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Jeune volleyeur menacé d’exclusion du centre de formation : que vaut une convention non homologuée et quand saisir le juge ? (tribunal de Reims, 2026)

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Jeune volleyeur menacé d’exclusion du centre de formation : que vaut une convention non homologuée et quand saisir le juge ? (tribunal de Reims, 2026)

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Vendredi 25 septembre 2026, à Milan, l’équipe de France de volley-ball s’est qualifiée pour la finale du championnat d’Europe en battant la Finlande en quatre sets, avec un effectif largement rajeuni ; elle affronte la Pologne en finale le samedi 26 septembre au soir (Le Parisien, 25 septembre 2026). La filière qui mène au haut niveau passe notamment par les centres de formation agréés des clubs professionnels, où des adolescents s’engagent par une convention de formation (ministère des Sports). Que se passe-t-il quand le club annonce qu’il ne veut plus du jeune ?

Le tribunal judiciaire de Reims a tranché une telle affaire le 11 septembre 2026 (jugement n° 26/02535). Un volleyeur, alors mineur et représenté par son père, avait signé le 31 mai 2025 une convention de formation de deux saisons, du 1er août 2025 au 30 juin 2027. Selon la famille, la convention n’avait pas été homologuée par la faute du club, ce qui avait privé le joueur d’un tournoi national. Le 8 juillet 2026, le directeur du centre lui aurait notifié la rupture immédiate de la relation pour la saison 2026-2027, puis la commission juridique de la Ligue nationale de volley a déclaré sa demande de conciliation irrecevable, faute de convention homologuée. Le jeune et son père ont assigné le club à jour fixe, en demandant notamment la réintégration sous astreinte, 22 041 euros de préjudice matériel et financier et 15 000 euros de préjudice moral. Ils ont été déboutés de toutes leurs demandes et condamnés à verser 2 000 euros au club au titre des frais de procédure.

Ce jugement de première instance pose trois questions aux familles et aux clubs : que vaut une convention non homologuée, comment un club peut-il y mettre fin, et quand faut-il saisir le juge ?

I. Convention de formation non homologuée : que peuvent encore exiger le jeune et son club ?

La convention de formation n’est pas un simple engagement sportif. Le code du sport l’impose et en fixe le contenu, la fédération en arrête le modèle, et l’homologation relève des règlements sportifs. Avant toute démarche, il faut donc distinguer ce que dit la loi, ce que dit la convention signée et ce que produit, ou ne produit pas, l’absence d’homologation.

A. Une convention imposée par le code du sport et calquée sur la convention type du volley

Le point de départ est l’agrément du centre. Selon l’article L. 211-4 du code du sport, « Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente. » L’agrément est délivré pour quatre ans par le recteur de région académique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (article R. 211-87 du code du sport). Le ministère des Sports indique que des centres agréés existent aujourd’hui en basket-ball, football, handball, hockey sur glace, rugby, rugby à XIII et volley-ball, et que l’instruction associe la fédération, sa direction technique nationale et les services régionaux de l’État (page du ministère des Sports). Le retrait ou le non-renouvellement de l’agrément a des conséquences directes sur les conventions en cours, comme on le verra.

Vient ensuite la convention elle-même. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 211-5 du code du sport dispose : « L’accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l’article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou une société sportive. » La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Elle peut obliger le jeune, s’il veut devenir professionnel dans la discipline, à signer son premier contrat de travail avec le club formateur, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, sauf accord collectif de discipline portant ce plafond à cinq ans dans les conditions fixées par décret. Si le club ne propose aucun contrat, il doit apporter au jeune une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.

Le contenu de la convention n’est pas libre. L’article R. 211-91 du code du sport prévoit que, pour chaque discipline, une convention type est établie par la fédération délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports. En volley-ball, c’est la convention type annexée à l’arrêté du 26 juillet 2012, qui a abrogé celle de 2011 et reste en vigueur sur Légifrance au 25 septembre 2026 (annexe de l’arrêté du 26 juillet 2012). Ce modèle fixe en principe une durée de deux à trois saisons sportives, précise la formation sportive et scolaire, l’hébergement, la restauration et le suivi médical, organise la proposition du premier contrat professionnel par lettre recommandée au plus tard le 15 mai de la dernière saison, et règle la résiliation, les sommes dues au titre de la formation, le dépôt de la convention et le règlement des litiges.

