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Coulée de boue dans l’Eure aujourd’hui : eaux de ruissellement, responsabilité de la commune et recours des riverains

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Coulée de boue dans l’Eure aujourd’hui : eaux de ruissellement, responsabilité de la commune et recours des riverains

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Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026, la tempête Austen a traversé la Normandie avec des pluies intenses, puis la tempête Boelo a placé 56 départements en vigilance ce dimanche 25 octobre, selon les articles publiés ce week-end par Ouest-France, Actu.fr et Paris Normandie. Près d’Honfleur, des habitants décrivent, dans Ouest-France daté du 25 octobre 2026, « de l’eau et de la boue partout », avec des maisons et un restaurant endommagés, tandis qu’Actu.fr rapporte le même jour une impressionnante coulée de boue près de Pont-Audemer et que Paris Normandie s’interroge sur les raisons pour lesquelles une coulée de boue s’est abattue sur un village de l’ouest de l’Eure, autour de Fatouville-Grestain. Les faits rapportés par la presse restent à établir dans leur détail technique, et seule une expertise pourra dire, parcelle par parcelle, d’où l’eau est venue et ce qui a cédé. Mais la question juridique, elle, est immédiate pour les riverains : lorsqu’une coulée de boue descend sur des maisons après un épisode pluvieux violent, qui répond des désordres, contre qui agir et dans quel ordre. Cet article expose le droit applicable en France à cette situation précise : les eaux de ruissellement entre fonds voisins, la responsabilité de la commune qui n’entretient pas ses ouvrages, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et ses recours, puis la reconstruction en zone exposée face au plan de prévention des risques.

I. Coulée de boue entre voisins : qui doit recevoir les eaux et qui paie l’aggravation

A. Coulée de boue : le fonds du bas doit-il recevoir les eaux du fonds du haut

La première règle à connaître figure à l’article 640 du Code civil, qui dispose : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » (article 640 du Code civil). Autrement dit, la pente crée une servitude légale : le terrain situé en contrebas reçoit les eaux qui descendent naturellement du terrain situé au-dessus, et son propriétaire ne peut pas barrer cet écoulement naturel par une digue. En revanche, le propriétaire du terrain supérieur n’a pas le droit d’aggraver cette charge, par exemple en concentrant les eaux vers le voisin au moyen de remblais, de canalisations, d’un parking goudronné ou d’un toit dont les gouttières déversent tout le volume sur un seul point. Dans une coulée de boue comme celle qui a touché l’ouest de l’Eure, la distinction est décisive : la part d’eau qui aurait de toute façon ruisselé par la pente relève de la servitude naturelle et reste supportée par le fonds inférieur, tandis que la part supplémentaire provoquée par des aménagements humains ouvre droit à réparation. C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 1976 (pourvoi n° 75-12.619, publié au Bulletin) (Cass., 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-12.619). Dans cette affaire, une société avait édifié des bâtiments industriels au-dessus d’un pavillon d’habitation, et la forme du bâtiment ne permettait pas de recueillir les eaux de pluie qui se déversaient abondamment sur la propriété située en contrebas, inondée à la suite du remblayage exécuté par la société. La Cour d’appel avait ordonné à la société de faire cesser le déversement, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi : elle a retenu que les travaux effectués sur le fonds supérieur avaient aggravé la condition du fonds inférieur et a approuvé l’ordre de faire cesser le déversement des eaux provenant du terrain supérieur sur le fonds situé en contrebas. Pour un riverain de Fatouville-Grestain ou des environs de Pont-Audemer dont la maison a reçu la boue venue d’un champ, d’un chantier ou d’une cour aménagée au-dessus, la démarche pratique consiste donc à faire constater par un huissier ou un expert d’où l’eau est venue, photographier les traces de ruissellement, conserver les relevés de précipitations et identifier tout aménagement récent sur les fonds supérieurs : terrassement, remblai, busage, suppression d’une haie ou d’un fossé. Si un aménagement humain a concentré ou accéléré l’écoulement, le propriétaire du fonds supérieur engage sa responsabilité et le juge peut lui ordonner de faire cesser le déversement, comme dans l’arrêt de 1976, en plus d’indemniser le préjudice.

