Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Débrayage le 29 septembre 2026 : faire grève une heure, retenue sur salaire et contestation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Débrayage le 29 septembre 2026 : faire grève une heure, retenue sur salaire et contestation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ce mardi 29 septembre 2026, la France connaît une journée nationale de grève et de manifestations qui touche l’ensemble de la fonction publique, dans ses trois versants, avec des cortèges fournis à Paris et en régions. Dans le secteur privé, de nombreux salariés souhaitent s’y associer sans perdre une journée entière de salaire : arrêter le travail une heure ou deux pour rejoindre un cortège, c’est le débrayage. La question qui revient sans cesse est simple : a-t-on le droit de débrayer une heure seulement, faut-il prévenir à l’avance, et combien l’employeur peut-il retenir sur la paie ? La réponse tient en deux principes solides. D’une part, dans le privé, le débrayage d’une heure est une grève protégée dès lors qu’il porte des revendications professionnelles collectives connues de l’employeur au moment de l’arrêt, sans aucun préavis à déposer. D’autre part, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée non travaillée : une heure de grève donne lieu à une heure de retenue, jamais à une journée entière. Cet article expose d’abord les conditions qui rendent le débrayage du 29 septembre juridiquement inattaquable, puis les règles de calcul de la retenue et les recours ouverts en cas d’abus.

I. Faire grève une heure le 29 septembre : un débrayage protégé même sans préavis dans le privé

Le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, et le Code du travail protège le salarié du privé qui cesse le travail pour appuyer des revendications professionnelles. Le débrayage, c’est-à-dire un arrêt court, d’une heure ou deux, au milieu d’une journée travaillée, n’est pas un régime dégradé de la grève : c’est une grève. Encore faut-il respecter les conditions que la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelées à deux reprises en 2026. Pour situer ce cadre d’ensemble du droit de grève des salariés du privé, on pourra se reporter à notre analyse du droit de grève dans le secteur privé d’après la chambre sociale.

A. Salarié du privé : aucun préavis à déposer, seules comptent des revendications collectives connues de l’employeur

La première idée reçue à écarter est celle du préavis. Dans le secteur privé, l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis, sauf texte spécial applicable à certains secteurs. L’obligation de déposer un préavis cinq jours francs avant le déclenchement de la grève ne concerne que les personnels énumérés par la loi : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » C’est le champ de l’article L. 2512-1 du Code du travail, et c’est dans ce champ seulement que « la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis », selon l’article L. 2512-2 du Code du travail, avec un préavis qui « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement ». Le salarié d’une entreprise privée ordinaire qui débraye le 29 septembre n’a donc aucun préavis à déposer, ni auprès de son employeur, ni auprès d’un syndicat, et l’absence de préavis ne rend pas son débrayage illicite.

Ce que le salarié doit en revanche établir, ce sont des revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment de l’arrêt. La formule est désormais fixée en termes identiques par deux arrêts de la chambre sociale rendus en 2026 : « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. » On la lit au point 5 de l’arrêt du 15 avril 2026 (Soc., 15 avril 2026, n° 25-12.005) et au point 8 de l’arrêt du 8 juillet 2026 (Soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.848). Concrètement, pour le débrayage du 29 septembre, cela signifie que le salarié doit pouvoir montrer que son arrêt d’une heure appuie des revendications liées au travail — salaires, pouvoir d’achat, conditions de travail, temps de travail — partagées avec au moins un autre salarié, et que l’employeur en avait connaissance quand le travail s’est arrêté. Un message au manager avant de quitter son poste, une consigne syndicale lue en réunion, un tract ou un courriel collectif suffisent : les modalités de l’information importent peu, son existence au moment de l’arrêt est décisive.

