La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 98-134 du 2 mars 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 modifié portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur,
Arrête :
Article 1
Pour la justification de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme, requise avant leur recrutement de la part des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive, sont admis les titres, diplômes, attestations ou qualifications ci-après :
I. - Pour l'aptitude au secourisme :
a) Unité d'enseignement premiers secours citoyen (PSC) ou tout titre équivalent ;
b) Etre membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;
c) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
d) Avoir ou avoir eu la qualité d'enseignant contractuel de 2e catégorie ou de 3e catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Pour l'aptitude au sauvetage aquatique ;
a) Certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) :
- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (BEESAN) ;
- certification de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques » ou l'un des autres diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé ;
- diplôme d'études universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et licence sciences et techniques des activités physiques et sportives spécialité « entraînement sportif », sous réserve que l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme) mentionne « activités aquatiques et surveillance » après réussite à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé ;
- licence mention sciences et techniques des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aptitude au sauvetage aquatique soit portée au point 6 de l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme) ;
- brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
b) Attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par une circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale ;
c) Etre membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive ;
d) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
e) Avoir ou avoir eu la qualité d'enseignant contractuel de 2e catégorie ou de 3e catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
Sont également admis les titres, diplômes, attestations et qualifications de secourisme général et sportif ainsi que les titres, diplômes, attestations et qualifications de sauvetage aquatique délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et attestés par l'autorité compétente de l'Etat considéré.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
F. CLAQUIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.