Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Joueur mis à l’écart qui rompt son contrat trop tôt : pas de juste cause, mais aucune indemnité pour le club qui l’a poussé dehors (TAS, Ulsan HD, 16 septembre 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Joueur mis à l’écart qui rompt son contrat trop tôt : pas de juste cause, mais aucune indemnité pour le club qui l’a poussé dehors (TAS, Ulsan HD, 16 septembre 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Tribunal arbitral du sport a rendu le 16 septembre 2026 une sentence utile à tout joueur écarté de son groupe et à tout club tenté de pousser un joueur vers la sortie. Dans l’affaire CAS 2025/A/11907, Ulsan HD FC c. Giorgi Arabidze, publiée par le TAS, un club sud-coréen avait fait s’entraîner à l’écart du groupe, pendant un mois, un joueur géorgien sous contrat jusqu’à fin 2027. Le joueur avait rompu le 6 février 2025 en invoquant une juste cause, et la Chambre de résolution des litiges de la FIFA lui avait alloué un peu plus de 3,1 millions de dollars. Le TAS annule cette décision : à la majorité, il juge la rupture prématurée, car le club avait offert la veille de réintégrer le joueur, dans le délai que celui-ci lui avait lui-même accordé. Mais il refuse aussi toute indemnité au club, qui avait accepté sans équivoque de le laisser partir.

Cette double solution répond à deux questions concrètes. Le joueur écarté peut-il rompre dès que la mise à l’écart dure, et que risque-t-il s’il se trompe de moment ? Le club qui lui a fait comprendre qu’il ne comptait plus sur lui peut-il ensuite réclamer la valeur du contrat ? Elle se lit à la lumière du règlement FIFA, qui régissait ce litige international, puis du droit français, qui gouverne le contrat d’un joueur engagé par un club professionnel français.

Ces développements restent généraux. La sentence tranche un litige particulier, selon les règlements de la FIFA et subsidiairement le droit suisse, et ne lie que les parties ; le contrat signé et la convention collective priment sur toute analyse de principe, et seule l’instance compétente décide.

I. Ce que le TAS a jugé : un manquement grave du club, mais une rupture venue trop tôt

A. Un mois d’entraînement à part : le TAS retient un manquement grave du club

Les faits sont retracés avec précision par la sentence. En juillet 2024, le club coréen recrute le joueur auprès de son club géorgien pour une indemnité de transfert de 450 000 euros. Le contrat de travail, signé le 27 juillet 2024, court jusqu’au 31 décembre 2027, avec une rémunération annuelle de base d’environ un million de dollars pour 2025, puis de 1,1 million de dollars pour 2026 et 2027, outre des primes, un logement, des billets d’avion et un véhicule. Le joueur dispute treize matches officiels entre août et novembre 2024.

Tout bascule lors du stage de préparation organisé à Dubaï en janvier 2025. Dès le 7 janvier, après un entretien avec l’entraîneur principal, le joueur est écarté des séances collectives, des réunions tactiques et des matches amicaux, et soumis deux fois par jour à un programme physique individuel avec le préparateur physique. Le 16 janvier, le club lui retire le numéro 9 qu’il portait la saison précédente. Le même jour, lors d’un entretien que le joueur enregistre, l’entraîneur l’incite à accepter une offre de prêt et lui laisse entendre que rester serait une impasse. Le joueur écrit au club les 18, 20 et 28 janvier pour demander sa réintégration. Son troisième courriel, présenté comme une ultime mise en demeure, exige le retour aux entraînements collectifs, la restitution du numéro 9 et la réintégration dans toutes les activités de l’équipe, et annonce une rupture pour juste cause faute de régularisation jusqu’au 6 février 2025. Le club ne répond à aucun de ces messages par écrit.

Le 6 février 2025, le joueur notifie la rupture de son contrat en énumérant sept griefs, de l’exclusion des entraînements collectifs au retrait du numéro 9. Saisie le 13 février 2025, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA lui donne raison par une décision du 24 juillet 2025, dont les motifs sont notifiés le 10 octobre 2025. Elle juge, à la majorité, que le fait d’isoler durablement un joueur sans explication constituait un comportement abusif ouvrant droit à rupture pour juste cause. Elle condamne le club à verser 3 116 667 dollars au titre de la valeur résiduelle du contrat, avec intérêts à 5 % l’an, et rejette la demande reconventionnelle du club, qui réclamait 580 517,17 dollars et 22 290 780 wons de dommages et intérêts.