Les deux arrêts de 2026 montrent aussi ce qui fait échouer la protection. Dans l’affaire jugée le 15 avril 2026, trois salariés arrivés en retard avaient refusé de prendre leur poste en se déclarant en grève, mais les revendications n’avaient été formulées qu’ensuite, reçus un par un, l’un présentant des réclamations « pour lui-même », l’autre se déclarant simplement solidaire sans réclamation propre, et le cahier de revendications n’avait été transmis à l’inspection du travail que le lendemain. La cour d’appel en avait déduit que le salarié n’avait pas exercé son droit de grève, et le pourvoi a été rejeté. Dans l’affaire jugée le 8 juillet 2026, une partie d’une équipe de nuit avait cessé le travail deux nuits de suite après l’annonce d’un passage en 3×8, mais, selon les termes de l’arrêt, « ces arrêts de travail n’étaient accompagnés d’aucune demande revendicative ni de doléances en lien avec le projet de l’employeur de modification du travail des équipes de jour et de nuit et qu’aucune information n’avait été donnée par les salariés à l’employeur sur les motifs de la démobilisation » (Soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.848, point 9), les salariés n’ayant invoqué que leur absence d’envie de travailler. La Cour approuve là encore les juges du fond d’avoir jugé que cet arrêt de travail, faute de revendications professionnelles collectives connues de l’employeur, ne constituait pas une grève. La leçon pour le 29 septembre est directe : ne partez pas débrayer sans un motif professionnel collectif exprimé. Rejoindre le mouvement national pour les rémunérations et les conditions de travail, le dire clairement à l’employeur avant ou au moment de l’arrêt, et partir à plusieurs ou en vous référant à un appel collectif, voilà ce qui sépare le débrayage protégé de l’absence injustifiée.

Une fois ces conditions réunies, la protection est forte. L’article L. 2511-1 du Code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article interdit toute mesure discriminatoire en matière de rémunérations et d’avantages sociaux et ajoute : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Le débrayeur d’une heure bénéficie donc de la même nullité protectrice que le gréviste d’une journée : l’employeur ne peut ni le licencier pour ce motif, ni le sanctionner disciplinairement, ni le discriminer dans sa rémunération ou son avancement. Seule une faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une gravité exceptionnelle commise avec l’intention de nuire à l’employeur, permettrait de rompre le contrat, et cette notion n’a rien à voir avec le simple fait de débrayer.

B. Une heure suffit : le gréviste n’est pas tenu de suivre toute la journée de mobilisation

Deuxième idée reçue à écarter : il faudrait faire grève toute la journée pour être protégé, ou il faudrait suivre intégralement le mot d’ordre affiché par les organisations syndicales. C’est faux à double titre. D’abord, la grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles : aucune durée minimale n’est exigée. Un arrêt d’une heure, voire de quelques minutes, entre dans la définition dès lors qu’il est collectif, concerté et revendicatif. Ensuite, même lorsqu’un préavis syndical couvre une journée entière, comme c’est le cas le 29 septembre dans la fonction publique et dans plusieurs entreprises de transport, les salariés restent seuls titulaires de leur droit de grève. La chambre sociale l’a jugé le 21 avril 2022 : « les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis » (Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402). Le salarié du privé qui débraye une heure le matin puis reprend son poste l’après-midi exerce donc normalement son droit, quand bien même l’appel à la grève viserait la journée entière.

Symétriquement, le temps de repos qui suit la fin du mouvement n’est pas une absence de service fait et doit être payé. Dans un arrêt du 5 février 2025 rendu à propos d’une entreprise publique, la chambre sociale juge que « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer », puis elle énonce qu’« Il s’en déduit que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » (Soc., 5 février 2025, n° 23-13.882). Dans cette affaire, une salariée s’était associée à des grèves d’une journée le samedi et l’employeur avait retenu aussi le dimanche ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir décidé que « les dimanches suivant ces journées, après que la grève avait pris fin, devaient être rémunérés ». Pour le débrayeur du 29 septembre, la logique est la même : la suspension du contrat et la retenue commencent quand le débrayage commence et s’arrêtent quand il finit. L’employeur ne peut ni étendre la retenue aux heures travaillées avant et après, ni au jour de repos qui suit.

Trois limites sectorielles doivent toutefois être signalées, car le 29 septembre mobilise aussi des secteurs réglementés. Premièrement, dans le transport aérien privé, les salariés dont l’absence affecte directement les vols sont soumis à une obligation de déclaration individuelle : « En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » C’est l’article L. 1114-3 du Code des transports, dont la cour d’appel de Paris a fait application le 19 janvier 2023 dans un litige opposant un salarié à une société de restauration aérienne (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 19 janvier 2023, n° 22/05430). Un agent de piste ou un personnel navigant qui débrayerait le 29 septembre sans avoir déclaré son intention quarante-huit heures avant s’exposerait à une sanction disciplinaire, indépendamment du bien-fondé de ses revendications. Deuxièmement, dans les entreprises privées chargées d’un service public, le préavis syndical de cinq jours francs s’applique comme dans le public, mais il n’oblige toujours pas chaque salarié à faire grève toute la journée. Troisièmement, l’employeur ne peut pas contourner le débrayage en faisant appel à des remplaçants extérieurs : « il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail », selon l’article L. 1242-6 du Code du travail, et « il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail », selon l’article L. 1251-10 du Code du travail. Le 29 septembre, un CDD ou un intérimaire recruté pour tenir le poste d’un débrayeur serait donc un recrutement illicite, et le salarié concerné pourrait le faire constater.

