataires et donataires universels. Ce texte donne le cadre général de la transmission. Il faut ensuite rapprocher les pièces successorales de ce que le créateur détenait effectivement et des règles particulières relatives aux droits d’auteur. Le dossier remis au notaire gagnera à distinguer les droits déjà cédés, les contrats qui continuent à produire des recettes et les usages pour lesquels aucune cession n’a encore été identifiée. Une famille qui cherche comment organiser cet inventaire peut se reporter à la page du cabinet consacrée au rôle d’un avocat en droit de la famille à Paris dans les questions de succession.

La commande d’un projet et les cessions doivent être vérifiées sur pièces. L’article L. 111-1 pose que l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte pas, par elle-même, dérogation à la jouissance du droit d’auteur, sous réserve des exceptions prévues par le code. L’article L. 131-3 exige une mention distincte de chaque droit cédé et une délimitation du domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Ainsi, quand un éditeur demande à réemployer des illustrations anciennement livrées à un maître d’ouvrage, rassembler le marché, ses annexes et ses avenants permet de vérifier si l’opération envisagée est documentée par une cession. Une facture portant la mention « plans livrés » renseigne la prestation. Elle ne donne pas, à elle seule, le détail des usages autorisés par l’acte de cession.

Le conjoint survivant peut occuper une place différente selon le droit en jeu. L’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle lui reconnaît, dans les conditions qu’il fixe, un usufruit sur le droit d’exploitation dont l’auteur n’a pas disposé. Le texte vise la période pendant laquelle ce droit subsiste, réserve le cas d’un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prévoit une réduction au profit des héritiers réservataires et précise que le droit s’éteint si le conjoint se remarie. Cet usufruit est distinct des droits que le conjoint tient du Code civil sur les autres biens de la succession. Il ne permet donc pas de déduire le sort des droits d’auteur à partir de la seule répartition d’un immeuble ou d’un compte bancaire.

En pratique, si un contrat de reproduction semble déjà couvrir une exploitation, séparez deux questions dans le dossier. La première est de savoir ce que l’auteur avait déjà cédé en signant. La seconde est de comprendre ce qui est encore dû d’après les clauses de rémunération et les pièces comptables. Une exploitation concédée à un tiers peut laisser des comptes à examiner. Un projet d’édition qui dépasse ce qui a été accordé pose une autre question. Pour qu’un décompte puisse être rapproché du bon contrat, demandez la période comptabilisée, le support concerné et la référence de l’œuvre. Pour qu’une autorisation puisse être discutée, faites préciser le nouveau support, les usages demandés et les droits que l’éditeur estime déjà détenir. La famille pourra soumettre ces éléments au notaire avec les pièces d’état civil et les actes retrouvés, sans assimiler une recette contractuelle à la propriété des plans.

Imaginons qu’une famille retrouve des décomptes pour un ouvrage illustré et qu’un éditeur lui demande en même temps une autorisation pour une exposition numérique. Les dernières redditions de comptes servent à comprendre les flux d’argent du contrat existant. Pour la nouvelle exposition, le travail est de demander un descriptif de l’usage et de le comparer aux droits dont la famille peut justifier. Un inventaire utile à ces deux opérations relie chaque paiement et chaque demande au contrat pertinent, à l’œuvre identifiée et à celui qui se présente comme titulaire. Les recettes attendues, les droits déjà cédés et la personne chargée de défendre le respect de l’œuvre ont ainsi chacun une place dans le dossier.

II. Droit moral après le décès : comment les proches peuvent-ils protéger l’œuvre ?

A. Qui peut publier un plan inédit ou défendre le nom de l’architecte ?

Le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est transmissible à cause de mort aux héritiers. Son exercice peut être confié à un tiers par testament, selon l’article L. 121-1. La question à poser dépend de ce qui motive la démarche. Si une exposition présente une planche déjà connue sous un crédit que la famille estime erroné, l’examen commence par les pièces établissant la paternité et par le crédit effectivement utilisé. Si un ouvrage présente une version tronquée d’un dessin, il faut comparer l’original ou la version de référence et ce que le public voit réellement. Préparer les légendes, les reproductions et les pages concernées aide à formuler une demande précise, qu’il s’agisse de rétablir le nom, de rectifier une qualité ou de discuter la façon dont l’œuvre est présentée.

La première divulgation d’un inédit relève de l’article L. 121-2. Pour une œuvre posthume, le texte confie l’exercice du droit de divulgation, leur vie durant, aux exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. À leur défaut ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, il établit un ordre qui commence par les descendants et prévoit ensuite le conjoint visé par le texte, certains autres héritiers, puis certains légataires ou donataires. La personne qui collecte les archives et le représentant habilité à décider de la divulgation peuvent donc être différents. Le même article précise que le droit de divulgation peut encore s’exercer après l’expiration du droit exclusif d’exploitation. Une histoire de famille sur la provenance d’un carton aide à rechercher les pièces, mais elle ne remplace pas la vérification de la volonté de l’auteur et du titre de la personne qui décide.

