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Jour de carence dans la fonction publique : vérifier la retenue sur votre traitement et la contester

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Maître Hassan KOHEN
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Jour de carence dans la fonction publique : vérifier la retenue sur votre traitement et la contester

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Un arrêt de maladie de quelques jours, un bulletin de paie amputé d’une journée entière de traitement et de primes : pour un agent public, la découverte du jour de carence se fait souvent sur la fiche de paie, sans explication préalable. Depuis sa réintroduction, ce premier jour non rémunéré s’applique à chaque arrêt de travail dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels, civils et militaires. Pourtant, la retenue n’est pas toujours régulière. Prolongation d’arrêt dans les quarante-huit heures, affection de longue durée, congé lié à la grossesse, accident imputable au service, ou simple présence au poste le matin de l’arrêt : de nombreuses situations dispensent de la retenue, et les employeurs publics se trompent parfois d’assiette ou de date. Cet article expose le mécanisme applicable au 29 septembre 2026, le calcul exact de la somme qui peut être retirée, les cas dans lesquels la retenue doit être reversée et la méthode de contestation devant le tribunal administratif.

I. La retenue d’un jour de carence : qui la supporte, sur quoi elle porte et comment elle se calcule

A. Un premier jour non rémunéré pour chaque arrêt, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels

Le droit au congé de maladie du fonctionnaire suppose une maladie dûment constatée qui le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Ce droit n’existe que si l’agent transmet son avis d’arrêt de travail à son administration, car « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie. » Sans cet envoi dans le délai de quarante-huit heures, l’administration peut déjà réduire la rémunération ; avec un arrêt transmis à temps, le premier jour reste néanmoins impayé au titre de la carence.

Le fondement de cette retenue est l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires, selon les propres termes du Conseil d’État dans sa décision du 24 octobre 2019. Saisi d’un recours contre la circulaire du 15 février 2018 qui commente ce texte, le Conseil d’État a jugé que le législateur avait entendu déroger à l’ensemble des dispositions qui prévoyaient le maintien de la rémunération dès le premier jour, et il a rejeté la demande d’annulation de la circulaire. La question de la conformité de l’article 115 aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulevée à l’appui du recours, a été déclarée irrecevable parce qu’elle n’avait pas été présentée par un mémoire distinct, comme l’exigent les textes sur la question prioritaire de constitutionnalité. Le principe est donc fixé : chaque arrêt de travail distinct déclenche un jour non rémunéré, sauf les exceptions prévues par les textes et la circulaire.

Concrètement, le fonctionnaire est rémunéré à partir du deuxième jour de son congé de maladie. Le premier jour, l’administration ne verse ni le traitement indiciaire, ni les primes et indemnités, ni l’indemnité de résidence, ni la nouvelle bonification indiciaire. Plusieurs éléments continuent en revanche d’être versés : le supplément familial de traitement, le remboursement de frais, les primes liées au changement de résidence ou à la mobilité géographique, les primes liées à l’organisation du travail, les avantages en nature, les indemnités d’enseignement ou de jury lorsque le service a été fait, la part des primes modulée selon les résultats et la manière de servir, les versements exceptionnels liés à un fait générateur unique et la prise en charge partielle des titres de transport entre le domicile et le lieu de travail. Cette liste figure sur la page officielle consacrée au délai de carence dans la fonction publique, vérifiée le 3 août 2026. Pour le contractuel, la règle est identique dans son principe : rémunération à partir du deuxième jour, non-versement le premier jour du traitement, des primes et de l’indemnité de résidence, maintien du supplément familial et des mêmes éléments accessoires.

Deux précisions protègent déjà l’agent contre les retenues excessives. D’abord, les indemnités journalières de la sécurité sociale obéissent à leur propre délai de carence, qui ne donne aucun droit à l’employeur public de rogner le traitement : le Conseil d’État a jugé, le 6 avril 2018, à propos d’une agente contractuelle, que l’ancien délai de carence de cinq jours applicable aux indemnités journalières « ne saurait avoir pour objet ou pour effet de permettre qu’une retenue soit pratiquée sur les traitements dont bénéficient les agents publics non titulaires durant leurs congés maladie ». Autrement dit, la carence de la sécurité sociale et la carence de l’employeur public ne se cumulent jamais sur le bulletin de paie. Ensuite, le placement en congé de maladie ordinaire, avec le passage à 90 % du traitement pendant trois mois puis à la moitié pendant neuf mois dans la version applicable depuis le 16 février 2025, ne modifie pas la carence : « le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement » Le jour de carence se prend sur le premier jour, avant même l’application de ces taux. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire, son placement, son traitement et ses recours trouvent dans cet article du cabinet l’articulation complète entre la carence et la suite du congé.