Le complément de cette règle se trouve à l’article 641 du Code civil, qui vise les eaux de pluie et de source nées sur un fonds. Lorsque l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement, le texte prévoit une indemnité : « Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. » (article 641 du Code civil). La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté. Dans un arrêt du 12 avril 2018 (pourvoi n° 17-14.633), des voisins déversaient les eaux résiduelles de leur installation d’assainissement dans le réseau d’eaux pluviales, et par conséquent sur la propriété située en dessous ; la cour d’appel avait rejeté la demande du propriétaire inondé au motif qu’il ne justifiait d’aucun préjudice particulier, mais la Cour de cassation a censuré cette décision : « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés » (Cass., 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-14.633). L’enseignement vaut pour les coulées de boue chargées d’eaux usées ou de résidus : le propriétaire du fonds inférieur est en droit d’exiger qu’il soit mis fin à l’écoulement artificiel dirigé vers son terrain, et l’auteur de l’aggravation lui doit une indemnité. En pratique, le riverain adressera d’abord une mise en demeure au voisin du dessus, en décrivant les désordres et en demandant la cessation des rejets et la remise en état de l’écoulement naturel, puis saisira le tribunal judiciaire en cas de refus. L’expertise judiciaire jouera ici un rôle central, car c’est elle qui distinguera la part naturelle du ruissellement, que chacun supporte, de la part aggravée par la main de l’homme, qui se répare. Les factures de nettoyage, de déblaiement de la boue, de réfection des murs et des sols, ainsi que les constats d’huissier dressés dans les jours qui suivent l’événement, constituent les pièces qui permettront au juge de chiffrer l’indemnité due au titre de l’article 641.

B. Eaux de ruissellement et boue du voisin : trouble anormal de voisinage et indemnisation

Lorsque l’eau et la boue venues d’à côté rendent durablement une maison impropre à une occupation paisible, un second fondement s’ajoute aux servitudes : la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, aujourd’hui inscrite à l’article 1253 du Code civil issu de la loi du 15 avril 2024. Le texte dispose : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » (article 1253 du Code civil). Cette responsabilité est dite de plein droit, ce qui signifie que la victime n’a pas à démontrer une faute du voisin : il suffit d’établir que le trouble subi dépasse ce qu’il faut normalement supporter entre voisins. Une coulée de boue qui envahit un rez-de-chaussée, dégrade les murs, rend le jardin impraticable pendant des semaines et impose un relogement provisoire dépasse à l’évidence les inconvénients ordinaires du voisinage, surtout lorsqu’elle résulte d’aménagements du fonds voisin comme un déversement canalisé, un remblai ou une imperméabilisation massive des sols. Le texte organise toutefois une exonération liée à l’antériorité : la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités existant antérieurement à l’arrivée de la victime, pourvu que ces activités soient conformes aux lois et aux règlements et qu’elles se soient poursuivies dans les mêmes conditions ou sans aggravation du trouble. Concrètement, l’exploitant d’une parcelle agricole qui labourait dans le sens de la pente depuis des décennies pourra opposer cette antériorité, tandis qu’un voisin qui vient de goudronner une vaste surface ou de reboucher un fossé ne le pourra pas, car l’aggravation est nouvelle. En cas de litige après une coulée de boue, le juge appréciera donc trois éléments : l’anormalité du trouble au regard du lieu et des circonstances, l’origine du trouble sur le fonds voisin et l’éventuelle antériorité conforme de l’activité en cause. La sanction prend la forme de dommages et intérêts et, le cas échéant, de mesures ordonnées en nature, comme la création d’un dispositif de rétention des eaux ou la réouverture d’un exutoire bouché.

