Le 12 octobre 2026, la compagnie britannique Jet2 a confirmé la suppression de sa liaison entre Manchester et La Palma, aux Canaries : les vols prendront fin le 30 octobre 2026, six mois seulement après le lancement de la ligne exploitée deux fois par semaine, et la liaison prévue au départ de Londres Stansted ne verra pas le jour. Selon la presse britannique, qui cite un porte-parole de la compagnie, cette décision qualifiée de difficile fait suite à un réexamen du programme, et les clients concernés se verront proposer le remboursement intégral ou le report vers une autre destination. Pour un voyageur français qui avait réservé un billet sec ou un séjour à forfait incluant ce vol, la question est directe : que peut exiger, en droit français et en droit européen, celui dont le vol est annulé parce que la compagnie supprime la ligne ? La réponse dépend du contrat conclu. Le billet d’avion seul relève du règlement européen sur les droits des passagers, avec un remboursement sous sept jours et une indemnisation forfaitaire pouvant atteindre 400 euros sur une distance comme Manchester-La Palma. Le séjour à forfait relève du Code du tourisme, qui encadre strictement les cas où l’organisateur peut annuler sans indemniser et qui impose un remboursement sous quatorze jours. Voici, point par point, les droits applicables et les démarches à accomplir.
I. Vol sec annulé : remboursement sous sept jours et indemnisation jusqu’à 400 euros
Le voyageur qui a acheté un simple billet d’avion, sans hébergement ni autre service combiné, détient un contrat de transport aérien. Lorsque la compagnie annule le vol, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol s’applique aux vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne. Ce texte prévoit que le règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité. Pour le trajet retour au départ de La Palma, située en Espagne, le règlement européen s’applique donc même si la compagnie est britannique. Pour le trajet aller au départ de Manchester, sur une compagnie non communautaire, c’est le régime britannique équivalent, conservé après la sortie du Royaume-Uni de l’Union, qui trouverait à s’appliquer, avec des droits miroirs : remboursement ou réacheminement et compensation financière. Dans les deux cas, la suppression commerciale d’une ligne ne prive pas le passager de ses droits.
A. Remboursement du billet ou réacheminement : le choix appartient au passager
En cas d’annulation, le transporteur doit d’abord proposer au passager le choix entre le remboursement et le réacheminement. L’article 8 du règlement dispose que les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais, un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. Trois enseignements concrets découlent de ce texte. D’abord, le délai de sept jours court à compter du choix du remboursement et le remboursement porte sur le prix payé, pas sur un avoir imposé : l’indemnisation prévue par le texte est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services. Un bon d’achat ne peut donc être imposé sans l’accord signé du passager. Ensuite, si le voyage est déjà commencé et que la partie effectuée est devenue inutile, le retour au point de départ peut être exigé. Enfin, lorsque le vol fait partie d’un voyage à forfait, le même article précise que le droit au remboursement du billet s’efface si un tel droit découle déjà de la directive sur les voyages à forfait : il faut alors agir contre l’organisateur du séjour, comme expliqué dans la seconde partie. Concrètement, le voyageur confronté à l’annonce de Jet2 doit conserver la réservation confirmée, la notification d’annulation et toute proposition écrite de la compagnie, puis formuler son choix par écrit en visant le règlement. Si la compagnie ne répond pas ou impose un avoir, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fixe le point de départ d’un recours ultérieur.
Le règlement organise aussi une prise en charge matérielle. En cas d’annulation, les passagers se voient offrir une assistance, et lorsque le réacheminement fait partir le nouveau vol au plus tôt le lendemain du départ prévu, l’hébergement et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement s’ajoutent aux rafraîchissements et aux repas. Surtout, lorsque les passagers sont informés de l’annulation, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles. Le passager n’a donc pas à organiser seul son retour sans information : il peut exiger d’être renseigné et pris en charge. Ces frais exposés en raison de l’annulation, conservés sur justificatifs, nourrissent ensuite une demande de réparation complémentaire. Pour les lecteurs qui voyagent avec des billets prime ou des billets à tarif réduit, le même raisonnement vaut dans la plupart des cas, comme l’illustre par ailleurs l’analyse consacrée aux billets payés en miles en cas de vol annulé, retardé ou déclassé.
B. Indemnisation forfaitaire et circonstances extraordinaires : qui prouve quoi
Au-delà du remboursement, l’annulation ouvre droit à une indemnisation forfaitaire, sauf information préalable suffisante ou circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. L’article 5 du règlement prévoit que les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol : i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. Informé le 12 octobre 2026 d’une suppression prenant effet le 30 octobre, le passager se situe au-delà du seuil de deux semaines pour les vols postérieurs au 26 octobre environ, ce qui écarterait l’indemnisation pour ces vols lointains, mais les vols programmés entre l’annonce et l’échéance de deux semaines resteraient dans le champ de l’indemnisation dès lors que le réacheminement proposé ne respecte pas les fenêtres du texte. Chaque date de vol doit donc être examinée séparément.
