Le Tribunal arbitral du sport (TAS) vient de rendre, le 12 août 2026, une décision utile pour tous les joueurs qui reçoivent un message leur annonçant que le nouvel entraîneur « ne compte plus sur eux », puis sont placés à l’entraînement individuel. Dans l’affaire CAS 2025/A/12005, Răzvan Constantin Oaidă c. Universitatea Cluj et la fédération roumaine, le joueur soutenait que le club avait rompu la relation de travail sans juste cause après l’avoir éloigné du groupe. Le club contestait toute rupture et demandait son retour aux activités sportives.
Le TAS a rejeté l’appel. Il a retenu que la rupture devait être communiquée de façon explicite et dépourvue d’ambiguïté, que la preuve de l’exclusion du travail collectif n’était pas suffisante et que la modification ultérieure de la liste A pouvait s’expliquer par le refus du joueur de reprendre les entraînements. La sentence ne signifie pas qu’un « loft » est toujours licite. Elle rappelle plutôt que le litige se gagne sur une chronologie, des documents originaux, la qualification exacte de chaque acte et la preuve de ce qui s’est réellement passé au centre d’entraînement.
Cette analyse répond à une question concrète : lorsqu’un footballeur est placé à part, privé du groupe ou invité à chercher un autre club, que faut-il prouver, devant quelle instance et dans quel délai ? Le dossier Oaidă permet de distinguer la déclaration d’intention, la mesure sportive, la rupture du contrat et la résiliation pour juste cause. Cette distinction est déterminante en France comme dans les contentieux internationaux, même si le TAS a appliqué en priorité les règlements roumains et subsidiairement le droit roumain.
I. Răzvan Oaidă au TAS : que s’est-il juridiquement passé entre entraînement individuel, liste A et rupture du contrat ?
A. Le contrat du footballeur professionnel reste un CDD : quelle place pour les règlements sportifs ?
Le point de départ est le contrat signé, et non le récit médiatique du mercato. Le 18 septembre 2024, Răzvan Oaidă avait rejoint Universitatea Cluj et signé un contrat d’emploi valable jusqu’au 31 mai 2026. La sentence indique que le contrat renvoyait aux lois roumaines, aux accords collectifs applicables et aux règlements de la FIFA, de l’UEFA et de la fédération roumaine. Le joueur s’engageait à participer aux entraînements et aux matchs pour lesquels il était sélectionné, sous réserve de la maladie, de l’accident ou d’une absence autorisée. Le club devait, de son côté, fournir des conditions adaptées à l’entraînement et aux matchs.
Cette articulation correspond à la logique française du sport professionnel. L’article L. 222-2-3 du Code du sport qualifie de contrat de travail à durée déterminée le contrat par lequel une association sportive ou une société sportive s’assure, contre rémunération, le concours d’un sportif professionnel. Le joueur n’est donc pas seulement titulaire d’une licence ou d’un statut de compétition : il est également salarié, avec une relation de subordination et des obligations réciproques. Les règles de la ligue ou de la fédération complètent ce contrat, mais elles ne font pas disparaître les garanties du droit du travail.
Le lecteur qui suit les évolutions du règlement FIFA doit distinguer ce calendrier général du litige factuel examiné ici. Un article de référence sur les dates et pièces d’un litige de rupture de contrat de footballeur complète l’analyse des procédures internationales ; le présent décryptage se concentre sur la preuve d’une exclusion et sur l’effet juridique d’une notification ambiguë.
L’article L. 1243-1 du Code du travail pose la règle de la rupture anticipée du CDD : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme » que dans les cas légaux, notamment la faute grave, la force majeure ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail. Pour un joueur, cette règle se combine avec la Charte du football professionnel, les dispositions de la convention collective et les procédures de la LFP. Elle interdit de transformer une simple décision de composition d’équipe en licenciement automatique, tout comme elle interdit de traiter une rupture anticipée comme une décision purement technique.
