ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 13 novembre 2026 portant dérogation temporaire à l’arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN

Journal officiel n° 266 du samedi 14 novembre 2026 NOR TRAT2629659A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le présent arrêté fait évoluer les tarifs applicables au péage de Montesson sur l'autoroute A14 exploitée par la société SAPN, en instaurant, du 16 novembre 2026 au 31 août 2027 inclus, la gratuité des trajets effectués dans le sens Paris-Normandie, et du 28 juin au 31 août 2027 inclus la gratuité des trajets effectués dans le sens Normandie-Paris, par les véhicules des classes 1, 2 et 5, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 pour permettre les travaux de confortement du tunnel de Saint-Cloud et des travaux d'entretien sur le viaduc de Saint-Cloud. Cette dérogation prend fin au 1er septembre 2027.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 novembre 2026 pour le sens Paris-Normandie et le 28 juin 2027 pour le sens Normandie-Paris.
Publics concernés
Usagers autoroutiers de l'A14 (véhicules légers), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN).
Application
Arrêté dérogeant de manière temporaire à l'arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu le code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 de son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 21 décembre 2021 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN ;
Vu la décision du ministre des transports en date du 13 novembre 2026,
Arrêtent :

Article 1

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2026 susvisé, les tarifs de péages applicables du lundi au vendredi, hors jours fériés, aux véhicules des classes 1, 2 et 5, à compter du 16 novembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027 inclus, à la gare de péage de Montesson de l'autoroute A14 dans le sens Paris-Normandie, sont fixés à 0 euro.

Article 2

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2026 susvisé, les tarifs de péages applicables du lundi au vendredi, hors jours fériés, aux véhicules des classes 1, 2 et 5, à compter du 28 juin 2027 et jusqu'au 31 août 2027 inclus, à la gare de péage de Montesson de l'autoroute A14 dans le sens Normandie-Paris, sont fixés à 0 euro.

Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

Le ministre des transports,
Philippe TABAROT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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