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Joaquim Pueyo et Frédéric Pommier : plainte classée pour prescription, nouvelles accusations, ce que la justice peut encore faire

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Maître Hassan KOHEN
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Joaquim Pueyo et Frédéric Pommier : plainte classée pour prescription, nouvelles accusations, ce que la justice peut encore faire

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Le 15 avril 2026, le journaliste de France Inter Frédéric Pommier a publié Derrière les arbres, un livre où il raconte les viols qu’il dit avoir subis enfant de la part de quatre hommes qu’il ne nomme pas, dont un homme politique « maire et député » en Normandie. Selon Le Monde et Le Parisien, le journaliste avait porté plainte contre cet ancien élu, en 2023 d’après Le Parisien, et une confrontation a été organisée par les enquêteurs au début de l’année 2026. Le 17 avril, Le Parisien rapportait que l’avocat de Joaquim Pueyo, ancien maire socialiste d’Alençon et ancien député de l’Orne, qualifiait ces accusations de « fausses », après que des médias eurent identifié son client. Le procureur de la République de Caen confirmait que la plainte avait été classée en raison de la prescription.

Depuis, deux procédures se croisent. Selon Ouest-France, franceinfo et BFMTV, Joaquim Pueyo a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre le journaliste. En septembre, Le Parisien, reprenant l’AFP, relatait que deux autres hommes l’accusent d’agressions sexuelles qu’ils disent avoir subies lorsqu’ils étaient mineurs. L’ancien élu conteste l’ensemble de ces accusations. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces faits : Joaquim Pueyo est présumé innocent, et Frédéric Pommier l’est aussi dans la procédure qui le vise.

Pourquoi le parquet a-t-il enquêté sur des faits prescrits avant de classer la plainte, et que vaut ce classement (I) ? Que peut donner la plainte pour dénonciation calomnieuse, et que peut encore faire la justice face aux nouvelles accusations, alors que le Sénat doit examiner à partir du 27 octobre 2026 un projet de loi rendant imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs (II) ?

I. Plainte de Frédéric Pommier : pourquoi la justice a enquêté puis classé pour prescription

A. Des faits de 1982-1983 soumis aux délais de prescription de l’époque

Selon Le Parisien, qui cite l’AFP, le procureur de la République de Caen, Joël Garrigue, a confirmé le 16 avril 2026 que son parquet avait été saisi d’une plainte du journaliste visant « des faits de viol survenus dans l’Orne » en 1982 et 1983, sans indiquer l’identité de la personne mise en cause. Le magistrat a ajouté que la parole du plaignant paraissait « parfaitement crédible » et ses accusations « tout à fait sérieuses », mais que son parquet « n’a pu que classer ce dossier » en raison de la prescription. Le même article précise que Joaquim Pueyo s’était présenté au début de l’année 2026 à une audition puis à une confrontation avec Frédéric Pommier, alors que, selon son avocat, Me Jérémy Kalfon, « rien » ne l’y obligeait au vu de la prescription. D’après BFMTV, l’audition a eu lieu le 27 janvier et la confrontation le 26 février 2026. D’après franceinfo et BFMTV, l’avis de classement adressé au journaliste indiquait que la décision tenait exclusivement à la prescription et regrettait que l’ancien élu soit resté sur une position de dénégation. Ce courrier n’est pas public et n’a pas pu être consulté.

Pour comprendre ce classement, il faut partir de la date des faits. Le viol est un crime. En 1982 et 1983, le Code de procédure pénale fixait la prescription de l’action publique des crimes à dix années révolues à compter du jour des faits, ce délai pouvant être interrompu par un acte d’instruction ou de poursuite. Le report du point de départ à la majorité de la victime n’existait pas encore. Une loi du 10 juillet 1989 l’a introduit, mais uniquement pour les crimes commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur le mineur. La loi du 17 juin 1998 l’a étendu à tous les crimes commis contre des mineurs, la loi du 9 mars 2004 a porté le délai à vingt ans, et la loi du 3 août 2018 à trente ans. C’est ce dernier régime que prévoit aujourd’hui l’article 7 du Code de procédure pénale : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Les crimes concernés sont énumérés par l’article 706-47, qui vise notamment les viols.

Ces allongements successifs n’ont pas d’effet sur les faits déjà prescrits lorsqu’ils sont entrés en vigueur. L’article 112-2 du Code pénal rend applicables immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique ». La chambre criminelle l’a rappelé le 5 mai 2026 (n° 26-80.909) : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Dans cette affaire, elle a jugé que les faits d’agression sexuelle reprochés à un homme sur une mineure née en 1982 étaient prescrits depuis 2010, de sorte que la loi du 4 août 2014, qui avait porté le délai à vingt ans, ne pouvait pas leur être appliquée. Elle avait statué de la même manière le 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), en annulant sans renvoi une condamnation et en constatant la prescription de l’action publique.

