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Le titre de séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance (article L. 435-3 du CESEDA) : formation professionnelle qualifiante, liens familiaux, pouvoir préfectoral et contentieux administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance (article L. 435-3 du CESEDA) : formation professionnelle qualifiante, liens familiaux, pouvoir préfectoral et contentieux administratif

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Le passage à la majorité des mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services départementaux de la protection de l’enfance constitue l’une des étapes les plus décisives et les plus complexes du droit des étrangers en France. Alors que la minorité confère une protection juridique inconditionnelle contre les mesures d’éloignement, l’accession aux dix-huit ans place le jeune étranger dans une situation où la régularité de son séjour dépend entièrement de l’obtention d’un titre délivré par l’autorité préfectorale. Le législateur a instauré deux voies d’accès principales au séjour au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : d’une part, la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » prévue à l’article L. 423-22 du CESEDA lorsque le jeune a été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans ; d’autre part, le dispositif d’admission exceptionnelle au séjour prévu à l’article L. 435-3 du CESEDA (ancien article L. 313-15) pour les jeunes confiés entre l’âge de seize et dix-huit ans.

Ce second régime, qui permet l’octroi d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire », se caractérise par une articulation délicate entre des critères légaux objectifs tenant à la prise en charge et à la formation qualifiante, et un large pouvoir d’appréciation confié au représentant de l’État dans le département. En pratique, l’instruction des demandes donne lieu à un contentieux particulièrement nourri devant les juridictions administratives, marqué par les contestations relatives à l’authenticité de l’état civil étranger, l’évaluation de l’assiduité scolaire et l’examen des liens conservés dans le pays d’origine. Les justiciables confrontés à un refus préfectoral doivent fréquemment solliciter l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris afin de sécuriser leur demande ou d’introduire les recours contentieux indispensables.

La présente étude propose une analyse doctrinale et prétorienne approfondie du statut des jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Elle examine successivement les conditions d’éligibilité et l’instruction administrative de la demande (I), puis l’exercice de l’appréciation globale par le préfet et les modalités du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif (II).

I. Les conditions d’éligibilité et l’instruction administrative du titre de séjour du jeune majeur (articles L. 435-3 et L. 423-22 du CESEDA)

L’accès au séjour des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance repose sur un corpus de conditions posées par le législateur et précisées par la jurisprudence administrative. La distinction fondamentale dépend de la date de la prise en charge initiale par le service départemental ou le tiers digne de confiance, qui détermine si la demande relève de la compétence liée du préfet sous l’article L. 423-22 du CESEDA ou de l’admission exceptionnelle au titre de l’article L. 435-3 du CESEDA.

I.A. Les conditions préalables tenant à la minorité, au placement à l’aide sociale à l’enfance et à la temporalité de la demande

Le régime juridique de l’admission exceptionnelle au séjour du jeune majeur est défini au premier chef par l’article L. 435-3 du CESEDA qui dispose : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »

Cette disposition se distingue nettement du régime de plein droit institué par l’article L. 423-22 du CESEDA aux termes duquel : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. » Les deux textes prévoient une dispense expresse de visa de long séjour au titre de l’article L. 412-1 du CESEDA, mais l’article L. 435-3 confère une compétence discrétionnaire au préfet là où l’article L. 423-22 impose la délivrance du titre si les conditions sont réunies.

Pour être recevable à solliciter l’admission exceptionnelle, l’intéressé doit impérativement déposer sa demande dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire, c’est-à-dire entre son dix-huitième et son dix-neuvième anniversaire. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes (4ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24NT03069) : « lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. » Cette vérification liminaire constitue un préalable d’ordre public que le préfet est tenu d’instruire scrupuleusement.

L’une des difficultés contentieuses majeures réside dans la preuve de l’état civil et de l’âge du demandeur lors de sa prise en charge par l’ASE. Les préfectures contestent fréquemment la force probante des actes de naissance étrangers en opposant des fraudes documentaires présumées. Cependant, en vertu de l’article L. 811-2 du CESEDA et de l’article 47 du Code civil, les actes d’état civil faits en pays étranger bénéficient d’une présomption de régularité qui ne peut être renversée que par des éléments précis et concordants.

