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Vol retardé ou annulé : obtenir plus que les 250 à 600 €, préjudices complémentaires, preuves et délais

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol retardé ou annulé : obtenir plus que les 250 à 600 €, préjudices complémentaires, preuves et délais

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Quand un vol est annulé ou arrive avec plusieurs heures de retard, la plupart des passagers connaissent le réflexe : réclamer l’indemnité forfaitaire européenne de 250, 400 ou 600 euros. Ce forfait constitue un premier étage de réparation, largement automatique dès que ses conditions sont réunies. Il ne solde pourtant pas toujours l’addition. Une nuit d’hôtel payée de sa poche, un billet de remplacement acheté au prix fort, une correspondance manquée qui fait perdre une croisière ou un rendez-vous professionnel : ces pertes réelles appellent une indemnisation complémentaire, distincte du forfait, qui obéit à d’autres textes, à d’autres plafonds et à d’autres délais.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté le 14 mai 2025 : le juge qui rejette une demande d’indemnisation complémentaire au seul motif que la compagnie a respecté le délai de prévenance de quatorze jours, sans examiner les pièces produites à l’appui de cette demande, prive sa décision de base légale. Autrement dit, le forfait et la réparation du préjudice réel sont deux voies qui se cumulent, et chacune mérite un dossier propre.

Cet article explique d’abord comment ces deux voies s’articulent, puis comment prouver son préjudice et agir dans les délais, de la réclamation écrite jusqu’au tribunal.

I. Deux indemnisations qui se cumulent, pas qui se confondent

Le droit européen offre un forfait sans préjudice à démontrer ; le droit international et le droit commun permettent d’obtenir réparation des pertes réelles. Confondre les deux fait perdre de l’argent : soit parce que le passager s’arrête au forfait alors que son préjudice le dépasse, soit parce qu’il réclame un complément sans apporter la preuve que ce second régime exige.

A. Le forfait européen de 250 à 600 euros : un droit autonome, sans préjudice à prouver

Le règlement européen du 11 février 2004 accorde aux passagers une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend uniquement de la distance du vol : 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, selon l’article 7 du règlement n° 261/2004. Aucun préjudice particulier n’a à être démontré : le retard ou l’annulation suffit, dès lors que les conditions du texte sont remplies. Les modalités de calcul de ces droits, les preuves à réunir et les recours en cas de refus sont exposés dans l’analyse consacrée à l’indemnisation forfaitaire des vols retardés, annulés ou en surbooking.

Le forfait n’est toutefois pas toujours versé à taux plein. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse celle du vol initial que dans une limite réduite, le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1, selon l’article 7, paragraphe 2, du règlement : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols moyens, quatre heures pour les longs courriers. Le passager qui accepte un réacheminement rapide pour limiter son préjudice ne doit donc pas s’étonner de recevoir 125, 200 ou 300 euros au lieu du plein tarif : cette réduction légale ne l’empêche pas de réclamer, en plus, le remboursement de ses frais réels sur le fondement complémentaire examiné ci-après.

Autre condition souvent plaidée par les compagnies pour refuser tout versement : le règlement ne protège que le passager muni d’une réservation confirmée et présent à l’enregistrement. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 octobre 2019 : le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement. Conserver la confirmation de réservation et la preuve de sa présentation à l’heure, comme la carte d’embarquement ou le courriel d’enregistrement en ligne, fait donc partie du dossier de base, y compris pour préparer une demande complémentaire.

Trois points de ce régime conditionnent directement la suite. D’abord, le seuil du retard indemnisé : peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus, comme l’a jugé la première chambre civile le 17 février 2021, et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet. Dans cette affaire, un passager à destination d’Orly avait été débarqué à Roissy : la Cour a cassé le jugement qui lui refusait l’indemnité sans vérifier à quelle heure il avait réellement atteint Orly. L’heure d’arrivée pertinente se mesure d’ailleurs à l’ouverture des portes : la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire Germanwings (C-452/13), retient le moment où au moins une porte de l’avion est ouverte et où les passagers sont autorisés à débarquer, (affaire C-452/13, Germanwings). Conserver sa carte d’embarquement et noter l’heure réelle de débarquement n’est donc pas un réflexe inutile.