Appliqué aux dates données par le procureur, ce raisonnement explique la décision de Caen. Sauf acte interruptif, et hors le cas d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, un viol commis en 1982 ou en 1983 relevait d’un délai de dix ans courant depuis les faits, qui expirait au début des années 1990, avant la loi de 1998. Le parquet en a déduit que l’action publique était éteinte, et aucune loi postérieure ne pouvait la faire renaître.

Reste la question de la suspension. L’article 9-3 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 27 février 2017, prévoit que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure » qui rend impossible l’exercice des poursuites suspend la prescription. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé, le 16 janvier 2026 (n° 25-80.258), que les modifications du régime de la suspension apportées par cette loi « ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription acquise » en application des textes antérieurs. Elle a ajouté qu’une interprétation conduisant à suspendre la prescription au seul motif qu’une enquête n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription.

La notion d’amnésie traumatique, évoquée dans le débat public autour de ce dossier par la défense de Joaquim Pueyo, qui la conteste, a déjà été examinée par la chambre criminelle. Le 13 janvier 2021 (n° 19-86.509), saisie par des plaignants qui dénonçaient des attouchements commis dans les années 1980, elle a jugé que, « faute d’être extérieure à la partie qui l’invoque, l’amnésie traumatique ne constitue pas un obstacle de fait assimilable à la force majeure », et qu’elle ne peut ni suspendre la prescription ni retarder son point de départ. La Cour n’a admis la suspension que dans des situations exceptionnelles : le 21 juin 2023 (n° 23-80.106), elle a approuvé une chambre de l’instruction qui l’avait retenue pour des faits qui auraient été commis sur des patients inconscients, sous anesthésie, de sorte que ni eux ni les autorités ne pouvaient connaître l’existence même de ces faits avant leur révélation en 2017.

B. Ce que vaut un classement pour prescription, pour le plaignant comme pour la personne visée

La prescription éteint l’action publique. L’article 6 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription », l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Or le procureur ne peut décider de poursuivre que s’il estime que les faits constituent une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique », selon l’article 40-1. Lorsque la prescription est acquise, il n’a donc pas d’autre issue que le classement. Ce classement repose sur un motif juridique, que l’article 40-2 l’oblige à porter à la connaissance du plaignant, « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».

Le parquet de Caen a néanmoins fait entendre les deux hommes et organisé une confrontation avant de classer. Aucun texte n’interdit de telles vérifications, et elles peuvent avoir une utilité concrète. Le calcul de la prescription dépend de la date exacte des faits, de leur qualification, de l’âge de la victime et d’éventuels actes interruptifs, que seule une enquête permet d’établir. Les investigations peuvent aussi faire apparaître d’autres faits qui ne seraient pas prescrits. Depuis la loi du 21 avril 2021, l’article 9-2 du Code de procédure pénale prévoit que « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu » par les actes accomplis dans une procédure où la même personne est mise en cause pour l’une de ces infractions sur un autre mineur. Ce mécanisme suppose toutefois que le délai soit encore en cours : il ne peut pas interrompre une prescription déjà acquise.

Pour le plaignant, les voies de recours existent mais ne peuvent pas conduire à un procès lorsque les faits sont prescrits. Selon l’article 40-3, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite », et le procureur général peut enjoindre d’engager des poursuites. La victime peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85. Mais l’article 86 permet au parquet de requérir un refus d’informer lorsque, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ». La prescription est l’une de ces causes.

La chambre criminelle a rappelé le 16 décembre 2025 (n° 25-80.369) que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public », et que cette obligation ne cesse que dans les cas prévus par l’article 86. Une plainte avec constitution de partie civile visant des faits prescrits se heurterait donc, en principe, à un refus d’informer. Frédéric Pommier l’a lui-même résumé sur RTL le 29 avril 2026 : selon lui, la prescription « empêche simplement une condamnation d’ordre pénal ». L’avertissement placé en tête de son livre, cité par Le Parisien, mentionne d’ailleurs que « les faits dont témoigne l’auteur sont prescrits ».