Deux dispositions réglementaires éclairent directement l’affaire de Reims. La première concerne la licence : selon l’article R. 211-98 du code du sport, la convention fixe les obligations du jeune envers le club, et « Elle peut prévoir que l’intéressé est tenu de prendre sa licence sportive dans ce club. » La convention type du volley va dans ce sens, puisque le bénéficiaire s’engage à « signer une licence pendant la durée de la convention en faveur de l’association affiliée à la FFVB » (article 5 de la convention type). La seconde concerne la fin anticipée : la convention « précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir », d’un commun accord ou à l’initiative de l’une des parties (article R. 211-93 du code du sport). L’hébergement, la restauration et les services annexes doivent aussi y figurer (article R. 211-97 du code du sport).

La convention signée à Reims reprenait cette architecture. Son article 3 obligeait le jeune à adhérer à l’association, à régler sa cotisation et à signer une licence en faveur du club. Son article 13 permettait la résiliation d’un commun accord, ou de manière unilatérale en cas de manquement de l’autre partie, justifié par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente jours. La famille invoquait aussi son article 8, relatif au logement, un studio meublé, et à une prise en charge de la restauration de 250 euros par mois. Le tribunal a raisonné à partir de ces stipulations, en rappelant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi (articles 1103 et 1104 du code civil).

B. Sans homologation, le jeune ne joue pas, mais la convention ne disparaît pas pour autant

Qui doit faire homologuer la convention ? La convention type du volley répond clairement : le club s’engage à adresser à la fédération, au plus tard le 1er septembre, quatre originaux de la convention pour homologation, trois d’entre eux étant transmis à la Ligue nationale de volley pour validation et enregistrement (article 14 de la convention type). La démarche incombe donc au club, et non à la famille. Dans l’affaire de Reims, la commission juridique de la ligue a relevé l’absence de convention homologuée par la direction technique nationale de la Fédération française de volley, et le tribunal a lui-même noté que ce défaut d’homologation ne permettait pas au joueur de participer aux championnats professionnels.

La conséquence la plus nette du défaut d’homologation est pourtant financière, et elle pèse sur le club. La convention type prévoit que des sommes peuvent être dues au club au titre de la « valorisation de la formation », fixées par les instances de la fédération et de la ligue, notamment lorsque le jeune part signer ailleurs dans les trois ans. Mais son article 14 précise que ces obligations du bénéficiaire « ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la FFVB et la LNV » (annexe de l’arrêté du 26 juillet 2012). Si sa convention reprend cette clause, un club qui néglige le dépôt se prive donc de l’argument financier qu’il opposerait au départ du jeune. Ce mécanisme, propre au volley-ball, se distingue de celui du football international, où l’indemnité de formation et le mécanisme de solidarité de la FIFA obéissent à des règles propres.

La convention non homologuée reste-t-elle un contrat ? Les articles L. 211-4, L. 211-5 et R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport, qui régissent la convention de formation, ne mentionnent pas l’homologation et n’en font donc pas une condition de validité. L’homologation apparaît dans la convention type, qui renvoie aux règlements de la fédération et de la ligue et en tire des conséquences sportives et financières précises. Pour les contrats de travail des sportifs professionnels, le législateur a d’ailleurs encadré ces conséquences. L’article L. 222-2-6 du code du sport permet aux fédérations et aux ligues de prévoir une procédure d’homologation et ses conséquences sportives, mais ajoute : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. »

La Cour de cassation en tire les conséquences. Le 15 janvier 2025, elle a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive d’un jeune rugbyman dont le contrat professionnel n’avait pas été homologué par la Ligue nationale de rugby, alors que le club, relégué en Fédérale 1, relevait désormais du statut du joueur de cette division. Selon ce statut, l’homologation par la Fédération française de rugby « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980, publié au Bulletin). La cour d’appel de Colmar a raisonné de la même façon pour un footballeur dont la Fédération française de football avait refusé d’homologuer le contrat : le statut du joueur fédéral n’étant pas un accord collectif, elle a jugé que « le contrat à durée déterminée était définitivement conclu », que le club l’avait rompu de manière anticipée, et lui a alloué 20 000 euros de dommages et intérêts (CA Colmar, 18 février 2025, n° 23/00655). La cour a aussi relevé que le club ne prouvait pas que le refus d’homologation était imputable au joueur, alors qu’il n’avait téléchargé un nouveau document que tardivement.