Dans un arrêt de principe fondamental, le Conseil d’État (2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 467770) a censuré une cour administrative d’appel qui avait écarté les actes d’état civil d’un jeune majeur au seul motif qu’une demande de visa antérieure mentionnait un âge supérieur dans le fichier Visabio. La Haute Juridiction administrative a jugé : « En statuant ainsi, sans se prononcer sur les différents documents produits par M. A… pour attester de son état civil, notamment de son âge, dont l’acte de naissance et le jugement supplétif qui avaient été déclarés conformes par les services spécialisés dans la fraude documentaire et avaient justifié le placement de l’intéressé auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance par jugement du tribunal pour enfants de B…, la cour a commis une erreur de droit. » Le Conseil d’État a rappelé la portée de l’article 47 du Code civil selon lequel : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

À l’inverse, lorsque l’administration apporte des éléments techniques probants démontrant la contrefaçon matérielle, le refus préfectoral est confirmé par les juridictions. La Cour administrative d’appel de Nancy (5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 23NC01534) a jugé que le préfet pouvait valablement écarter un acte de naissance lorsque « les services de la fraude documentaire de la police aux frontières de Pontarlier ont toutefois relevé que ce document présentait  » toutes les caractéristiques de faux au regard de l’article 441-4 du code pénal  » en se fondant, en particulier, sur le fait qu’il s’agissait d’une simple photocopie d’un document original, sur l’absence de production du jugement supplétif intégral à l’appui duquel l’acte de naissance a été établi, sur l’absence de mentions obligatoires sur l’acte de naissance comme le numéro fiduciaire et sur la présence d’une faute d’orthographe dans l’un des bandeaux verticaux du document. » De même, la Cour administrative d’appel de Nancy (3ème chambre, 20 juin 2024, n° 23NC00588) et la Cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre, 6 février 2025, n° 24BX02534) confirment que des anomalies intrinsèques majeures renversent la présomption de l’article 47 et justifient le refus au titre de l’article L. 423-22 du CESEDA.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai (3ème chambre, 5 mars 2024, n° 23DA00975) a précisé que le préfet ne saurait se fonder sur de simples soupçons non étayés pour écarter l’article L. 435-3 du CESEDA. L’absence de menace à l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA constitue également une condition permanente de légalité qui s’impose à l’ensemble des titres de séjour.

I.B. L’exigence d’une formation professionnelle qualifiante depuis au moins six mois et son suivi réel et sérieux

La condition substantielle régissant l’admission exceptionnelle au séjour sous l’article L. 435-3 du CESEDA réside dans le suivi d’une formation professionnelle qualifiante depuis au moins six mois. Cette exigence exclut les cursus d’enseignement général pour privilégier les filières professionnelles, telles que le certificat d’aptitude professionnelle (CAP), le baccalauréat professionnel ou les titres professionnels certifiés par l’État.

Dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Douai (1ère chambre, 22 août 2022, n° 21DA02786) a explicité la nature juridique du contrat d’apprentissage : « Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens des dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. » Le contrat d’apprentissage répond ainsi pleinement aux exigences de l’article L. 435-3 du CESEDA, permettant la délivrance d’un titre mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

S’agissant du calcul de l’antériorité de six mois de formation, la jurisprudence administrative adopte une approche protectrice du jeune travailleur. La Cour administrative d’appel de Nantes (4ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24NT03069) a jugé que la condition de six mois s’apprécie à la date de l’arrêté initial ou à la date de rejet du recours gracieux lorsque la formation a été poursuivie : « s’il ne suivait pas, depuis au moins six mois, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle à la date de l’arrêté du 19 février 2024, il remplissait une telle condition à la date à laquelle le préfet du Calvados a rejeté implicitement son recours gracieux présenté le 8 avril suivant car il a continué à suivre sa formation postérieurement à la notification, le 26 février 2024, de cet arrêté. »

En outre, l’autorité administrative doit s’assurer du « caractère réel et sérieux » de la formation. Cette appréciation repose sur l’assiduité, la ponctualité, les évaluations pédagogiques et les rapports de stage. Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, n° 22NC01658) a annulé un refus de séjour fondé sur de faibles notes scolaires, estimant que l’engagement pratique prévaut : « S’il ressort des bilans semestriels que ces résultats scolaires en première année de certificat d’aptitude professionnelle (CAP)  » jardinier paysagiste  » sont très faibles, ses enseignants soulignent toutefois les efforts réalisés par M. A…, son sérieux et sa motivation. Le directeur du centre de formation des apprentis atteste quant à lui l’assiduité et l’engagement de l’intéressé notamment dans le suivi d’heures de remédiation et d’accompagnement assurés au sein du centre de formation des apprentis. En outre, M. A… qui bénéficie d’un contrat d’apprentissage donne entière satisfaction à son employeur qui envisage de le recruter à l’issue de sa formation. »

À l’inverse, en présence d’absences répétées injustifiées ayant conduit à la rupture du contrat d’apprentissage, le refus de séjour est validé. La Cour administrative d’appel de Nancy (5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 23NC01534) a jugé que « son contrat d’apprentissage a été rompu à l’initiative de son employeur qui lui reprochait, notamment, des retards réguliers non justifiés, une absence injustifiée ainsi qu’un manque d’initiative et de motivation » et que « le préfet du Doubs n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant que le manque de sérieux du suivi de la formation de M. C… ressortait de son comportement lors de sa formation en milieu professionnel. »

Ces éléments soulignent la nécessité pour le demandeur de verser aux débats l’ensemble des attestations patronales et bulletins scolaires démontrant son investissement continu et son engagement professionnel.