Pour la personne visée, un classement sans suite n’est pas un jugement. Il ne la déclare ni coupable ni innocente, et elle reste protégée par l’article préliminaire du Code de procédure pénale, selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’appréciation du procureur de Caen sur la crédibilité du plaignant, portée par une autorité de poursuite qui ne peut plus saisir aucun juge, n’a pas la valeur d’une décision de justice. C’est précisément ce que conteste la défense de Joaquim Pueyo. Dans un communiqué rapporté par Libération le 24 avril 2026, son avocat soutenait que la prescription empêche une enquête impartiale, sérieuse et contradictoire conclue par la réponse d’un juge indépendant, de sorte que le préjudice de son client serait permanent. Le 10 septembre, il déclarait à France 3 que l’enquête du parquet de Caen n’était pas, selon lui, une enquête sérieuse.

Sur le terrain civil, la Cour de cassation a fixé une frontière importante. Le 16 février 2022 (n° 21-10.211), la première chambre civile a jugé que « le droit au respect de la présomption d’innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours ». Elle a ajouté : « En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation ». Dans cette affaire, la plainte visant l’intéressé avait été classée sans suite, ce qui excluait l’application de l’article 9-1 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Une fois la procédure close par un classement, la personne mise en cause publiquement ne relève donc plus de ce texte, mais du droit de la presse, qui obéit à ses propres règles de procédure et de délai et sort du champ de cet article. Pour la plainte qui a déclenché l’enquête, une autre incrimination existe : la dénonciation calomnieuse.

II. Dénonciation calomnieuse, nouvelles accusations, imprescriptibilité : ce qui reste à trancher

A. La plainte de Joaquim Pueyo pour dénonciation calomnieuse : ce qu’un tribunal devrait examiner

Le 29 avril 2026, sur RTL, Frédéric Pommier relevait que l’ancien maire d’Alençon, qui avait nié les faits, avait annoncé vouloir porter plainte, et répondait : « Cette plainte, jusqu’à présent, n’existe pas ». Le 21 mai, dans un entretien accordé à Ouest-France, Joaquim Pueyo a annoncé avoir déposé plainte. Ouest-France, puis franceinfo, BFMTV et France 3, la décrivent comme une plainte pour dénonciation calomnieuse, alors que certains comptes rendus d’avril évoquaient une action en diffamation. Selon franceinfo et BFMTV, l’ancien élu estime que les indices donnés dans le livre et dans les entretiens du journaliste le rendaient identifiable malgré l’absence de nom. Le parquet saisi, les actes exactement visés et les suites données à cette plainte n’ont pas été rendus publics. Frédéric Pommier, visé par cette procédure, est présumé innocent.

L’article 226-10 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », lorsqu’elle est adressée à un officier de police ou de justice, à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, ou encore à l’employeur ou aux supérieurs hiérarchiques de la personne dénoncée. Le texte vise donc une dénonciation adressée à une autorité. Une plainte déposée auprès du procureur entre dans ce cadre. Un livre ou un entretien accordé à la presse ne s’adressent pas à une telle autorité : les propos publics relèvent, le cas échéant, du droit de la diffamation, comme l’a rappelé l’arrêt de 2022 cité plus haut.

Le point décisif tient à la preuve de la fausseté des faits dénoncés. Le deuxième alinéa de l’article 226-10 prévoit que cette fausseté résulte nécessairement d’une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée. Un classement sans suite pour prescription ne dit rien de tel : il constate seulement que la justice ne peut plus agir. C’est alors le troisième alinéa du même article qui s’applique : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». Le juge de la dénonciation calomnieuse doit donc rechercher lui-même si les accusations étaient pertinentes, sans pouvoir se fonder sur une décision antérieure qui aurait tranché la question.

La chambre criminelle veille à ce que cet examen soit réel. Le 25 février 2025 (n° 24-81.438), à propos d’une plainte pour violences classée sans suite, elle a jugé que la juridiction répressive qui statue sur la faute civile, dans un cas où les faits dénoncés n’avaient pas donné lieu à des poursuites, « doit apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur ». Elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé la plainte non fautive sans exposer en quoi les accusations lui étaient apparues pertinentes au regard des éléments de la cause. Le même raisonnement vaut dans l’autre sens : un tribunal ne pourrait pas davantage déduire la fausseté des faits du seul classement.

