ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 11 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026 à 14 heures avec le Stade Castelbourgeois Football Club

Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR INTD2629449A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2026 de la préfète d'Ille-et-Vilaine portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026 à 14 heures opposant le Stade Castelbourgeois au Football Club de Nantes ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que l'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant, en premier lieu, que les déplacements du Football Club de Nantes (FC Nantes) sont très fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ; que, le 15 février 2025 à Monaco, 6 supporters nantais ayant consommé des boissons alcoolisées ont commis des dégradations dans le centre-ville avant d'être interpellés ; qu'un supporter à risque nantais a été interpellé en possession d'un engin pyrotechnique au moment des palpations réalisées à l'entrée du stade ; que le 30 mars 2025 au Havre, à l'occasion de la rencontre entre le Havre Athletic Club et le FC Nantes, les supporters nantais se sont montrés véhéments devant les zones de palpations, exigeant de ne pas avancer vers les tribunes avant que tous leurs membres aient été contrôlés, obstruant le passage des autres visiteurs ; qu'un supporter nantais a été verbalisé pour détention d'engin pyrotechnique et un autre pour détention de produits stupéfiants ; qu'un troisième supporter nantais a été interpellé alors qu'il était en possession d'une cagoule, de gants et d'un protège-dents ; qu'au cours de la rencontre, une altercation est survenue entre des supporters à risque nantais et un membre de la sécurité, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'à l'issue de la rencontre jouée à Toulouse le 27 septembre 2025 entre le Toulouse Football Club et le FC Nantes, un supporter nantais regagnant son bus a proféré des insultes à caractère raciste et jeté un briquet en direction des forces de l'ordre, provoquant son interpellation, laquelle a généré un mouvement de foule ; que le 4 octobre 2025 à Brest, au cours de la rencontre entre le Stade Brestois 29 et le FC Nantes, un supporter nantais a été verbalisé pour possession de produits stupéfiants et 14 engins pyrotechniques ont été utilisés en tribune visiteurs, entrainant l'interruption de la rencontre durant 30 secondes ; que le 12 décembre 2025 à Angers, à l'occasion de la rencontre entre l'Angers Sporting Club de l'Ouest et le FC Nantes, deux supporters à risque nantais se sont affrontés au cours du trajet vers le stade, occasionnant une fracture du nez chez l'un d'entre eux ; qu'à l'issue de la rencontre, les supporters à risque nantais ont proposé un affrontement physique à leurs homologues angevins, que ceux-ci ont refusé ; que le 5 avril 2026, en amont de la rencontre entre le FC Nantes et le Football Club de Metz disputée à Metz, des supporters nantais ont proposé à leurs homologues messins un affrontement physique que ces derniers ont refusé ; qu'au cours de la rencontre entre le FC Nantes et le Paris Saint-Germain Football Club disputée le 22 avril 2026 à Paris, des supporters nantais ont dévoilé une banderole qualifiant la Ligue de Football professionnel de servile à l'égard des propriétaires du club adverse ; que des stadiers ont tenté de retirer la banderole, causant un mouvement de foule puis des échauffourées entre stadiers et supporters nantais qui ont fait usage d'engins pyrotechniques et repoussé les stadiers hors de la tribune, blessant deux d'entre eux ; que le 19 septembre 2026, en amont de la rencontre entre l'Union sportive Boulogne Côte d'Opale et le FC Nantes, un supporter nantais a jeté un sac par-dessus le mur du parcage visiteurs ; que les forces de l'ordre ont découvert 20 engins pyrotechniques à l'intérieur du sac ; qu'en outre, les mesures préfectorales encadrant le déplacement des supporters nantais afin d'éviter des troubles à l'ordre public sont régulièrement méconnues, comme ce fut le cas le 14 mai 2023 à Toulouse, le 30 mars 2025 au Havre, le 5 avril 2026 à Metz, le 11 avril 2026 à Auxerre, le 14 août 2026 à Laval et le 29 août 2026 à Guingamp ; qu'enfin les supporters nantais ont fait un usage massif et régulier d'engins pyrotechniques lors de leurs déplacements à Brest le 15 décembre 2024 où un supporter a été blessé, au Havre le 30 mars 2025, à Toulouse le 27 septembre 2025 et le 26 octobre 2025 à l'occasion de la rencontre avec le Paris Football Club et le FC Nantes disputée à Paris, à Sochaux le 12 septembre 2026 lors de la rencontre entre le FC Sochaux-Montbéliard et le FC Nantes, ainsi que lors des rencontre précitées des 12 décembre 2025, 14 août 2026 et 19 septembre 2026 ;