II. Une heure de grève le 29 septembre : une retenue calculée à l’heure, un bulletin contrôlé et une contestation organisée

Puisque l’exercice du droit de grève suspend le contrat de travail, l’employeur ne paie pas les heures non travaillées. Mais cette retenue obéit à une discipline stricte : elle doit correspondre exactement à la durée du débrayage. C’est sur ce terrain du calcul et de la preuve que se gagnent la plupart des contestations, car les retenues forfaitaires d’une journée pour une heure d’absence restent fréquentes dans les paies traitées à la hâte après une journée de mobilisation.

A. Pas de journée entière pour une heure d’absence : la retenue strictement proportionnelle et son calcul

La règle est posée sans détour par les juges du fond en des termes que la chambre sociale n’a jamais démentis : « La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée. » C’est la cour d’appel de Riom qui l’écrit le 9 juin 2026 (CA Riom, chambre sociale, 9 juin 2026, n° 23/00447), en ajoutant que « L’exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu, de la part de l’employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail pour cause de grève ». La sanction pécuniaire visée est celle que prohibe l’article L. 1331-2 du Code du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Retenir une journée de salaire pour une heure de débrayage, c’est donc faire subir au gréviste une retenue sans rapport avec le temps non travaillé, c’est-à-dire une sanction pécuniaire déguisée, et le rappel de salaire est dû.

Le calcul lui-même est simple dans son principe : diviser la rémunération mensuelle par le nombre d’heures de travail du mois considéré, puis multiplier par le nombre d’heures de débrayage. Pour un salarié à temps plein payé 2 100 euros bruts par mois, avec un horaire collectif de 151,67 heures, l’heure de grève vaut environ 13,85 euro de retenue. Pour un salarié à temps partiel ou soumis à un horaire individualisé, c’est l’horaire réellement applicable qui sert de base, compte tenu du planning du mois. Les primes liées à la présence effective, lorsqu’elles sont calculées au prorata du temps de présence, peuvent subir le même abattement proportionnel, mais aucune retenue ne peut porter sur des éléments déjà acquis ni dépasser la durée de l’arrêt. Surtout, la règle du trentième indivisible, qui conduit dans la fonction publique d’Etat à retenir un trentième du traitement mensuel pour toute journée entamée par la grève, ne s’applique pas dans le privé : elle découle de l’article L. 2512-5 du Code du travail, qui dispose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ». Le salarié du privé qui débraye une heure le 29 septembre n’est pas soumis à ce régime : sa retenue se calcule à l’heure, et toute retenue d’une journée entière est excessive à hauteur de la différence.

Le bulletin de paie du mois de septembre mérite donc un contrôle ligne à ligne. Vérifiez la qualification portée par l’employeur : une retenue libellée comme une sanction disciplinaire ou une amende est prohibée par nature. Vérifiez l’assiette : la retenue pour fait de grève porte sur le salaire et ses accessoires afférents à la période non travaillée, sans pouvoir amputer des éléments étrangers à cette période. Vérifiez la proportion : reconstituez le taux horaire à partir de votre mensuel et de votre horaire du mois, et comparez avec le montant retranché. Conservez le bulletin litigieux, le planning de septembre, tout message fixant vos horaires ce jour-là, ainsi que les preuves du débrayage lui-même et de son motif collectif : ce dossier servira si la retenue doit être contestée. Notez enfin que les heures de grève ne se rattrapent pas : l’employeur ne peut pas exiger que vous effectuiez une heure de travail en plus sans la rémunérer pour compenser, pas plus qu’il ne peut l’imputer sur vos congés payés sans votre accord.

