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Jeune majeur confié à l’ASE : contrat d’apprentissage rompu, carte « salarié » refusée et OQTF — contester et rester en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeune majeur confié à l’ASE : contrat d’apprentissage rompu, carte « salarié » refusée et OQTF — contester et rester en France (2026)

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Vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance avant vos 18 ans, vous suiviez un contrat d’apprentissage pour décrocher un CAP ou un bac professionnel, puis tout s’est déréglé : le contrat a été rompu, l’employeur ne veut pas le renouveler, ou la formation s’est arrêtée. Quelques semaines plus tard, la préfecture refuse la carte de séjour « salarié » demandée sur le fondement du statut de jeune majeur et notifie une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours. Cette situation, très fréquente à la rentrée quand les contrats signés à 17 ans arrivent à leur terme, n’est pas une impasse, mais chaque semaine compte : la demande doit être déposée dans l’année qui suit les 18 ans, et le recours contre le refus et l’OQTF obéit à des délais stricts devant le tribunal administratif.

Le raisonnement des préfectures suit presque toujours la même grille, que la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelée le 19 mars 2024 : le préfet vérifie d’abord l’âge de la prise en charge, les six mois de formation qualifiante et l’absence de menace pour l’ordre public, puis porte une appréciation globale sur le sérieux du parcours, les liens familiaux restés au pays et l’avis de la structure d’accueil. La rupture du contrat d’apprentissage fait chuter le dossier sur le premier critère, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai le 6 novembre 2018 face à un apprenti cuisinier dont le contrat avait été rompu d’un commun accord : sans six mois de formation à la date de l’arrêté, le refus est légal. Cet article explique comment sécuriser la carte « salarié » du jeune majeur confié à l’ASE, pourquoi l’autorisation de travail ne remplace pas le titre de séjour, quels moyens de contestation le juge administratif retient réellement, et comment reconstruire à Paris et en Île-de-France un dossier capable d’obtenir l’annulation du refus et de l’OQTF.

I. Contrat d’apprentissage rompu à 18 ans : quel titre de séjour demander quand on a été confié à l’ASE

A. Carte « salarié » du jeune majeur : les trois conditions de l’article L. 435-3 qui décident de tout

Le texte central du dossier est l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Chaque segment de cette phrase correspond à une pièce du dossier, et il faut les traiter comme une liste de contrôle avant de déposer la demande sur l’ANEF.

Première condition : avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre 16 et 18 ans. L’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République, le jugement du juge des enfants ou la décision du président du conseil départemental prouvent cette prise en charge. Attention à la nuance avec le régime voisin : l’article L. 423-22 du même code vise l’étranger confié « au plus tard le jour de ses seize ans » et ouvre une carte « vie privée et familiale » d’un an ; arrivé après 16 ans, seul l’article L. 435-3 s’applique, avec une carte « salarié » ou « travailleur temporaire ». Vérifier sa date exacte de placement évite de fonder la demande sur le mauvais article, erreur que les préfectures relèvent immédiatement. Les démarches générales du jeune majeur sorti de l’ASE sont présentées dans notre dossier sur le jeune majeur ex-mineur isolé face au refus de titre et à l’OQTF.

Deuxième condition : justifier de six mois au moins d’une formation destinée à apporter une qualification professionnelle. Le contrat d’apprentissage en CAP, bac professionnel ou titre professionnel remplit ce rôle, à condition de produire le contrat enregistré, les bulletins du centre de formation d’apprentis, les attestations de présence et les bulletins de salaire. C’est ici que la rupture fait des dégâts : si le contrat est rompu au bout de trois mois, les six mois ne sont pas atteints à la date où le préfet statue, et le refus devient juridiquement solide. Troisième condition : déposer la demande dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire. Passé 19 ans moins un jour, la porte de l’article L. 435-3 se referme, et il faut basculer vers d’autres fondements bien plus fragiles.