La bonne première question, pour un fonds d’agence, est de savoir ce qui a réellement été présenté au public. Une perspective reproduite dans un livre peut correspondre à une version différente de celle que contient un dossier de concours. Une façade connue du public ne révèle pas automatiquement le contenu de toutes les études préparatoires. Pour examiner une proposition de publication, demandez à voir les documents exacts, leur légende, la manière dont ils seront reproduits et les coupes prévues. Gardez une trace de ce que vous avez retrouvé sur les présentations antérieures, avec la date et le support, et distinguez les informations établies des souvenirs qui restent à vérifier. Cette façon de travailler permet à différents proches de se prononcer sur le même projet, même si chacun conserve une partie différente des archives.

Il arrive que les représentants de l’auteur aient des lectures divergentes de ses volontés. Certains souhaitent une présentation publique, d’autres entendent maintenir le fonds fermé ou demandent que le projet écarte des études précises. L’article L. 121-3 permet au tribunal judiciaire d’ordonner des mesures appropriées en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation. Le tribunal dispose aussi de cette faculté lorsque les représentants sont en conflit. Le texte vise aussi l’absence d’ayant droit connu et les situations de vacance ou de déshérence. Dans l’immédiat, décrire par écrit le périmètre du désaccord aide à préserver ce qui peut être décidé ensemble. Les proches peuvent être d’accord sur une présentation des documents déjà publiés tout en demandant des vérifications sur les dessins inédits. Une proposition resserrée autour d’une version attestée peut donc permettre de poursuivre le travail sur le reste du fonds.

B. Peut-on modifier un bâtiment après la mort de son architecte ?

Le droit au respect de l’œuvre prend une forme particulière quand le bâtiment sert encore. Une modification peut répondre à un besoin du public ou à une contrainte d’usage. Le débat porte sur la nature du changement, sa justification et son effet sur la création. Le tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2026, RG n° 24/02721, a examiné ce problème à la demande des héritières d’un architecte et d’un sculpteur à propos d’un cimetière paysager. Le jugement rappelle que la fonction utilitaire d’un bâtiment exclut une intangibilité absolue et recherche si les circonstances rendent les modifications légitimes compte tenu de leur nature et de leur importance. Le litige a porté sur plusieurs changements distincts, ce qui permet de voir comment les motifs évoluent selon les pièces et les besoins invoqués.

Pour le passage pratiqué au milieu d’une composition sculpturale, le tribunal a comparé des documents anciens et des photographies. Il a relevé que le passage coupait la composition et que la nécessité de cet aménagement n’était pas démontrée. Des peintures appliquées sur des constructions en béton brut ont également été retenues comme une altération, au vu notamment de la place de ce matériau dans l’esthétique documentée du projet. Pour la création d’un espace de dispersion des cendres, le tribunal a constaté que l’aménagement se trouvait dans une zone prévue pour les sépultures, répondait à un besoin nouveau et que les demanderesses n’expliquaient pas en quoi il portait atteinte à l’œuvre. Le traitement des plantations et des portes a encore appelé des vérifications différentes. Le jugement retient donc certains griefs et en écarte d’autres. Il ne pose pas de règle selon laquelle chaque changement visible ouvre droit à réparation.

Cette décision suggère une méthode de dossier. Photographier l’ouvrage depuis des points comparables avant et après le changement aide à rendre la différence lisible. Conserver les plans datés, un descriptif original et les éléments qui montrent ce qui a effectivement été réalisé permet d’éviter de comparer les travaux futurs à une esquisse abandonnée. Pour chaque modification, notez quel élément de composition la famille estime atteint. Le rythme des ouvertures, la continuité d’un parcours ou le choix d’un matériau se décrivent avec des pièces différentes. Demandez aussi quelles options ont été étudiées et à quel besoin précis elles devaient répondre. Cette information permet de discuter une modification déterminée et, si cela paraît possible, de proposer une adaptation qui répond au besoin tout en conservant les caractéristiques documentées de l’œuvre.

Si les travaux sont simplement annoncés, un dossier lisible donne une base pour demander les plans et préciser les préoccupations de la famille. S’ils sont achevés, le dossier doit distinguer ce qui a été annoncé, ce qui a été réalisé et ce qui a déjà été modifié depuis. Dans le jugement cité, l’ordonnance de mise en état avait séparé la demande de remise en état de l’ouvrage public de l’examen indemnitaire. Le tribunal a ensuite accordé des dommages-intérêts pour les atteintes retenues et a rejeté la demande de publication du jugement. Avant de choisir l’issue recherchée, il faut donc identifier le propriétaire, la nature de l’ouvrage et l’intervention souhaitée. Une demande d’explication sur un projet, une rectification de crédit, la recherche d’une variante et une demande d’indemnisation n’appellent pas les mêmes pièces.

Conclusion

Après le décès d’un architecte, le calcul de la durée commence par l’identification de l’œuvre et de ses auteurs. L’année du décès est pertinente pour une œuvre individuelle soumise au régime général. Pour une œuvre de collaboration, celle du dernier collaborateur vivant sert de référence. La succession doit ensuite documenter les titulaires, les actes de cession et le sort matériel des archives. Le droit moral, qui comprend notamment le respect du nom et de l’œuvre, exige son propre examen, y compris lorsque le droit exclusif d’exploitation a expiré. En présence d’un inédit, le dossier se concentre sur la divulgation et les personnes habilitées. Face à des travaux, il se concentre sur la conception d’origine, le changement envisagé ou réalisé et la nécessité invoquée. Ces vérifications permettent de poser une question précise au notaire, au détenteur des archives ou au porteur du projet, à partir de documents que chacun peut examiner.

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