Ensuite, la charge de la preuve pèse sur le transporteur, pas sur le passager : il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations. C’est à la compagnie d’établir que le passager est arrivé avec moins de trois heures de retard, ou que l’annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires. Sur ce dernier point, la formule est stricte : un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Un problème technique ordinaire, dont la compagnie ne démontre pas le caractère imprévisible ni les mesures prises pour l’éviter, ne suffit pas : la cour d’appel de Paris l’a illustré le 23 juin 2022 en écartant l’exonération d’une compagnie qui ne démontrait pas les mesures prises pour éviter le problème technique ayant causé l’atterrissage d’urgence de l’aéronef.

Enfin, l’action en paiement du forfait se prescrit par cinq ans. La Cour de cassation l’a tranché le 10 octobre 2019 : la prescription biennale fixée à l’article 29 de la convention de Varsovie et à l’article 35 de la convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre de ces textes, car l’indemnisation forfaitaire européenne se situe en dehors du champ d’application de cette convention. La demande relève donc du droit national, et la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ce texte dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. Le même arrêt reconnaît aussi un droit indemnitaire autonome en cas de manquement à l’obligation d’information : le transporteur qui présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance doit s’exécuter, comme l’exige l’article 14 du règlement, et le passager privé de cette information peut en demander réparation sur ce fondement propre.

B. L’indemnisation complémentaire : obtenir réparation de ses pertes réelles

Au-delà du forfait, le passager qui a réellement perdu de l’argent dispose d’une seconde voie, fondée sur la convention de Montréal du 28 mai 1999 et sur le droit commun. Le principe de l’articulation figure dans le règlement lui-même : le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, et l’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation, aux termes de l’article 12 du règlement n° 261/2004. Le forfait se déduit donc du complément, il ne l’efface pas.

L’arrêt du 14 mai 2025 donne à cette articulation une portée très concrète. Une société avait réservé pour ses salariés des billets aller vers Rome et retour depuis Barcelone, dans le cadre d’une croisière dont les dates ne pouvaient être modifiées. Prévenue dès le mois de décembre précédent, soit bien plus de quatorze jours avant le départ, la compagnie avait annulé le vol retour et proposé un remboursement sans indemnité ou un réacheminement à des dates incompatibles avec la croisière. La société avait alors acheté à un autre transporteur des billets de remplacement d’un coût supérieur, puis assigné la compagnie en paiement de ce surcoût et en réparation de son préjudice moral. Le tribunal de commerce avait tout rejeté, au motif que le délai de prévenance de quatorze jours avait été respecté et que le préjudice n’était pas prouvé. La Cour de cassation casse : le règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire en cas d’annulation d’un vol. Et surtout, sans qu’il résulte de sa décision qu’il a examiné les pièces produites à l’appui de sa demande d’indemnisation complémentaire, le tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Trois enseignements s’en dégagent : le respect du préavis de quatorze jours supprime le forfait mais n’éteint pas le droit au complément ; le juge doit examiner les pièces justificatives, facture par facture ; et même une personne morale peut faire valoir un préjudice complémentaire, dès lors qu’elle le documente.

Le fondement international de ce complément est l’article 19 de la convention de Montréal : le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. La compagnie ne s’exonère que si elle prouve que ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. A la différence du forfait, cette responsabilité est plafonnée mais suppose un dommage prouvé : le plafond n’est pas une somme due d’office. La cour d’appel de Paris l’a démontré le 23 juin 2022 dans une affaire de retard de vingt-six heures trente : le premier juge avait alloué à chacun des cinq passagers 4 150 droits de tirage spéciaux, soit le plafond de l’époque ; la cour infirme et ramène la réparation à 1 500 euros de dommages et intérêts en réparation du retard et des préjudices matériels et moraux par personne, intérêts légaux en sus. Le plafond borne la demande, il ne la chiffre pas : sans factures ni justificatifs, le juge réduit à la mesure du préjudice établi.