Ces décisions ne se transposent pas telles quelles. Elles portent sur des contrats de travail, alors que la convention de formation n’en est pas un par elle-même : si le jeune est rémunéré pour son activité de joueur, la convention type du volley renvoie à un contrat de travail à durée déterminée distinct, conforme à la convention collective nationale du sport (article 9 de la convention type), et les litiges nés de ce contrat relèvent du conseil de prud’hommes (article L. 1411-1 du code du travail). Elles montrent néanmoins une même logique : l’homologation est d’abord une formalité sportive, et son effet sur l’existence même de l’engagement doit résulter d’un texte. Le tribunal de Reims n’a pas tranché ce débat. Il a appliqué la convention comme un contrat liant les parties, sans se prononcer sur l’affirmation de la famille selon laquelle le défaut d’homologation résultait d’une carence fautive du club. Celui qui l’invoque doit le démontrer, puisqu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

II. Exclusion annoncée par le club : comment réagir sans perdre le procès ?

À Reims, le tribunal n’a pas jugé que le club pouvait exclure le jeune. Il a constaté qu’à la date de l’audience, l’exclusion n’était pas acquise. Toute la difficulté, pour une famille, consiste à savoir si le club a réellement rompu, puis à choisir la voie et le moment de l’action.

A. Rupture, menace ou refus d’adhésion : qualifier l’acte du club avant d’agir

La chronologie retenue par le jugement est instructive (TJ Reims, 11 septembre 2026, n° 26/02535). Le 8 juillet 2026, un courriel du directeur du centre annonce la rupture. Le 9 juillet, le joueur conteste par courriel, et le président de l’association invite le joueur à déposer sa demande d’adhésion pour la saison, sur laquelle le comité directeur statuera lors de sa réunion du 28 août. Le 14 juillet, le joueur saisit la commission juridique de la ligue, qui déclare sa demande irrecevable le 23 juillet ; le même jour, il met le club en demeure de le réintégrer ou de lui faire une proposition d’indemnisation. Le 29 juillet, il demande l’autorisation d’assigner à jour fixe. Le 31 juillet, le président rappelle que la demande d’adhésion n’a toujours pas été déposée. Le 2 août, le joueur se préinscrit, et le club lui répond le 3 août qu’à réception de la cotisation, le comité directeur statuera le 28 août. L’autorisation d’assigner est donnée le 4 août, l’assignation délivrée le 6, l’audience tenue le 14 août.

Le tribunal en a déduit que, malgré le premier courriel envoyé « dans un contexte conflictuel », le jeune n’avait pas été exclu définitivement du centre : son adhésion, prévue par la convention, avait été déposée et attendait une décision. Il disposait toujours de son studio, et les pièces réclamées au club avaient été communiquées. Les demandes de réintégration et de mise à disposition du logement étaient donc « sans objet », et les préjudices invoqués étaient « en l’état hypothétiques » (jugement du 11 septembre 2026). Le juge statue sur la situation telle qu’elle existe devant lui : un courriel de rupture suivi d’une invitation à renouveler l’adhésion n’établit pas, à lui seul, une rupture consommée.

Comment un club peut-il mettre fin à la convention ? D’abord selon les stipulations que le code du sport impose d’y inscrire. La convention type du volley ne permet la résiliation unilatérale qu’en cas de manquement de l’autre partie, justifié par une lettre recommandée avec accusé de réception « restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception » (article 12.2 de la convention type). Elle prévoit aussi une résiliation de plein droit si le centre perd son agrément ou si celui-ci n’est pas renouvelé ; le jeune est alors libre de tout engagement et le club ne peut réclamer les sommes liées à la formation. Un courriel annonçant une rupture immédiate, sans lettre recommandée ni délai, ne suit pas cette procédure.