Le contrat doit aussi être lu avec les règles d’homologation. L’article L. 222-2-6 du Code du sport autorise le règlement de la fédération ou de la ligue à prévoir une procédure d’homologation et les conséquences sportives d’une absence d’homologation. Cette homologation concerne la conformité du contrat aux règles de la compétition. Elle ne tranche pas nécessairement la question de l’imputabilité d’une rupture ou celle du préjudice salarial. Un joueur doit donc conserver le contrat homologué, les avenants, les décisions de la commission compétente et les échanges qui ont suivi : ces documents n’ont pas la même fonction.
La liberté contractuelle ne permet pas non plus d’insérer une faculté de rupture sans limite. L’article L. 222-2-7 du Code du sport dispose que « les clauses de rupture unilatérale pure et simple » du CDD du sportif professionnel salarié sont nulles et sans effet. Une clause qui renverrait à la seule volonté du club, sans motif, sans procédure et sans conséquence encadrée, doit donc être distinguée d’une clause de résiliation fondée sur une faute grave, une juste cause ou un accord régulièrement homologué. Dans l’affaire Oaidă, l’article 13 du contrat renvoyait précisément aux conditions et conséquences des règlements FIFA et roumains : ce renvoi n’a pas dispensé le joueur d’établir l’acte de rupture qu’il imputait au club.
Les règles civiles donnent un socle complémentaire. L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du Code civil exige que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Dans le football, la bonne foi s’observe dans des faits vérifiables : convocation ou absence de convocation, accès aux installations, présence d’un préparateur, suivi médical, maintien de la rémunération, demande de retour, justification de l’inscription ou du retrait d’une liste. Une intention de renouveler un effectif peut être réelle sans constituer, à elle seule, une rupture du contrat en cours.
La jurisprudence française permet de mesurer la limite du pouvoir disciplinaire. Dans son arrêt du 5 novembre 2014, pourvoi n° 12-23.135, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la rupture du contrat d’un joueur absent des entraînements. Elle rappelle que l’article 265 de la Charte du football, « qui a valeur de convention collective », doit être combiné avec la règle spéciale de l’article 607. La Cour a approuvé l’analyse selon laquelle l’absence aux entraînements ne permettait pas, dans cette configuration réglementaire, de prononcer la rupture lorsque cette sanction ne figurait pas parmi celles prévues. La décision complète utilement le dossier Oaidă : l’absence, l’entraînement séparé et la rupture sont trois questions qui ne se confondent pas.
Le droit a évolué depuis les faits anciens de cet arrêt, et chaque version de la Charte doit être vérifiée à la date du litige. La référence reste toutefois pratique pour rédiger une contestation : le club doit identifier le texte disciplinaire applicable, la faute précise, la sanction prévue et la procédure observée. Le joueur doit répondre sur chacun de ces points sans réduire le débat à la formule « on m’a mis au placard ». Une phrase médiatique décrit une situation ; elle ne démontre ni une modification contractuelle, ni une rupture, ni un dommage.
Depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-2-9 du Code du sport impose au club d’offrir, pendant l’exécution du CDD, des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés. Il faut rester attentif à l’application dans le temps de cette rédaction lorsque les faits sont antérieurs. Le texte fournit néanmoins un repère clair pour les situations actuelles : comparer l’entraînement proposé au joueur avec celui du groupe de référence. Une séance de course supervisée, à un horaire différent, sans accès aux mêmes équipements ni au même encadrement, ne se présente pas comme une séance collective ordinaire ; encore faut-il le démontrer précisément.
B. Le TAS exige-t-il une rupture explicite et une faute d’une gravité suffisante ?
Le TAS n’a pas commencé par le montant des salaires. Il a d’abord vérifié sa compétence, la recevabilité de l’appel, le droit applicable, l’existence d’une rupture et la gravité du manquement allégué. Cette méthode est transposable à tout dossier international. L’article R47 du Code du TAS, reproduit dans la sentence, indique qu’un appel contre une décision fédérale peut être formé si les statuts ou règlements le prévoient, si une convention d’arbitrage existe et si les voies de droit internes ont été épuisées. Le passage officiel précise : An appeal against the decision of a federation, association or sports-related body may be filed with CAS if the statutes or regulations of the said body so provide
.