Dans la pratique des coulées de boue, les deux fondements se combinent utilement. L’action fondée sur les articles 640 et 641 vise à faire cesser l’écoulement aggravé et à obtenir l’indemnité prévue pour cette aggravation, tandis que l’action fondée sur l’article 1253 vise la réparation intégrale du trouble de jouissance subi, y compris les préjudices qui ne sont pas de simples dégâts matériels, comme l’impossibilité temporaire d’habiter les lieux. Le demandeur veillera à diriger son action contre la bonne personne : le propriétaire du fonds d’où vient l’eau, mais aussi, lorsque les lieux sont loués ou exploités par un tiers, le locataire, l’occupant ou le maître d’ouvrage à l’origine du trouble, que l’article 1253 vise expressément. Il veillera également à ne pas confondre le débiteur : si l’eau provient de la voirie communale ou d’un ouvrage public mal entretenu, le litige relève de la juridiction administrative et met en cause la commune, comme l’illustre la seconde partie de cet article, et non du tribunal judiciaire. D’où l’importance d’une phase amiable documentée : courrier recommandé décrivant les faits, demande de communication des aménagements réalisés en amont, proposition d’expertise amiable contradictoire et, à défaut d’accord, assignation adossée à un constat solide. Les jurisprudences citées montrent que les juges sanctionnent les écoulements artificiels dirigés vers le voisin et ordonnent leur cessation ; elles montrent aussi que la preuve de l’aggravation repose sur des éléments techniques précis, et non sur de simples affirmations. Photographies datées, témoignages des voisins, relevés météorologiques de Météo-France pour la nuit de l’événement, factures et constats forment le socle sans lequel aucune des deux actions ne prospère.

II. Coulée de boue et commune : entretien des ouvrages, catastrophe naturelle et reconstruction

A. Coulée de boue et commune responsable : fossés bouchés, réseau non curé et recours du riverain

Quand la boue descend de la voirie, d’un chemin rural ou d’un réseau d’eaux pluviales communal, le responsable à rechercher n’est plus le voisin privé mais la commune, devant le juge administratif. Le maire tient de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales une mission de police qui couvre la prévention des fléaux : le texte lui confie « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires » les accidents et fléaux calamiteux, au nombre desquels il range « les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers » (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Cette mission se prolonge par des obligations d’entretien précises. Le propriétaire riverain d’un cours d’eau est tenu de l’entretenir, puisque le Code de l’environnement prévoit que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau » (article L. 215-14 du Code de l’environnement), et la commune doit pour sa part curer et maintenir en état les canalisations, buses, grilles, avaloirs et fossés dont elle a la garde, faute de quoi elle engage sa responsabilité. Surtout, aucun aménagement touchant à l’écoulement des eaux ne peut être réalisé sans respecter la police de l’eau : l’article L. 214-1 du Code de l’environnement soumet à ses dispositions « les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants » (article L. 214-1 du Code de l’environnement). Un riverain qui découvre qu’un fossé communal a été busé sans autorisation, qu’une buse a été posée trop étroite ou qu’un talus a été arasé au-dessus de sa maison détient là un levier contentieux sérieux, car l’irrégularité de l’ouvrage éclaire la faute de la collectivité.

La jurisprudence administrative illustre ces principes de façon directement transposable aux coulées de boue de l’Eure. Dans un arrêt du 4 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « les inondations du bâtiment étaient imputables à la canalisation fuyarde dont la commune a la garde » et que « la commune du Cannet à laquelle était imputable l’absence de curage de la canalisation » ne pouvait se décharger sur le département (CAA Marseille, 4 juillet 2019, n° 18MA03250). En l’espèce, l’obstruction d’une buse par de la terre et du sable avait provoqué la fuite d’une canalisation d’eaux pluviales, et le simple hydrocurage réalisé quelques mois plus tard avait fait cesser les arrivées d’eau même par forte pluie : la preuve du défaut d’entretien était ainsi rapportée par les faits eux-mêmes. Transposée à une coulée de boue, la leçon est claire : lorsque la boue a charrié des sédiments qui obstruaient un ouvrage communal, ou lorsqu’un curage postérieur fait cesser les désordres, la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public est engagée. Le riverain sinistré adressera une réclamation préalable indemnitaire au maire, en détaillant les dommages et leur montant, pièces à l’appui, puis, en cas de refus exprès ou implicite, saisira le tribunal administratif. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la décision attaquée : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Lorsque la situation des lieux exige une analyse technique fine, comme la vérification de l’état des réseaux avant et après la coulée, le conseil d’un avocat en droit de l’environnement à Paris permet de cadrer la demande d’expertise et d’identifier le bon défendeur entre la commune, l’intercommunalité gestionnaire des eaux pluviales et le département propriétaire d’une route, car la répartition des compétences conditionne l’issue du litige. Si l’urgence le justifie, par exemple pour faire constater l’état des ouvrages avant qu’ils soient nettoyés et toute trace effacée, un référé-expertise ou un référé-constat peut être demandé au juge administratif dans les jours qui suivent l’événement.