Les montants sont fixés par l’article 7 : 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique. La liaison Manchester-La Palma, de l’ordre de 3 000 kilomètres, entrerait dans la tranche à 400 euros pour le trajet européen concerné. Le transporteur peut réduire ce montant de moitié s’il propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas de plus de trois heures l’heure prévue pour cette tranche de distance. Surtout, la seule échappatoire du transporteur tient aux circonstances extraordinaires : Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve pèse sur la compagnie, et une décision commerciale de retrait de ligne, prise à l’issue d’un réexamen du programme pour adapter l’offre à la demande, comme celle décrite par le porte-parole cité dans la presse, relèverait par nature de l’activité de l’entreprise et non d’un événement extérieur inévitable. Le passager peut donc contester tout refus d’indemnisation motivé par des raisons commerciales, en exigeant la preuve écrite des circonstances invoquées. L’action en indemnisation se prescrit par cinq ans en droit français, puisque l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », ce qui laisse le temps de constituer le dossier sans attendre la dernière semaine.
II. Séjour à forfait supprimé : le Code du tourisme protège le voyageur
Le voyageur qui a acheté un ensemble combinant le vol et l’hébergement, ou le vol et un autre service touristique, pour un même voyage de plus de vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, détient un forfait touristique au sens de l’article L. 211-2 du Code du tourisme, qui définit le service de voyage comme le transport de passagers, l’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers, la location de véhicules ou tout autre service touristique, et le forfait comme la combinaison d’au moins deux types différents de ces services. Ce rattachement change tout : ce n’est plus seulement la compagnie aérienne qui répond, mais le vendeur du forfait, tenu à des obligations propres du droit français issu de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Les clients de la formule séjours de Jet2, qui proposait vols et hébergements combinés vers La Palma, seraient susceptibles d’entrer dans ce cadre dès lors que deux services ont été combinés pour le même séjour. La Cour de cassation a encore précisé ce régime à deux reprises en 2025, dans des arrêts qu’il faut lire avant d’accepter un simple avoir.
A. L’organisateur peut-il annuler sans indemniser ? Les deux seuls cas
Le Code du tourisme n’autorise l’organisateur ou le détaillant à résoudre le contrat en ne versant que le remboursement, sans indemnisation supplémentaire, que dans deux hypothèses limitativement énumérées. L’article L. 211-14 dispose en son paragraphe III que « L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat », avec des préavis allant de quarante-huit heures à vingt jours selon la durée du voyage, « ou 2° L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ». Un retrait de ligne décidé après un réexamen commercial du programme, pour adapter l’offre à la demande, n’entre dans aucun de ces deux cas : il ne s’agit ni d’un quota minimal de participants non atteint, ni d’un empêchement causé par des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’organisateur qui annule dans ces conditions doit donc rembourser l’intégralité des sommes versées et reste exposé à une demande d’indemnisation supplémentaire, notamment sur le fondement de la responsabilité de plein droit examinée ci-après et du droit commun de l’inexécution contractuelle. Symétriquement, le voyageur conserve lui-même le droit de résoudre le contrat à tout moment avant le départ, moyennant des frais de résolution appropriés, et sans aucuns frais lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant à destination compromettent l’exécution du contrat, avec alors remboursement intégral sans dédommagement supplémentaire.
La Cour de cassation a confirmé cette lecture le 9 juillet 2025 dans un arrêt rendu sur une croisière annulée pendant la pandémie. La première chambre civile y rappelle qu’« conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ». Elle précise que ce texte « transpose l’article 12, § 3, b), de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 », et que la pandémie pouvait relever des circonstances exceptionnelles en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 8 juin 2023 UFC-Que Choisir et CLCV et celui du 4 octobre 2024 GF, ce dernier admettant l’empêchement « indépendamment du fait qu’elle ne soit pas nécessairement de nature à rendre cette exécution objectivement impossible ». Surtout, la Cour pose que « en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur ». L’enseignement pour le dossier de La Palma est double : d’une part, le remboursement est toujours dû, par l’agence comme par l’organisateur ; d’autre part, une annulation pour motif commercial ne bénéficie d’aucune exonération d’indemnisation, puisque l’exonération suppose un empêchement extérieur. Quant au délai, l’article R. 211-10 impose que « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat », et ajoute que « Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date ». Le voyageur doit donc exiger le remboursement sous quatorze jours et peut opposer à l’organisateur le miroir de ses propres pénalités contractuelles pour chiffrer l’indemnisation.