Le droit commun des contrats conduit au même constat. La résolution résulte d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave, ou d’une décision de justice (article 1224 du code civil). « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » Sauf urgence, il doit d’abord mettre le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, et si le débiteur conteste la résolution devant le juge, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » (article 1226 du code civil). La Cour de cassation admet une exception : « Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579, publié au Bulletin et au Rapport). Dans cette affaire, le comportement du cocontractant avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations. Un club qui rompt par courriel prend donc un risque : il devra établir un manquement grave du jeune et, le plus souvent, l’avoir mis en demeure.

Reste la voie détournée du refus d’adhésion. À Reims, la poursuite de la formation dépendait, selon le club, de la décision du comité directeur sur l’adhésion du joueur, conformément aux statuts de l’association. Or la convention elle-même obligeait le jeune à adhérer et à prendre sa licence au club, ce que permet l’article R. 211-98 du code du sport. Un refus d’adhésion qui aboutirait à vider la convention de sa substance pourrait être discuté comme un manquement à l’exécution de bonne foi. Il devrait aussi respecter les statuts : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait validé le refus de renouveler l’adhésion d’un membre d’un club de tir, « sans constater que les statuts de l’association conféraient à son président le pouvoir de s’opposer au renouvellement de l’adhésion de l’un de ses membres » (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167, publié au Bulletin). Le tribunal de Reims n’avait pas à se prononcer sur ce point, puisque le comité directeur n’avait pas encore statué à la date de l’audience, et le jugement ne dit pas ce qu’il a décidé ensuite. Pour une famille, la leçon est simple : si le club fait dépendre la poursuite de la formation d’une adhésion, il faut accomplir les formalités demandées, au besoin sous réserve de ses droits, afin de ne pas lui fournir un motif de refus, puis contester une éventuelle décision négative au regard de la convention et des statuts.

B. Conciliation, référé ou jour fixe : choisir la voie et le moment

La première étape est souvent une conciliation obligatoire. La convention type du volley prévoit que tout litige né de son interprétation ou de son exécution « sera soumis au préalable à la commission juridique de la FFVB aux fins de conciliation » (article 15 de la convention type). Une telle clause n’est pas une formalité : la clause d’un contrat instituant une conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge « constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent », et sa mise en œuvre suspend la prescription jusqu’à son issue (Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423, publié au Bulletin). Dans l’affaire de Reims, la famille avait saisi la commission juridique de la ligue, qui s’était déclarée irrecevable faute d’homologation. Il faut donc vérifier l’instance que désigne votre propre convention et les règlements auxquels elle renvoie, saisir cette instance par écrit, et conserver sa réponse : elle établit que la tentative a eu lieu.

La conciliation devant le Comité national olympique et sportif français obéit à une autre logique. L’article L. 141-4 du code du sport confie au comité une mission de conciliation dans les conflits entre licenciés, clubs et fédérations. Mais cette saisine n’est un préalable obligatoire à tout recours contentieux que « lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération » dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R. 141-5 du code du sport). La décision d’un club de mettre fin à une convention de formation n’est pas une décision fédérale. Si le litige porte sur une décision de la fédération elle-même, par exemple un refus de licence, ce préalable doit en revanche être examiné avant toute action.

Vient ensuite le choix du juge et de la procédure. Le référé permet d’obtenir vite, en cas d’urgence, des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (article 834 du code de procédure civile), ou des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, soit « pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Cette voie est adaptée aux situations où le club a clairement rompu, par exemple en retirant le logement ou en interdisant l’accès aux entraînements à la reprise. La procédure à jour fixe a été choisie à Reims : le président du tribunal peut, « en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe », la requête devant exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives (article 840 du code de procédure civile). L’assignation indique ensuite, à peine de nullité, le jour et l’heure fixés par le président (article 841 du code de procédure civile). À Reims, cette voie a permis d’obtenir une audience dix jours après l’autorisation et un jugement au fond moins de deux mois après la requête ; mais le juge a statué sur une situation qui n’était pas encore fixée.