Le club fait appel le 31 octobre 2025, soit dans le délai de vingt et un jours suivant la notification des motifs, que prévoient l’article R49 du Code de l’arbitrage en matière de sport et les statuts de la FIFA. Une audience se tient à Lausanne le 6 mars 2026. La formation arbitrale applique à titre principal l’édition de janvier 2025 du règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs, compte tenu de la date de saisine de la FIFA, et le droit suisse à titre subsidiaire, conformément à l’article R58 du même code.

Une question de preuve se pose d’abord. Devant le TAS, le club produit pour la première fois les enregistrements et transcriptions de deux réunions tenues les 4 et 5 février 2025, réalisés à l’insu du joueur. Celui-ci en demande l’exclusion : atteinte à sa personnalité, preuve obtenue pour les besoins du procès, authenticité non démontrée, rétention volontaire devant la FIFA. La formation rejette la demande. Elle relève que le droit suisse admet une preuve illicite lorsque l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur le droit atteint, et que l’enjeu financier du litige rendait ces enregistrements décisifs. Elle rappelle surtout que le TAS revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen, selon l’article R57 du Code, et que la faculté d’écarter une preuve disponible devant la première instance doit être maniée avec prudence, en principe réservée à la mauvaise foi, à l’abus de procédure ou à une admission qui serait inéquitable. Aucun abus n’est relevé, et le joueur, interrogé à l’audience, ne conteste ni la tenue ni le contenu de ces réunions. Le dossier contenait d’ailleurs des enregistrements réalisés par le joueur lui-même, les 16 janvier et 7 février 2025.

Sur le fond, le point de départ est l’article 14 du règlement FIFA. Son premier alinéa permet à chaque partie de rompre sans conséquence en cas de juste cause, c’est-à-dire lorsque la poursuite de la relation ne peut plus raisonnablement être exigée de bonne foi. Son second alinéa ajoute que le comportement abusif d’une partie, destiné à forcer l’autre à rompre ou à accepter une modification du contrat, ouvre droit à une rupture pour juste cause. Le texte français de l’édition de juillet 2025, aujourd’hui en vigueur, parle de « tout comportement abusif » et précise, à l’article 13, qu’un contrat ne prend fin qu’à son échéance ou d’un commun accord. Reprenant une jurisprudence constante, la formation rappelle que la rupture anticipée doit rester une « ultima ratio », admise seulement en présence d’un manquement d’une gravité suffisante, et qu’il appartient au joueur qui invoque un comportement abusif d’en apporter la preuve.

Sur ce terrain, le joueur obtient gain de cause. La formation juge que la décision de l’exclure des entraînements collectifs et de la plupart des activités de l’équipe a été prise unilatéralement par le club, sans son accord, et qu’elle pouvait s’analyser comme une pression destinée à lui faire accepter un départ, en particulier le prêt alors envisagé. Elle qualifie cette exclusion prolongée, maintenue malgré ses demandes de réintégration, de « severe contractual breach », dès le début du stage. Elle écarte au passage l’argument tiré des démarches de l’agent du joueur auprès d’autres clubs : peu importe que l’agent ait exploré d’autres pistes, dès lors que le joueur avait toujours indiqué qu’il exécuterait son contrat tant qu’aucune solution acceptée par les deux parties ne serait trouvée. Le joueur avait donc raison sur le manquement. C’est le moment de sa rupture qui va le perdre.

B. Pourquoi la rupture du 6 février 2025 tombe : le délai que le joueur s’était lui-même fixé

La formation rappelle une exigence que la jurisprudence du TAS tire du droit suisse : en principe, la partie qui entend rompre avec effet immédiat doit d’abord avertir l’autre, afin de lui laisser la possibilité de se conformer à ses obligations. Le joueur avait respecté cette étape. Son courriel du 28 janvier 2025 contenait trois demandes précises et un délai expirant le 6 février 2025.

Or la chronologie des derniers jours a été déterminante. Le 4 février, l’entraîneur principal reçoit le joueur en présence de l’interprète du club. Selon l’enregistrement, il lui répète qu’il ferait mieux de trouver un autre club, lui indique que le club le laisserait partir libre, puis lui demande s’il veut rejoindre les entraînements. Le 5 février, l’entraîneur adjoint lui annonce, en se référant à son courriel, qu’il participera dès ce jour aux entraînements normaux avec l’équipe et que son numéro lui sera rendu. Le joueur répond qu’il préfère continuer à travailler avec le préparateur physique, le temps de finaliser un départ, pour ne pas risquer une blessure qui compromettrait toute signature ailleurs, et ajoute que les parties pourraient simplement mettre fin au contrat. Le lendemain, il notifie la rupture.