Le délai doit ensuite être calculé à partir du texte réellement applicable. L’article R49 du Code du TAS énonce, en l’absence de délai différent, que « the time limit for appeal shall be twenty-one days from the receipt of the decision appealed against ». Dans Oaidă, la décision opérationnelle de la commission d’appel roumaine avait été communiquée le 6 novembre 2025, mais ses motifs n’avaient été communiqués que le 22 décembre 2025. Le TAS a jugé que le délai courait à partir de la réception de la décision complète avec ses motifs et que l’appel formé le 9 décembre 2025 était recevable. Cette solution dépend du règlement et des circonstances : elle ne justifie jamais d’attendre avant de déposer une déclaration d’appel conservatoire.
La sentence rappelle aussi la règle de l’article R58 : The Panel shall decide the dispute according to the applicable regulations and, subsidiarily, to the rules of law chosen by the parties
. Dans Oaidă, les règlements de la fédération roumaine primaient ; le droit roumain s’appliquait subsidiairement, parce que la décision contestée avait été rendue en Roumanie. La mention d’une règle française dans un dossier de joueur évoluant en France ne suffit donc pas à faire appliquer automatiquement le droit français devant le TAS. Il faut déterminer la loi du contrat, le règlement de l’instance initiale, la nationalité sportive de la compétition, la clause arbitrale et le régime de la relation de travail.
Sur le fond, le TAS a distingué le droit de résilier pour juste cause et l’affirmation selon laquelle le club aurait déjà rompu. L’article 13 du contrat Oaidă autorisait une résiliation unilatérale uniquement dans les conditions et avec les conséquences des règlements FIFA ou roumains. La sentence reprend cette exigence et précise que la rupture devait être communiquée « in an explicit and unequivocal manner ». Elle cite CAS 2007/A/1369 : The termination of a contract involves compliance with rigorous formal and material requirements with regard to the giving of notice thereof to the other party
. Le destinataire doit pouvoir comprendre qu’une partie met fin au contrat, à quelle date, pour quel motif et avec quelle base juridique.
Cette exigence répond à une difficulté fréquente du mercato. Un entraîneur peut dire qu’un joueur ne figure plus dans ses plans. Un directeur sportif peut lui demander de chercher une solution. Un agent peut annoncer qu’une négociation est ouverte. Aucun de ces propos ne contient forcément une décision de rupture. Dans le dossier Oaidă, un message WhatsApp du 9 juin 2025 indiquait que l’entraîneur ne comptait plus sur le joueur pour la saison suivante et ajoutait : there is no question of paying you the remainder of your contract!
. Le TAS a reconnu que les échanges montraient que le joueur n’était plus dans les plans sportifs, mais il a vérifié les actes postérieurs : lettres du club, demande de reprise de l’activité, inscription sur certaines listes, feuilles de match et présence au stage.
Le joueur avait adressé une lettre de « termination » le 26 juillet 2025. Selon la sentence, cette lettre affirmait en substance qu’il comprenait que le club avait déjà terminé la relation contractuelle. Elle ne constituait pas une notification claire par laquelle le joueur lui-même résiliait le contrat pour juste cause. Quatre jours plus tard, le club lui demandait de reprendre les activités sportives. Le TAS a conclu que le joueur n’avait pas établi une rupture unilatérale du club. Pour un joueur qui souhaite partir, la rédaction doit donc éviter les formulations conditionnelles ou interprétatives : il faut indiquer l’acte de résiliation, sa date d’effet, le manquement invoqué, les mises en demeure antérieures et les conséquences demandées.
