ArrêtéCentre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 10 novembre 2026 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2027)

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR FPTC2627518A

Version officielle sur Légifrance

Le président du Centre national de la fonction publique territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 451-9, et L. 523-1 et suivants, ainsi que les articles R. 313-1 à R. 313-2, R. 325-4 à R. 325-138, R. 352-2 et R. 352-3 ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique, notamment son article 2 et le 1° de son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :

Article 1

Un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2027.

Article 2

L'épreuve d'admissibilité comprend l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux et tenant compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception exercées par le candidat. L'examen des dossiers a lieu à compter du 26 mars 2027.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer les missions et responsabilités dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux. Elle se déroulera à Paris, à compter du 31 mai 2027.

Article 3

Le nombre de postes ouverts pour cet examen est de 70 % du nombre de lauréats du concours d'ingénieur en chef territorial 2026.

Article 4

Les candidats peuvent s'inscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT ( www.cnfpt.fr), du lundi 11 janvier au vendredi 12 février 2027 à minuit.
Le dossier de candidature complet (avec l'ensemble des pièces justificatives demandées), rempli et signé doit être déposé dans l'espace sécurisé du candidat, sur la plateforme dédiée, via le site www.cnfpt.fr au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 12 février 2027, minuit.
Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature durant la période susmentionnée, par courrier adressé au Centre national de la fonction publique territoriale, service concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers complets sont retournés par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 12 février 2027 (le cachet de la poste faisant foi), soit déposés sur place à la même adresse avant 16 heures.

Article 5

Pour les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale d'admission dans les locaux de la délégation régionale du CNFPT la plus proche.
Ils en font la demande à l'autorité organisatrice par voie électronique à l'adresse [email protected]
Les candidats en situation de handicap, de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite doivent produire au CNFPT un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
La date limite avant laquelle ces candidats peuvent demander à passer par visioconférence cette épreuve orale est fixée au 5 mai 2027 au plus tard.
Pour les candidats concernés, le certificat médical doit être déposé soit dans l'espace sécurisé avant la clôture des inscriptions, soit transmis par voie électronique à l'adresse [email protected] au plus tard le 5 mai 2027.
En l'absence de demande à recourir à la visioconférence, les candidats sont convoqués pour un déroulement d'épreuve à Paris dans les locaux du siège du CNFPT.

Article 6

Par ailleurs, toute personne en situation de handicap souhaitant bénéficier d'un aménagement pour l'épreuve orale fournit un certificat médical établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de passer leur épreuve orale dans des conditions compatibles avec leur situation, conformément aux articles R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.
Le certificat médical est déposé soit dans l'espace sécurisé mentionné à l'article 4 avant la clôture des inscriptions, soit transmis par voie électronique à l'adresse [email protected] au plus tard le 16 avril 2027.
La liste des médecins agréés est disponible auprès des préfectures de département ou sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https// www.ars.sante.fr

Article 7

L'inscription des candidats admis sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations précisant qu'ils ont bien accompli, dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de leurs obligations de formation de professionnalisation ou qu'ils ont bénéficié d'une dispense totale ou partielle des obligations de formations de professionnalisation pour les périodes révolues.

Article 8

L'ampliation du présent arrêté est adressée à M. le préfet de Paris.

Article 9

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et par voie électronique sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que d'un affichage dans ses locaux.

Article 10

Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 10 novembre 2026.

Y. NEDELEC

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 13 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.