B. Le calcul de la retenue, sa lecture sur le bulletin et le cas de l’agent présent le matin de l’arrêt

Le montant retiré correspond à un trentième de la rémunération mensuelle soumise à carence, soit le traitement indiciaire brut augmenté des primes et indemnités concernées, de l’indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire s’il y a lieu. Pour un traitement brut mensuel de 2 400 euros assorti de 600 euros de primes mensuelles, la retenue atteint 100 euros brut, soit (2 400 + 600) divisé par 30. Les cotisations et contributions suivent le sort de l’assiette : ce qui n’est pas versé ne supporte ni retenue pour pension civile, ni CSG et CRDS sur cette fraction. Sur le bulletin de paie, la ligne apparaît généralement sous un libellé tel que « retenue jour de carence », « absence maladie 1 jour » ou « retenue premier jour CMO », avec un décompte en trentièmes. L’agent contrôle trois points : la date de l’arrêt à laquelle la retenue est rattachée, l’assiette retenue par le gestionnaire et le nombre de jours décomptés. Deux arrêts distincts dans le même mois entraînent deux retenues, une par arrêt, sauf si le second constitue une prolongation au sens de la circulaire.

Le jour de carence se décompte en jour calendaire d’absence, et non en jour travaillé. Un arrêt qui débute un samedi ou la veille d’un jour férié emporte la même retenue d’un trentième, même si l’agent n’aurait pas travaillé ce jour-là. À l’inverse, et c’est un point souvent ignoré des gestionnaires, l’agent qui s’est présenté à son poste le jour où son médecin l’arrête ne supporte en principe aucune retenue pour cette journée. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 12 décembre 2022 à propos d’un sapeur-pompier professionnel qui avait pris son service à 7 heures, avait dû le quitter à 7 h 10 pour des douleurs soudaines et avait obtenu un arrêt pour cette seule journée du 24 mai 2018. Le service départemental d’incendie et de secours estimait que dix minutes de présence ne valaient pas une journée travaillée et maintenait la carence. La cour a annulé le refus de reversement en rappelant que, selon la circulaire du 15 février 2018, « le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée », et que ce texte « ne fait pas référence à une durée minimale de présence de l’agent en-deçà de laquelle ce dernier devrait être regardé comme n’ayant pas travaillé le jour où il a été arrêté ». Dès l’instant où l’agent s’est présenté à son poste, l’absence réellement constatée commence le lendemain : la retenue appliquée au jour de l’arrêt est illégale et doit être reversée, avec les intérêts de droit. Les agents à temps partiel ou en temps partiel thérapeutique sont soumis à la même logique : la retenue porte sur la rémunération du premier jour d’absence, calculée au prorata de la quotité travaillée, sans majoration.

La même rigueur s’impose à l’administration sur la date de sa décision. La retenue pour absence de service fait ne peut être décidée qu’une fois l’absence constatée. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 17 juin 2020, le recours du ministre de la justice contre un jugement qui annulait une retenue de douze jours : la décision avait été prise le 24 janvier 2018 pour une période courant jusqu’au 4 février, « soit à une date à laquelle l’administration ne pouvait constater l’absence de service fait », et le directeur interrégional avait donc « fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article 4 de la loi 61-825 du 29 juillet 1961 en prenant une décision prématurée ». Transposée au jour de carence, la leçon est claire : une retenue anticipée, notifiée avant même la transmission ou la fin de l’arrêt qu’elle prétend sanctionner, repose sur une base fragile et se conteste utilement.

II. Quand la retenue est illégale et comment obtenir son reversement

A. Les dispenses prévues par les textes : prolongation, affection de longue durée, grossesse, service imputable et deuil

La première vérification porte sur la nature du congé. Le jour de carence ne s’applique pas au congé pour invalidité temporaire imputable au service, pendant lequel le fonctionnaire « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ». L’imputabilité se présume pour l’accident survenu dans le temps et le lieu du service : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Tant que la demande d’imputabilité est en cours d’instruction, l’agent reste placé en congé de maladie ordinaire et subit la carence ; une fois l’imputabilité reconnue, l’administration doit requalifier le congé avec effet rétroactif et reverser le jour indûment retenu, ainsi que le complément de traitement entre le plein traitement et les 90 % ou 50 % déjà versés. Le même raisonnement vaut pour le congé de longue maladie et le congé de longue durée, qui échappent à la carence, et pour le congé de maladie accordé en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, dans un acte de dévouement public ou en exposant ses jours pour sauver des vies.

La deuxième vérification porte sur la continuité des arrêts. Le jour de carence ne s’applique pas au deuxième congé lorsque la reprise du travail entre deux arrêts pour la même affection n’a pas dépassé quarante-huit heures, délai décompté en jours calendaires à partir du lendemain du dernier jour de l’arrêt initial. Il faut que le nouveau arrêt prolonge le précédent et que le médecin ait coché la case prolongation, y compris lorsque l’agent a tenté de reprendre puis s’est arrêté de nouveau un ou deux jours plus tard, ou lorsqu’il n’a pas pu consulter un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de sa volonté. En pratique, l’agent conserve les deux volets d’arrêt, vérifie la case cochée et compare les dates : toute reprise effective de plus de quarante-huit heures fait retomber la carence sur le nouvel arrêt, toute reprise plus brève l’écarte. Pour les affections de longue durée, la protection est plus large : après un premier congé pour une même affection ouvrant droit à une prise en charge à 100 %, les arrêts successifs liés à cette affection n’entraînent qu’une seule application de la carence au cours d’une période de trois ans calculée de date à date. Chaque affection distincte ouvre sa propre période de trois ans, et c’est le médecin prescripteur qui établit le lien entre l’arrêt et l’affection de longue durée sur le volet prévu à cet effet. Un agent suivi pour un diabète puis arrêté pour une pathologie sans lien avec ce diabète supporte donc une nouvelle carence pour ce second arrêt, tandis que ses arrêts liés au diabète restent dispensés pendant trois ans.