Ce que le juge peut ordonner dépend de ce qui est prouvé. Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste » entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221 du code civil). La réintégration dans un centre de formation relève de cette logique : elle suppose une convention en cours et un club qui refuse de l’exécuter. Les dommages et intérêts réparent l’inexécution ou le retard (article 1231-1 du code civil), à condition d’établir un préjudice que le juge ne tienne pas pour hypothétique : compétitions manquées, frais de logement ou de scolarité exposés, perte d’une saison de formation.

Agir trop tôt a un coût, même sans faute. Le tribunal a rejeté l’amende civile et les 10 000 euros de dommages et intérêts réclamés par le club pour procédure abusive : « Quand bien même la présente instance apparaît prématurée », cette circonstance ne suffisait pas à établir un abus (jugement du 11 septembre 2026). L’amende civile, qui peut atteindre 10 000 euros, suppose une action dilatoire ou abusive (article 32-1 du code de procédure civile). En revanche, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile) : à Reims, 2 000 euros, outre les dépens. Cette condamnation s’exécute immédiatement, les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile). Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse (article 538 du code de procédure civile), et il court à compter de la notification du jugement (article 528 du code de procédure civile).

Pour une famille, la séquence utile se dessine ainsi. Obtenez d’abord une position écrite et datée du club, en demandant s’il entend rompre la convention, sur quel fondement et selon quelle procédure. Relisez ensuite la convention signée : la clause de résiliation, la clause de conciliation, l’engagement d’adhésion et de licence, le logement et la restauration. Demandez au club la preuve du dépôt de la convention pour homologation et, si nécessaire, interrogez la fédération sur l’état du dossier. Adressez une mise en demeure par lettre recommandée qui vise la convention et fixe un délai. Saisissez l’instance de conciliation désignée et accomplissez, sous réserve, les formalités d’adhésion demandées. Rassemblez enfin les preuves du préjudice. Une fois la rupture acquise, ou le délai expiré sans réponse, le référé ou le jour fixe peuvent être engagés sur une base solide.

Le club a lui aussi intérêt à la rigueur. Déposer la convention à temps conditionne, lorsque la convention reprend le modèle du volley-ball, son droit de réclamer les sommes liées à la formation. Mettre fin à la convention suppose de suivre la procédure qu’elle prévoit, par lettre recommandée et avec le délai stipulé, plutôt qu’un courriel adressé dans un moment de tension. Faire dépendre la formation d’une adhésion impose de respecter les statuts de l’association. Et lorsque le club ne propose aucun contrat professionnel à l’issue de la formation, l’aide à l’insertion scolaire ou professionnelle prévue par l’article L. 211-5 reste due.

Conclusion

Le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 11 septembre 2026 ne dit pas qu’un club de volley peut écarter à sa guise un jeune de son centre de formation. Il rappelle que le juge statue sur une situation acquise : un courriel de rupture suivi d’une invitation à renouveler l’adhésion ne suffit pas à caractériser une exclusion définitive, et des préjudices encore hypothétiques ne se réparent pas. La convention de formation reste un contrat, imposé par l’article L. 211-5 du code du sport et encadré par la convention type approuvée en 2012. Le défaut d’homologation empêche le jeune de jouer en compétition et, selon la convention type, prive le club des sommes liées à la formation, mais aucun des textes du code du sport qui régissent la convention n’en fait une condition de validité. Les décisions rendues en 2025 sur des contrats professionnels, en rugby comme en football, vont dans le même sens : l’effet de l’homologation sur l’existence de l’engagement doit résulter d’un texte. Pour les familles, la méthode compte autant que le droit : obtenir une position écrite du club, suivre la conciliation prévue, mettre en demeure, accomplir les formalités sous réserve, puis saisir le juge lorsque la rupture est établie. Le jugement, rendu en premier ressort, reste susceptible d’appel dans le mois de sa notification.

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