Considérant, en second lieu, que malgré l'absence d'antagonisme direct entre les supporters du Stade Castelbourgeois Football Club et du FC Nantes, il existe toutefois un fort antagonisme historique entre les supporters du FC Nantes et ceux du Stade Rennais Football Club, domicilié dans le même département que l'équipe du Stade Castelbourgeois Football Club ; que ce fort antagonisme s'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant l'intervention des forces de l'ordre dont certains membres ont été blessés, par des jets de projectiles et par l'allumage d'engins pyrotechniques ; qu'il en a été ainsi le 26 février 2023 à Nantes, où plus de 70 fumigènes ont été allumés par des supporters nantais et rennais au cours de la rencontre et où des supporters nantais ont dégradé le local des supporters rennais ; que lors de la rencontre du 1er octobre 2023 à Rennes, qui s'est déroulée en l'absence de supporters nantais, ces derniers ayant décidé de ne pas se déplacer pour cette rencontre, les supporters rennais ont fait usage de 49 engins pyrotechniques et ont scandé un chant homophobe visant un joueur du FC Nantes ; que le 20 avril 2024 à Nantes, si la rencontre s'est déroulée avec un nombre limité de supporters nantais du fait de la fermeture de la tribune Loire par une sanction disciplinaire de la Ligue et avec un nombre limité de supporters rennais du fait de l'encadrement des supporters visiteurs par un arrêté préfectoral, une spectatrice de 11 ans a toutefois été blessée à cette occasion par des débris incandescents de fumigènes allumés par des supporters nantais ; qu'au cours de l'interpellation du supporter mis en cause, ce dernier a frappé un policier d'un coup de poing au visage ; qu'à cette occasion, malgré l'annonce du boycott de la rencontre par les supporters rennais, une soixantaine d'entre eux se sont rassemblés sur le territoire de la commune de Treillières afin de tenter d'affronter leurs homologues nantais ; que seule l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter cette rixe ; que, le 18 avril 2025 à Rennes, les supporters rennais ont fait usage d'engins pyrotechniques et ont brulé une écharpe du FC Nantes ; qu'une rixe a éclaté entre les supporters rennais et nantais la nuit suivant la rencontre ; que le 20 septembre 2025 à Nantes, les supporters à risque nantais ont déployé une banderole insultante envers des joueurs de l'équipe rennaise ayant anciennement joué au FC Nantes et scandé des chants injurieux et haineux envers ces derniers et les supporters rennais ; que les supporters nantais ont lancé des projectiles en direction d'un de ces joueurs, causant l'interruption de la rencontre durant deux minutes ; qu'à l'issue de la rencontre, une altercation est survenue entre des supporters des deux équipes, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'enfin, le 8 novembre 2025 à Rennes, les supporters à risque rennais ont fait l'objet d'une violente attaque de la part des supporters à risque nantais alors qu'ils revenaient d'un déplacement à Paris, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontement entre les supporters de ces deux clubs existe à l'occasion de cette rencontre ;
Considérant que les troubles à l'ordre public et les comportements violents des supporters rennais à l'occasion des rencontres entre les clubs domiciliés en Ille-et-Vilaine et un club avec lequel il existe une rivalité particulière persistent, malgré la mise en œuvre de mesures d'encadrement des déplacements des supporters par la préfète d'Ille-et-Vilaine ; que, si à la date du présent arrêté, 7 supporters rennais et 2 supporters nantais ont fait l'objet d'une interdiction administrative de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport et que 7 supporters rennais et 6 supporters nantais ont fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade en vertu de l'article L. 332-11 du code du sport, ces mesures individuelles sont sans effet sur la prévention des rixes et troubles graves à l'ordre public qui surviennent régulièrement en amont et en aval de la rencontre sur le trajet emprunté par les convois de bus des supporters visiteurs et aux abords du stade, ce d'autant que leurs auteurs ne sont pas toujours identifiables, interdisant ainsi le prononcé de telles mesures ;
Considérant que par suite, ni l'arrêté du 2 novembre 2026 de la préfète d'Ille-et-Vilaine portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026 à 14 heures opposant le Stade Castelbourgeois au Football Club de Nantes, ni la mobilisation des forces de l'ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ; qu'en effet, dans le même temps, celles-ci seront fortement mobilisées, d'une part, pour faire face à la menace terroriste actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, et, d'autre part, afin de sécuriser des manifestations revendicatives sur la voie publique et notamment de prévenir les troubles à l'ordre public que pourraient occasionner ces mouvements revendicatifs susceptibles de se produire dans la continuité de ceux survenus les samedis 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que le 7 novembre, et ayant notamment conduit à des faits de violences envers les biens, les personnes et les forces de l'ordre ; qu'ainsi, seule une interdiction des déplacements individuels et collectifs des personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l'ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026,
Arrête :

Article 1

Le dimanche 15 novembre 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part, et la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine), d'autre part.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 novembre 2026.

Laurent NUNEZ

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 13 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.