B. Responsabilité de plein droit, dommages-intérêts et garantie financière
Le vendeur d’un forfait est responsable de plein droit de la bonne exécution du séjour, même lorsque le manquement vient d’un prestataire. L’article L. 211-16 pose le principe suivant : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». La Cour de cassation reprend ce principe dans l’arrêt du 9 juillet 2025 précité, en citant le même texte au soutien du droit du voyageur. L’organisateur ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Une suppression de ligne décidée par la compagnie partenaire ne constitue pas un tiers imprévisible exonératoire pour le vendeur du forfait : c’est un aléa interne à la chaîne de prestations dont il répond, sauf son recours contre le transporteur. Cette responsabilité de plein droit fonde ensuite deux droits pécuniaires distincts. D’abord la réduction de prix pour toute période de non-conformité des services, sauf preuve par l’organisateur que la non-conformité est imputable au voyageur. Ensuite, l’article L. 211-17 ouvre droit à réparation intégrale : « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. » Surcoût d’un vol de remplacement vers une autre île des Canaries, nuits d’hôtel supplémentaires, frais téléphoniques, jours de congés perdus : tous ces préjudices documentés par factures entrent dans l’assiette de la réparation, sans préjudice du droit commun selon l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et selon lequel l’article 1217 du Code civil : la partie victime d’une inexécution peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », « obtenir une réduction du prix », « provoquer la résolution du contrat » et « demander réparation des conséquences de l’inexécution ».
Une distinction capitale, tranchée le 4 juin 2025 par la première chambre civile, sépare toutefois le forfait du simple billet. Dans cette affaire opposant des voyageurs aux sociétés Karavel et Air Europa, la Cour juge que « Si, en application du premier de ces textes, l’agence de voyage qui vend des services portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elle ne produit pas elle-même est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par le contrat, il résulte du second que cette disposition n’est pas applicable à la vente d’un titre de transport aérien qui n’entre pas dans le cadre d’un forfait touristique », d’où elle déduit que « la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée ». Le voyageur qui n’a acheté qu’un billet sec auprès d’une agence ne bénéficie donc pas de la responsabilité de plein droit contre cette agence : il doit prouver sa faute, et c’est contre le transporteur effectif, sur le fondement du règlement européen, que son action est la plus directe. À l’inverse, le client d’un séjour combiné vol et hébergement actionne le vendeur du forfait de plein droit, sans avoir à démontrer une faute. Avant d’écrire, il faut donc qualifier son contrat : facture unique combinant vol et hôtel, ou billet isolé. Enfin, le voyageur d’un forfait bénéficie d’une sécurité financière : les vendeurs immatriculés doivent justifier d’une garantie financière « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques », garantie fournie par un organisme collectif, un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance établis dans l’Union. Si le vendeur devenait insolvable, le garant prendrait le relais pour les remboursements. En pratique, la démarche s’ordonne ainsi : mise en demeure écrite du vendeur ou du transporteur selon le contrat, en visant les textes et en joignant les justificatifs ; saisine du médiateur du tourisme et du voyage après un premier refus ou un silence de soixante jours ; signalement aux autorités de protection des consommateurs ; puis action devant le tribunal judiciaire, dans le délai de prescription de cinq ans. Les décisions citées se lisent en intégralité sur les sites officiels, notamment l’arrêt du 9 juillet 2025 sur l’annulation d’un forfait et le remboursement et l’arrêt du 4 juin 2025 sur la distinction entre forfait et titre de transport isolé.
Conclusion
La suppression par Jet2 de sa ligne vers La Palma, confirmée le 12 octobre 2026 avec effet au 30 octobre, place chaque voyageur face à un choix de procédure dicté par son contrat. Le passager d’un vol sec au départ de l’Union agit sur le terrain du règlement européen : remboursement sous sept jours ou réacheminement à son choix, indemnisation forfaitaire de 400 euros pour cette distance sauf information donnée plus de deux semaines avant le départ ou circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie, prise en charge des frais d’attente. Le client d’un séjour à forfait agit sur le terrain du Code du tourisme : l’organisateur ne peut annuler sans indemniser que dans les deux cas fermés de l’article L. 211-14, dont un retrait commercial ne fait pas partie, le remboursement intervient sous quatorze jours, et la responsabilité de plein droit du vendeur ouvre la voie à la réparation des surcoûts documentés. Dans les deux cas, la méthode est la même : conserver chaque écrit, choisir expressément le remboursement ou le réacheminement, mettre en demeure en visant les textes, puis saisir le médiateur et, si nécessaire, le tribunal dans le délai de cinq ans. Une ligne qui disparaît n’efface aucun droit.