Le seuil de la juste cause est distinct. Le TAS a rappelé, en se référant à CAS 2006/A/1180, qu’un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que pour des raisons valables et que A valid reason is considered to be, in particular, any circumstances under which, if existing, the terminating party can in good faith not be expected to continue the employment relationship
. Le manquement doit être suffisamment grave pour rendre objectivement impossible la poursuite de la relation ; la rupture anticipée demeure une solution ultime. Une séance individuelle temporaire, justifiée par une blessure, une reprise progressive ou une décision sportive documentée, ne se juge pas comme une exclusion durable destinée à faire pression sur le joueur.
Dans le règlement roumain appliqué au litige, le TAS a relevé que le club devait assurer des conditions matérielles, techniques, organisationnelles, médicales, de rééducation et de récupération adéquates, puis exécuter de bonne foi ses obligations envers le joueur. La sentence cite notamment les obligations de « ensure players adequate material, technical, organisational, medical, rehabilitation and recovery conditions for training sessions and matches » et de « perform in good faith the contractual obligations undertaken towards professional players ». Le même raisonnement se retrouve dans les litiges français autour de l’obligation de fournir du travail et de préserver les conditions contractuelles : le juge compare la situation du joueur au groupe pertinent et recherche la justification réelle de la mesure.
Enfin, le TAS a appliqué la charge de la preuve. Il a rappelé que « any party wishing to prevail on a disputed issue must discharge its burden of proof » et qu’elle doit « actively substantiate its allegations with convincing evidence ». Le joueur qui affirme une exclusion doit donc prouver l’accès refusé, l’horaire distinct, la différence d’encadrement, l’absence de convocation ou la mesure de représailles. Le club qui invoque un refus de s’entraîner doit prouver les convocations, les relances, les horaires communiqués et la possibilité réelle de reprendre. Le TAS disposait d’éléments opposables au récit d’une exclusion totale : stage en Autriche du 24 juin au 5 juillet, match amical du 4 juillet, inscription pour des qualifications européennes et présence sur la liste A à un moment de la saison.
La décision est rendue après une revue complète des faits, car l’article R57 donne au TAS « full power to review the facts and the law ». Cela n’est pas une invitation à reconstruire le dossier après coup. Une procédure d’appel de novo ne dispense pas de produire les pièces déjà disponibles et de respecter les délais. Au contraire, elle rend utile une présentation ordonnée : chaque allégation, la pièce qui la démontre, la réponse adverse, l’effet contractuel et la demande correspondante.
II. Quelles preuves et quels recours préparer après une mise à l’écart ou un entraînement individuel ?
A. Comment prouver l’accès réel au groupe, l’entraînement et la volonté de rompre ?
La première pièce est un calendrier, établi jour par jour. Il doit indiquer la date, l’heure et le lieu de la séance prévue pour le groupe professionnel, la convocation reçue par le joueur, la séance qui lui a été proposée, l’identité de l’encadrant, la nature des exercices, l’accès au vestiaire et les soins disponibles. Les captures d’écran doivent être accompagnées du fichier d’origine, de son export, du contexte de la conversation et, lorsque cela est possible, d’une attestation de l’auteur. Une capture isolée peut prouver qu’un message existe ; elle ne prouve pas nécessairement qu’il s’agissait de la dernière consigne ni que le joueur a été empêché de participer.
Le contrat et ses annexes doivent être placés en tête du dossier. Il faut relever la durée, la rémunération fixe, les primes, le logement, le véhicule, les obligations d’entraînement, les procédures de conciliation, les clauses relatives à la résiliation et le règlement incorporé. Dans l’affaire Oaidă, la rémunération mensuelle était de 11 000 euros nets jusqu’au 30 juin 2025, puis de 12 000 euros nets jusqu’au 31 mai 2026, avec une prime de signature de 15 000 euros payable en deux échéances. Ces données expliquent les demandes financières, mais la somme inscrite au contrat ne dispense pas d’établir le fait générateur de chaque créance : salaire dû, prime acquise, loyer pris en charge, bonus de qualification ou compensation de rupture.
