Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1039 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 140-XI ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 9 janvier 1969 qui a reconnu d'utilité publique la Fondation de France et l'arrêté du 4 mars 2025 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu, en date du 15 juin 2026, la délibération du bureau de la Fondation de France ;
Vu, en date du 19 juin 2026, la délibération du conseil d'administration du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » dont le siège est à Narbonne (11) ;
Vu la demande d'avis adressée le 22 juin 2026 à la ministre de l'agriculture ;
Vu la demande d'avis adressée le 22 juin 2026 à la ministre de la culture ;
Vu la demande d'avis adressée le 22 juin 2026 à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu la demande d'avis adressée le 22 juin 2026 au ministre de l'éducation nationale ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez », dont le siège est à Narbonne (11), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
Article 2
Est approuvée la délibération du bureau de la Fondation de France du 15 juin 2026 clôturant la fondation Pascaline Mulliez sous son égide et attribuant l'actif net de la fondation sous son égide à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
Article 3
Le fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » dont la déclaration du 6 juin 2024 a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2024 et dont le siège est à Narbonne (11) est dissous.
Article 4
Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de préfiguration de la Fondation Pascaline Mulliez » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
Article 5
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret est constituée d'une somme de dix millions d'euros sous forme de liquidités et de valeurs mobilières de placement.
Article 6
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 4 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Article 7
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.