Ces plafonds ont été relevés par l’Organisation de l’aviation civile internationale et s’appliquent depuis le 28 décembre 2024 : 6 303 droits de tirage spéciaux par passager pour le retard, 1 519 pour les bagages, 26 par kilogramme pour le fret et 151 880 pour la mort ou la lésion corporelle, selon la révision 2024 des limites de responsabilité effectuée par l’Organisation de l’aviation civile internationale, entrée en vigueur le 28 décembre 2024. Le texte d’origine de la convention mentionne des montants inférieurs, par exemple la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux par passager pour le retard, mais le mécanisme de révision de son article 24 les a portés aux niveaux actuels : le passager doit chiffrer sa demande avec les plafonds en vigueur au jour du litige, pas avec ceux d’une décision ancienne. A noter aussi que la convention écarte les demandes punitives : on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation, selon son article 29. Seule la perte réellement subie se répare, euro par euro.

Les passagers qui voyagent avec du matériel de valeur, comme un instrument de musique ou un équipement professionnel ou sportif, disposent d’un moyen de relever le plafond applicable aux bagages : sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire, la responsabilité reste plafonnée, mais la déclaration régulière permet d’être indemnisé jusqu’à la valeur déclarée. En pratique, cette déclaration se fait au comptoir d’enregistrement, contre un supplément de prix : le reçu qui l’atteste rejoint le dossier de preuves, car sans ce document la compagnie opposera le plafond standard.

Le complément suppose enfin un préjudice distinct du simple désagrément du retard. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2019, reprend la jurisprudence européenne selon laquelle les prétentions des passagers aériens fondées sur les droits qui leur sont conférés par ledit règlement, ne sauraient être considérées comme relevant d’une indemnisation « complémentaire » au sens de l’article 12 de ce texte : ce que le forfait répare déjà ne peut pas être payé deux fois. En pratique, le passager distingue donc le désagrément, couvert par les 250 à 600 euros, des pertes chiffrables : nuit d’hôtel, repas et taxis, nouveau billet, frais téléphoniques, journée de travail perdue, prestation touristique manquée. Chacune de ces pertes doit être justifiée par une pièce.

Lorsque le vol perturbé s’inscrivait dans un forfait touristique, un débiteur supplémentaire existe : l’organisateur. Le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, aux termes de l’article L. 211-16 du code du tourisme. Le voyageur peut donc se retourner contre l’agence, qui se retournera elle-même contre le transporteur : la Cour de cassation a validé le 26 janvier 2012 ce recours de l’organisateur subrogé, en rappelant que toute action en responsabilité relative au transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou contre le transporteur contractuel, ou contre l’un et l’autre. Cette chaîne de responsabilités explique pourquoi, face à un vol annulé dans un séjour organisé, écrire à la fois à la compagnie et à l’agence n’est jamais superflu.

II. Prouver, chiffrer et agir avant qu’il ne soit trop tard

Le complément ne se gagne pas avec des affirmations mais avec des pièces, et il se perd avec le temps : l’action fondée sur la convention de Montréal s’éteint au bout de deux ans. La méthode qui suit vaut pour un vol au départ ou à l’arrivée de Paris comme pour tout aéroport français.

A. Le dossier de preuves qui fait la différence entre le forfait et le complément

Le passager qui veut dépasser le forfait prépare deux dossiers. Le premier, celui du forfait, est simple : billet et réservation confirmée, carte d’embarquement, preuve du retard ou de l’annulation, échanges avec la compagnie. Le second, celui du complément, est un dossier comptable et doit être constitué dès l’aéroport, car les preuves s’effacent vite.