Deux précisions changent ensuite l’issue. D’une part, le caractère exceptionnel de la délivrance laisse au préfet un large pouvoir d’appréciation globale : sérieux du suivi, liens avec la famille restée au pays d’origine, avis de la structure d’accueil sur l’insertion en France. Un avis favorable écrit de l’éducateur référent ou du foyer, des notes correctes et une assiduité démontrée pèsent lourd ; à l’inverse, l’absentéisme documenté ou un avis réservé de la structure fragilisent tout le dossier, comme le montre l’arrêt bordelais du 19 mars 2024 où la cour a validé le refus en relevant notamment les attaches familiales conservées au pays. D’autre part, la dernière phrase de l’article neutralise l’exigence du visa de long séjour : l’article L. 412-1 du même code subordonne en principe « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle » à « la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », mais cette condition « n’est pas opposable » au jeune majeur de l’article L. 435-3. Autrement dit, l’entrée irrégulière en France ne fait pas obstacle à la carte : le combat se joue sur la formation et le sérieux du parcours, pas sur le visa.

B. Rupture du contrat d’apprentissage : pourquoi l’autorisation de travail ne suffit pas à sauver le titre

Beaucoup de jeunes majeurs confondent deux autorisations différentes : l’autorisation de travail délivrée pour exécuter le contrat d’apprentissage, et la carte de séjour qui autorise à rester en France. L’article L. 5221-2 du code du travail exige que l’étranger qui veut exercer une profession salariée présente « Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. ». La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités délivre cette autorisation pour le contrat d’apprentissage, parfois après plusieurs semaines d’instruction. Mais ce document permet seulement de travailler chez cet employeur, dans le cadre de ce contrat : il ne vaut pas titre de séjour et ne dispense pas de remplir les six mois de formation qualifiante de l’article L. 435-3.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 6 novembre 2018, n° 17DA02459, illustre cette mécanique avec une précision redoutable. Un jeune Égyptien arrivé en France à 16 ans, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de la Somme, scolarisé au lycée puis engagé dans un contrat d’apprentissage de cuisinier du 2 novembre 2016 au 31 août 2019, avait obtenu une autorisation provisoire de travail le 4 janvier 2017. La cour constate que « son contrat d’apprentissage a été rompu et que la constatation de la rupture de contrat d’apprentissage, signée par son employeur, indique une date d’effet au 28 février 2017, et précise que la rupture résulte d’un commun accord entre les parties, en raison d’une réorientation de l’apprenti ». Le jeune homme expliquait la rupture par l’attente de l’autorisation de travail, jugée tardive ; la cour répond que le retard de l’administration « ne suffit pas à expliquer l’abandon, par M.C…, du premier cursus choisi, ni la rupture de son contrat d’apprentissage ». Moralité pratique : tant que le contrat n’est pas rompu dans les formes, l’apprenti doit rester en formation et continuer à se présenter au centre de formation, car c’est la continuité du suivi qui sera examinée.

Deux règles de cet arrêt doivent être comprises avant tout recours. D’abord, tout se juge à la date de l’arrêté préfectoral : « ces circonstances, postérieures à l’arrêté du préfet de la Somme, sont sans influence sur sa légalité. » (arrêt n° 17DA02459). L’inscription postérieure à un CAP de menuisier et la promesse d’embauche de décembre 2017, pourtant réelles, n’ont rien changé parce qu’elles sont arrivées après la décision. Concrètement, signer un nouveau contrat d’apprentissage après le refus ne fait pas annuler le refus ; il faut, soit obtenir ce nouveau contrat avant que le préfet statue, soit construire le recours sur d’autres moyens. Ensuite, la cour valide le refus : l’intéressé « ne justifiant pas, à la date de l’arrêté en litige, avoir suivi, depuis au moins six mois, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle », et « il n’est pas établi que l’arrêté du préfet de la Somme serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle » (même arrêt). La requête est donc rejetée dans son ensemble, injonction comprise.

Le droit de la rupture lui-même mérite d’être connu, car une rupture irrégulière fragilise encore le dossier séjour. L’article L. 6222-18 du code du travail prévoit que « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. », puis que « Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. », et à défaut en cas de force majeure, de faute grave, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle. L’apprenti peut aussi prendre l’initiative de la rupture après un préavis, en sollicitant au préalable le médiateur de l’apprentissage. Trois réflexes s’imposent donc : ne jamais cesser de se présenter sans écrit, exiger que toute rupture d’un commun accord soit formalisée par un accord signé des deux parties, et saisir le médiateur avant de claquer la porte, car son intervention laisse une trace datée qui prouve que la rupture n’est ni un abandon ni une faute. Quand l’employeur rompt pour faute grave, contester par écrit dans les jours qui suivent, avec l’aide de l’éducateur et du centre de formation, permet de discuter plus tard le « sérieux du suivi » devant le préfet puis devant le juge. Le cadre général du cumul entre contrat d’apprentissage et titre de séjour est détaillé dans notre dossier sur l’apprenti étranger, le contrat d’apprentissage et le contrôle du juge administratif.