Les communications du club doivent être conservées dans leur ordre. Un message disant « cherche un autre club » a une valeur différente d’une notification indiquant « le contrat est résilié à compter du… ». Une proposition de transfert, une convocation à une séance individuelle et une lettre demandant le retour aux entraînements peuvent se contredire ou se compléter. Le juge ou l’arbitre ne lit pas seulement la phrase la plus défavorable : il examine qui l’a envoyée, à quelle date, avec quel pouvoir, puis ce que les parties ont fait ensuite. Dans Oaidă, la phrase du 9 juin était défavorable au joueur sur le plan sportif, mais le TAS a accordé du poids aux lettres de reprise envoyées par le club les 30 juillet, 28 août et 8 septembre.
La preuve de l’accès effectif aux séances est souvent technique. Le joueur peut demander ou produire les plannings d’entraînement, les convocations électroniques, les registres d’accès, les feuilles de présence, les données de déplacement, les images des installations lorsqu’elles ont été obtenues licitement, les certificats médicaux, les échanges avec le préparateur et les attestations de coéquipiers. Le club doit préserver les versions originales des programmes, les listes de diffusion et les modifications d’horaire. Une contestation sérieuse explique pourquoi une pièce est fiable et ce qu’elle établit : présence dans l’enceinte, participation au groupe, encadrement effectif, contenu de l’exercice ou simple présence administrative.
La comparaison doit porter sur les conditions, pas uniquement sur le mot « individuel ». Une séance individuelle peut être cohérente avec une réathlétisation prescrite par le médecin ou une reprise progressive. Elle peut aussi constituer une activité normale lorsque plusieurs joueurs non retenus suivent le même programme, avec un encadrement et des moyens équivalents. À l’inverse, un programme de course sans ballon, sans préparateur identifié, dans un lieu différent et sans accès aux soins du groupe peut soutenir une contestation. Pour les situations régies par le droit français, l’article L. 222-2-9 du Code du sport fournit le critère des conditions équivalentes ; le dossier doit transformer ce critère en faits comparables.
La liste A appelle une analyse séparée. Elle identifie les joueurs utilisables pour certaines compétitions, mais sa modification ne met pas automatiquement fin au contrat de travail. Il faut vérifier la date du retrait, le règlement de la compétition, les motifs communiqués, la possibilité de participer à d’autres rencontres et le maintien des obligations salariales. La sentence Oaidă indique que le joueur avait été inscrit pour des qualifications de la Conference League et figurait à un moment sur la liste A de la saison 2025-2026. Le TAS a ensuite estimé que son retrait de la liste et l’absence de sélection résultaient de son refus de participer aux entraînements, et non d’une rupture décidée par le club.
Cette conclusion ne crée pas une présomption contre les joueurs placés hors du groupe. Elle montre que la liste A est une pièce parmi d’autres. Si le club retire le joueur avant qu’il cesse de se présenter, interdit l’accès aux installations, ne transmet plus les convocations et annonce la fin du paiement, l’analyse peut être différente. Si le joueur quitte la ville, refuse les relances et ne reprend pas malgré des convocations claires, le club dispose d’un argument inverse. La chronologie doit donc faire apparaître le premier refus, la mise en demeure, la réponse, la séance proposée et la date exacte de l’arrêt de présence.
Le contentieux français de la mise à l’écart repose sur la même exigence de contextualisation. Dans le dossier de la Cour d’appel de Douai, RG n° 21/00507, la référence à l’article 507 de la Charte du football professionnel a conduit à examiner la mise à disposition du joueur, son caractère temporaire et les motifs exclusivement sportifs invoqués. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le texte ne permet pas de conclure que toute séance avec la réserve est interdite ; il invite à vérifier sa durée, sa justification et son effet concret. Le joueur doit demander le programme complet, pas seulement contester le nom du groupe.