Le joueur soutenait que cette offre de dernière minute était une mise en scène destinée à le piéger pendant un enregistrement clandestin, et qu’elle ne pouvait effacer un mois de violations. La majorité de la formation ne le suit pas. Elle juge que la partie qui accorde à l’autre un délai pour régulariser ne peut ni rompre pendant ce délai, ni fonder la rupture sur des manquements corrigés avant son expiration. Agir ainsi contredirait la confiance légitime que son propre comportement a fait naître, ce que le TAS sanctionne au nom du principe venire contra factum proprium, l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, déjà affirmé dans une sentence CAS 98/200 citée par de nombreuses formations. La majorité estime que les griefs de la lettre de rupture, au premier rang desquels la réintégration dans le groupe et le numéro 9, avaient été traités de façon complète ou au moins suffisante lors de la réunion du 5 février. Elle souligne enfin que le délai fixé par le joueur courait jusqu’au 6 février inclus : en rompant ce jour-là, le lendemain d’une offre de réintégration et avant l’expiration de son propre ultimatum, il a rompu prématurément.

La conclusion tombe : le joueur n’avait pas de juste cause au 6 février 2025. La décision de la FIFA, et avec elle la condamnation du club à plus de 3,1 millions de dollars, est annulée. La portée financière est considérable pour le joueur. La sentence relève qu’il a signé le 12 décembre 2025 un nouveau contrat avec son ancien club géorgien, prévoyant un salaire mensuel fixe de 2 000 dollars jusqu’au 31 décembre 2026.

Il faut mesurer ce que la majorité ne dit pas. Elle ne valide pas la mise à l’écart, qu’elle a qualifiée de manquement grave. Elle ne juge pas davantage qu’un mois d’entraînement individuel serait toujours insuffisant pour rompre : elle constate que, dans ce dossier, le club avait proposé de réparer avant l’expiration du délai et que le joueur avait décliné l’offre. Une mise à l’écart qui se prolongerait au-delà du délai accordé, ou une offre de réintégration de pure façade, pourrait appeler une autre analyse. La leçon porte donc sur la méthode : la mise en demeure engage aussi celui qui l’adresse.

II. Ce qu’en retirent le joueur et le club, devant la FIFA comme en droit français

A. Le club qui a poussé au départ perd son indemnité : la règle du TAS et ses équivalents français

Une rupture sans juste cause ouvre en principe droit à indemnité pour la partie qui la subit. L’article 17, alinéa 1, du règlement FIFA, dans l’édition appliquée, prévoit une réparation calculée selon l’intérêt positif, c’est-à-dire de façon à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le contrat avait été exécuté. Le club s’en prévalait. Il réclamait devant la FIFA 580 517,17 dollars et 22 290 780 wons, puis, devant le TAS, 3 116 663 dollars présentés comme la valeur des services du joueur pour la durée restante, avec intérêts. Le joueur dénonçait cette augmentation en appel et demandait, à titre subsidiaire, une réduction d’au moins 80 % en raison de la part prise par le club dans la rupture.

La formation n’a pas eu besoin de trancher ce débat sur le montant. Elle juge que le club n’a droit à aucune indemnité, parce qu’il ressort du dossier qu’il ne souhaitait plus conserver les services du joueur. Lors de la réunion du 4 février, l’entraîneur principal l’avait expressément invité à trouver un nouveau club et lui avait dit que le club le laisserait partir libre ; le 16 janvier, il avait évoqué la prise en charge par le club de la différence de salaire en cas de prêt. Le club n’ayant contesté ni l’exactitude de ces propos ni le pouvoir de l’entraîneur de les tenir, la formation en déduit qu’il avait accepté sans équivoque, selon les termes de la sentence, « unequivocally accepted », que le joueur puisse rompre et qu’il ne réclamerait, dans ce cas, aucune indemnité. Elle s’appuie sur une sentence TAS 2015/A/3955 et 3956, rédigée en français, qui avait déjà refusé toute indemnité à un club, bien que le joueur eût rompu sans juste cause, parce que le club avait consenti au départ et largement contribué à la rupture par un manquement grave et persistant. Elle ajoute que le club, dans l’affaire coréenne, était lui-même responsable de la situation qui a conduit à la rupture, pour avoir manqué à ses obligations pendant une longue période.