Chaque dépense née de la perturbation doit être payée par un moyen traçable et conservée en original : facture d’hôtel, addition de restaurant, reçu de taxi ou de transport, facture du billet de remplacement, relevés bancaires correspondants. Les plafonds de prise en charge immédiate prévus par le règlement aident à qualifier ces frais : le transporteur doit offrir des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente et, quand une nuit d’attente s’impose, un hébergement à l’hôtel dès lors qu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, selon l’article 9 du règlement. Si la compagnie manque à cette assistance, le passager avance les frais raisonnables et en demande le remboursement sur justificatifs : ces sommes relèvent du préjudice indemnisable, en plus du forfait.

Le préjudice moral et la perte de chance se prouvent eux aussi. Une nuit de voyage de noces amputée, un examen ou un entretien d’embauche manqué, une correspondance familiale bouleversée : attestations de proches, convocation à l’événement manqué, certificat médical en cas de retentissement avéré, échanges montrant l’impossibilité de reporter. Le juge parisien indemnise ces préjudices lorsqu’ils sont établis, comme l’illustrent les 1 500 euros par passager alloués en appel en 2022 au titre des préjudices matériels et moraux cumulés. A l’inverse, une demande chiffrée en bloc, sans ventilation ni pièce, expose à la réduction drastique subie en appel par cette même famille.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers perdus. Première erreur : croire que le forfait solde tout et jeter ses reçus une fois les 600 euros encaissés. Le forfait se déduit du complément, il ne l’interdit pas : conserver les factures même après avoir perçu le forfait préserve la seconde action. Deuxième erreur : signer sans réserve une décharge ou accepter un avoir présenté comme définitif au comptoir, sous le coup de la fatigue. Un écrit signé peut compliquer la suite, même si le passager qui a accepté un avoir ou signé une décharge après un vol perturbé conserve parfois des recours : mieux vaut ne rien signer dans l’urgence et exiger un délai de réflexion. Troisième erreur : attendre. Les preuves se dispersent, les témoins s’éloignent, et surtout le délai de deux ans de la convention de Montréal court sans suspension de fait : une réclamation amiable qui traîne n’interrompt pas la déchéance. Dater chaque envoi, privilégier la lettre recommandée ou le courriel avec accusé, et relancer par écrit à échéance régulière : cette discipline transforme des mois d’attente en un dossier opposable.

Un dernier levier probatoire mérite d’être connu : l’obligation d’information de la compagnie. Si aucun avis sur les droits des passagers n’était affiché à l’enregistrement et si aucune notice écrite n’a été remise lors de l’annulation ou du retard, ce manquement fonde une demande indemnitaire autonome, sur le terrain de l’article 14 du règlement, comme l’a admis la Cour de cassation en 2019. Photographier les panneaux d’information de la zone d’enregistrement et noter l’absence de notice remise au comptoir prend trente secondes et peut fonder un chef de demande distinct.