Le délit suppose en outre que l’auteur de la dénonciation ait su, lorsqu’il l’a faite, que le fait dénoncé était totalement ou partiellement inexact. La sincérité de l’accusation, même si elle n’a pas pu être vérifiée par un juge, exclut l’infraction. Dans un tel débat, les éléments recueillis par le parquet de Caen, dont le procureur a publiquement souligné le sérieux, seraient nécessairement discutés par les parties, comme les arguments de la défense de Joaquim Pueyo sur la fragilité d’une enquête menée plus de quarante ans après les faits. Il n’appartiendrait qu’au tribunal éventuellement saisi d’en apprécier la portée. La défense face à une accusation d’agression sexuelle peut ainsi conduire la personne visée à agir sur ce terrain lorsqu’aucun juge ne peut plus statuer sur les faits eux-mêmes, avec les exigences de preuve qui s’y attachent. Les situations voisines sont détaillées dans notre analyse des recours de la personne accusée à tort après un classement sans suite.

Reste le calendrier. La dénonciation calomnieuse est un délit, soumis à l’article 8 du Code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». La chambre criminelle a précisé, le 21 avril 2020 (n° 19-81.089), que « le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente ». Une plainte déposée en 2023 et visée par une plainte en dénonciation calomnieuse en 2026 ne soulève donc pas, à première vue, de difficulté de délai, sous réserve des dates exactes que seule la procédure établira.

L’article 226-11 du Code pénal prévoit enfin que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, « il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ». Ce sursis protège la cohérence entre les deux procédures. Il ne joue pas ici de la même manière, puisque la plainte du journaliste n’a donné lieu qu’à une enquête suivie d’un classement, et non à des poursuites devant une juridiction.

B. Nouvelles accusations et imprescriptibilité votée par les députés : ce que la justice peut encore faire

Le 6 septembre 2026, la cellule investigation de Radio France a diffusé les témoignages de deux hommes, âgés de 59 et 47 ans, qui mettent en cause Joaquim Pueyo pour des agressions sexuelles qu’ils disent avoir subies lorsqu’ils étaient mineurs, selon Le Parisien, qui reprend l’AFP. D’après franceinfo et France 3, le premier situe les faits au printemps 1981, lorsqu’il avait 14 ans, dans la région d’Alençon. Le second les situe à l’été 1994, lorsqu’il avait 15 ans, au cours d’un séjour familial dans le logement de fonction de la maison d’arrêt de Nanterre, que dirigeait alors Joaquim Pueyo. France Inter a indiqué que les deux hommes avaient décidé de porter plainte. Le 10 septembre, l’avocat de l’ancien élu déclarait à France 3 : « Pour le moment, ces plaintes n’existent pas ». À la date de rédaction, aucune source consultée ne fait état de leur dépôt ni de l’ouverture d’une enquête sur ces faits. Joaquim Pueyo conteste ces accusations « avec la plus grande fermeté », selon le communiqué de son avocat cité par Le Parisien, et il reste présumé innocent. Selon France 3, son avocat envisage des plaintes pour diffamation contre leurs auteurs.

Si ces faits étaient qualifiés aujourd’hui, ils relèveraient de l’agression sexuelle, que l’article 222-22 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, définit comme un acte sexuel non consenti. L’article 222-27 la punit de cinq ans d’emprisonnement, l’article 222-28 de sept ans lorsqu’elle est commise par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, et l’article 222-29-1 de dix ans « lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise ». Mais ces textes ne s’appliquent pas à des faits anciens. Des faits commis en 1981 auraient relevé de l’attentat à la pudeur prévu par l’ancien Code pénal, que ses articles 331 et 333, dans leurs rédactions en vigueur du début des années 1980 au 1er mars 1994, punissaient de peines d’emprisonnement. Des faits commis à l’été 1994 relèveraient de l’agression sexuelle du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, dans sa rédaction d’origine, qui la punissait de cinq ans d’emprisonnement. Il s’agirait donc, en principe, de délits, et non de crimes comme le viol, défini aujourd’hui par l’article 222-23. La qualification exacte, qui commande le délai, relèverait de l’appréciation du parquet.

Pour les délits, la prescription était alors de trois ans à compter des faits. Le report de son point de départ à la majorité n’a été introduit qu’en 1995, pour les délits commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité, puis en 1998 pour les agressions sexuelles sur mineur. Le délai de dix ans courant à compter de la majorité, porté à vingt ans pour certaines formes aggravées, date de la loi du 9 mars 2004. Chacune de ces lois ne s’applique qu’aux faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur, comme le montre la série d’arrêts de 2025 et de 2026 citée plus haut. France 3 indique que les faits dénoncés seraient aujourd’hui prescrits, ce que soutient la défense. Si des plaintes étaient déposées, il appartiendrait au parquet de vérifier les dates exactes, l’âge des plaignants, la qualification et l’éventuelle existence d’une autorité de fait, que la Cour de cassation apprécie concrètement : dans son arrêt du 21 juin 2023, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait reconnu à un chirurgien une autorité sur les patients mineurs qui lui étaient confiés, ce qui reportait le point de départ du délai à leur majorité sous l’empire des textes antérieurs à 1998.

