ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR SFHS2629700A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 26 août 2026 relatif à la spécialité LYNQUERA LP®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
(2 inscriptions)

Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :

- prise en charge globale du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant âgé de 6 ans et plus et chez l'adulte lorsque des mesures correctives seules s'avèrent insuffisantes.


Code CIP

Présentation

34009 303 374 6 2

LYNQUERA LP 27 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), comprimés à libération prolongée Gé en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant en polypropylène (PP) (B/28) (laboratoires EXELTIS SANTE)

34009 303 375 1 6

LYNQUERA LP 45 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), comprimés à libération prolongée en flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant en polypropylène (PP) (B/1 flacon) (laboratoires EXELTIS SANTE)

Fait le 13 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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