Pour un club, l’enseignement est direct. Les propos de l’entraîneur ou d’un dirigeant qui invitent un joueur à partir, lui promettent un départ libre ou proposent de compenser une baisse de salaire peuvent être opposés au club tout entier, surtout s’ils sont enregistrés. La stratégie consistant à isoler un joueur pour le décider à partir, tout en se réservant une demande d’indemnité s’il part trop tôt, peut se retourner contre son auteur. Un club qui veut vraiment se séparer d’un joueur dispose de voies plus sûres : la résiliation négociée, le prêt ou le transfert, formalisés par écrit.

Le droit français conduit à des solutions voisines, par d’autres chemins. Pour le joueur engagé par un club professionnel français, le contrat est nécessairement à durée déterminée : l’article L. 222-2-3 du code du sport le prévoit pour tout contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel. L’article L. 222-2-1 écarte certaines règles du code du travail propres au contrat à durée déterminée, mais laisse applicables les articles L. 1243-1 à L. 1243-6, qui encadrent notamment sa rupture anticipée. Lorsque le joueur rompt hors des cas autorisés, l’article L. 1243-3 du code du travail dispose que la rupture « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Le texte ne prévoit aucun forfait : l’employeur doit établir un préjudice réel. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, rendu à propos d’un salarié en contrat à durée déterminée qui avait abandonné son poste le jour de Noël, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de dommages et intérêts de l’employeur au motif que « l’employeur ne rapporte pas la preuve du préjudice subi », faute de toute pièce sur des difficultés de remplacement. Un club qui avait lui-même annoncé au joueur qu’il pouvait partir libre pourrait éprouver des difficultés à démontrer qu’il a perdu quelque chose à son départ.

Le droit français est en revanche plus formaliste que le TAS sur la sortie amiable. L’article L. 1243-1 du code du travail énonce que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Dans le football professionnel, l’accord des parties prend une forme précise. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025, rappelle que selon l’article 264 de la charte du football professionnel, « quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre », l’avenant de résiliation devant être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation. La charte 2026/2027 fixe ce délai à cinq jours et exige, si la résiliation intervient pendant la période des mutations en vue d’une signature ailleurs, l’accord des trois parties et une indemnité de mutation fixée entre les clubs. Le même arrêt précise que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle », ce qui laisse au juge le soin de dire qui a réellement rompu.

Une promesse orale de départ libre ne vaut donc pas, en France, résiliation régulière du contrat. Elle n’est pas pour autant dépourvue d’effet. Elle peut peser sur l’appréciation du préjudice dont le club demande réparation, et elle peut caractériser la renonciation du club à certaines prétentions, à condition d’être nette : la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2026, que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque, la volonté de son titulaire de renoncer ». Le TAS a retenu une acceptation sans équivoque au vu de propos enregistrés et non démentis ; un juge français rechercherait vraisemblablement la même netteté, appréciée au regard de l’ensemble des échanges. Les deux exigences générales de bonne foi vont dans le même sens. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L’article 1104 du code civil énonce de son côté que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Le guide consacré à ce que peut réclamer le club dont le joueur est parti sans juste cause détaille la méthode de chiffrage côté club.

Un changement de cadre s’annonce enfin au niveau international. L’édition de janvier 2027 du règlement FIFA, approuvée le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027, réécrit l’article 17. Le club lésé y a droit à une indemnisation intégrale, qui tient compte notamment de la valeur des services du joueur, de la perte d’une indemnité ou d’une valeur de transfert et des frais de remplacement. Surtout, son alinéa 5 pose qu’un joueur comme un club doivent en règle générale recevoir au minimum la valeur résiduelle du contrat rompu, sauf circonstances exceptionnelles. L’article 26 réserve ce nouveau régime aux litiges nés de faits postérieurs à son entrée en vigueur, et l’alinéa 1 de l’article 17 aux contrats conclus depuis. Reste à savoir comment le Tribunal du football et le TAS articuleront ce plancher avec la jurisprudence qui prive d’indemnité le club ayant consenti au départ ou provoqué la rupture : un tel consentement pourrait être regardé comme une circonstance exceptionnelle, mais la question ne pourra être tranchée qu’à propos de faits postérieurs au 1er janvier 2027.