La forme de la preuve compte autant que son volume. Il faut éviter de diffuser sur les réseaux sociaux des documents médicaux, des adresses, des conversations privées ou les données d’autres joueurs. Le dossier destiné à une commission ou à un tribunal peut être numéroté, indexé et expurgé des éléments étrangers au litige. Une traduction doit identifier le traducteur et conserver la version originale. Dans un recours au TAS, les documents roumains ou français nécessitent souvent une traduction anglaise ; attendre la fin du délai pour commencer ce travail crée un risque procédural.
Il faut aussi distinguer les témoins de la preuve matérielle. Un coéquipier peut confirmer que le joueur n’était pas dans le vestiaire ou qu’un entraîneur était présent. Il ne peut pas toujours prouver le contenu d’un appel téléphonique auquel il n’a pas assisté. Un agent peut rapporter ce que le club lui a déclaré, mais son témoignage doit être confronté aux courriels et aux lettres. Une attestation précise, datée et circonstanciée vaut mieux qu’une série de déclarations générales selon lesquelles le joueur aurait été « humilié » ou « puni ».
La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle enfin que la procédure fédérale et le contrat ne se recouvrent pas entièrement. Dans l’arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, la chambre sociale a jugé que la saisine de la commission juridique était une garantie de fond dans le contexte d’une rupture envisagée pour manquement, mais elle a distingué le cas de l’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Une demande doit donc préciser si elle porte sur la rupture, l’inaptitude, la mise à l’écart, un salaire, une homologation ou une sanction sportive : la procédure compétente peut changer.
B. Quel recours choisir et quelles demandes formuler : club français, instance fédérale ou TAS ?
La première démarche est une notification écrite et mesurée au club. Le joueur indique qu’il reste disponible, demande le calendrier des entraînements collectifs, le lieu et l’horaire de la séance qui lui est proposée, le nom de l’encadrant, l’accès aux soins et la base réglementaire de toute restriction. Il demande également si le club considère le contrat maintenu, s’il entend modifier la liste A et s’il envisage une résiliation. Cette lettre évite deux erreurs : abandonner le poste en laissant le club soutenir une absence injustifiée, ou écrire une résiliation ambiguë qui rend la date de rupture incertaine.
La lettre peut contenir une réserve sur les droits financiers et une demande de paiement des sommes exigibles. Elle ne doit pas présenter comme acquis un fait qui reste contesté. Une formulation comme « je demeure à la disposition du club et vous demande de me convoquer aux entraînements correspondant à mes fonctions ; à défaut, je vous mets en demeure de justifier la mesure et de régulariser mes droits » fixe la position sans fermer la voie à une conciliation. Lorsque la rupture pour juste cause est envisagée, la notification doit devenir explicite : motif, faits, pièces, date d’effet, article contractuel ou réglementaire invoqué et demandes consécutives.
Pour un club relevant de la LFP, la commission juridique et les procédures de la Charte doivent être étudiées avant une saisine judiciaire. L’arrêt du 5 novembre 2014, pourvoi n° 12-23.135, montre que le contenu de la Charte peut limiter les sanctions attachées à une absence aux entraînements. L’arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, montre que la saisine préalable de la commission peut jouer comme garantie dans certaines ruptures. Il faut donc vérifier l’édition de la Charte, la clause pertinente, la qualité de l’auteur de la saisine et le calendrier de convocation. Une saisine tardive ou adressée au mauvais organisme peut affaiblir un dossier qui était solide sur le fond.
Le conseil de prud’hommes reste compétent pour les litiges relatifs au contrat de travail d’un joueur employé en France, sous réserve des règles de compétence et des clauses valables. La demande peut porter sur l’exécution du contrat, les rémunérations, la rupture anticipée, la mise à l’écart, le préjudice moral ou les conséquences d’une faute de l’employeur. L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions de l’inexécution : suspension de sa propre obligation, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation, sous réserve de leur compatibilité. En droit du travail, ces mécanismes sont appliqués avec les textes spéciaux du contrat de travail et la compétence du juge prud’homal.