II. Refus de titre et OQTF à 18 ans : contester dans les délais et rester en France

A. OQTF 30 jours après un refus : quels moyens le tribunal administratif retient vraiment

Le refus de la carte « salarié » s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’administration d’obliger un étranger à quitter la France notamment quand « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Le jeune majeur dont la carte est refusée bascule donc mécaniquement dans le champ de l’éloignement, avec le plus souvent un délai de départ volontaire de trente jours. Ce délai n’est pas systématique : l’article L. 612-2 du même code autorise le préfet à le refuser quand « Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », quand la demande de titre était « manifestement infondée ou frauduleuse », ou quand « Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Vérifier si l’arrêté accorde ou non le délai, et pour quel motif il le refuse, constitue la première lecture utile de la décision.

Le recours se porte devant le tribunal administratif : l’article L. 614-1 du même code prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif ». La requête doit attaquer chaque décision séparément — refus de séjour, OQTF, délai de départ, pays de destination — et demander, outre l’annulation, l’injonction de délivrer le titre, comme les requérants des deux arrêts cités dans cet article l’ont fait. Le délai de recours figure sur la notification de l’arrêté : le respecter au jour près conditionne tout, et le récépissé de la demande initiale ne protège plus une fois le refus notifié.

Sur le fond, tous les moyens ne se valent pas. Premier tri : les moyens de procédure tirés du défaut de contradictoire échouent en principe contre un refus de séjour pris sur demande. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration impose bien une procédure contradictoire préalable, mais « Exception faite des cas où il est statué sur une demande » : le refus opposé à une demande de titre de séjour entre dans cette exception, et l’obligation de quitter le territoire français qui l’accompagne est régie par les dispositions spéciales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Invoquer l’absence d’audition préalable ne sert donc à rien ; il faut frapper sur l’appréciation du dossier.

Second tri : les moyens qui portent sur l’appréciation globale du préfet. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 mars 2024, n° 23BX02451, en donne le mode d’emploi complet. Un jeune Guinéen confié à l’ASE de Corrèze, en formation en alternance, avait vu sa demande de carte « salarié » rejetée le 31 janvier 2023 avec OQTF à trente jours ; le tribunal administratif de Limoges avait annulé l’arrêté seulement « en tant que le délai de départ volontaire qu’il a fixé était antérieur au 2 juin 2023, terme fixé pour sa formation professionnelle en alternance », et rejeté le reste. La cour confirme cette analyse en deux temps. Elle rappelle d’abord la méthode (même arrêt n° 23BX02451) : « Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public », avant de porter « une appréciation globale sur la situation de l’intéressé ». Elle rejette ensuite le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en relevant que l’intéressé « est célibataire, sans charge de famille et conserve des attaches familiales dans son pays d’origine où réside sa mère ». Trois leçons pratiques : faire coïncider le délai de départ avec la fin de la formation en cours est un moyen qui gagne, comme à Limoges ; l’article 8 ne sauve pas un dossier dont les attaches familiales sont restées au pays sans vie privée et familiale constituée en France ; et l’erreur manifeste d’appréciation suppose de démontrer, pièces à l’appui, que le préfet a dénaturé le parcours de formation ou l’avis de la structure.

B. Reconstruire à Paris un dossier qui passe : nouveau contrat, preuves et calendrier

À Paris et en Île-de-France, le dossier du jeune majeur en apprentissage rompu se reconstruit en trois chantiers menés en parallèle : un nouveau contrat, des preuves écrites du sérieux, et un calendrier qui respecte l’année des 18 ans. Le tribunal administratif compétent pour un refus notifié à Paris est le tribunal administratif de Paris, et la demande initiale passe par le téléservice de l’administration numérique des étrangers, avec l’aide de l’éducateur référent ou de l’association qui suit le jeune majeur après sa sortie de l’aide sociale à l’enfance. Chaque pièce doit être datée, et tout ce qui arrive après l’arrêté préfectoral ne sert que pour une nouvelle demande, pas pour faire annuler l’arrêté, comme l’arrêt de Douai l’a tranché.