À côté de la responsabilité de la commune, la coulée de boue pose la question de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui conditionne la garantie d’assurance et que beaucoup de riverains découvrent à cette occasion. L’article L. 125-1 du Code des assurances prévoit que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie » (article L. 125-1 du Code des assurances). Concrètement, c’est le maire qui dépose une demande en préfecture, et ce sont les ministres qui tranchent commune par commune, en retenant ou non chaque commune dans l’arrêté. Le Conseil d’État contrôle ces refus, mais de façon limitée : dans une décision du 4 mai 2018 relative à la commune de Blaringhem, il a jugé qu’« il appartenait aux ministres compétents d’apprécier le caractère anormal de l’intensité » du phénomène naturel, en s’appuyant sur les données de Météo-France, et que le juge ne censure ce choix qu’en cas d’erreur d’appréciation (CE, 4 mai 2018, n° 390272). Pour les communes de l’Eure touchées par la coulée de boue, cela signifie que la demande devra documenter l’intensité anormale de l’épisode pluvieux, avec les relevés météorologiques et les rapports d’expertise, et que le refus ministériel pourra être contesté devant le juge administratif dans le délai de deux mois, en démontrant que l’intensité de l’agent naturel sortait de l’ordinaire. Le même article L. 125-1 impose que l’arrêté précise, pour chaque commune candidate, une décision motivée de façon claire, détaillée et compréhensible, avec mention des voies et délais de recours : un refus stéréotypé ou insuffisamment motivé est donc lui-même contestable. Les riverains ont intérêt à écrire rapidement à leur mairie pour demander que la procédure soit engagée, tout en conservant la preuve de leurs démarches, car sans arrêté interministériel reconnaissant la catastrophe naturelle sur leur commune, la garantie catastrophe naturelle de leur contrat d’assurance habitation ne pourra pas jouer pour ce sinistre, et c’est alors vers la responsabilité de l’auteur de l’aggravation ou de la commune qu’il faudra se tourner.

B. Reconstruire après une coulée de boue en zone inondable : permis, PPRI et prescriptions

Une fois la boue évacuée, les propriétaires dont la maison est endommagée ou inhabitable envisagent de réparer, de surélever ou de reconstruire, parfois sur place, parfois sur une autre partie de la parcelle. C’est là qu’intervient le plan de prévention des risques d’inondation, le PPRI, qui divise le territoire communal en zones selon l’aléa : zone rouge d’aléa fort, où la construction est en principe interdite, zone bleue d’aléa modéré, où elle est admise sous prescriptions, et zone blanche de précaution. Le maire, qui délivre le permis de construire au nom de l’État dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions spéciales lorsque le projet expose la sécurité publique, en application de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » (article R. 111-2 du Code de l’urbanisme). Concrètement, après une coulée de boue, la reconstruction à l’identique dans l’axe du ruissellement sera refusée ou subordonnée à des mesures de réduction de la vulnérabilité : surélévation du plancher habitable, interdiction des pièces de nuit en rez-de-chaussée, matériaux résistants à l’eau, batardeaux devant les ouvertures, ancrage des cuves et des installations, espace refuge accessible en cas de crue. Le pétitionnaire a donc intérêt à faire précéder son dépôt d’un dialogue avec le service urbanisme de la mairie, afin de connaître le zonage exact de sa parcelle et les prescriptions applicables, plutôt que de déposer un dossier voué au refus.