La troisième vérification concerne la grossesse et les situations familiales. Échappent à la carence le congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité, le congé de maternité lui-même et les congés supplémentaires pour grossesse pathologique, le congé de maladie qui suit une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, celui qui suit une interruption pratiquée pour motif médical, et le premier congé de maladie intervenant dans les treize semaines qui suivent le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent avait la charge effective et permanente. L’agent concerné joint à sa contestation la pièce qui établit la situation : déclaration de grossesse, certificat du praticien, bulletin d’hospitalisation ou acte de décès. Enfin, la présence au poste le jour de l’arrêt, établie par tout moyen — badgeuse, témoignage du supérieur, courriel envoyé le matin même — suffit à écarter la retenue en application de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris citée plus haut, sans que l’administration puisse exiger une durée minimale de présence.

B. La contestation pas à pas : recours gracieux, tribunal administratif et reversement avec intérêts

La contestation commence par écrit, dès la réception du bulletin de paie. L’agent adresse à l’autorité qui a établi la paie — direction des ressources humaines, secrétariat général, ou président du conseil d’administration pour un service départemental d’incendie et de secours — une demande de reversement qui identifie précisément la retenue : mois de paie, date de l’arrêt, montant, motif de la dispense invoquée et pièces jointes. Les pièces utiles sont l’avis d’arrêt de travail et sa prolongation avec la case cochée, le certificat établissant le lien avec une affection de longue durée, la décision de reconnaissance d’imputabilité au service ou son récépissé de demande, la déclaration de grossesse ou le certificat médical, et toute preuve de présence le jour de l’arrêt. Cette demande préalable est indispensable dans tous les cas où l’agent réclame une somme d’argent, puisque le juge administratif n’est saisi d’une demande de paiement qu’après une décision de l’administration sur une demande formée devant elle. Si l’autorité répond par un refus écrit, ce refus constitue la décision attaquable ; si elle garde le silence pendant deux mois, ce silence fait naître une décision implicite de rejet, et « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. »

Le recours contentieux obéit au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête en annulation est portée devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent : tribunal administratif de Paris pour un agent affecté à Paris, tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun pour un agent affecté en Île-de-France selon son département d’affectation. Elle cumule trois séries de conclusions : l’annulation de la retenue ou du refus de reversement, l’injonction de reverser la somme avec les intérêts de droit, et la condamnation de l’employeur aux frais exposés. L’injonction de reverser repose sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » C’est sur ce fondement que la cour administrative d’appel de Paris a enjoint au service départemental d’incendie et de secours de reverser la somme indûment retenue dans un délai de deux mois, assortie des intérêts de droit, et condamné l’établissement à verser 1 500 euros au sapeur-pompier. De façon générale, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Lorsque la retenue crée une difficulté de trésorerie immédiate, le référé-suspension offre une voie rapide, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En matière de carence, ce référé reste l’exception, car le préjudice purement financier d’une journée de traitement suffit rarement à caractériser l’urgence ; la requête au fond, assortie de conclusions à fin d’injonction et d’intérêts, constitue la voie normale. Dans tous les cas, l’agent conserve l’intégralité de ses bulletins de paie, de ses arrêts et des échanges avec l’administration, et il agit vite : deux mois pour saisir le tribunal après le refus, intérêts qui courent à compter de la demande préalable, et prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques qui éteint définitivement les retenues trop anciennes. Une retenue prescrite ou acceptée sans réserve pendant des années se récupère difficilement ; une retenue récente, documentée et rattachée à l’une des dispenses exposées dans cet article se conteste avec des chances sérieuses.

Conclusion

Le jour de carence n’est ni une sanction ni une retenue disciplinaire : c’est un jour défini par la loi pour lequel l’agent public n’est pas rémunéré, à chaque arrêt de travail, sur une assiette qui comprend le traitement, les primes, l’indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire, mais qui épargne le supplément familial et plusieurs éléments accessoires. Avant de l’accepter, l’agent vérifie la date de l’arrêt, la case prolongation, le lien avec une affection de longue durée, la nature de son congé, sa situation familiale et sa présence effective au poste le jour de l’arrêt. Chacun de ces points peut transformer une retenue en somme à reverser, avec intérêts. La demande écrite de reversement, formée sans attendre, ouvre ensuite la voie du tribunal administratif du lieu d’affectation, dans le délai de deux mois, avec des conclusions en annulation, en injonction et en frais. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, les gestionnaires appliquent ces règles chaque mois à des milliers d’arrêts : l’erreur, quand elle existe, se démontre pièces en main, et le juge l’efface.

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