La résolution ne doit pas être confondue avec une annonce de départ. L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution peut résulter d’une clause, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice. Pour un footballeur sous CDD, les règles du Code du travail, de la Charte et des règlements sportifs encadrent cette faculté. Le joueur qui quitte son club sans notification claire s’expose à une discussion sur une rupture à son initiative. Celui qui notifie une résiliation doit pouvoir démontrer le manquement et sa gravité. Une seule déception sportive ou une non-sélection ne suffit pas à établir une juste cause.
La Cour de cassation a récemment distingué l’homologation sportive de l’imputabilité de la rupture. Dans l’arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, elle a jugé que le contrôle de l’imputabilité de la rupture ne faisait pas partie des vérifications de la ligue professionnelle lorsqu’elle homologue un avenant de résiliation amiable. L’arrêt publié sur Légifrance précise que la ligue vérifie la conformité sportive de l’avenant, tandis que le juge peut examiner, dans le litige qui lui est soumis, l’ensemble contractuel et l’intention des parties. Une homologation ne doit donc pas être présentée comme une immunité judiciaire.
La demande indemnitaire doit être chiffrée par poste. Elle peut comprendre les salaires restant à courir lorsque la rupture est imputable au club, les primes contractuellement acquises, une prime de signature, des avantages en nature, les frais de logement, la perte d’une chance ou un préjudice distinct établi. L’article 1231-1 du Code civil rattache les dommages-intérêts à l’inexécution ou au retard, sauf force majeure. Le joueur doit dresser un tableau mois par mois, joindre les bulletins et paiements, calculer les primes selon leur condition d’attribution et éviter de réclamer deux fois le même dommage sous des intitulés différents.
Le cas Oaidă rappelle que le calcul ne vient qu’après la qualification. Le joueur demandait notamment des sommes liées au logement, à une prime de signature, à un bonus de qualification et à la période courant jusqu’au 31 mai 2026. Le TAS n’a pas accordé ces demandes après avoir retenu que le joueur n’avait pas démontré une rupture du club ni un manquement contractuel justifiant sa demande. Un décompte exact ne répare pas une absence de preuve sur le fait générateur. À l’inverse, une preuve claire de la rupture permet d’utiliser les pièces financières pour rendre le préjudice immédiatement lisible.
Le contentieux international impose une seconde carte procédurale. Selon l’instance qui a rendu la décision, le joueur peut devoir saisir une chambre de la FIFA, la commission nationale, une commission d’appel, puis le TAS. Le recours international ne remplace pas automatiquement le conseil de prud’hommes ; il faut vérifier la clause d’arbitrage, les parties, le type de litige et la compétence respective du juge étatique et de l’instance sportive. Le dossier Oaidă illustre cette séquence : décision nationale du 24 septembre 2025, décision d’appel du 6 novembre 2025, appel au TAS le 9 décembre 2025, puis audience en visioconférence le 12 mai 2026.
Le délai du TAS doit être sécurisé dès la notification. Le joueur conserve l’enveloppe électronique, l’horodatage, la décision opératoire, la décision motivée, les conditions d’appel et toute preuve de réception. Il ne faut pas déduire que la solution Oaidă sur le point de départ de R49 s’appliquera à une autre fédération. La sentence note elle-même que le délai peut être fixé par les statuts ou les règlements de l’organisme. Une déclaration d’appel brève mais déposée à temps peut préserver la voie ; les moyens, les pièces et les traductions sont ensuite organisés selon les instructions de la formation arbitrale.
Une demande de mesure provisoire doit être justifiée par un risque actuel et une mesure précise. Dans Oaidă, les demandes de mesures provisoires du joueur ont été rejetées les 26 janvier et 8 février 2026. Un joueur qui demande sa réintégration, son inscription ou le maintien d’un paiement doit expliquer l’urgence, le droit apparent, le préjudice difficilement réparable et la faisabilité de l’ordre demandé. Il doit aussi anticiper la réponse du club : calendrier de compétition, état physique, choix du staff, éventuelle absence, documents de convocation. L’urgence ne dispense pas de la preuve ; elle renforce l’exigence de clarté.