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Toulouse, rendu le 23 octobre 2025, montre à la fois la rigueur et les limites de ce contrôle. Dans cette affaire, le règlement du plan de prévention des risques d’inondation prévoyait que « lorsque la limite entre une zone rouge et une zone bleue passe sur un bien, les mesures de réduction de vulnérabilité applicables en zone rouge sont étendues à l’ensemble du bien », et le tribunal avait annulé un permis de construire un restaurant sur ce fondement (CAA Toulouse, 23 octobre 2025, n° 23TL01121). La cour a d’abord corrigé le tribunal sur ce point, en relevant que la parcelle n’était pas à cheval sur les zones rouge et bleue mais pour l’essentiel en zone blanche, de sorte que les mesures de la zone rouge ne pouvaient s’appliquer à l’ensemble du bien. Mais elle a néanmoins confirmé l’annulation du permis sur un autre fondement, l’article R. 111-2, en constatant que l’unique voie d’accès au projet se situait en zone rouge d’aléa fort, qu’aucun espace refuge ne permettait la mise en sécurité des usagers en cas de crue et que le jardin en terrasse, séparé par un mur de soutènement de plus de deux mètres, ne pouvait constituer un tel espace faute d’accessibilité. La cour a donc rejeté la requête du pétitionnaire et maintenu l’annulation. Pour un propriétaire de l’Eure qui voudrait reconstruire après la coulée de boue, l’enseignement est double : d’une part, le zonage du PPRI s’applique strictement, parcelle par parcelle, et une erreur de lecture du plan peut être sanctionnée, dans un sens comme dans l’autre ; d’autre part, l’accès au terrain et la mise en sécurité des occupants comptent autant que la construction elle-même, et un projet sans espace refuge ni accès hors d’eau sera annulé même si le bâtiment paraît adapté. Avant de déposer, le propriétaire consultera le PPRI annexé au plan local d’urbanisme, vérifiera l’état des risques joint à son acte d’achat et, si le terrain est classé en zone rouge, envisagera avec la mairie les alternatives : déplacement du projet sur la partie non exposée de l’unité foncière, adaptation drastique du programme ou, lorsque le risque menace gravement des vies humaines et que la protection s’avère plus coûteuse que l’indemnisation, les dispositifs d’acquisition amiable ou d’expropriation prévus par le Code de l’environnement. Les riverains qui souhaitent faire examiner leur situation personnelle, faire relire un refus de permis ou préparer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle peuvent exposer votre situation au cabinet afin d’orienter utilement la suite.

Conclusion

La coulée de boue qui a frappé l’ouest de l’Eure dans le sillage de la tempête Austen, à l’heure où la tempête Boelo place 56 départements en vigilance, illustre la superposition des régimes juridiques propres aux eaux de ruissellement. Entre voisins privés, les articles 640 et 641 du Code civil distinguent l’écoulement naturel, que le fonds inférieur supporte, de l’aggravation provoquée par la main de l’homme, qui ouvre droit à la cessation du trouble et à une indemnité, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 1976 puis en 2018, tandis que l’article 1253 offre la réparation du trouble anormal de voisinage dès lors que les désordres excèdent les inconvénients ordinaires. Face à la puissance publique, la commune répond du défaut d’entretien des ouvrages dont elle a la garde, buses, canalisations et fossés, ainsi que l’a retenu la cour administrative d’appel de Marseille en 2019, et l’état de catastrophe naturelle se joue devant les ministres puis, en cas de refus, devant le juge administratif, qui contrôle l’intensité anormale de l’agent naturel sans se substituer à l’administration, comme l’a rappelé le Conseil d’État en 2018. Enfin, la reconstruction en zone exposée se heurte au plan de prévention des risques et à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, dont la cour administrative d’appel de Toulouse a fait une application exigeante en 2025, accès et espace refuge compris. Pour les riverains, l’ordre des démarches compte autant que le fond : constats et photographies dans les premiers jours, demande à la mairie d’engager la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle, mise en demeure de l’auteur de l’aggravation ou réclamation préalable à la commune, expertise technique distinguant la part naturelle de la part humaine, puis recours dans les délais, deux mois pour le juge administratif. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les situations où l’eau provient exclusivement de la pente naturelle sans intervention humaine : dans ce cas, aucune responsabilité ne peut être recherchée sur ces fondements et seule la solidarité nationale, via la garantie catastrophe naturelle lorsqu’un arrêté est pris, ou l’adaptation du bien au risque peuvent répondre à la perte.

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