B. Réclamer dans le bon ordre, devant le bon juge et dans les délais

La réclamation suit un ordre imposé par les textes et la pratique, que le parcours officiel du passager en cas de vol retardé décrit pas à pas. D’abord, écrire à la compagnie : mise en demeure détaillée, chiffrée poste par poste, forfait et complément distingués, pièces jointes, délai de réponse fixé. Cette lettre vise les textes applicables, rappelle le montant du forfait selon la distance du vol, énumère chaque dépense avec son justificatif, chiffre le préjudice moral lorsqu’il est établi, et annonce la saisine du médiateur puis du tribunal en cas de refus ou de silence. Envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par courriel conservé avec ses accusés, elle fait courir les intérêts et fige la position de la compagnie avant toute médiation. Si la compagnie refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois, le passager passe à la médiation : depuis le 6 février 2026, pour les demandes liées à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement, la saisine du médiateur du tourisme et du voyage est un préalable obligatoire dès lors qu’un recours judiciaire est envisagé, sauf exceptions tenant à l’ancienneté de la réclamation ou du vol. Sans cette médiation préalable, lorsqu’elle est requise, la demande portée ensuite devant le juge est irrecevable. La saisine du tribunal se fait ensuite uniquement par assignation, et une seule assignation peut regrouper l’ensemble des membres d’une même famille, ce qui divise le coût de la procédure. Avant de saisir le médiateur, le passager vérifie que son transporteur adhère à la Médiation Tourisme et Voyage : la saisine du médiateur Tourisme et Voyage suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Joindre à cette saisine l’intégralité du dossier, avec la mise en demeure, les justificatifs chiffrés et la réponse ou le silence de la compagnie, donne à la médiation toutes ses chances : un dossier complet aboutit plus souvent à une proposition, et nourrit ensuite l’assignation si la médiation échoue. En parallèle, le passager peut adresser un signalement à la direction générale de l’aviation civile, pièces justificatives à l’appui : cette démarche, également rappelée par le parcours officiel du passager en cas de vol retardé, ne remplace ni la médiation ni l’action en justice, mais elle expose la compagnie à un contrôle administratif.

Le choix du juge obéit aux règles ordinaires de compétence, avec une souplesse propre au transport aérien : le passager peut généralement agir devant le tribunal du lieu de départ comme devant celui du lieu d’arrivée, ce qui, pour un vol Paris-province ou province-Paris, ouvre le tribunal judiciaire de Paris aussi bien que celui de l’autre extrémité. Les litiges de faible montant relèvent du tribunal de proximité dans le ressort, les autres du tribunal judiciaire. Pour les vols au départ de Roissy ou d’Orly, conserver les preuves horodatées du retard réel à l’arrivée parisienne (heure d’ouverture des portes, attestation du commandant, captures des panneaux) revêt une importance particulière, puisque c’est ce retard qui déclenche le forfait et fonde le complément.

Les délais se combinent ainsi : cinq ans pour l’indemnité forfaitaire et pour la réparation du défaut d’information, en vertu de l’article 2224 du code civil ; deux ans, sous peine de déchéance, pour l’action en responsabilité fondée sur la convention de Montréal, car l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. En pratique, c’est le délai de deux ans qui commande : un passager qui attendrait la quatrième année pour réclamer son complément l’aurait définitivement perdu, alors même que son forfait resterait exigible. Agir dans les premiers mois, c’est donc à la fois préserver les preuves et verrouiller les deux délais.

Les sommes obtenues portent intérêts au taux légal, et le perdant supporte les dépens ainsi qu’une indemnité pour les frais non compris dans les dépens : le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, selon l’article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation a ainsi mis en mai 2025 à la charge de la compagnie perdante 3 000 euros sur ce fondement, et les premiers juges parisiens allouent couramment quelques centaines d’euros à ce titre. Ces montants ne doivent pas être oubliés dans la mise en demeure : ils font partie du coût réel du refus de payer. Pour une analyse d’ensemble des stratégies offertes aux passagers comme aux professionnels du secteur, le pôle droit aérien du cabinet détaille les interventions contentieuses et amiables envisageables.

Obtenir plus que le forfait n’a donc rien d’exceptionnel, à condition de respecter la grammaire de chaque voie : le forfait européen se réclame sans prouver de préjudice, dans un délai de cinq ans, la preuve contraire incombant à la compagnie ; le complément se construit pièce par pièce sur le fondement de la convention de Montréal et du droit commun, dans un délai couperet de deux ans, sans jamais dépasser la perte réelle ni cumuler deux fois la même réparation. Le passager qui distingue ces deux étages, chiffre chacun de ses postes et saisit le médiateur puis le juge dans l’ordre requis transforme une perturbation subie en un dossier exigible. Et face au refus persistant d’une compagnie dûment mise en demeure, le tribunal tranchera sur pièces : celles que le passager aura su conserver dès le jour du vol.

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