En bref
- Objet
- Le décret a pour objet de prévoir les modalités d'application du plafonnement des contributions de certaines spécialités dues au titre de la clause de sauvegarde pour 2025. Il fixe ainsi les classes thérapeutiques concernées ainsi que le seuil de prix de vente au public. Il détermine également, en ce qui concerne le plafonnement de la contribution supplémentaire au titre de 2026 et des années suivantes, le seuil de prix ainsi que les modalités de détermination du prix retenu pour l'application de ce seuil.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Laboratoires pharmaceutiques, Caisse nationale de l'assurance maladie, agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Application
- Le présent décret est pris pour l'application du IV de l'article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et du B du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-12 et L. 245-6 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2026,
Décrète :
Article 1
Le seuil mentionné au 3° du IV de l'article 29 de la loi du 28 février 2025 susvisée est fixé à 2,00 euros. Il s'applique à l'ensemble des classes thérapeutiques.
Ce seuil s'apprécie au regard du prix de vente au public en vigueur au 31 décembre 2025.
Article 2
Après la section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre II (partie réglementaire : décrets simples) du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 1 bis, composée d'un article D. 245-4 rétabli et ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
« Art. D. 245-4. - I. - Le prix mentionné au B du III de l'article L. 245-6 est déterminé, pour chaque présentation d'une spécialité de référence, au regard des prix publiés selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsqu'une présentation dispose d'un prix fabricant hors taxe, ce prix est retenu ;
« 2° A défaut, lorsqu'il existe, pour l'unité commune de dispensation à laquelle se rattache la présentation, un prix de cession hors taxe, ce prix est retenu ;
« 3° A défaut, lorsqu'il existe, pour l'unité commune de dispensation à laquelle se rattache la présentation, un prix limite de vente aux établissements hors taxe, ce prix est retenu.
« Lorsque les éléments déclarés par l'entreprise redevable de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ne permettent pas de rattacher le chiffre d'affaires déclaré pour une présentation à un prix publié déterminé selon les modalités prévues aux 1° à 3°, le chiffre d'affaires afférent à cette présentation demeure inclus dans l'assiette de la contribution supplémentaire.
« II. - Le seuil mentionné au B du III de l'article L. 245-6 est fixé à 1,51 euro pour la contribution due au titre de 2026 et à 1,58 euro à compter de l'année 2027.
« III. - Les prix retenus sont ceux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. »
Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.