ArrêtéMinistère du travail et des solidarités

Arrêté du 10 novembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime d’assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL)

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR TRSS2630124A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-12 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création en date du 13 avril 2026,
Arrêtent :

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS LYRIQUES (RACL)

Le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) est ainsi modifié :
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans la limite de deux fois ce plafond annuel » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à compter du 1er janvier de l'année » sont remplacés par les mots : « , à compter du 1er janvier de l'année » ;
b) Il est complété par les mots : « et dans la limite de deux fois le plafond annuel indiqué au premier alinéa ».

Fait le 10 novembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
C. BORIAUD

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
C. BORIAUD

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
C. BORIAUD

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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