Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1433 de la Commission du 5 octobre 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « Pouligny-Saint-Pierre » (AOP) et le règlement d'exécution (UE) 2020/2178 de la Commission du 15 décembre 2020 rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/1433 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1
En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouligny-Saint-Pierre » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.1.2 « Les fourrages », les dispositions suivantes :
« La ration totale annuelle est composée au minimum de 660 kg de matière sèche de fourrages par chèvre laitière.
« La quantité de luzerne déshydratée distribuée ne peut excéder 12 % de la ration alimentaire totale annuelle, soit 132 kg de la matière sèche par chèvre laitière.
« L'utilisation d'herbe enrubannée dans l'alimentation des chèvres est autorisée, à raison de 1 kg de matière sèche par chèvre et par jour au maximum à condition que cette herbe enrubannée contienne au minimum 60 % de matière sèche et soit issue d'une première coupe des surfaces fourragères. »
sont remplacées par :
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027,
« - la ration totale annuelle est composée au minimum de 460 kg de matière sèche de fourrages par chèvre laitière ;
« - la quantité de luzerne déshydratée distribuée ne peut excéder 20 % de la ration alimentaire totale annuelle, soit 220 kg de la matière sèche par chèvre laitière ;
« - l'utilisation d'herbe enrubannée dans l'alimentation des chèvres est autorisée, à raison de 2 kg de matière sèche par chèvre et par jour au maximum à condition que cette herbe enrubannée contienne au minimum 60 % de matière sèche et soit issue d'une première coupe des surfaces fourragères. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.2 « Alimentation complémentaire », la disposition suivante :
« Les aliments complémentaires ne représentent pas plus de 40 % de l'alimentation de la chèvre laitière, soit pas plus de 440 kg de matière sèche annuelle par chèvre laitière. »
est remplacée par :
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, les aliments complémentaires ne représentent pas plus de 50 % de l'alimentation de la chèvre laitière, soit pas plus de 550 kg de matière sèche annuelle par chèvre laitière. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.3 « Provenance de la ration », la disposition suivante :
« La totalité des fourrages consommés par le troupeau provient de l'aire géographique à l'exception de la luzerne déshydratée.
« Les aliments complémentaires produits sur l'aire géographique représentent au minimum 15 % de la ration annuelle de la chèvre laitière soit au moins 165 kg de matière sèche ou 195 kg d'aliment brut.
« L'alimentation produite sur l'aire géographique (fourrage + aliments complémentaires) représente au minimum 75 % de la ration alimentaire totale annuelle du troupeau. »
est remplacée par :
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027,
« - 50 % des fourrages consommés par le troupeau proviennent de l'aire géographique à l'exception de la luzerne déshydratée ;
« - les aliments complémentaires produits sur l'aire géographique représentent au minimum 5 % de la ration annuelle de la chèvre laitière soit au moins 55 kg de matière sèche ou 65 kg d'aliment brut ;
« - l'alimentation produite sur l'aire géographique (fourrage + aliments complémentaires) représente au minimum 55 % de la ration alimentaire totale annuelle du troupeau. »
Au chapitre 9 « Exigences nationales », la disposition suivante :
«
Principaux points à contrôler | Valeur de référence | Méthode de contrôle |
|---|---|---|
Origine des fourrages distribués et quantités | Exclusivement issus de l'aire géographique, à l'exception de la luzerne déshydratée, et au minimum 660 kg de matière sèche par chèvre laitière et par an | Documentaire |
»
est remplacée par :
«
Principaux points à contrôler | Valeur de référence | Méthode de contrôle |
|---|---|---|
Origine des fourrages distribués et quantités | Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, Origine des fourrages distribués et quantités : au moins 50 % issus de l'aire géographique, à l'exception de la luzerne déshydratée, et au minimum 460 kg de matière sèche par chèvre laitière et par an. | Documentaire |
».
Au chapitre 9 « Exigences nationales », la disposition suivante :
«
Principaux points à contrôler | Valeur de référence | Méthode de contrôle |
|---|---|---|
Provenance de l'aliment complémentaire | Au minimum 165 kg de matière sèche soit l'équivalent de 195 kg d'aliment complémentaire brut distribué par chèvre laitière et par an proviennent de l'aire géographique | Documentaire et/ou visuel |
»
est remplacée par :
«
Principaux points à contrôler | Valeur de référence | Méthode de contrôle |
|---|---|---|
Provenance de l'aliment complémentaire | Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 au minimum 55 kg de matière sèche soit l'équivalent de 65 kg d'aliment complémentaire brut distribué par chèvre laitière et par an proviennent de l'aire géographique | Documentaire et/ou visuel |
».
Au chapitre 9 « Exigences nationales », la disposition suivante :
«
Principaux points à contrôler | Valeur de référence | Méthode de contrôle |
|---|---|---|
Distribution d'herbe enrubannée | 1 kg de matière sèche par chèvre et par jour au maximum | Documentaire et/ou visuel |
»
est remplacée par :
«
Principaux points à contrôler | Valeur de référence | Méthode de contrôle |
|---|---|---|
Distribution d'herbe enrubannée | Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 2 kg de matière sèche par chèvre et par jour au maximum | Documentaire et/ou visuel |
».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
A. MARTIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.