B. Rompre sans se piéger : la méthode pour le joueur écarté, en France comme devant la FIFA

En droit français, la mise à l’écart d’un joueur sous contrat se heurte à des règles précises. L’article L. 222-2-9 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur, impose au club, tout au long du contrat, d’offrir au sportif « des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l’association ou de la société ». L’article 507 de la charte 2026/2027 interdit au club, sauf raison médicale, de maintenir un joueur sous contrat professionnel à l’écart du dispositif d’entraînement collectif. Du 2 septembre au 30 juin, il doit permettre à ses professionnels de s’entraîner avec le groupe professionnel ; un second groupe n’est admis que sous conditions, avec au moins dix joueurs sous contrat en Ligue 1 et huit en Ligue 2, pour des motifs sportifs et de manière temporaire. La commission juridique de la Ligue peut ordonner la réintégration du joueur dans le premier groupe. Les tribunaux distinguent cependant l’entraînement de la sélection : la cour d’appel de Paris, le 1er mars 2023, a jugé que l’engagement du club « réside non pas dans l’obligation de sélectionner le joueur », mais dans celle de lui permettre de s’entraîner dans de bonnes conditions. Ne pas jouer le week-end n’est donc pas, à soi seul, une faute du club ; être privé du groupe peut en être une.

La rupture décidée par le joueur obéit ensuite à un régime strict, qu’aucun contrat ne peut assouplir à son détriment. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 29 novembre 2023 : « Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié », que le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas limitativement énumérés. Pour un sportif, la Cour de cassation a précisé la méthode dans un arrêt du 3 juin 2020, rendu à propos d’un joueur et entraîneur de volley-ball : la cour d’appel avait pu juger justifiée la rupture anticipée en « analysant cette rupture anticipée à l’initiative du salarié au regard des dispositions de l’article L. 1243-1 du code du travail », dès lors qu’elle avait fait ressortir que les manquements du club constituaient une faute grave. Le même arrêt admet que l’engagement dans un autre club, précédé d’une saisine du conseil de prud’hommes, ne traduisait pas une volonté claire et non équivoque du joueur de rompre le contrat.

Le seuil est donc plus élevé que pour un contrat à durée indéterminée. Pour ce dernier, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 19 mars 2025, que « la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ». Pour un contrat à durée déterminée, la cour d’appel de Pau a résumé l’exigence le 30 avril 2026 : la rupture prise à l’initiative du salarié n’est justifiée, et ne lui ouvre droit à des dommages-intérêts égaux à ceux d’une rupture par l’employeur, « que s’il établit la faute grave de celui-ci ». Dans cette affaire, l’employeur n’avait plus fourni de travail à une salariée à partir du 27 juillet 2021, sans l’en informer clairement, et ne l’avait placée en congés que rétroactivement, après la lettre de rupture du 4 août : la cour a jugé la rupture imputable à l’employeur et rejeté sa demande fondée sur l’article L. 1243-3. Dans ce cas, l’article L. 1243-4 du code du travail accorde au salarié des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».

Le moment de la régularisation par l’employeur est aussi décisif en France qu’au TAS. Dans l’affaire de Pau, la régularisation est intervenue après la rupture, et elle n’a rien sauvé. À l’inverse, la cour d’appel de Versailles, le 8 juin 2026, a refusé de retenir au soutien d’une prise d’acte un grief salarial que l’employeur avait corrigé avant celle-ci, en relevant que « dès la première réclamation sur ce point par le salarié, l’employeur a reconnu ses torts et régularisé la situation au-delà même de son obligation légale et ce dans un délai inférieur à un mois ». Cette décision concerne un contrat à durée indéterminée, mais la logique rejoint celle de la sentence coréenne : un manquement réparé avant la rupture ne la justifie plus.

La charte ajoute une étape propre au football. Son article 265 précise que le contrat n’est pas résolu de plein droit lorsqu’une partie manque à ses engagements, et que le litige doit être porté devant la commission juridique de la Ligue, indépendamment de l’action en justice ; le joueur est en tout état de cause libre de tout engagement en cas de salaires impayés trente jours après l’envoi de la mise en demeure, ou de rupture à l’initiative du club. Le joueur placé au loft en France a donc intérêt à saisir la commission juridique, qui peut ordonner sa réintégration, avant de rompre de son propre chef, et à faire valoir ses droits devant le juge prud’homal, selon la stratégie décrite dans notre article sur la manière de prendre acte de la rupture quand le club maintient un joueur au loft.