La stratégie dépend enfin de la décision recherchée. La réintégration dans le groupe n’est pas la même demande que la constatation d’une rupture, le paiement d’un salaire ou la libération du joueur. Une lettre doit préciser si le joueur souhaite continuer le contrat, négocier une résiliation amiable, notifier une résiliation pour juste cause, obtenir une mesure sportive ou solliciter une indemnisation. Une position contradictoire peut être expliquée à titre subsidiaire, mais elle doit être hiérarchisée. Dans Oaidă, l’ambiguïté entre « le club a rompu » et « le joueur résilie pour juste cause » a directement nourri le rejet de l’appel.
Une résiliation amiable doit être écrite, datée et complète. Elle indique le montant et le calendrier du solde, le sort des primes, la restitution du logement et du matériel, la levée des obligations post-contractuelles, la remise des documents et la procédure d’homologation. L’arrêt du 8 octobre 2025 montre qu’un ensemble de protocoles peut être analysé comme une opération indivisible et que la volonté claire de mettre fin au CDD doit être établie. Une contre-lettre, une promesse de réembauche ou un accord parallèle peuvent modifier l’analyse de l’intention réelle.
Pour les clubs, le dossier comporte des exigences symétriques. Une direction qui ne compte plus sur un joueur doit continuer à exécuter le contrat tant qu’elle n’a pas une base valable pour y mettre fin. Elle doit donner des convocations compréhensibles, préserver des conditions de préparation adaptées, motiver les mesures sportives par des éléments objectifs et éviter de présenter une pression de transfert comme une sanction. Une demande de retour écrite peut protéger le club, mais elle doit correspondre à une activité réellement accessible. Un planning envoyé après le départ du joueur, sans équipement ni encadrement, ne suffira pas toujours.
Pour les joueurs, la prudence est tout aussi concrète. Il faut se présenter aux rendez-vous proposés sous réserve écrite, demander immédiatement les explications manquantes, consulter le médecin en cas de problème de santé, ne pas signer une résiliation dans l’urgence et ne pas quitter la ville sans conserver la preuve des refus ou des conditions imposées. Chaque absence doit être justifiée. Chaque message doit rester professionnel. La défense gagne en crédibilité lorsque le joueur montre qu’il voulait travailler, qu’il demandait l’accès au collectif et qu’il avait proposé une solution pour poursuivre le contrat.
Conclusion
La sentence CAS 2025/A/12005 ne valide ni n’interdit en bloc l’entraînement individuel. Elle enseigne une méthode. Pour obtenir une condamnation, le joueur doit établir l’acte imputé au club, sa date, son caractère explicite ou ses effets contractuels, puis démontrer le manquement et sa gravité. Les échanges du mercato, même durs, ne remplacent pas une notification claire. Une mise à l’écart sportive ne rompt pas nécessairement le CDD. Une liste A ne décide pas seule du contrat de travail.
Le dossier doit donc réunir le contrat, la Charte applicable, les convocations, le planning comparé, les preuves d’accès, les messages originaux, les attestations, les éléments médicaux licitement communicables, les feuilles de match, les listes d’inscription, les lettres de mise en demeure et un décompte financier par poste. En France, la commission compétente, le conseil de prud’hommes et la ligue n’examinent pas tous la même question. À l’international, les voies internes et le délai TAS doivent être contrôlés avant de choisir la stratégie.
La décision Oaidă rappelle enfin que la bonne question n’est pas seulement « suis-je écarté ? », mais « quelle obligation précise n’est plus exécutée, quelle pièce le prouve et quelle demande doit en découler ? ». C’est cette traduction juridique des faits sportifs qui permet de préserver le contrat, de négocier une sortie sécurisée ou de préparer un recours utile.