Premier chantier : retrouver une formation qualifiante en cours avant que le préfet statue, ou, après un refus, avant de déposer une nouvelle demande. Un second contrat d’apprentissage signé avec un nouvel employeur, enregistré et accompagné d’une nouvelle demande d’autorisation de travail auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, restaure le critère des six mois dès lors que la continuité globale du parcours reste lisible. Les centres de formation d’apprentis parisiens délivrent des attestations de présence et des relevés de notes : les joindre mois par mois vaut mieux qu’une attestation globale rédigée après coup. Si aucun employeur ne se présente, une formation qualifiante hors apprentissage, qualifiante et suivie assidûment, peut aussi alimenter le dossier, à condition de prouver le caractère réel et sérieux du suivi par des documents du centre de formation et non par de simples déclarations.

Deuxième chantier : documenter que la rupture n’est pas un abandon. L’accord écrit de rupture signé des deux parties, la saisine datée du médiateur de l’apprentissage, les échanges avec le centre de formation qui a cherché un nouvel employeur, et l’avis écrit de la structure d’accueil ou de l’éducateur sur l’insertion en France forment le socle. Quand la rupture vient de l’employeur — fin de chantier, mésentente, fermeture —, l’attestation de l’employeur ou, à défaut, les courriels et les témoignages du maître d’apprentissage établissent que le jeune n’a pas choisi l’arrêt. L’avis de la structure d’accueil mérite un soin particulier : les préfectures franciliennes le lisent de près, et un avis précis, qui décrit l’assiduité, les progrès en français et l’investissement dans la formation, neutralise bien mieux un refus qu’un avis d’une ligne. Les pièces sur les liens familiaux restés au pays doivent être honnêtes : embeds, mandats envoyés ou absence de contact régulier, car le juge confronte ces déclarations aux pièces, comme l’arrêt de Bordeaux le montre avec les attaches conservées au pays d’origine.

Troisième chantier : le calendrier. La demande de carte « salarié » doit être déposée dans l’année qui suit les 18 ans, et le récépissé délivré lors du dépôt permet de rester régulièrement sur le territoire pendant l’instruction. Si un refus assorti d’une OQTF à trente jours arrive, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans le délai indiqué sur la notification, en attaquant le refus, l’OQTF, le délai de départ et le pays de destination, avec des conclusions d’injonction tendant à la délivrance du titre. Quand une formation est toujours en cours à la date de l’arrêté, demander au juge d’aligner le délai de départ sur le terme de la formation reprend exactement ce que le tribunal de Limoges a accordé jusqu’au 2 juin 2023, terme de l’alternance. Enfin, garder une copie de chaque dépôt, de chaque récépissé et de chaque arrêté, avec leurs dates de notification, conditionne la recevabilité de tout recours ultérieur : un dossier perdu est un droit perdu. Les jeunes majeurs dont la formation se poursuit sans rupture trouveront le cadre de la demande initiale dans notre guide sur le titre de séjour à 18 ans après une prise en charge par l’ASE.

Conclusion

Le jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance dont le contrat d’apprentissage est rompu ne perd pas tout droit au séjour, mais il change de catégorie de risque : sans six mois de formation qualifiante à la date où le préfet statue, le refus de la carte « salarié » de l’article L. 435-3 est validé par le juge, et l’OQTF à trente jours suit. La parade tient en quatre gestes : rester en formation sans interruption et le prouver mois par mois, formaliser toute rupture par écrit avec l’aide du médiateur, décrocher un nouveau contrat avant la décision préfectorale, et contester chaque décision — refus, OQTF, délai, destination — devant le tribunal administratif dans le délai de la notification, en visant l’annulation et l’injonction de délivrer le titre. À Paris comme ailleurs, c’est la continuité documentée du parcours, l’avis de la structure d’accueil et la fin de formation alignée sur le délai de départ qui font basculer un dossier du rejet vers la délivrance.

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