ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 17 novembre 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR JUSE2630721A

Version officielle sur Légifrance

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 novembre 2026, M. Serge FEDERBUSCH, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 décembre 2026 et affecté au tribunal administratif de Paris.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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