II. L’appréciation globale de l’autorité préfectorale et le contrôle juridictionnel du juge administratif

L’octroi d’une carte de séjour sous l’article L. 435-3 du CESEDA ne découle pas automatiquement de la réunion des critères techniques. Le préfet dispose d’une marge d’appréciation pour porter un regard synthétique sur l’intégration du jeune étranger, sous le contrôle rigoureux du juge de l’excès de pouvoir.

II.A. L’appréciation globale de la situation : avis de la structure d’accueil, insertion et nature des liens avec le pays d’origine

Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel imposent au préfet l’obligation procédurale de procéder à un examen global de la situation du demandeur, prohibant tout rejet fondé sur un motif automatique. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes (4ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24NT03069) : « Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. »

Cette obligation d’appréciation globale est réitérée de manière constante. Dans un arrêt du 25 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Douai (1ère chambre, n° 24DA00925) a confirmé que l’omission d’un examen d’ensemble entache la décision préfectorale d’une erreur de droit. Le préfet ne saurait se retrancher derrière un critère isolé sans examiner la trajectoire globale du jeune majeur.

L’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance constitue un élément probatoire déterminant. Ce rapport éducatif évalue l’autonomie, l’acquisition de la langue française, le respect des règles collectives et l’insertion sociale. Dans une espèce topique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre, 2 décembre 2025, n° 25BX01209) a relevé : « Il ressort des pièces du dossier que M. B… C… bénéficie d’un contrat d’apprentissage depuis le 18 septembre 2023 au sein d’un hôtel dans lequel il exerce les fonctions de cuisinier, avec sérieux, ainsi qu’en atteste son employeur. Il ressort par ailleurs de l’avis de la structure qui assure le suivi de M. B… C… du 14 juin 2024 que celui-ci est une personne autonome et volontaire. » De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (6ème chambre, 19 mars 2024, n° 23BX02451) et la Cour administrative d’appel de Marseille (4ème chambre, 8 juillet 2025, n° 24MA02951) valorisent les rapports d’éducateurs circonstanciés soulignant la volonté d’intégration du demandeur.

Concernant le critère relatif aux « liens avec la famille restée dans le pays d’origine », les juridictions administratives censurent les exigences disproportionnées imposées par l’administration. La persistance de simples contacts téléphoniques avec des membres de la famille élargie ne justifie pas un refus de séjour lorsque le centre des attaches du jeune se situe en France. Dans son arrêt du 18 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Douai (3ème chambre, n° 25DA00473) a jugé que l’article L. 435-3 du CESEDA n’exige pas un isolement familial absolu, dès lors que le projet d’intégration professionnelle est solidement établi sur le sol français.

II.B. Le contentieux de l’arrêté de refus de séjour assorti d’une OQTF devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel

Le rejet d’une demande de titre présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du CESEDA ou de l’article L. 423-22 du CESEDA s’accompagne en pratique d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, avec fixation d’un délai de départ volontaire et désignation du pays de destination.

Le jeune majeur peut former un recours gracieux ou hiérarchique, lequel peut permettre de faire constater la consolidation de sa formation (CAA Nantes, n° 24NT03069). Toutefois, le recours contentieux devant le tribunal administratif demeure la voie primordiale. En vertu de l’article L. 614-4 du CESEDA, le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de refus et l’OQTF doit être formé dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Ce recours juridictionnel bénéficie d’un effet suspensif automatique qui interdit toute mesure d’éloignement forcé avant le prononcé du jugement. En cas de risque d’expulsion de son centre d’hébergement ou de rupture imminente de son contrat de travail, le requérant peut également saisir le juge des référés d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Devant le tribunal administratif, le requérant soulève l’erreur de droit pour défaut d’examen global, la violation directe des articles L. 435-3 ou L. 423-22 du CESEDA, et l’erreur manifeste d’appréciation. Il invoque également la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale. Comme l’ont jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (5ème chambre, 9 février 2024, n° 23MA01245) et la Cour administrative d’appel de Nantes (3ème chambre, 15 mars 2024, n° 23NT03230), le refus de titre et l’éloignement d’un jeune parfaitement intégré portent une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

En cas d’annulation de l’arrêté préfectoral, le juge administratif fait application de ses pouvoirs d’injonction régis par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Si l’annulation implique nécessairement la délivrance du titre, le juge enjoint au préfet d’octroyer la carte de séjour dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte. Dans les autres hypothèses, il est enjoint à l’autorité administrative de réexaminer la demande dans un délai fixé, avec délivrance obligatoire d’une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit au travail.

La rigueur des critères probatoires et les délais contentieux stricts imposent une assistance juridique spécialisée. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les jeunes majeurs, les éducateurs et les employeurs pour préparer les dossiers de régularisation et défendre leurs droits devant le juge administratif.

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