Reste la preuve, sur laquelle le dossier coréen offre une leçon à double tranchant : chaque camp avait enregistré l’autre. Devant le juge français, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 22 décembre 2023, que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge devant mettre en balance le droit à la preuve et les droits contraires, à condition que la production soit indispensable et l’atteinte strictement proportionnée. L’enregistrement n’est pas pour autant toujours admis : dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait écarté l’enregistrement clandestin de membres du CHSCT, faute pour celui-ci d’être indispensable, d’autres éléments suffisant à étayer les demandes. Le TAS raisonne différemment, selon le droit suisse et son propre code, mais aboutit à une pesée comparable. Dans les deux cas, ce que l’on dit dans une réunion enregistrée peut servir l’adversaire : la phrase du joueur évoquant une rupture et un départ, prononcée la veille de sa lettre, a pesé de façon décisive dans la motivation de la majorité.

De ces règles se dégage une méthode, valable devant la FIFA comme en France :

  • adresser une mise en demeure écrite, à l’adresse officielle du club et à ses dirigeants, qui décrit précisément les manquements, formule des demandes concrètes et fixe un délai réaliste ;
  • attendre l’expiration complète de ce délai, sans rompre la veille ni le jour même s’il court jusqu’à son terme inclus ;
  • répondre par écrit à toute offre de réintégration et rejoindre le groupe si elle est réelle, ou expliquer aussitôt, pièces à l’appui, pourquoi elle ne l’est pas ;
  • conserver les convocations, plannings, listes de groupe, messages et comptes rendus, et éviter toute déclaration sur un départ espéré ou une indemnité recherchée ;
  • choisir la bonne instance : pour un litige de dimension internationale, la compétence de la FIFA prévue par l’article 22 de son règlement s’exerce sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil ; pour un contrat avec un club français, la commission juridique de la Ligue et le juge prud’homal restent les interlocuteurs naturels, comme le montre notre page consacrée au contentieux prud’homal.

Le cadre international se durcit d’ailleurs contre les clubs. L’édition de janvier 2027 du règlement FIFA complète l’article 14 par un troisième alinéa qui interdit expressément au club d’empêcher de manière abusive un joueur de s’entraîner avec le reste de l’équipe, à côté d’autres pressions comme la conservation du passeport. L’article 17 nouveau prévoit en outre, en cas de comportement abusif, des frais de pénalité pouvant atteindre six salaires mensuels, et impose à la partie lésée d’atténuer son préjudice. Ces règles ne s’appliqueront qu’aux faits postérieurs au 1er janvier 2027. Elles n’effacent pas la leçon de la sentence : la juste cause se construit dans le temps de la mise en demeure, et se perd en rompant avant son terme. Pour le dossier probatoire d’un joueur isolé, la sentence Oaidă sur l’entraînement individuel et la preuve de la mise à l’écart complète utilement l’analyse, et notre article sur les conséquences d’une rupture sans juste cause depuis l’arrêt Diarra décrit ce que risque le joueur dont la rupture n’est pas justifiée.

Conclusion

La sentence du 16 septembre 2026 ne donne raison à personne sur toute la ligne. Le joueur avait subi une mise à l’écart que le TAS qualifie de manquement grave, mais il a rompu le dernier jour de son propre délai, avant son expiration et au lendemain d’une offre de réintégration, et perd l’indemnité de plus de 3,1 millions de dollars que la FIFA lui avait accordée. Le club obtient l’annulation de cette condamnation, mais il repart sans indemnité, parce que son entraîneur avait clairement accepté le départ du joueur et parce que le club avait lui-même créé la situation qui a conduit à la rupture.

Le droit français suit une logique proche. La rupture anticipée du contrat du sportif n’est justifiée que par une faute grave du club, appréciée au jour de la rupture, et le club qui réclame des dommages et intérêts doit prouver son préjudice, ce qui s’accorde mal avec un départ qu’il a lui-même souhaité. Dans les deux systèmes, la mise en demeure sert autant à protéger celui qui l’envoie qu’à l’engager.

Ces enseignements restent dépendants des faits. La sentence ne lie que les parties et peut faire l’objet, dans des conditions strictes, d’un recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport devant le juge suisse ; le contrat signé, la charte applicable et les échanges entre les parties priment sur toute lecture de principe, et seule l’instance compétente, saisie d’un dossier complet, peut dire si une rupture était justifiée.

📄 Circulaire officielle