B. À Paris et en Île-de-France : contester une retenue abusive devant les prud’hommes

Lorsque la retenue dépasse la stricte proportion, le salarié dispose d’un recours effectif devant le juge prud’homal, et ce recours commence dès la réception du bulletin de septembre. La première démarche est une réclamation écrite à l’employeur : exposez le débrayage du 29 septembre, sa durée exacte, les revendications collectives qui le motivaient et dont l’employeur avait connaissance, puis le calcul de la retenue excessive avec le rappel de salaire chiffré. Joignez le bulletin de paie, le planning et les justificatifs du motif collectif. Cette mise en demeure écrite interrompt les discussions informelles et fixe la date à laquelle l’employeur a connu votre contestation. Beaucoup de litiges s’arrêtent là, car l’employeur régularise sur la paie suivante une fois l’erreur de calcul démontrée. Si le refus persiste, la saisine du conseil de prud’hommes prend le relais : c’est lui qui « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient », et « Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti », selon l’article L. 1411-1 du Code du travail. Pour engager cette procédure, le salarié constitue une requête prud’hommes exposant les faits, le calcul contesté et les sommes réclamées.

Devant le juge, la répartition de la preuve est favorable au salarié sur deux points. D’abord, c’est à l’employeur d’établir que le salarié était bien gréviste sur la période retenue : « C’est à l’employeur d’établir que le salarié est gréviste. », rappelle la cour d’appel de Riom dans son arrêt du 9 juin 2026 (CA Riom, chambre sociale, 9 juin 2026, n° 23/00447). Un salarié qui n’a pas débrayé le 29 septembre mais subit une retenue collective et indifférenciée pourra donc en obtenir le remboursement si l’employeur ne prouve pas sa participation personnelle au mouvement. Ensuite, c’est à l’employeur de justifier la proportion de sa retenue : dès lors que le salarié établit la durée réelle de son arrêt — une heure, attestée par le planning, les badgeages, les témoignages de collègues ou les messages échangés avec le manager — toute retenue supérieure à cette durée doit être restituée, avec le cas échéant des dommages et intérêts si la retenue excessive s’analyse en une mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève. Les demandes indemnitaires pour atteinte au droit de grève se prescrivent selon le régime de l’exécution du contrat, tandis que le rappel de salaire proprement dit obéit à la prescription triennale : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » C’est l’article L. 3245-1 du Code du travail, à combiner avec le délai de droit commun de l’article L. 1471-1 du Code du travail, selon lequel « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Concrètement, le salarié qui découvre sur sa paie de fin septembre une retenue d’une journée pour une heure de débrayage dispose de trois ans pour réclamer le trop-retenu à titre de salaire, ce qui laisse le temps de tenter d’abord un règlement amiable sans perdre ses droits.

Pour les salariés franciliens, le choix du conseil compétent suit des règles pratiques qu’il vaut mieux arrêter avant d’agir. Le salarié porte son litige devant le conseil ainsi désigné : « Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » C’est l’article R. 1412-1 du Code du travail. Un salarié qui travaille dans un établissement parisien saisira le conseil de prud’hommes de Paris ; un télétravailleur domicilié en petite ou en grande couronne pourra saisir le conseil de son domicile ; un salarié embauché au siège parisien d’une entreprise dont l’établissement d’affectation est ailleurs disposera d’une option entre plusieurs ressorts. En pratique parisienne, anticipez les délais de convocation en conciliation, préparez un dossier chiffré au centime près avec le taux horaire reconstitué, et joignez les pièces qui établissent à la fois le motif collectif du 29 septembre et la durée exacte de votre absence : convocation syndicale, échanges avec le manager, badgeages, attestations de collègues rédigées dans les formes. Le jour de l’audience de conciliation, une demande claire et documentée aboutit souvent à un accord, l’employeur préférant rembourser quelques dizaines d’euros plutôt que de défendre une retenue forfaitaire que la jurisprudence réprouve.

Conclusion

Le débrayage d’une heure le 29 septembre 2026 est une grève à part entière : dans le secteur privé, aucun préavis n’est exigé, et la protection contre le licenciement, la sanction et la discrimination joue dès lors que l’arrêt appuie des revendications professionnelles collectives connues de l’employeur au moment où le travail cesse. Le salarié n’est pas tenu de suivre toute la journée de mobilisation, pas plus que l’employeur ne peut étendre la retenue au-delà de l’heure non travaillée. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée du débrayage, calculée sur le taux horaire réel du mois, et toute journée entière retranchée pour une heure d’absence constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ouvre droit à rappel de salaire. Face à une paie de septembre excessive, la méthode est donc la suivante : contrôler le bulletin, réclamer par écrit avec un calcul précis, puis saisir le conseil de prud’hommes compétent dans les délais, en conservant toutes les preuves du motif collectif et de la durée exacte de l’arrêt. Une heure de grève ne coûte qu’une heure de salaire, et c’est au juge de le rappeler lorsque la paie dit le contraire.

📄 Circulaire officielle