Le mécanisme dit de prescription glissante, issu de la loi du 21 avril 2021, ne modifie pas cette analyse. L’article 7 du Code de procédure pénale prolonge le délai de prescription d’un viol sur mineur « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle ». L’article 8 prévoit un mécanisme comparable pour les agressions et atteintes sexuelles. Ces règles supposent un délai encore en cours au moment de la nouvelle infraction et ne peuvent pas faire revivre une prescription acquise avant 2021, en application de l’article 112-2 du Code pénal. La connexité ne produit pas davantage cet effet. Dans son arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), la chambre criminelle a admis que des infractions sexuelles commises par le même auteur sur des victimes différentes peuvent être liées : « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits ». Elle a toutefois refusé qu’une victime bénéficie, par ce biais, de la suspension accordée à une autre. Ces mécanismes sont détaillés dans notre analyse de la prescription glissante et de la connexité des infractions sexuelles en série.

Le débat parlementaire ne change pas non plus la situation des faits déjà prescrits. Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 378 voix contre 7, le projet de loi relatif à la protection des enfants, selon Vie publique. Un amendement voté le 16 juillet, devenu l’article 11 bis A du texte adopté, rendrait imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, notamment les crimes sexuels, ainsi que l’action civile en réparation. Selon le dossier législatif du Sénat, le texte, transmis le 22 juillet, doit être discuté en séance publique les 27, 28, 29 et 30 octobre et le 3 novembre 2026. Il ne s’agit à ce stade que d’un projet, qui n’est pas le droit en vigueur et peut encore être modifié. Il ne vise en outre que des crimes, et non les délits d’agression sexuelle. Surtout, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs, déposé le 15 avril 2026, soulignait lui-même qu’une réforme instaurant l’imprescriptibilité ne pourrait pas s’appliquer aux infractions déjà prescrites. Le contexte de ce vote est présenté dans notre article sur le vote de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs par l’Assemblée nationale.

Reste une voie qui n’est pas pénale : l’action en responsabilité civile, qui obéit à ses propres délais. Aux termes de l’article 2226 du Code civil, l’action née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage mais, « en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ». Le délai court à compter de la consolidation, et non des faits.

La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences le 7 mai 2026 (n° 24-19.173) : « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel ». Elle a approuvé les juges du fond qui avaient déclaré recevable l’action d’une femme dénonçant des faits qu’elle situait de 1982 à 1991, introduite avant la date de consolidation qu’ils avaient souverainement fixée. Cette voie n’aboutit à aucune peine. Le demandeur doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité, sans les moyens d’une enquête pénale, et la personne mise en cause peut contester les faits devant un juge. La défense des intérêts d’un mineur victime d’abus sexuels devenu adulte passe ainsi souvent par la comparaison des délais pénaux et civils applicables, qui ne se confondent pas.

Sur le plan politique, enfin, l’absence de toute condamnation exclut qu’une peine d’inéligibilité soit prononcée. Selon franceinfo, Joaquim Pueyo, conseiller départemental de l’Orne, a indiqué qu’il n’entendait pas démissionner malgré ces accusations.

Conclusion

La plainte de Frédéric Pommier a été classée parce que les faits dénoncés, situés en 1982 et 1983, étaient prescrits au regard des lois applicables à l’époque, et que les allongements ultérieurs du délai ne pouvaient pas les faire revivre. Ce classement n’est ni une condamnation ni une déclaration d’innocence, même si le procureur de Caen a publiquement jugé la parole du plaignant crédible et ses accusations sérieuses.

Deux questions restent ouvertes. La première est la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par Joaquim Pueyo : en l’absence de décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, le tribunal éventuellement saisi devrait apprécier lui-même la pertinence des accusations et rechercher si leur auteur les savait fausses lorsqu’il les a portées. La seconde concerne les deux nouvelles accusations. Si des plaintes sont déposées, le parquet devra vérifier les dates, les qualifications et les règles de prescription applicables à des faits de 1981 et de 1994. Ni la prescription glissante de 2021, ni l’imprescriptibilité que le Sénat doit examiner à partir du 27 octobre 2026, ne peuvent, en l’état du droit, s’appliquer à des faits déjà prescrits. L’action civile reste soumise à ses propres délais.

Joaquim Pueyo conteste l’ensemble des faits et demeure présumé innocent, comme Frédéric Pommier dans la procédure qui le vise. Seul un juge, s’il est saisi, pourra se prononcer.

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